Décret n°88-372 du 18 avril 1988 PORTANT SUPPRESSION DU SERVICE DES LABORATOIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION

LES ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES LABORATOIRES SONT DEVOLUES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
ABROGATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET DU 16-07-1987 (NON PUBLIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509616
NOR: ECOP8700376D
Ancien identifiant: 1DX988372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/96/JORFTEXT000000509616.xml
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République française 1989-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006299112
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0204AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299112.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2006-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006299113
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0204AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299113.xml
---
###### Article 204
En cas de contestation sur le titre, il doit être fait une prise d'essai sur
l'ouvrage pour être envoyée, sous les cachets du fabricant et de l'essayeur, au
chef du service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances qui
le fait essayer.
directeur général des douanes et droits indirects qui le fait essayer.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006299115
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0205AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299115.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2006-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006299116
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0205AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299116.xml
---
###### Article 205
Pendant ce temps, l'ouvrage présenté est laissé au bureau de garantie sous les
cachets de l'essayeur et du fabricant, et, lorsque le laboratoire du ministère
de l'économie et des finances a fait connaître les résultats de son essai,
l'ouvrage est définitivement titré et, s'il y a lieu, marqué conformément à ce
résultat.
cachets de l'essayeur et du fabricant, et, lorsque le laboratoire de la
direction générale des douanes et droits indirects a fait connaître les
résultats de son essai, l'ouvrage est définitivement titré et, s'il y a lieu,
marqué conformément à ce résultat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006299118
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0207AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299118.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006299119
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0207AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299119.xml
---
###### Article 207
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299118.xml
Tout propriétaire d'un ouvrage d'or, de platine ou d'argent portant le poinçon
de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou l'importateur si
le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon. En cas de doute,
il peut demander au chef du service des laboratoires du ministère de l'économie
et des finances un nouvel essai.
il peut demander au directeur général des douanes et droits indirects un nouvel
essai.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179382
###### I : Réglementation des essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer
- [Article 178 A](article_178_a.md)
- [Article 178 AA](article_178_aa.md)
- [Article 178 B](article_178_b.md)
- [Article 178 C](article_178_c.md)
- [Article 178 F](article_178_f.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299100
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178BCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299100.xml
---
###### Article 178 AA
L'administration peut, sur la demande des fabricants, des importateurs, des
négociants en gros ou des utilisateurs d'essence de badiane, d'anis, de fenouil,
d'hysope ou d'anéthol, et après avis du service des laboratoires de la direction
générale des douanes et droits indirects, dispenser des formalités à la
circulation prévues à l'article 178 F les essences additionnées de substances
dénaturantes et les préparations composées destinées à la fabrication de
confiserie, d'extraits alimentaires, de dentifrices, de produits de parfumerie
et de toilette et d'autres produits similaires, dans lesquelles les essences
visées ne constituent pas l'élément dominant ou sont additionnées de substances
rendant la préparation impropre à la fabrication d'une boisson anisée.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179389
###### Réglementation des essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer.
- [Article 178 AA](article_178_aa.md)
- [Article 178 AB](article_178_ab.md)
- [Article 178 D](article_178_d.md)
- [Article 178 E](article_178_e.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006299099
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178BCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299099.xml
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###### Article 178 AA
L'administration peut, sur la demande des fabricants, des importateurs, des
négociants en gros ou des utilisateurs d'essence de badiane, d'anis, de fenouil,
d'hysope ou d'anéthol, et après avis du service des laboratoires du ministère de
l'économie et des finances, dispenser des formalités à la circulation prévues à
l'article 178 F les essences additionnées de substances dénaturantes et les
préparations composées destinées à la fabrication de confiserie, d'extraits
alimentaires, de dentifrices, de produits de parfumerie et de toilette et
d'autres produits similaires, dans lesquelles les essences visées ne constituent
pas l'élément dominant ou sont additionnées de substances rendant la préparation
impropre à la fabrication d'une boisson anisée.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006299096
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299096.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299097
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0178ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/90/LEGIARTI000006299097.xml
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###### Article 178 P
Les procédés de dénaturation doivent être agréés par la direction générale des
impôts après avis du service des laboratoires du ministère de l'économie et des
finances.<br />
impôts après avis du service des laboratoires de la direction générale des
douanes et droits indirects.<br />
Les produits additionnés de substances dénaturantes doivent être emmagasinés à
part.