Décret n°82-71 du 22 janvier 1982 RELATIF A LA TAXE ANNUELLE D'ETAT SUR LES APPAREILS AUTOMATISES

APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 811160 DU 30-12-1981 DE FINANCES POUR 1982.
 ABROGATION DE L'ART. 126-C DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336980
Ancien identifiant: 1DX98271
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/69/JORFTEXT000000336980.xml
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République française 1982-01-24 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133737
- [ALCOOLS.](alcools)
- [VINS ET CIDRES.](vins_et_cidres)
- [GARANTIE DES MATIERES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE](garantie_des_matieres_d_or_d_argent_et_de_platine)
- [TAXE SUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES](taxe_sur_les_appareils_automatiques)

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Date de début: 1982-01-24
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006146794
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##### TAXE SUR LES APPAREILS AUTOMATIQUES
- [Article 219 W](article_219_w.md)
- [Article 219 X](article_219_x.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-24
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006297140
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297140.xml
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###### Article 219 W
La déclaration prévue à l'article 564 octies du code général des impôts est
souscrite en double exemplaire par les exploitants d'appareils automatiques au
bureau de déclarations de la direction générale des impôts du lieu où les
appareils sont mis en service.<br />
Toutefois, les personnes morales ou physiques qui exploitent plusieurs appareils
dans une même ville peuvent être autorisées par l'administration à souscrire, au
bureau qui leur est désigné, toutes les déclarations afférentes aux appareils
mis en service dans la ville.<br />
Chaque déclaration comporte les indications ci-dessous :<br />
Nom et adresse du propriétaire de l'appareil ;<br />
Nom et adresse de l'exploitant ; Adresse de l'établissement où l'appareil est
mis en service ou, pour les personnes visées au deuxième alinéa, indication de
la ville où il est exploité ;<br />
Nom du constructeur, marque, type, numéro de série et année de fabrication ou
d'importation de l'appareil ;<br />
Nature de l'appareil : billard électrique, électrophone automatique, jeu vidéo,
etc., avec indication des caractéristiques particulières (inscriptions figurant
sur les tableaux, nombre de "voyants" lumineux, dimensions, etc.) ;<br />
Origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison.<br />
La déclaration est souscrite au moins vingt-quatre heures avant la date
d'installation des appareils automatiques.<br />
Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Cette
déclaration n'est valable que pour l'année à laquelle elle se rapporte ; elle
est renouvelable entre le 1er et le 5 janvier de chaque année.<br />
Le receveur des impôts délivre, pour chaque déclaration, un récépissé qui
indique le montant de la taxe exigible et qui doit être représenté à toute
réquisition des agents intervenant dans l'établissement public où l'appareil est
installé. La délivrance de duplicata est interdite.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-24
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006297141
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297141.xml
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###### Article 219 X
La déclaration prévue à l'article 564 octies du code général des impôts tient
lieu de déclaration pour l'impôt sur les spectacles (5ème catégorie) dû par les
exploitants d'appareils automatiques en application des dispositions des
articles 1559 à 1566 du même code.