diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/3/README.md index abc54fbfd9..640cde0cfe 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/3/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191392 ###### 3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés - [Article 41-0 A bis](article_41-0_a_bis.md) +- [Article 41-0 A bis A](article_41-0_a_bis_a.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/3/article_41-0_a_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/3/article_41-0_a_bis_a.md new file mode 100644 index 0000000000..87ca53303b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/3/article_41-0_a_bis_a.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-10-13 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019613253 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/61/32/LEGIARTI000019613253.xml +--- + +###### Article 41-0 A bis A + +I. – L'état dont la production est prévue au V de l'article 151 octies B du code +général des impôts mentionne les éléments suivants :
+ +a) Le nom de l'apporteur, son adresse et l'adresse du siège de la direction de +l'entreprise apporteuse ou du lieu de son principal établissement ;
+ +b) La forme, la dénomination sociale, le numéro SIRET, l'adresse du principal +établissement ou du siège de la direction de la société bénéficiaire de l'apport +et, si elle est différente, l'adresse de son siège social ;
+ +c) La date de l'apport ;
+ +d) Le nombre de titres apportés et leur prix de revient fiscal chez l'apporteur +;
+ +e) La forme, la dénomination sociale, le numéro SIRET, l'adresse du principal +établissement ou du siège de la direction de la société dont les titres sont +apportés ;
+ +f) Le nombre de titres reçus en rémunération de l'apport et leur valeur à cette +date correspondant à la valeur de l'apport ;
+ +g) Le montant de la plus-value réalisée lors de l'apport et dont l'imposition +est reportée ;
+ +h) En cas de cession des titres apportés, le nombre de titres cédés et la date +de cession par la société bénéficiaire de l'apport ;
+ +i) En cas de cession à titre onéreux, de rachat ou d'annulation de tout ou +partie des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport, la nature et la +date de l'opération ainsi que le nombre de titres concernés ;
+ +j) En cas de transmission à titre gratuit par l'apporteur des droits sociaux +reçus en rémunération de l'apport dans le cadre d'une opération visée à +l'article 41 du code général des impôts, les nom et adresse du bénéficiaire +lorsqu'il a pris l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report +;
+ +k) En cas de fusion ou de scission de la société dont les droits ou parts ont +été apportés ou de la société bénéficiaire de l'apport sans remise en cause du +report, le nombre de titres reçus ainsi que la forme, la dénomination sociale, +le numéro SIRET, l'adresse du principal établissement ou du siège de la société +ou des sociétés dont les titres ont été remis à l'échange ;
+ +l) En cas de transformation de la société bénéficiaire de l'apport, la date de +l'opération, la forme nouvelle adoptée par la société.
+ +II. – Les dispositions du I s'appliquent au bénéficiaire de la transmission +mentionné au 2° du IV de l'article 151 octies B du code général des impôts qui +prend l'engagement visé à ce même 2°