diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/3/README.md
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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191392
###### 3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés
- [Article 41-0 A bis](article_41-0_a_bis.md)
+- [Article 41-0 A bis A](article_41-0_a_bis_a.md)
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@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-10-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019613253
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/61/32/LEGIARTI000019613253.xml
+---
+
+###### Article 41-0 A bis A
+
+I. – L'état dont la production est prévue au V de l'article 151 octies B du code
+général des impôts mentionne les éléments suivants :
+
+a) Le nom de l'apporteur, son adresse et l'adresse du siège de la direction de
+l'entreprise apporteuse ou du lieu de son principal établissement ;
+
+b) La forme, la dénomination sociale, le numéro SIRET, l'adresse du principal
+établissement ou du siège de la direction de la société bénéficiaire de l'apport
+et, si elle est différente, l'adresse de son siège social ;
+
+c) La date de l'apport ;
+
+d) Le nombre de titres apportés et leur prix de revient fiscal chez l'apporteur
+;
+
+e) La forme, la dénomination sociale, le numéro SIRET, l'adresse du principal
+établissement ou du siège de la direction de la société dont les titres sont
+apportés ;
+
+f) Le nombre de titres reçus en rémunération de l'apport et leur valeur à cette
+date correspondant à la valeur de l'apport ;
+
+g) Le montant de la plus-value réalisée lors de l'apport et dont l'imposition
+est reportée ;
+
+h) En cas de cession des titres apportés, le nombre de titres cédés et la date
+de cession par la société bénéficiaire de l'apport ;
+
+i) En cas de cession à titre onéreux, de rachat ou d'annulation de tout ou
+partie des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport, la nature et la
+date de l'opération ainsi que le nombre de titres concernés ;
+
+j) En cas de transmission à titre gratuit par l'apporteur des droits sociaux
+reçus en rémunération de l'apport dans le cadre d'une opération visée à
+l'article 41 du code général des impôts, les nom et adresse du bénéficiaire
+lorsqu'il a pris l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report
+;
+
+k) En cas de fusion ou de scission de la société dont les droits ou parts ont
+été apportés ou de la société bénéficiaire de l'apport sans remise en cause du
+report, le nombre de titres reçus ainsi que la forme, la dénomination sociale,
+le numéro SIRET, l'adresse du principal établissement ou du siège de la société
+ou des sociétés dont les titres ont été remis à l'échange ;
+
+l) En cas de transformation de la société bénéficiaire de l'apport, la date de
+l'opération, la forme nouvelle adoptée par la société.
+
+II. – Les dispositions du I s'appliquent au bénéficiaire de la transmission
+mentionné au 2° du IV de l'article 151 octies B du code général des impôts qui
+prend l'engagement visé à ce même 2°