Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000814579 NOR: BUDF0600012D Ancien identifiant: 1DS006356 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de début: 2011-10-01
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Date de fin: 2011-10-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006299578
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Identifiant: LEGIARTI000024678945
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Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0357AIXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/89/LEGIARTI000024678945.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299578.xml
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###### Article 357 H
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###### Article 357 H
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I. - Les contribuables qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des
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I. – Les contribuables qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des
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traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères mentionnés au
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traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères mentionnés au
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septième alinéa de l'article 1 A du code général des impôts bénéficient, sur
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septième alinéa de l'article 1 A du code général des impôts bénéficient, sur
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leur demande, de délais de paiement pour l'impôt sur le revenu dû par le foyer
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leur demande, de délais de paiement pour l'impôt sur le revenu dû par le foyer
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fiscal au titre de l'année précédente.<br />
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fiscal au titre de l'année précédente.<br />
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Les comptables du Trésor sont tenus d'accorder ces délais de paiement si une
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Les comptables de la direction générale des finances publiques sont tenus
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baisse de plus de 30 % est constatée entre le montant des revenus mentionnés au
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d'accorder ces délais de paiement si une baisse de plus de 30 % est constatée
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premier alinéa et perçus au titre du mois où est formulée la demande et un
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entre le montant des revenus mentionnés au premier alinéa et perçus au titre du
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montant de référence égal à la moyenne de ces mêmes revenus perçus par le foyer
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mois où est formulée la demande et un montant de référence égal à la moyenne de
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fiscal au cours des trois derniers mois précédents.<br />
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ces mêmes revenus perçus par le foyer fiscal au cours des trois derniers mois
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précédents.<br />
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Si le foyer fiscal dispose d'autres catégories de revenus, la baisse constatée
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Si le foyer fiscal dispose d'autres catégories de revenus, la baisse constatée
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au deuxième alinéa est rapportée au montant de référence majoré du montant
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au deuxième alinéa est rapportée au montant de référence majoré du montant
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mensuel moyen des autres revenus déclarés l'année précédente pour apprécier si
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mensuel moyen des autres revenus déclarés l'année précédente pour apprécier si
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le taux de 30 % est atteint.<br />
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le taux de 30 % est atteint.<br />
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II. - Pour bénéficier des délais de paiement mentionnés au I, les contribuables
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II. – Pour bénéficier des délais de paiement mentionnés au I, les contribuables
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doivent produire à l'appui de leur demande les pièces justifiant le montant des
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doivent produire à l'appui de leur demande les pièces justifiant le montant des
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revenus.<br />
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revenus.<br />
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@ -35,9 +35,9 @@ Les contribuables qui ont fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office en
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ce qui concerne l'impôt sur le revenu faisant l'objet de la demande de délais de
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ce qui concerne l'impôt sur le revenu faisant l'objet de la demande de délais de
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paiement ne peuvent bénéficier des dispositions du I.<br />
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paiement ne peuvent bénéficier des dispositions du I.<br />
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III. - Les délais de paiement prévus au I courent à compter du mois de la
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III. – Les délais de paiement prévus au I courent à compter du mois de la
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demande et jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de la mise en recouvrement
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demande et jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de la mise en recouvrement
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de l'imposition.<br />
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de l'imposition.<br />
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Le comptable du Trésor établit un contrat en double exemplaire qui fixe
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Le comptable de la direction générale des finances publiques établit un contrat
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l'échéancier accordé au contribuable.
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en double exemplaire qui fixe l'échéancier accordé au contribuable.
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