diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/README.md
@@ -20,6 +20,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
 - [Section V ter : Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées](section_v_ter)
 - [Section VI : Report en arrière des déficits](section_vi)
 - [Section VI bis : Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions](section_vi_bis)
+- [Section VI ter : Déclaration pays par pays](section_vi_ter)
 - [Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](section_vi_quater)
 - [Section VI quinquies : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques](section_vi_quinquies)
 - [Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société](section_vi_septies)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_ter/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033174444
+---
+
+###### Section VI ter : Déclaration pays par pays
+
+- [Article 46 quater-0 YE](article_46_quater-0_ye.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_vi_ter/article_46_quater-0_ye.md
@@ -0,0 +1,128 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-10-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033188857
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/18/88/LEGIARTI000033188857.xml
+---
+
+###### Article 46 quater-0 YE
+
+<p align="left">
+  I. – Les personnes morales mentionnées au 1 du I de l'article 223 quinquies C
+  du code général des impôts sont celles qui établissent des comptes consolidés
+  conformément à une obligation légale.
+</p>
+II. – Le terme " groupe " désigne l'ensemble formé par une personne morale au
+sens du I, les filiales intégrées dans les états financiers consolidés ainsi que
+leurs succursales.<br />
+
+Une filiale ou une succursale laissée en dehors du périmètre de consolidation
+pour la seule raison qu'elle représente un intérêt négligeable par rapport à
+l'objectif défini à l'article L. 233-21 du code de commerce appartient au
+groupe. La personne morale déclarante reporte les agrégats y afférents.<br />
+
+Une déclaration prévue par une réglementation étrangère est considérée comme
+similaire à celle prescrite par l'article 223 quinquies C précité lorsqu'elle
+comporte les mêmes informations et couvre l'ensemble du groupe.<br />
+
+III. – La déclaration prévue à l'article 223 quinquies C précité comprend, pour
+chaque Etat ou territoire d'implantation du groupe, les données agrégées
+suivantes relatives à l'exercice considéré :<br />
+
+1° Le chiffre d'affaires résultant des transactions intragroupe ;<br />
+
+2° Le chiffre d'affaires résultant des transactions avec des parties
+indépendantes ;<br />
+
+3° Le chiffre d'affaires total ;<br />
+
+4° Le bénéfice ou la perte avant impôts sur les bénéfices ;<br />
+
+5° Les impôts sur les bénéfices acquittés ;<br />
+
+6° Les impôts sur les bénéfices dus ;<br />
+
+7° Le capital social ;<br />
+
+8° Les bénéfices non distribués à la fin de l'exercice ;<br />
+
+9° Le nombre d'employés en équivalent temps plein ;<br />
+
+10° Les actifs corporels hors trésorerie et équivalents de trésorerie.<br />
+
+IV. – Les données mentionnées au III, à l'exception de celles prévues au 9°,
+sont déclarées en euros ou dans la monnaie utilisée pour établir les comptes
+consolidés.<br />
+
+V. – 1. La déclaration fait apparaître, pour chaque Etat ou territoire
+d'implantation, l'identité de toutes les entités qui y sont établies, y compris
+les succursales rattachées à une personne morale située dans un autre Etat ou
+territoire.<br />
+
+2. Lorsqu'une entité est établie dans un Etat ou territoire différent de celui
+dans lequel elle a été constituée, ce deuxième Etat ou territoire est également
+mentionné.<br />
+
+3. La nature des principales activités de chaque entité est choisie parmi la
+liste suivante :<br />
+
+a) Recherche et développement ;<br />
+
+b) Détention ou gestion de droits de propriété intellectuelle ;<br />
+
+c) Achats ou approvisionnements ;<br />
+
+d) Fabrication ou production ;<br />
+
+e) Vente, commercialisation ou distribution ;<br />
+
+f) Services administratifs, de gestion ou de soutien ;<br />
+
+g) Fourniture de services à des parties indépendantes ;<br />
+
+h) Financement interne du groupe ;<br />
+
+i) Services financiers réglementés ;<br />
+
+j) Assurance ;<br />
+
+k) Détention d'actions ou d'autres instruments de fonds propres ;<br />
+
+l) Activités dormantes ;<br />
+
+m) Autres.<br />
+
+VI. – La personne morale tenue au dépôt de la déclaration mentionnée à l'article
+223 quinquies C précité utilise les données tirées des états financiers
+consolidés, des comptes sociaux propres à chaque entité ou des comptes de
+gestion internes. Les sources de données choisies sont mentionnées dans la
+déclaration et sont utilisées de manière cohérente d'une année sur l'autre, sauf
+si des circonstances particulières exposées à l'administration justifient un
+changement.<br />
+
+VII. – Les données mentionnées au V sont afférentes à l'exercice de la tête de
+groupe.<br />
+
+Pour les filiales et succursales, la déclaration indique de manière cohérente
+:<br />
+
+a) Soit les informations relatives à l'exercice des filiales et succursales
+s'achevant le même jour que celui de la tête de groupe ou s'achevant au cours
+des douze mois précédant cette date ;<br />
+
+b) Soit les informations relatives à l'exercice de la tête de groupe.<br />
+
+VIII. – 1. La personne morale mentionnée au 1 du I de l'article 223 quinquies C
+susmentionné indique sur sa déclaration de résultat qu'elle est tenue
+d'accomplir l'obligation déclarative prévue à cet article.<br />
+
+2. La personne morale mentionnée au 2 du même I indique sur sa déclaration de
+résultat qu'elle a été désignée pour accomplir l'obligation déclarative ou
+qu'une autre entité, dont elle précise l'identité et la localisation, assure ce
+dépôt.<br />
+
+IX. – Il est satisfait aux obligations résultant de l'article 223 quinquies C
+susmentionné par la communication d'un support informatique dont les
+caractéristiques sont fixées par la direction générale des finances publiques.