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livre_premier/troisieme_partie/titre_ii

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133762
- [Chapitre premier : Commissions administratives des impôts](chapitre_premier/README.md)
- [Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques](chapitre_iv/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146873
---
<h1>Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques</h1>
- [Article 350 terdecies](article_350_terdecies.md)

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@ -1,142 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2000-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006299556
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299556.xml
---
<h1>Article 350 terdecies</h1>
I.-Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code
général des impôts, seuls les fonctionnaires titulaires de la direction générale
des impôts appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases
d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que notifier les
redressements.<br />
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister pour
les opérations de contrôle par des stagiaires et par tout autre fonctionnaire
des impôts affecté ou non dans le ressort territorial du même service.<br />
II.-Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les
attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes
physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont
déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial de leur service
d'affectation une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard
des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont
été ou auraient dû y être imposés.<br />
III.-Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I et compétents
territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L. 47 du livre
des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement
peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des
impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le
lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces
impositions, taxes et redevances.<br />
IV.-Sans préjudice des dispositions des II et III, les fonctionnaires mentionnés
au premier alinéa du I sont compétents pour contrôler et liquider les droits
d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, l'impôt de solidarité sur la
fortune, les droits de timbre et taxes assimilées, lorsque est situé dans le
ressort territorial de leur service d'affectation soit le lieu de dépôt des
actes ou déclarations, soit le lieu de situation ou d'immatriculation du bien
servant à la base des impositions, taxes et redevances ou, s'agissant de titres,
le lieu de souscription de la déclaration de résultats par la société émettrice
ou le lieu de situation des biens servant à la détermination de la valeur de ces
titres.<br />
Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service
d'affectation pour dresser, en vertu de l'article R. 213-4 du livre des
procédures fiscales, les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à
l'article L. 213 de ce livre.<br />
V.-Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les fonctionnaires
mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer leurs attributions à l'égard
des personnes physiques ou morales et des groupements liés aux personnes ou
groupements qui relèvent de leur compétence.<br />
Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de
l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice d'un
rôle de direction de droit ou de fait, d'une relation d'association, de
subordination ou d'interposition, ou de l'appartenance à un même groupe
d'intérêts. Les arrêtés d'attributions des services définissent, s'il y a lieu,
la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018845547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006334566?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-01 au 2010-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330262?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-15</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035449569?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037060152?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 PERIME, en vigueur du 2018-06-15 au 2021-06-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-09-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330262?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-15</a>
</li>
<li>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2000-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006334566?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-01 au 2010-12-30</a>
</li>
<li>
2012-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035449569?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-24</a>
</li>
<li>
2018-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037060152?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juin 2018 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder à la mise en œuvre du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 PERIME, en vigueur du 2018-06-15 au 2021-06-15</a>
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 409, 410
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018845547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030593644?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 409 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-15</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315476?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315984?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L213 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315927?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316406?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162364
<h1>II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires</h1>
- [Article 347](article_347.md)
- [Article 348](article_348.md)

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@ -1,109 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-09
Date de fin: 2000-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006297412
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0348AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297412.xml
---
<h1>Article 348</h1>
I. - 1. Un agent de la direction générale des impôts remplit les fonctions de
secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de
la même direction générale peuvent assister aux séances de la commission, en
qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix consultative.<br />
Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie
d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes
et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints
peut être un agent de la direction générale des douanes et des droits
indirects.<br />
2. Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation
du président de la commission.<br />
II. - 1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux
articles 1651 A et 1651 C, le secrétaire de la commission informe le
contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables
soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le
contribuable dispose alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa
réponse.<br />
Lorsque le contribuable est à la fois inscrit au répertoire des métiers et
immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il est invité par le
secrétaire de la commission à faire connaître son activité principale dans un
délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Les représentants
des contribuables correspondant à l'activité principale exercée par l'intéressé
sont appelés à siéger.<br />
2. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour
chaque affaire, sa composition.<br />
III. - Lorsque la commission se réunit en application des articles 1503, 1510 et
1518 du code général des impôts, les personnes concernées sont invitées à se
faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. A cette fin,
elles sont convoquées dix jours au moins avant la réunion de la commission.<br />
Elles peuvent y déléguer un mandataire dûment habilité.<br />
IV. - 1. La commission départementale peut se réunir en sections, comprenant,
outre un magistrat du tribunal administratif, président, un représentant de
l'administration et deux représentants des contribuables.<br />
Le président de la commission arrête la composition des sections.<br />
Les sections connaissent des affaires qui leur sont envoyées par le président de
la commission.<br />
2. Le président du tribunal administratif peut, sur requête du directeur des
services fiscaux et lorsque le nombre d'affaires le justifie, faire fonctionner
plusieurs commissions dans un même département.<br />
3. La ou les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le
chiffre d'affaires sont installées au chef lieu du département.<br />
V. - Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger,
quelle que soit la formation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325373?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-985 du 8 décembre 1987 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-09</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1651 A, 1651 C, 1503, 1510, 1518
</li>
<li>
1987-12-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325373?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-985 du 8 décembre 1987 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-09</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1988
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-06-16 13M-1-00
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162322
<h1>III : Commission départementale de conciliation</h1>
- [Article 349](article_349.md)
- [Article 350 A](article_350_a.md)
- [Article 350 C](article_350_c.md)

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-17
Date de fin: 2000-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006297417
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0349AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297417.xml
---
<h1>Article 349</h1>
Dans les départements où il existe plusieurs directions des services fiscaux les
représentants de l'administration appelés à faire partie de la commission de
conciliation instituée par l'article 1653 A du code général des impôts sont
désignés par le directeur régional des impôts territorialement compétent.<br />
Plusieurs commissions peuvent s'il est nécessaire être instituées dans un même
département par un arrêté du ministre de l'économie et des finances qui fixe
leur siège et leur circonscription. Les membres fonctionnaires de ces
commissions sont désignés par le directeur régional des impôts territorialement
compétent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324790?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1101 du 9 octobre 1985 n° 85-1101 du 9 octobre 1985 relatif à la modification des modalités de désignation des membres représentant l'administration au sein des commissions départementales de conciliation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-10-17</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1653 A
</li>
<li>
1985-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324790?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1101 du 9 octobre 1985 n° 85-1101 du 9 octobre 1985 relatif à la modification des modalités de désignation des membres représentant l'administration au sein des commissions départementales de conciliation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-10-17</a>
</li>
</ul>
</details>