diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md
index 16f5695ec5..d4b9031f58 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162246
###### Section III : Fait générateur et exigibilité de la taxe
+- [I : Paiement de la taxe d'après les débits](i)
- [II : Entrepreneurs de travaux immobiliers](ii)
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index 0000000000..890d29103c
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179355
+---
+
+###### I : Paiement de la taxe d'après les débits
+
+- [Article 77](article_77.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_77.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_77.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/i/article_77.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-31
+Date de fin: 2003-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006298680
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0077AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298680.xml
+---
+
+###### Article 77
+
+Les redevables qui effectuent des opérations passibles de la taxe sur la valeur
+ajoutée lors de l'encaissement du prix ou de la rémunération et qui entendent
+acquitter cette taxe d'après les débits doivent en faire la demande auprès du
+service des impôts dont ils relèvent pour son paiement.
+
+L'autorisation qui leur est accordée s'applique à l'ensemble des opérations
+réalisées ; elle demeure valable tant que les redevables n'expriment pas, par
+demande écrite, leur désir de revenir au régime du paiement d'après les
+encaissements.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md
index c2def9c6d6..8a932dd4c1 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179356
- [Article 78](article_78.md)
- [Article 79](article_79.md)
+- [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 82](article_82.md)
- [Article 83](article_83.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_80.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_80.md
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index 0000000000..a2d42ebe6d
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/article_80.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298687
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0080AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298687.xml
+---
+
+###### Article 80
+
+Pour bénéficier de l'option, l'entrepreneur doit mentionner expressément, dans
+les contrats établis pour les marchés en cause, qu'il a opté pour le paiement de
+la taxe sur la valeur ajoutée lors de la livraison des travaux immobiliers et
+reproduire cette mention sur tous les mémoires afférents à ces marchés.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/README.md
index efd59eabef..fbfcb6ade2 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179370
###### 2° : Factures transmises par voie télématique
+- [Article 96 F](article_96_f.md)
- [Article 96 H](article_96_h.md)
- [Article 96 I](article_96_i.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f.md
new file mode 100644
index 0000000000..4b26ca9caf
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_vi/2/article_96_f.md
@@ -0,0 +1,106 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-31
+Date de fin: 2013-04-27
+Identifiant: LEGIARTI000006298743
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0096AGXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/87/LEGIARTI000006298743.xml
+---
+
+###### Article 96 F
+
+I. - 1. a. Les factures émises dans les conditions visées au premier alinéa du V
+de l'article 289 du code général des impôts tiennent lieu de factures d'origine
+lorsque l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont
+garanties au moyen d'une signature électronique.
+
+La signature électronique est une donnée sous forme électronique qui est jointe
+ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode
+d'authentification du signataire et de l'origine des informations.
+
+Le signataire est celui qui détient et met en oeuvre le moyen de création de la
+signature électronique. Il peut s'agir d'une personne morale, auquel cas la
+signature électronique est produite automatiquement lors de l'envoi des
+factures, ou d'une personne physique émettant les factures après les avoir
+signées en son nom pour le compte de l'entreprise.
+
+b. La signature électronique doit satisfaire aux exigences suivantes :
+
+1° Etre propre au signataire ;
+
+2° Permettre d'identifier le signataire ;
+
+3° Etre créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle
+exclusif ;
+
+4° Garantir le lien avec les factures auxquelles elle s'attache, de telle sorte
+que toute modification ultérieure de ces factures soit détectable.
+
+c. La signature électronique repose sur un certificat électronique qui est
+délivré par un prestataire de service de certification. Ce certificat comporte
+:
+
+1° Les informations identifiant de manière univoque le possesseur de la clé
+publique liée à la signature électronique ;
+
+2° La clé publique du signataire ;
+
+3° La période de validité du certificat ;
+
+4° Un numéro de série unique ;
+
+5° La signature électronique du prestataire de service de certification qui
+assure l'authentification de la clé et l'intégrité des informations contenues
+dans le certificat.
+
+Le certificat électronique attaché à la signature électronique est communiqué au
+destinataire des factures.
+
+2. L'entreprise destinataire des factures vérifie la signature électronique
+apposée sur les factures au moyen des données de vérification contenues dans le
+certificat électronique. Elle s'assure également de l'authenticité et de la
+validité du certificat attaché à la signature électronique.
+
+3. Les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées ainsi que
+le certificat électronique y attaché sont conservés dans leur contenu originel
+par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise au sens du I de
+l'article 289 du code général des impôts et par l'entreprise destinataire de ces
+factures, dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L. 102 B du
+livre des procédures fiscales.
+
+4. Les informations émises et reçues doivent être identiques. Sur demande de
+l'administration, elles sont restituées en langage clair par l'entreprise
+chargée de s'assurer qu'une facture est émise au sens du I de l'article 289 du
+code général des impôts. Elles sont, en outre, restituées dans les mêmes
+conditions par l'entreprise destinataire de ces factures.
+
+Les informations mentionnées au premier alinéa sont restituables sur écran, sur
+support informatique ou sur papier à la demande de l'administration. La
+restitution porte sur l'intégralité des informations émises et reçues, qu'elles
+soient obligatoires ou facultatives.
+
+Les données sont restituées lisiblement en mode caractères, en langage clair et
+intelligible.
+
+5. Les assujettis qui émettent ou s'assurent que sont émises en leur nom et pour
+leur compte des factures sécurisées au moyen d'une signature électronique en
+informent l'administration en joignant à leur déclaration de résultats ou de
+bénéfices un état mentionnant les éléments suivants :
+
+a. Les coordonnées du service responsable de la transmission des factures ;
+
+b. Le nom du logiciel de signature et sa version.
+
+II. Les informations mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 289 bis du
+code général des impôts sont restituables sur écran, sur support informatique ou
+sur papier à la demande de l'administration. La restitution porte sur
+l'intégralité des informations émises et reçues, qu'elles soient obligatoires ou
+facultatives.
+
+La restitution doit pouvoir être opérée de manière sélective, notamment en
+fonction des informations que la liste récapitulative mentionnée au III de
+l'article 289 bis du code général des impôts doit comporter.
+
+Les données sont restituées lisiblement en mode caractères, en langage clair et
+intelligible.