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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162201
###### Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées
- [I : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes](i)
+- [I bis : Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes](i_bis)
- [II : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique](ii)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_0i/i_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2009-02-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000020193066
+---
+
+###### I bis : Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes
+
+- [Article 46 terdecies DA](article_46_terdecies_da.md)
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-02-02
+Date de fin: 2024-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000020193063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/30/LEGIARTI000020193063.xml
+---
+
+###### Article 46 terdecies DA
+
+I. – La notification de l'option des sociétés anonymes, sociétés par actions
+simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée pour le régime fiscal des
+sociétés de personnes en application des dispositions de l'article 239 bis AB du
+code général des impôts s'effectue selon le modèle établi par
+l'administration.
+
+La notification comporte la date d'effet de l'option, l'indication de la
+dénomination sociale, de l'adresse du siège et, si elle est différente, du
+principal établissement de la société qui opte ainsi que le numéro d'identité
+qui lui a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R.
+123-221 du code de commerce.
+
+Elle est accompagnée de la liste des associés à la date d'ouverture du premier
+exercice auquel l'option s'applique, avec la mention de leurs nom, prénoms,
+dénomination sociale et adresse et, le cas échéant, des fonctions exercées par
+ces associés dans la société.
+
+Cette notification est signée par l'ensemble des associés, à l'exclusion des
+associés mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB précité.
+
+II. – Les sociétés qui ont opté pour le régime prévu à l'article 239 bis AB du
+code général des impôts joignent aux déclarations de résultats déposées au titre
+des exercices pendant lesquels l'option s'applique un état conforme au modèle
+établi par l'administration, mentionnant :
+
+1° L'identité, l'adresse du siège et, si elle est différente, celle du principal
+établissement de la société ayant opté pour le régime prévu à l'article 239 bis
+AB du code général des impôts ;
+
+2° La composition du capital, en titres et en droits de vote, à la clôture de
+l'exercice, avec les modifications intervenues en cours d'exercice ;
+
+3° Le cas échéant, l'identité des associés définis au deuxième alinéa du I de
+l'article 239 bis AB du code général des impôts, avec l'indication de leur
+dénomination, de leur adresse et de la quote-part du capital et des droits de
+vote qu'ils ont détenue ensemble au cours de l'exercice ;
+
+4° Les nom, prénoms et adresse des associés personnes physiques qui ont détenu
+ensemble au cours de l'exercice, selon les modalités mentionnées au deuxième
+alinéa du I de l'article 239 bis AB du code général des impôts, au moins 50 % du
+capital et des droits de vote ;
+
+5° Les nom, prénoms, adresse et fonction dans la société des associés personnes
+physiques exerçant une des fonctions de direction mentionnées au premier alinéa
+du I de l'article 239 bis AB du code général des impôts, qui ont détenu ensemble
+au cours de l'exercice, selon les modalités mentionnées au deuxième alinéa du I
+de l'article précité, au moins 34 % du capital et des droits de vote ;
+
+6° La quote-part du capital et des droits de vote déterminée selon les modalités
+mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 239 bis AB du code général des
+impôts, détenue au cours de l'exercice par chacun des associés mentionnés aux 4°
+et 5°.
+
+III. – La renonciation au régime fiscal des sociétés de personnes s'effectue sur
+papier libre. Elle comporte l'indication de la dénomination sociale de la
+société, du lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement de
+la société, ainsi que l'indication de l'exercice auquel elle s'applique.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/article_48.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/article_48.md
index 2233d28d28..ba591ba938 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/article_48.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii/article_48.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2009-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006296801
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0048AAXXXXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296801.xml
+Date de début: 2009-02-02
+Date de fin: 2021-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000020193060
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/30/LEGIARTI000020193060.xml
---
###### Article 48
@@ -26,8 +25,9 @@ commandités dans la société ;
3° En ce qui concerne les sociétés en commandite simple, le montant des
bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l'année précédente.
-Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime
-fiscal des sociétés de personnes sont soumis aux mêmes obligations.
+Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à
+responsabilité limitée ayant opté pour le régime des sociétés de personnes sont
+soumises aux mêmes obligations.
1 bis (Abrogé).