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@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179293
- [B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables](b)
- [C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe](c)
- [F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial](f)
+- [G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés](g)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1981-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191373
+---
+
+###### G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
+
+- [Article 41 sexdecies A](article_41_sexdecies_a.md)
+- [Article 41 sexdecies C](article_41_sexdecies_c.md)
+- [Article 41 sexdecies D](article_41_sexdecies_d.md)
+- [Article 41 sexdecies E](article_41_sexdecies_e.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1981-07-01
+Date de fin: 2004-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006297809
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BGXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297809.xml
+---
+
+###### Article 41 sexdecies A
+
+Dans le mois de la création d'un fonds commun de placement prévu à l'article 137
+bis du code général des impôts, le gérant dépose auprès de la direction des
+services fiscaux dans le ressort de laquelle il souscrit sa déclaration de
+bénéfice, ou à défaut, sa déclaration de revenus, une déclaration d'existence du
+fonds et un exemplaire du règlement de celui-ci.
+
+Dans le délai d'un mois consécutif à une opération d'apports ou de scission
+mentionnée à l'article 17 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux
+fonds communs de placement ou à la dissolution du fonds prévu à l'article 24 de
+la même loi, le gérant du fonds doit également informer la direction des
+services fiscaux de cette opération.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/article_41_sexdecies_c.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1981-07-01
+Date de fin: 2004-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006297811
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BIXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297811.xml
+---
+
+###### Article 41 sexdecies C
+
+Le gérant d'un fonds commun de placement doit, dans les trente jours de la date
+de mise en distribution des produits des actifs compris dans le fonds, et au
+plus tard dans les trente jours suivant le délai de quatre mois prévu à
+l'article 21 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs
+de placement, déposer auprès de la direction des services fiscaux désignée au
+premier alinéa de l'article 41 sexdecies A, un état sur papier libre comportant
+l'indication :
+
+a. Des dates d'ouverture et de clôture de l'exercice dont les produits ont été
+mis en distribution ;
+
+b. De la date de mise en distribution ;
+
+c. Du nombre de parts du fonds commun de placement existant à chacune de ces
+deux dernières dates ;
+
+d. Du montant, déterminé conformément aux dispositions du troisième alinéa de
+l'article 21 précité, de la répartition effectuée au titre de l'exercice
+considéré ;
+
+e. Le cas échéant, de la date de distribution et du montant de chacun des
+acomptes versés au titre du même exercice.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/article_41_sexdecies_d.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1981-07-01
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006297814
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BJXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297814.xml
+---
+
+###### Article 41 sexdecies D
+
+Pour toute répartition globale unique effectuée par un fonds commun de placement
+au titre d'un exercice déterminé, le gérant est tenu de rédiger et de produire à
+toute demande de l'administration, un état mentionnant :
+
+1° Le montant des sommes ou valeurs distribuées au profit de chaque part du
+fonds avec l'indication de la nature des produits soumis à des règles fiscales
+différentes qui entrent dans leur composition ; une ventilation doit être faite,
+s'il y a lieu, pour les produits de source étrangère par Etat d'origine de ces
+produits ;
+
+2° La nature et le montant des produits de l'exercice faisant l'objet d'un
+report de distribution.
+
+Ce report peut provenir :
+
+Soit de l'arrondissement au centime inférieur de la somme attribuée à chaque
+part ;
+
+Soit, en cas d'encaissement de lots et primes de remboursement d'obligations
+émises en France, de l'utilisation totale ou partielle par le fonds de la
+faculté qui lui est offerte par l'article 21, troisième alinéa, de la loi n°
+79-594 du 13 juillet 1979, d'en différer la distribution de deux ans ;
+
+3° Le montant global des avoirs fiscaux et crédits d'impôt mentionnés sur les
+certificats délivrés au fonds pendant l'exercice, déterminé comme si tous les
+propriétaires de parts avaient en France leur domicile fiscal ou leur siège
+social.
+
+Ce montant fait éventuellement l'objet d'une ventilation tenant compte de la
+nature et de l'origine française ou étrangère des produits encaissés à répartir
+;
+
+4° Le montant total des crédits d'impôt déterminé comme si tous les
+propriétaires de parts étaient domiciliés ou avaient leur siège social hors de
+France et étaient placés hors du champ d'application d'une convention
+internationale en matière d'impôt sur les revenus ; ce montant est
+éventuellement ventilé comme il est dit au 3° ;
+
+5° Le montant des avoirs fiscaux attachés aux dividendes de sociétés françaises
+dont l'utilisation n'est pas admise en vertu de la limitation prévue aux
+articles 158 bis, troisième alinéa et 209 bis du code général des impôts ;
+
+6° La fraction des avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits
+encaissés par le fonds commun au cours de l'exercice, qui n'a pu être transférée
+aux propriétaires de parts pour tout autre motif que celui mentionné au 5°.
+
+L'utilisation de cette fraction demeure possible au titre des deux exercices
+annuels suivant celui au cours duquel les produits auxquels se rattachent les
+avoirs fiscaux et crédits d'impôt auraient pu normalement être répartis compte
+tenu de la date de leur encaissement ;
+
+7° Le nombre de parts existant effectivement au jour de la mise en distribution
+des produits et ouvrant droit à cette répartition ainsi qu'à l'utilisation d'une
+quote-part soit de la somme imputable prévue au 3°, éventuellement diminuée du
+montant mentionné au 5°, soit de la somme imputable prévue au 4° ;
+
+8° Le montant du crédit d'impôt unitaire calculé en se plaçant dans chacune des
+deux hypothèses envisagées respectivement au 3° et au 4° en fonction du lieu du
+domicile fiscal ou du siège social du propriétaire de parts ;
+
+9° La ventilation du crédit d'impôt unitaire selon la nature et l'origine des
+produits entrant dans la composition des sommes ou valeurs réparties.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g/article_41_sexdecies_e.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1981-07-01
+Date de fin: 2004-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006297818
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BKXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297818.xml
+---
+
+###### Article 41 sexdecies E
+
+I - En cas de distribution d'un acompte, le gérant du fonds commun de placement
+doit, dans le mois de cette distribution partielle comme dans le cas d'une
+distribution globale prévue à l'article 41 sexdecies C, produire un état
+comportant l'indication du montant et de la date de mise en distribution de cet
+acompte, de l'exercice au titre duquel il est versé ainsi que du nombre de parts
+ayant vocation à cette répartition.
+
+II - Pour chaque acompte, le gérant est tenu de rédiger un état analogue à celui
+prévu à l'article 41 sexdecies D mais tenant compte uniquement, pour la
+détermination des divers montants qui doivent y être mentionnés, des produits du
+fonds compris dans l'acompte et des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt attachés à
+ces produits.
+
+III - Lors de la répartition pour solde des produits d'un exercice déterminé,
+des états analogues à ceux prévus respectivement aux articles 41 sexdecies C et
+41 sexdecies D doivent être rédigés. Ils rappellent, en les récapitulant, les
+éléments afférents aux acomptes déjà versés, d'une part, et mentionnent, d'autre
+part, les éléments relatifs à ce solde.