Décret n°80-450 du 23 juin 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 79-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (LS 8030 DU 18-01-1980) INSTITUANT UNE DEDUCTION FISCALE EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS DIRECTS REALISES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE OU DE LA REUNION ET DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES SOCIETES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS CES DEPARTEMENTS (SECTEURS INDUSTRIEL,HOTELIER OU DE LA PECHE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696620
Ancien identifiant: 1DX980450
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/66/JORFTEXT000000696620.xml
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133732
- [IMPOT SUR LE REVENU.](impot_sur_le_revenu)
- [IMPOT SUR LES SOCIETES](impot_sur_les_societes)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES](dispositions_communes_a_l_impot_sur_le_revenu_et_a_l_impot_sur_les_societes)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*](dispositions_communes_a_l_impot_sur_le_revenu_ir_et_l_impot_sur_les_societes_is)
- [DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT.](deduction_fiscale_pour_investissement)
- [TAXES DIVERSES](taxes_diverses)

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Date de début: 1980-06-25
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006146777
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##### DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*
- [DEDUCTIONS FISCALES EN FAVEUR DE CERTAINS INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER](deductions_fiscales_en_faveur_de_certains_investissements_realises_outre-mer)

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Date de début: 1980-06-25
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006162129
---
###### DEDUCTIONS FISCALES EN FAVEUR DE CERTAINS INVESTISSEMENTS REALISES OUTRE-MER
- [Article 46 quaterdecies A](article_46_quaterdecies_a.md)
- [Article 46 quaterdecies E](article_46_quaterdecies_e.md)
- [Article 46 quaterdecies F](article_46_quaterdecies_f.md)
- [Article 46 quaterdecies G](article_46_quaterdecies_g.md)
- [Article 46 quaterdecies H](article_46_quaterdecies_h.md)
- [Article 46 quaterdecies I](article_46_quaterdecies_i.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-25
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006296822
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296822.xml
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###### Article 46 quaterdecies A
Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les
sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent, à concurrence de
moitié, déduire de leurs résultats imposables en vertu de l'article 238 bis HA-I
du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations
d'immobilisations neuves, amortissables, affectées aux opérations
professionnelles des établissements exploités dans les départements d'outre-mer
et appartenant aux secteurs industriel, hôtelier ou de la pêche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-25
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006296826
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296826.xml
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###### Article 46 quaterdecies E
Les souscriptions dont la déduction est autorisée à concurrence de la moitié de
leur montant par les articles 238 bis HA-II et 238 bis HB du code général des
impôts s'entendent des souscriptions en numéraire au capital des entreprises
passibles de l'impôt sur les sociétés exploitées dans les départements
d'outre-mer et qui exercent exclusivement leur activité dans le secteur
industriel au sens de l'article 46 quaterdecies B ou dans les secteurs hôtelier
ou de la pêche.<br />
La valeur d'origine des éléments d'actif autres que ceux nécessaires à
l'exercice de l'activité ouvrant droit à déduction ne doit pas excéder 10 % du
montant total de l'actif brut de la société.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-25
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006296831
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296831.xml
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###### Article 46 quaterdecies F
Si les actions ou parts souscrites figurent à l'actif d'une entreprise, celle-ci
pratique la déduction sur ses résultats imposables, déterminés avant tout autre
déduction ou abattement, de l'exercice au cours duquel les fonds ont été
versés.<br />
Si les actions ou parts ne figurent pas à l'actif d'une entreprise et sont
souscrites par une personne physique, cette dernière effectue la déduction sur
son revenu global imposable au titre de l'année du versement des fonds.<br />
En cas de versements échelonnés, ceux-ci sont pris en compte au titre de chacun
des exercices ou années au cours desquels ils ont été effectués.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-25
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006296833
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296833.xml
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###### Article 46 quaterdecies G
Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la déduction fiscale prévue par les
articles 238 bis HA-II et 238 bis HB du code général des impôts à raison de la
souscription d'actions ou de parts d'une société mentionnée à l'article 46
quaterdecies E, il fait connaître son intention à cette société au plus tard le
31 décembre de l'année de la souscription. Si la souscription a été reçue par un
intermédiaire agréé au sens de l'article 75-0 J de l'annexe II au code précité
le contribuable fait connaître à cet intermédiaire son intention de bénéficier
de la déduction.<br />
Dans ce cas, la société ou l'intermédiaire agréé délivre au contribuable une
attestation indiquant le montant des fonds versés, la date du versement, le
nombre des parts ou actions souscrites et, le cas échéant, leurs numéros.<br />
L'attestation précise qu'elle est délivrée pour l'application des dispositions
des articles 238 bis HA-II et 238 bis HB du code général des impôts et que la
société bénéficiaire de l'apport exerce son activité dans les conditions prévues
à l'article 46 quaterdecies E.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-25
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006296838
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296838.xml
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###### Article 46 quaterdecies H
Pour bénéficier de la déduction de leurs souscriptions, les contribuables
joignent, selon le cas, à leur déclaration de bénéfices ou de revenus
l'attestation qui leur a été remise conformément à l'article 46 quaterdecies G.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-25
Date de fin: 1986-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006296840
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046FEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296840.xml
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###### Article 46 quaterdecies I
Les souscriptions qui donnent lieu à l'établissement de l'attestation prévue à
l'article 46 quaterdecies G ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à la
détaxation du revenu investi en actions prévue par l'article 163 sexies du code
général des impôts.<br />
Les sociétés bénéficiaires des apports ou les intermédiaires agréés qui ont reçu
des souscriptions au titre desquelles le souscripteur a déclaré se placer sous
le régime de déduction prévu par les articles 238 bis HA-II et 238 bis HB du
code général des impôts ne prennent pas en compte ces opérations pour le calcul
du solde annuel des acquisitions et des cessions à faire figurer sur les états
qu'ils délivrent pour l'application du régime de détaxation du revenu investi en
actions en vertu de l'article 163 sexies du même code.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section 001 : Sociétés d'investissement](section_001)
- [Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble](section_0i_bis)
- [Section 0I ter : Déductions fiscales en faveur de certains investissements réalisés outre-mer.](section_0i_ter)
- [Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur](section_i)
- [Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers](section_ii_bis)
- [Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts](section_iii)

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Date de début: 1980-06-25
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006162203
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###### Section 0I ter : Déductions fiscales en faveur de certains investissements réalisés outre-mer.
- [Article 46 quaterdecies B](article_46_quaterdecies_b.md)
- [Article 46 quaterdecies C](article_46_quaterdecies_c.md)
- [Article 46 quaterdecies D](article_46_quaterdecies_d.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-25
Date de fin: 1992-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006298394
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298394.xml
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###### Article 46 quaterdecies B
Les activités qui relèvent du secteur industriel sont celles qui concourent
directement à l'élaboration ou à la transformation de biens corporels mobiliers.
Est assimilée à de telles activités l'extraction des minerais figurant sur une
liste fixée par arrêté du ministre du budget (1).<br />
(1) Ann. IV 23 L ter

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-25
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006298397
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298397.xml
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###### Article 46 quaterdecies C
La valeur des immobilisations à retenir pour le calcul de la déduction est
constituée par le prix d'achat ou le prix de revient diminué, si l'entreprise
est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe déductible
conformément aux dispositions de l'article 229 de l'annexe II au code général
des impôts.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-06-25
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006298398
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046EYXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298398.xml
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###### Article 46 quaterdecies D
La déduction est pratiquée par l'entreprise propriétaire. Elle est opérée sur
les résultats imposables, déterminés avant tout autre déduction ou abattement,
de l'exercice au cours duquel l'immobilisation a été livrée à l'entreprise ou
créée par elle.<br />
Si l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, la déduction est
pratiquée par l'entreprise locataire.