From e487b8e9ac080d427cf9bcd693351ab1ae748f65 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jul 1981 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B081-89=20du=2029=20janvier?= =?UTF-8?q?=201981=20OBLIGATIONS=20FISCALES=20DES=20GERANTS=20DES=20FONDS?= =?UTF-8?q?=20COMMUNS=20DE=20PLACEMENT=20NOTAMMENT=20EN=20CAS=20DE=20CREAT?= =?UTF-8?q?ION=20OU=20DE=20DISSOLUTION=20DES=20FONDS,DE=20DECES=20D'UN=20P?= =?UTF-8?q?ROPRIETAIRE=20DE=20PARTS,DE=20DISTRIBUTION=20DU=20PRODUIT=20DES?= =?UTF-8?q?=20ACTIFS=20ET=20DE=20RACHATS=20DES=20PARTS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DES ART. 25 A 27 DE LA LOI 79594 DU 13-07-1979. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000519504 Ancien identifiant: 1DX98189 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/95/JORFTEXT000000519504.xml --- .../chapitre_ier/section_i/viii/README.md | 1 + .../chapitre_ier/section_i/viii/g/README.md | 12 +++ .../viii/g/article_41_sexdecies_a.md | 23 ++++++ .../viii/g/article_41_sexdecies_c.md | 34 +++++++++ .../viii/g/article_41_sexdecies_d.md | 74 +++++++++++++++++++ .../viii/g/article_41_sexdecies_e.md | 30 ++++++++ 6 files changed, 174 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/README.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/article_41_sexdecies_a.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/article_41_sexdecies_c.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/article_41_sexdecies_d.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/article_41_sexdecies_e.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/README.md index fa7337b70..141920f45 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179293 - [B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables](b) - [C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](c) - [F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial](f) +- [G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés](g) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/README.md new file mode 100644 index 000000000..274235e81 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1981-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191373 +--- + +###### G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés + +- [Article 41 sexdecies A](article_41_sexdecies_a.md) +- [Article 41 sexdecies C](article_41_sexdecies_c.md) +- [Article 41 sexdecies D](article_41_sexdecies_d.md) +- [Article 41 sexdecies E](article_41_sexdecies_e.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/article_41_sexdecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/article_41_sexdecies_a.md new file mode 100644 index 000000000..9a7ffae2f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/article_41_sexdecies_a.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-07-01 +Date de fin: 2004-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006297809 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BGXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297809.xml +--- + +###### Article 41 sexdecies A + +Dans le mois de la création d'un fonds commun de placement prévu à l'article 137 +bis du code général des impôts, le gérant dépose auprès de la direction des +services fiscaux dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de +bénéfice, ou à défaut, sa déclaration de revenus, une déclaration d'existence du +fonds et un exemplaire du règlement de celui-ci.
+ +Dans le délai d'un mois consécutif à une opération d'apports ou de scission +mentionnée à l'article 17 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux +fonds communs de placement ou à la dissolution du fonds prévu à l'article 24 de +la même loi, le gérant du fonds doit également informer la direction des +services fiscaux de cette opération. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/article_41_sexdecies_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/article_41_sexdecies_c.md new file mode 100644 index 000000000..84028a274 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/article_41_sexdecies_c.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-07-01 +Date de fin: 2004-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006297811 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BIXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297811.xml +--- + +###### Article 41 sexdecies C + +Le gérant d'un fonds commun de placement doit, dans les trente jours de la date +de mise en distribution des produits des actifs compris dans le fonds, et au +plus tard dans les trente jours suivant le délai de quatre mois prévu à +l'article 21 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs +de placement, déposer auprès de la direction des services fiscaux désignée au +premier alinéa de l'article 41 sexdecies A, un état sur papier libre comportant +l'indication :
+ +a. Des dates d'ouverture et de clôture de l'exercice dont les produits ont été +mis en distribution ;
+ +b. De la date de mise en distribution ;
+ +c. Du nombre de parts du fonds commun de placement existant à chacune de ces +deux dernières dates ;
+ +d. Du montant, déterminé conformément aux dispositions du troisième alinéa de +l'article 21 précité, de la répartition effectuée au titre de l'exercice +considéré ;
+ +e. Le cas échéant, de la date de distribution et du montant de chacun des +acomptes versés au titre du même exercice. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/article_41_sexdecies_d.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/article_41_sexdecies_d.md new file mode 100644 index 000000000..004bfc8f6 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/article_41_sexdecies_d.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-07-01 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006297814 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BJXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297814.xml +--- + +###### Article 41 sexdecies D + +Pour toute répartition globale unique effectuée par un fonds commun de placement +au titre d'un exercice déterminé, le gérant est tenu de rédiger et de produire à +toute demande de l'administration, un état mentionnant :
+ +1° Le montant des sommes ou valeurs distribuées au profit de chaque part du +fonds avec l'indication de la nature des produits soumis à des règles fiscales +différentes qui entrent dans leur composition ; une ventilation doit être faite, +s'il y a lieu, pour les produits de source étrangère par Etat d'origine de ces +produits ;
+ +2° La nature et le montant des produits de l'exercice faisant l'objet d'un +report de distribution.
+ +Ce report peut provenir :
+ +Soit de l'arrondissement au centime inférieur de la somme attribuée à chaque +part ;
+ +Soit, en cas d'encaissement de lots et primes de remboursement d'obligations +émises en France, de l'utilisation totale ou partielle par le fonds de la +faculté qui lui est offerte par l'article 21, troisième alinéa, de la loi n° +79-594 du 13 juillet 1979, d'en différer la distribution de deux ans ;
+ +3° Le montant global des avoirs fiscaux et crédits d'impôt mentionnés sur les +certificats délivrés au fonds pendant l'exercice, déterminé comme si tous les +propriétaires de parts avaient en France leur domicile fiscal ou leur siège +social.
+ +Ce montant fait éventuellement l'objet d'une ventilation tenant compte de la +nature et de l'origine française ou étrangère des produits encaissés à répartir +;
+ +4° Le montant total des crédits d'impôt déterminé comme si tous les +propriétaires de parts étaient domiciliés ou avaient leur siège social hors de +France et étaient placés hors du champ d'application d'une convention +internationale en matière d'impôt sur les revenus ; ce montant est +éventuellement ventilé comme il est dit au 3° ;
+ +5° Le montant des avoirs fiscaux attachés aux dividendes de sociétés françaises +dont l'utilisation n'est pas admise en vertu de la limitation prévue aux +articles 158 bis, troisième alinéa et 209 bis du code général des impôts ;
+ +6° La fraction des avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits +encaissés par le fonds commun au cours de l'exercice, qui n'a pu être transférée +aux propriétaires de parts pour tout autre motif que celui mentionné au 5°.
+ +L'utilisation de cette fraction demeure possible au titre des deux exercices +annuels suivant celui au cours duquel les produits auxquels se rattachent les +avoirs fiscaux et crédits d'impôt auraient pu normalement être répartis compte +tenu de la date de leur encaissement ;
+ +7° Le nombre de parts existant effectivement au jour de la mise en distribution +des produits et ouvrant droit à cette répartition ainsi qu'à l'utilisation d'une +quote-part soit de la somme imputable prévue au 3°, éventuellement diminuée du +montant mentionné au 5°, soit de la somme imputable prévue au 4° ;
+ +8° Le montant du crédit d'impôt unitaire calculé en se plaçant dans chacune des +deux hypothèses envisagées respectivement au 3° et au 4° en fonction du lieu du +domicile fiscal ou du siège social du propriétaire de parts ;
+ +9° La ventilation du crédit d'impôt unitaire selon la nature et l'origine des +produits entrant dans la composition des sommes ou valeurs réparties. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/article_41_sexdecies_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/article_41_sexdecies_e.md new file mode 100644 index 000000000..98966c39e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/article_41_sexdecies_e.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-07-01 +Date de fin: 2004-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006297818 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BKXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297818.xml +--- + +###### Article 41 sexdecies E + +I - En cas de distribution d'un acompte, le gérant du fonds commun de placement +doit, dans le mois de cette distribution partielle comme dans le cas d'une +distribution globale prévue à l'article 41 sexdecies C, produire un état +comportant l'indication du montant et de la date de mise en distribution de cet +acompte, de l'exercice au titre duquel il est versé ainsi que du nombre de parts +ayant vocation à cette répartition.
+ +II - Pour chaque acompte, le gérant est tenu de rédiger un état analogue à celui +prévu à l'article 41 sexdecies D mais tenant compte uniquement, pour la +détermination des divers montants qui doivent y être mentionnés, des produits du +fonds compris dans l'acompte et des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt attachés à +ces produits.
+ +III - Lors de la répartition pour solde des produits d'un exercice déterminé, +des états analogues à ceux prévus respectivement aux articles 41 sexdecies C et +41 sexdecies D doivent être rédigés. Ils rappellent, en les récapitulant, les +éléments afférents aux acomptes déjà versés, d'une part, et mentionnent, d'autre +part, les éléments relatifs à ce solde.