Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046820108
NOR: ECOE2216178D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/82/01/JORFTEXT000046820108.xml
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046822023
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###### 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.
- [Article 344 G duodecies](article_344_g_duodecies.md)
- [Article 344 G quaterdecies](article_344_g_quaterdecies.md)
- [Article 344 G quindecies](article_344_g_quindecies.md)
- [Article 344 G sexdecies](article_344_g_sexdecies.md)
- [Article 344 G septdecies](article_344_g_septdecies.md)
- [Article 344 G octodecies](article_344_g_octodecies.md)
- [Article 344 G novodecies](article_344_g_novodecies.md)
- [Article 344 G vicies](article_344_g_vicies.md)
- [Article 344 G terdecies](article_344_g_terdecies.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046822044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/20/LEGIARTI000046822044.xml
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###### Article 344 G duodecies
I. - Les opérateurs de plateforme souscrivent la déclaration prévue au I de
l'article 1649 ter A auprès de l'administration fiscale par voie électronique,
selon un format informatique dont elle détermine les caractéristiques.<br />
II. - La déclaration peut être souscrite au nom de l'opérateur de plateforme par
un tiers qu'il désigne pour s'acquitter de son obligation déclarative.<br />
III. - Lorsqu'un opérateur de plateforme remplit en France et dans un ou
plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne au moins une des conditions
prévues au 2° du I de l'article 1649 ter B et choisit de s'acquitter de ses
obligations déclaratives en France, il notifie son choix à l'ensemble des
autorités compétentes des Etats membres concernés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046822092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/20/LEGIARTI000046822092.xml
---
###### Article 344 G novodecies
L'opérateur de plateforme fournit, en application du III de l'article 1649 ter
D, les informations mentionnées aux 2 et 3 du I de l'article 344 G terdecies,
ainsi que celles mentionnées aux 3° et 5° du II de l'article 1649 ter A, au
vendeur ou prestataire auquel elles se rapportent, dans le délai prévu au III du
même article 1649 ter A.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046822084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/20/LEGIARTI000046822084.xml
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###### Article 344 G octodecies
Les dispositions du II de l'article 1649 ter D s'appliquent annuellement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046822060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/20/LEGIARTI000046822060.xml
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###### Article 344 G quaterdecies
I. - Afin de déterminer que, conformément au II de l'article 1649 ter C, un
vendeur ou prestataire ne doit pas faire l'objet d'une déclaration, l'opérateur
de plateforme se fonde sur :<br />
1. Les informations publiquement accessibles ou sur une confirmation émanant du
vendeur ou prestataire s'agissant du 1° et du 2° de ce même II ;<br />
2. Les informations dont il dispose en interne s'agissant du 3° et du 4° de ce
même II.<br />
II. - Pour l'application de l'article 1649 ter D, l'opérateur de plateforme
détermine si, pour la mise en œuvre de ses diligences, les informations qu'il
recueille sont fiables en exploitant l'ensemble des informations et documents
dont il dispose, ainsi que tout service d'identification électronique mis à
disposition par l'Union européenne, un Etat ou un territoire en vue de vérifier
la validité du numéro d'identification fiscale ou du numéro d'identification à
la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Toutefois, pour la mise en œuvre des diligences prévues au second alinéa du I de
l'article 344 G quindecies, l'opérateur de plateforme peut déterminer la
fiabilité des informations recueillies en exploitant les informations et
documents dont il dispose.<br />
III. - Lorsque l'administration fiscale informe l'opérateur de plateforme qu'un
des éléments d'identification des vendeurs ou prestataires mentionnés aux a et b
du 2 du I de l'article 344 G terdecies ou que les informations relatives à la
location de biens immobiliers mentionnées au 5° du II de l'article 1649 ter A
sont susceptibles d'être inexacts, l'opérateur de plateforme demande au vendeur
ou prestataire de fournir, dans les meilleurs délais, des justificatifs émanant
d'une source indépendante établissant la fiabilité des informations et, le cas
échéant, de corriger les éléments incorrects. L'opérateur de plateforme transmet
par voie électronique à l'administration fiscale les données corrigées.<br />
IV. - Lorsqu'un opérateur de plateforme a facilité plus de deux mille opérations
consistant en la location, par un prestataire défini au b du 2 du I de l'article
344 G terdecies d'un même lot, entendu comme étant l'ensemble des biens
immobiliers situés à la même adresse et appartenant au même propriétaire, il
recueille les documents justificatifs, données et informations attestant que ce
lot appartient au même propriétaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046822066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/20/LEGIARTI000046822066.xml
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###### Article 344 G quindecies
I. - L'opérateur de plateforme recueille et fiabilise les informations
nécessaires au respect de ses obligations déclaratives au plus tard le 31
décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration doit être souscrite.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les vendeurs ou prestataires déjà enregistrés sur
une plateforme au 1er janvier 2023 ou à la date à laquelle une entité devient un
opérateur de plateforme au sens de l'article 1649 ter A, l'opérateur de
plateforme accomplit les diligences prévues aux articles 344 G duodecies et
suivants au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au titre de
laquelle la première déclaration doit être souscrite.<br />
II. - L'opérateur de plateforme peut s'appuyer sur les diligences mises en œuvre
dans le cadre de déclarations déposées précédemment lorsque les conditions
suivantes sont remplies :<br />
1. Les informations relatives aux éléments d'identification des vendeurs ou
prestataires à déclarer au titre des a et b du 2 du I de l'article 344 G
terdecies ont été vérifiées ou confirmées au cours des trente-six derniers mois
;<br />
2. L'opérateur de plateforme n'est pas en mesure de savoir que l'une ou
plusieurs des informations mentionnées au même article 344 G terdecies sont
inexactes ou ne sont plus fiables. Cette condition s'applique également aux
informations mentionnées au 5° du II de l'article 1649 ter A et aux vendeurs ou
prestataires mentionnés au II de l'article 1649 ter C.<br />
III. - La période de dix ans prévue au cinquième alinéa du 2° du I de l'article
1649 ter D, durant laquelle l'opérateur de plateforme doit conserver les données
collectées dans le registre mentionné au même cinquième alinéa, commence l'année
qui suit celle au titre de laquelle une déclaration utilisant ces données a été
déposée.<br />
IV. - L'opérateur peut accomplir ses procédures de diligence pour l'ensemble des
vendeurs ou prestataires enregistrés sur sa plateforme, y compris ceux n'ayant
pas réalisé d'opérations mentionnées à l'article 1649 ter A, au cours de l'année
sur laquelle porte la déclaration.<br />
V. - L'opérateur de plateforme peut s'appuyer sur un tiers, y compris un autre
opérateur de plateforme, pour remplir les obligations de diligence prévues aux
articles 344 G duodecies et suivants. Toutefois ces obligations demeurent de la
responsabilité de l'opérateur de plateforme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046822080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/20/LEGIARTI000046822080.xml
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###### Article 344 G septdecies
Pour l'obtention de son numéro d'enregistrement individuel en application des
dispositions du I de l'article 1649 ter E, l'opérateur de plateforme communique
à l'administration fiscale les informations suivantes lorsqu'il débute son
activité :<br />
1. Sa raison ou sa dénomination sociale ;<br />
2. Son adresse postale ;<br />
3. Ses adresses électroniques, sites internet ;<br />
4. Tout numéro d'identification fiscale attribué par un Etat ou territoire ;<br />
5. Une déclaration comprenant les informations concernant l'identification de
l'opérateur de plateforme déclarant à la taxe sur la valeur ajoutée au sein de
l'Union européenne qui se prévaut des régimes particuliers prévus aux sections 2
et 3 du chapitre 6 du titre XII de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28
novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
6. Les Etats ou territoires desquels les vendeurs et prestataires à déclarer
sont résidents fiscaux conformément aux c, d et e du 2 du I de l'article 344 G
terdecies.<br />
L'opérateur de plateforme informe l'administration fiscale de toute modification
relative aux informations communiquées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046822073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/20/LEGIARTI000046822073.xml
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###### Article 344 G sexdecies
I. - Les vendeurs ou prestataires remettent sur demande de l'opérateur de
plateforme, conformément au troisième alinéa du 2° du I de l'article 1649 ter D,
les informations concernant :<br />
1. Les éléments d'identification mentionnés aux 2 et 3 du I de l'article 344 G
terdecies sous réserve des dispositions des II à IV de ce même article ;<br />
2. Pour les opérations mentionnées au 5° du II de l'article 1649 ter A, les
éléments d'identification du lot, défini comme l'ensemble des biens immobiliers
situés à la même adresse et appartenant au même propriétaire.<br />
II. - Le vendeur ou prestataire mentionné au 3° du II de l'article 1649 ter C
transmet à l'opérateur de plateforme, sur sa demande, les informations et
justificatifs attestant que le lot, défini comme l'ensemble des biens
immobiliers situés à la même adresse, appartient au même propriétaire.<br />
III. - Les vendeurs ou prestataires mentionnés au b du 2 du I de l'article 344 G
terdecies informent les opérateurs de plateforme de l'existence de tout
établissement stable par l'intermédiaire duquel les opérations que ces
opérateurs de plateforme leur permettent d'effectuer sont réalisées, le cas
échéant, avec indication de chaque Etat ou territoire dans lequel se trouve un
établissement stable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000046822054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/20/LEGIARTI000046822054.xml
---
###### Article 344 G terdecies
I. - La déclaration prévue à l'article 1649 ter A contient les informations
suivantes :<br />
1. Pour l'application du 1° du II du même article 1649 ter A, les éléments
d'identification de l'opérateur de plateforme :<br />
a. Sa raison ou sa dénomination sociale ;<br />
b. L'adresse postale de son siège social ;<br />
c. Son numéro d'identification fiscale ;<br />
d. Le numéro d'enregistrement individuel attribué conformément au I de l'article
1649 ter E ;<br />
e. Le nom commercial, le cas échéant.<br />
2. Pour l'application du 2° du II du même article 1649 ter A, les éléments
d'identification des vendeurs ou prestataires :<br />
a. Pour chaque vendeur ou prestataire qui est une personne physique :<br />
i) Ses nom et prénom ;<br />
ii) Sa date de naissance ;<br />
iii) L'adresse de sa résidence principale ;<br />
iv) Tout numéro d'identification fiscale attribué à cette personne, accompagné
de la mention de chaque Etat ou territoire qui l'a attribué, sauf lorsque l'Etat
ou territoire de résidence fiscale de la personne n'attribue pas de tel numéro.
En l'absence de numéro d'identification fiscale pour un vendeur ou prestataire
qui est résident fiscal d'un Etat membre de l'Union européenne ou un prestataire
qui a réalisé des opérations de location de biens immobiliers situés dans un ou
plusieurs de ces Etats membres, le déclarant indique le lieu de naissance de ce
vendeur ou prestataire ;<br />
v) Le cas échéant, son numéro d'identification à la taxe sur la valeur
ajoutée.<br />
b. Pour chaque vendeur ou prestataire qui n'est pas une personne physique :<br />
i) Sa raison ou dénomination sociale ;<br />
ii) L'adresse de son siège social ;<br />
iii) Son numéro d'immatriculation et tout numéro d'identification fiscale qui
lui a été attribué, accompagné de la mention de chaque Etat ou territoire qui
l'a attribué, sauf lorsque l'Etat ou territoire de résidence de ce vendeur ou
prestataire n'attribue pas de tels numéros ;<br />
iv) Le cas échéant, son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée
;<br />
v) Le cas échéant, l'existence de tout établissement stable par l'intermédiaire
duquel les opérations mentionnées au I du même article 1649 ter A sont réalisées
dans l'Union européenne, avec indication de chaque Etat membre dans lequel se
trouve un établissement stable.<br />
c. Pour chaque vendeur ou prestataire, l'Etat ou territoire de résidence fiscale
dans lequel la personne a son adresse conformément au iii du a et au ii du b du
présent 2.<br />
d. Pour chaque vendeur ou prestataire qui est résident d'un Etat membre de
l'Union européenne, lorsque l'Etat membre de résidence fiscale est différent de
celui où est situé l'adresse mentionnée au c, l'opérateur de plateforme indique
en outre :<br />
i) L'Etat membre de résidence fiscale qui a attribué le numéro d'identification
fiscale ;<br />
ii) L'Etat membre de résidence fiscale de tout établissement stable par
l'intermédiaire duquel les opérations mentionnées au I du même article 1649 ter
A sont réalisées, lorsque le vendeur ou prestataire mentionné au b du présent 2
a fourni des informations relatives à l'existence de tels établissements stables
conformément au v du b du même 2.<br />
e. Nonobstant les dispositions du c et du d du présent 2, l'Etat ou territoire
de résidence fiscale confirmé lors de l'utilisation d'un service
d'identification électronique mis à disposition par l'Union européenne ou par un
Etat ou un territoire dans les conditions prévues au III du présent article.<br />
3. Pour l'application du 4° du II du même article 1649 ter A, les éléments
d'identification du titulaire du compte financier sur lequel la contrepartie est
versée, lorsque le titulaire de ce compte financier n'est pas le vendeur ou
prestataire et lorsque ces informations sont connues de l'opérateur de
plateforme :<br />
a. Son nom et prénom ou sa raison sociale ;<br />
b. Son numéro international de compte bancaire (IBAN ou équivalent).<br />
II. - Lorsque l'Etat ou territoire duquel le vendeur ou prestataire est résident
figure sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget précisant
ceux de ces Etats ou territoires qui n'exigent pas que leur soit transmise cette
information, l'opérateur de plateforme est dispensé de communiquer le numéro
d'identification fiscal mentionné aux iv du a et iii du b du 2 du I.<br />
III. - Lorsque l'opérateur de plateforme établit l'identité et la résidence
fiscale du vendeur ou prestataire en s'appuyant sur une confirmation directe
obtenue par l'intermédiaire d'un service d'identification mis à disposition par
l'Union européenne, un Etat ou un territoire, l'opérateur de plateforme est
dispensé de communiquer les informations mentionnées aux ii à v du a et aux ii à
v du b du 2 du I.<br />
IV. - Lorsque le vendeur ou prestataire titulaire du compte financier sur lequel
la contrepartie est versée est résident d'un Etat ou territoire qui figure sur
la liste des Etats ou territoires n'ayant pas l'intention d'utiliser ces
informations, fixée par arrêté du ministre chargé du budget, l'opérateur de
plateforme est dispensé de communiquer les informations prévues au 3 du I.<br />
V. - La liste des Etats ou territoires de résidence donnant lieu à déclaration
conformément au 2° du I de l'article 1649 ter C est fixée par arrêté du ministre
chargé du budget.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046822098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/20/LEGIARTI000046822098.xml
---
###### Article 344 G vicies
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des Etats ou territoires
partenaires, membres de l'Union européenne ou ayant conclu une convention
mentionnée au quatrième alinéa du 3° du I de l'article 1649 ter B.

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@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146865
- [0I ter : Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières](0i_ter) - [0I ter : Obligation déclarative relative aux dispositifs transfrontières](0i_ter)
- [0I quater : Obligations déclaratives se rapportant aux avoirs en déshérence](0i_quater) - [0I quater : Obligations déclaratives se rapportant aux avoirs en déshérence](0i_quater)
- [0I quinquies : Déclarations des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger](0i_quinquies) - [0I quinquies : Déclarations des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger](0i_quinquies)
- [0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.](0i_sexies)
- [II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail](ii) - [II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail](ii)
- [III : Date de dépôt des déclarations](iii) - [III : Date de dépôt des déclarations](iii)