From d061507a78bd0609f101b353d6bfb3666450c166 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 19 Mar 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202021-290=20du=2016=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202021=20pr=C3=A9cisant=20les=20modalit=C3=A9s=20d'imputatio?= =?UTF-8?q?n=20des=20d=C3=A9ficits=20et=20les=20obligations=20d=C3=A9clara?= =?UTF-8?q?tives=20des=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20et=20=C3=A9tablissements=20p?= =?UTF-8?q?ublics=20industriels=20et=20commerciaux=20membres=20de=20groupe?= =?UTF-8?q?s=20fiscaux=20en=20application=20des=20articles=20223=20A=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20223=20U=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp?= =?UTF-8?q?=C3=B4ts?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043261244 NOR: ECOE2105294D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/26/12/JORFTEXT000043261244.xml --- .../article_46_quater-0_zj_bis.md | 43 +++++++++++-------- .../section_viii/article_46_quater-0_zl.md | 22 ++++++---- 2 files changed, 38 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zj_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zj_bis.md index 347b10ccc7..2ef5a9c159 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zj_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zj_bis.md @@ -1,26 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-29 -Date de fin: 2021-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000031391577 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/15/LEGIARTI000031391577.xml +Date de début: 2021-03-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043264317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/26/43/LEGIARTI000043264317.xml --- ###### Article 46 quater-0 ZJ bis -1. Pour l'application des dispositions du 5 de l'article 223 I du code général -des impôts, la fraction du déficit correspondant à celui des sociétés membres du -groupe ayant cessé ou des sociétés apportées et faisant partie du nouveau groupe -et pour lesquelles le bénéfice de ces dispositions est demandé est calculée par -application au déficit restant à reporter après, le cas échéant, les -réintégrations mentionnées aux c, d, e, f, i ou j du 6 de l'article 223 L du -code général des impôts, du rapport existant, pour chaque exercice, entre la -somme des déficits pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble -au titre de ces sociétés et la somme des déficits de même nature pris en compte -pour l'ensemble des sociétés du groupe. Cette fraction ne peut excéder le -montant dont le transfert a été admis, le cas échéant, dans le cadre d'une -décision d'agrément prise en application du II de l'article 209 du même code.
+1. La fraction du déficit pour laquelle le bénéfice de l'application des +dispositions du 5 de l'article 223 I du code général des impôts est demandée est +calculée après qu'il a été, le cas échéant, procédé aux réintégrations +mentionnées aux c, d, e, f, i ou j du 6 de l'article 223 L du même code. Cette +fraction du déficit qui correspond à celui des sociétés membres du groupe ayant +cessé ou des sociétés apportées et faisant partie du nouveau groupe, ou à celui +des sociétés membres du groupe ayant cessé absorbées par les sociétés précitées +ou scindées à leur profit dans les conditions prévues au 5 de l'article 223 I du +code général des impôts, est calculée par application au déficit restant à +reporter du rapport existant, pour chaque exercice, entre la somme des déficits +pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au titre de ces +sociétés et la somme des déficits de même nature pris en compte pour l'ensemble +des sociétés du groupe. Cette fraction ne peut excéder le montant dont le +transfert a été admis, le cas échéant, dans le cadre d'une décision d'agrément +prise en application du 6 ou du 7 de l'article 223 I du code général des +impôts.
Lorsque la cessation du groupe résulte d'une scission, le déficit d'ensemble est, préalablement au calcul effectué au premier alinéa, réparti entre les @@ -43,7 +47,10 @@ impôts :
a) La partie du déficit qui ne peut plus être imputée lorsqu'une société qui y est mentionnée sort du groupe est calculée en considérant que les déficits déjà -imputés correspondent à ceux de cette société ;
+imputés correspondent à ceux de cette société et à ceux des sociétés qu'elle +avait absorbées au sein du groupe ayant cessé ou qui avaient été scindées à son +profit au sein du groupe ayant cessé dans les conditions mentionnées au 5 de +l'article 223 I du code général des impôts ;
b) La somme ainsi calculée est imputée sur le déficit encore reportable subi au titre de l'exercice le plus ancien ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md index 7124035b37..e6e52834ba 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_viii/article_46_quater-0_zl.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-17 -Date de fin: 2021-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000038650597 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/65/05/LEGIARTI000038650597.xml +Date de début: 2021-03-19 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000043264335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/26/43/LEGIARTI000043264335.xml --- ###### Article 46 quater-0 ZL @@ -72,15 +72,19 @@ a) La quotité du déficit qui peut s'imputer sur les résultats des sociétés membres du groupe ayant cessé ou des sociétés apportées et qui font partie du nouveau groupe, mentionnée au 5 de l'article 223 I du même code, et la quote-part de ce déficit qui provient de chacune des sociétés pour lesquelles le -bénéfice de cette imputation a été demandé ;
+bénéfice de cette imputation a été demandé et de chacune des sociétés membres du +groupe ayant cessé absorbées par les sociétés précitées ou scindées à leur +profit dans les conditions mentionnées au 5 de l'article 223 I du code général +des impôts ;
b) L'imputation de ce déficit sur le bénéfice de la société qui en est titulaire -et sur les bénéfices des sociétés mentionnées ci-dessus ;
+et sur les bénéfices des sociétés membres du groupe ayant cessé ou des sociétés +apportées et qui font partie du nouveau groupe ;
c) Le montant du déficit qui ne peut plus être imputé du fait de la sortie du -groupe de l'une des sociétés mentionnées ci-dessus, en application des -dispositions du troisième alinéa de l'article 223 R du code général des -impôts.
+groupe de l'une des sociétés membres du groupe ayant cessé ou des sociétés +apportées et qui font partie du nouveau groupe, en application des dispositions +du troisième alinéa de l'article 223 R du code général des impôts.
6 bis. Dans les situations mentionnées au h du 6 de l'article 223 L du code général des impôts, des états faisant apparaître, par société sortie du groupe,