diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md index 16f5695ec5..d4b9031f58 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162246 ###### Section III : Fait générateur et exigibilité de la taxe +- [I : Paiement de la taxe d'après les débits](i) - [II : Entrepreneurs de travaux immobiliers](ii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md new file mode 100644 index 0000000000..890d29103c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179355 +--- + +###### I : Paiement de la taxe d'après les débits + +- [Article 77](article_77.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_77.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_77.md new file mode 100644 index 0000000000..5a06389fe1 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_77.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-31 +Date de fin: 2003-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006298680 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0077AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298680.xml +--- + +###### Article 77 + +Les redevables qui effectuent des opérations passibles de la taxe sur la valeur +ajoutée lors de l'encaissement du prix ou de la rémunération et qui entendent +acquitter cette taxe d'après les débits doivent en faire la demande auprès du +service des impôts dont ils relèvent pour son paiement.
+ +L'autorisation qui leur est accordée s'applique à l'ensemble des opérations +réalisées ; elle demeure valable tant que les redevables n'expriment pas, par +demande écrite, leur désir de revenir au régime du paiement d'après les +encaissements. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md index c2def9c6d6..8a932dd4c1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179356 - [Article 78](article_78.md) - [Article 79](article_79.md) +- [Article 80](article_80.md) - [Article 81](article_81.md) - [Article 82](article_82.md) - [Article 83](article_83.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_80.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_80.md new file mode 100644 index 0000000000..a2d42ebe6d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_80.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298687 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0080AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298687.xml +--- + +###### Article 80 + +Pour bénéficier de l'option, l'entrepreneur doit mentionner expressément, dans +les contrats établis pour les marchés en cause, qu'il a opté pour le paiement de +la taxe sur la valeur ajoutée lors de la livraison des travaux immobiliers et +reproduire cette mention sur tous les mémoires afférents à ces marchés. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/README.md index efd59eabef..fbfcb6ade2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179370 ###### 2° : Factures transmises par voie télématique +- [Article 96 F](article_96_f.md) - [Article 96 H](article_96_h.md) - [Article 96 I](article_96_i.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f.md new file mode 100644 index 0000000000..4b26ca9caf --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f.md @@ -0,0 +1,106 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-08-31 +Date de fin: 2013-04-27 +Identifiant: LEGIARTI000006298743 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AGXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298743.xml +--- + +###### Article 96 F + +I. - 1. a. Les factures émises dans les conditions visées au premier alinéa du V +de l'article 289 du code général des impôts tiennent lieu de factures d'origine +lorsque l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont +garanties au moyen d'une signature électronique.
+ +La signature électronique est une donnée sous forme électronique qui est jointe +ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode +d'authentification du signataire et de l'origine des informations.
+ +Le signataire est celui qui détient et met en oeuvre le moyen de création de la +signature électronique. Il peut s'agir d'une personne morale, auquel cas la +signature électronique est produite automatiquement lors de l'envoi des +factures, ou d'une personne physique émettant les factures après les avoir +signées en son nom pour le compte de l'entreprise.
+ +b. La signature électronique doit satisfaire aux exigences suivantes :
+ +1° Etre propre au signataire ;
+ +2° Permettre d'identifier le signataire ;
+ +3° Etre créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle +exclusif ;
+ +4° Garantir le lien avec les factures auxquelles elle s'attache, de telle sorte +que toute modification ultérieure de ces factures soit détectable.
+ +c. La signature électronique repose sur un certificat électronique qui est +délivré par un prestataire de service de certification. Ce certificat comporte +:
+ +1° Les informations identifiant de manière univoque le possesseur de la clé +publique liée à la signature électronique ;
+ +2° La clé publique du signataire ;
+ +3° La période de validité du certificat ;
+ +4° Un numéro de série unique ;
+ +5° La signature électronique du prestataire de service de certification qui +assure l'authentification de la clé et l'intégrité des informations contenues +dans le certificat.
+ +Le certificat électronique attaché à la signature électronique est communiqué au +destinataire des factures.
+ +2. L'entreprise destinataire des factures vérifie la signature électronique +apposée sur les factures au moyen des données de vérification contenues dans le +certificat électronique. Elle s'assure également de l'authenticité et de la +validité du certificat attaché à la signature électronique.
+ +3. Les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées ainsi que +le certificat électronique y attaché sont conservés dans leur contenu originel +par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise au sens du I de +l'article 289 du code général des impôts et par l'entreprise destinataire de ces +factures, dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L. 102 B du +livre des procédures fiscales.
+ +4. Les informations émises et reçues doivent être identiques. Sur demande de +l'administration, elles sont restituées en langage clair par l'entreprise +chargée de s'assurer qu'une facture est émise au sens du I de l'article 289 du +code général des impôts. Elles sont, en outre, restituées dans les mêmes +conditions par l'entreprise destinataire de ces factures.
+ +Les informations mentionnées au premier alinéa sont restituables sur écran, sur +support informatique ou sur papier à la demande de l'administration. La +restitution porte sur l'intégralité des informations émises et reçues, qu'elles +soient obligatoires ou facultatives.
+ +Les données sont restituées lisiblement en mode caractères, en langage clair et +intelligible.
+ +5. Les assujettis qui émettent ou s'assurent que sont émises en leur nom et pour +leur compte des factures sécurisées au moyen d'une signature électronique en +informent l'administration en joignant à leur déclaration de résultats ou de +bénéfices un état mentionnant les éléments suivants :
+ +a. Les coordonnées du service responsable de la transmission des factures ;
+ +b. Le nom du logiciel de signature et sa version.
+ +II. Les informations mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 289 bis du +code général des impôts sont restituables sur écran, sur support informatique ou +sur papier à la demande de l'administration. La restitution porte sur +l'intégralité des informations émises et reçues, qu'elles soient obligatoires ou +facultatives.
+ +La restitution doit pouvoir être opérée de manière sélective, notamment en +fonction des informations que la liste récapitulative mentionnée au III de +l'article 289 bis du code général des impôts doit comporter.
+ +Les données sont restituées lisiblement en mode caractères, en langage clair et +intelligible.