diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md index 473438017a..41c33c96d4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md @@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815 - [Section V ter : Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées](section_v_ter) - [Section VI : Report en arrière des déficits](section_vi) - [Section VI bis : Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions](section_vi_bis) +- [Section VI ter : Déclaration pays par pays](section_vi_ter) - [Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](section_vi_quater) - [Section VI quinquies : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques](section_vi_quinquies) - [Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société](section_vi_septies) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_ter/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8f8dd3a530 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_ter/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-10-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033174444 +--- + +###### Section VI ter : Déclaration pays par pays + +- [Article 46 quater-0 YE](article_46_quater-0_ye.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_ter/article_46_quater-0_ye.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_ter/article_46_quater-0_ye.md new file mode 100644 index 0000000000..1e6181cedb --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_ter/article_46_quater-0_ye.md @@ -0,0 +1,128 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-10-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033188857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/88/LEGIARTI000033188857.xml +--- + +###### Article 46 quater-0 YE + +<p align="left"> + I. – Les personnes morales mentionnées au 1 du I de l'article 223 quinquies C + du code général des impôts sont celles qui établissent des comptes consolidés + conformément à une obligation légale. +</p> +II. – Le terme " groupe " désigne l'ensemble formé par une personne morale au +sens du I, les filiales intégrées dans les états financiers consolidés ainsi que +leurs succursales.<br /> + +Une filiale ou une succursale laissée en dehors du périmètre de consolidation +pour la seule raison qu'elle représente un intérêt négligeable par rapport à +l'objectif défini à l'article L. 233-21 du code de commerce appartient au +groupe. La personne morale déclarante reporte les agrégats y afférents.<br /> + +Une déclaration prévue par une réglementation étrangère est considérée comme +similaire à celle prescrite par l'article 223 quinquies C précité lorsqu'elle +comporte les mêmes informations et couvre l'ensemble du groupe.<br /> + +III. – La déclaration prévue à l'article 223 quinquies C précité comprend, pour +chaque Etat ou territoire d'implantation du groupe, les données agrégées +suivantes relatives à l'exercice considéré :<br /> + +1° Le chiffre d'affaires résultant des transactions intragroupe ;<br /> + +2° Le chiffre d'affaires résultant des transactions avec des parties +indépendantes ;<br /> + +3° Le chiffre d'affaires total ;<br /> + +4° Le bénéfice ou la perte avant impôts sur les bénéfices ;<br /> + +5° Les impôts sur les bénéfices acquittés ;<br /> + +6° Les impôts sur les bénéfices dus ;<br /> + +7° Le capital social ;<br /> + +8° Les bénéfices non distribués à la fin de l'exercice ;<br /> + +9° Le nombre d'employés en équivalent temps plein ;<br /> + +10° Les actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie.<br /> + +IV. – Les données mentionnées au III, à l'exception de celles prévues au 9°, +sont déclarées en euros ou dans la monnaie utilisée pour établir les comptes +consolidés.<br /> + +V. – 1. La déclaration fait apparaître, pour chaque Etat ou territoire +d'implantation, l'identité de toutes les entités qui y sont établies, y compris +les succursales rattachées à une personne morale située dans un autre Etat ou +territoire.<br /> + +2. Lorsqu'une entité est établie dans un Etat ou territoire différent de celui +dans lequel elle a été constituée, ce deuxième Etat ou territoire est également +mentionné.<br /> + +3. La nature des principales activités de chaque entité est choisie parmi la +liste suivante :<br /> + +a) Recherche et développement ;<br /> + +b) Détention ou gestion de droits de propriété intellectuelle ;<br /> + +c) Achats ou approvisionnements ;<br /> + +d) Fabrication ou production ;<br /> + +e) Vente, commercialisation ou distribution ;<br /> + +f) Services administratifs, de gestion ou de soutien ;<br /> + +g) Fourniture de services à des parties indépendantes ;<br /> + +h) Financement interne du groupe ;<br /> + +i) Services financiers réglementés ;<br /> + +j) Assurance ;<br /> + +k) Détention d'actions ou d'autres instruments de fonds propres ;<br /> + +l) Activités dormantes ;<br /> + +m) Autres.<br /> + +VI. – La personne morale tenue au dépôt de la déclaration mentionnée à l'article +223 quinquies C précité utilise les données tirées des états financiers +consolidés, des comptes sociaux propres à chaque entité ou des comptes de +gestion internes. Les sources de données choisies sont mentionnées dans la +déclaration et sont utilisées de manière cohérente d'une année sur l'autre, sauf +si des circonstances particulières exposées à l'administration justifient un +changement.<br /> + +VII. – Les données mentionnées au V sont afférentes à l'exercice de la tête de +groupe.<br /> + +Pour les filiales et succursales, la déclaration indique de manière cohérente +:<br /> + +a) Soit les informations relatives à l'exercice des filiales et succursales +s'achevant le même jour que celui de la tête de groupe ou s'achevant au cours +des douze mois précédant cette date ;<br /> + +b) Soit les informations relatives à l'exercice de la tête de groupe.<br /> + +VIII. – 1. La personne morale mentionnée au 1 du I de l'article 223 quinquies C +susmentionné indique sur sa déclaration de résultat qu'elle est tenue +d'accomplir l'obligation déclarative prévue à cet article.<br /> + +2. La personne morale mentionnée au 2 du même I indique sur sa déclaration de +résultat qu'elle a été désignée pour accomplir l'obligation déclarative ou +qu'une autre entité, dont elle précise l'identité et la localisation, assure ce +dépôt.<br /> + +IX. – Il est satisfait aux obligations résultant de l'article 223 quinquies C +susmentionné par la communication d'un support informatique dont les +caractéristiques sont fixées par la direction générale des finances publiques.