diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/b/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/b/README.md index 4feafd11e8..14ad0c42cf 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/b/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/b/README.md @@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191350 - [Article 38 sexdecies GC](article_38_sexdecies_gc.md) - [Article 38 sexdecies H](article_38_sexdecies_h.md) - [Article 38 sexdecies I](article_38_sexdecies_i.md) +- [Article 38 sexdecies J](article_38_sexdecies_j.md) - [Régime réel simplifié](regime_reel_simplifie) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/b/article_38_sexdecies_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/b/article_38_sexdecies_j.md new file mode 100644 index 0000000000..d6fa2882ab --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/v/b/article_38_sexdecies_j.md @@ -0,0 +1,86 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006296600 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038BWXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296600.xml +--- + +###### Article 38 sexdecies J + +I. - Les aléas d'exploitation qui autorisent l'emploi des sommes déposées sur un +compte ouvert auprès d'un établissement de crédit conformément aux dispositions +du I de l'article 72 D bis du code général des impôts sont les suivants :
+ +1° Aléas climatiques et naturels ayant affecté l'exploitation :
+ +a) Sinistre, constaté dans les conditions prévues à l'article R. 361-42 du code +rural ;
+ +b) Calamité agricole, constatée dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 +du code rural ;
+ +c) Catastrophe naturelle, constatée dans les conditions prévues à l'article L. +125-1 du code des assurances ;
+ +2° Aléas sanitaires :
+ +a) Maladie ou suspicion de maladie des animaux de l'exploitation ayant fait +l'objet d'un arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article +L. 223-8 du code rural ou d'une indemnisation prévue à l'article L. 221-2 du +code rural ;
+ +b) Evénement ayant justifié l'application sur les productions animales ou +végétales de l'exploitant de mesures de police administrative prévues aux +articles L. 234-4, L. 251-2 et L. 251-9 du code rural ;
+ +c) Evénement ayant justifié l'application, sur l'exploitation conchylicole, de +mesures de police sanitaire prévues par l'article 8 du décret n° 95-100 du 26 +janvier 1995 modifié ou de mesures sanitaires prévues par l'article 5 du décret +n° 94-340 du 28 avril 1994 modifié ;
+ +3° Aléas familiaux :
+ +a) Divorce ou invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la +troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité +sociale de l'exploitant ou de son conjoint travaillant sur l'exploitation ;
+ +b) Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des +catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou décès +des autres membres de la famille de l'exploitant travaillant sur l'exploitation +;
+ +4° Aléas économiques :
+ +a) Reconversion d'activité par suite d'un changement très important de +production au sens du II de l'article 73 du code général des impôts ;
+ +b) Résiliation ou non-renouvellement du bail de l'exploitant dans les +circonstances prévues aux articles L. 411-30 à L. 411-34 et L. 411-58 du code +rural ;
+ +c) Expropriation pour cause d'utilité publique ou cession amiable antérieure à +la déclaration d'utilité publique lorsque le bien cédé est inclus dans +l'expropriation par une ordonnance de donné acte ;
+ +d) Suspension, retrait ou modification de l'autorisation d'exploitation de +cultures marines pour motif d'utilité publique ou pour motif d'insalubrité non +imputable au bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marines, +en application de l'article 15 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié ;
+ +e. Augmentation du coût de l'énergie de plus de 5 % par rapport au prix moyen de +l'année précédente ;
+ +5° Aléas couverts par une assurance : événement, ayant affecté l'exploitation, +qui a entraîné une indemnisation par une police d'assurance de dommages aux +biens ou pour perte d'exploitation souscrite par l'exploitant.
+ +II. - Peut également autoriser l'emploi des sommes déposées sur un compte ouvert +auprès d'un établissement de crédit conformément aux dispositions de l'article +72 D bis du code général des impôts tout autre aléa d'origine naturelle, +climatique, sanitaire ou économique, déclaré par l'exploitant et autre que ceux +prévus au I, sous réserve qu'il soit suivi d'une baisse du résultat excédant 10 +% de la moyenne des résultats des trois exercices précédents. Pour le calcul de +cette moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires.