Décret n°88-1189 du 28 décembre 1988 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRES D'AFFAIRES

MODIFICATION DE L'ART. 347 (III) DE L'ANNEXE III DU CGI.
ENTREE EN VIGUEUR: POUR LES DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS APPELES A SIEGER EN 1989.
MISE EN OEUVRE DE LA MAJORATION DU NOMBRE DE SUPPLEANTS POUR PARIS ET LES DEPARTEMENTS DE PLUS D'UN MILLION D'HABITANTS,CLASSES A L'APPRECIATION DES PRESIDENTS DE COMMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 87502 DU 08-07-1987 ET DU DECRET 87985 DU 08-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501418
NOR: BUDZ8800015D
Ancien identifiant: 1DX9881189
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/14/JORFTEXT000000501418.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084180
- [IMPOTS D'ETAT](impots_d_etat) - [IMPOTS D'ETAT](impots_d_etat)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES](impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales) - [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES](impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT, IMPOTS DIRECTS, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX, IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*](dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_impots_directs_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees_contributions_indirectes_et_monopoles_fiscaux_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_org_)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006114426
---
### DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT, IMPOTS DIRECTS, TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES, CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET MONOPOLES FISCAUX, IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*
- [DISPOSITIONS DIVERSES](dispositions_diverses)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-07-24
Identifiant: LEGISCTA000006133749
---
#### DISPOSITIONS DIVERSES
- [COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS.](commissions_administratives_des_impots)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162364
###### II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ###### II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
- [Article 347](article_347.md)
- [Article 348](article_348.md) - [Article 348](article_348.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-09 Date de début: 1988-12-29
Date de fin: 1988-12-29 Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006297407 Identifiant: LEGIARTI000006297408
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0347AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0347AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297407.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297408.xml
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###### Article 347 ###### Article 347
@ -31,9 +31,10 @@ de la commission.<br />
3. Les organisations ou organismes représentatifs adressent la liste des 3. Les organisations ou organismes représentatifs adressent la liste des
représentants qu'ils désignent au secrétariat de la commission le 1er décembre représentants qu'ils désignent au secrétariat de la commission le 1er décembre
au plus tard, pour l'année suivante. Les représentants des contribuables sont au plus tard, pour l'année suivante.<br />
désignés pour une année. Leur mandat est renouvelable par tacite
reconduction.<br /> Les représentants des contribuables sont désignés pour une année. Leur mandat
est renouvelable par tacite reconduction.<br />
Lorsqu'il existe dans un même département plusieurs organisations ou organismes Lorsqu'il existe dans un même département plusieurs organisations ou organismes
ayant vocation à désigner des membres, et à défaut d'accord entre eux, les ayant vocation à désigner des membres, et à défaut d'accord entre eux, les
@ -82,15 +83,19 @@ est appelé à siéger.<br />
III. - 1. Sous réserve des dispositions ci-après, il est désigné deux suppléants III. - 1. Sous réserve des dispositions ci-après, il est désigné deux suppléants
pour un titulaire.<br /> pour un titulaire.<br />
2. Pour la ville de Paris, si le président de la commission le juge utile, le 2. Si le président de la commission le juge utile, le nombre de suppléants peut
nombre de suppléants peut être augmenté jusqu'à :<br /> être augmenté, pour la ville de Paris, jusqu'à :<br />
- soixante, en ce qui concerne les représentants des contribuables désignés par soixante-quinze, en ce qui concerne les représentants des contribuables désignés
la chambre de commerce et d'industrie ; - quinze, en ce qui concerne les par la chambre de commerce et d'industrie ;<br />
représentants désignés par la chambre des métiers et par les organisations ou
organismes professionnels regroupant les titulaires de revenus non commerciaux. vingt-cinq, en ce qui concerne les représentants des contribuables désignés par
3. Pour les départements de plus d'un million d'habitants, la majoration visée la chambre des métiers et par les organisations ou organismes professionnels
au deuxième alinéa du 2 est fixée à trente.<br /> regroupant les titulaires de revenus non commerciaux.<br />
3. Dans les mêmes conditions qu'au 2, le nombre de suppléants peut être porté
respectivement à trente et à quinze, pour les départements de plus de 600 000
habitants.<br />
IV. - Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est IV. - Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est
saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration