diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/droits_de_mutation_a_titre_gratuit_et_a_titre_onereux/article_391.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/droits_de_mutation_a_titre_gratuit_et_a_titre_onereux/article_391.md
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--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/droits_de_mutation_a_titre_gratuit_et_a_titre_onereux/article_391.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/droits_de_mutation_a_titre_gratuit_et_a_titre_onereux/article_391.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000006299712
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0391AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299712.xml
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 1997-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000006299713
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0391AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299713.xml
---
Article 391
-Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 392 la valeur de
-reprise des rentes et valeurs du Trésor qui peuvent être remises en paiement des
-droits de mutation par décès est fixée de la façon suivante :
+La valeur de reprise des rentes et valeurs du Trésor qui peuvent être remises en
+paiement des droits de mutation par décès est fixée de la façon suivante :
1° En ce qui concerne les rentes et valeurs du Trésor admises à la cote
officielle de la Bourse de Paris :
Au premier cours coté en bourse le cinquième jour de bourse précédant la date de
-la déclaration de la succession au service des impôts;
+la déclaration de la succession au service des impôts ;
2° et 3° (Dispositions périmées).
@@ -26,14 +25,42 @@ la déclaration de la succession au service des impôts;
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/droits_de_mutation_a_titre_gratuit_et_a_titre_onereux/article_394.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/droits_de_mutation_a_titre_gratuit_et_a_titre_onereux/article_394.md
index 5a620677c0..eec52d9588 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/droits_de_mutation_a_titre_gratuit_et_a_titre_onereux/article_394.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iii/ii/droits_de_mutation_a_titre_gratuit_et_a_titre_onereux/article_394.md
@@ -1,23 +1,42 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1993-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000006299715
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0394AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299715.xml
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 1997-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000006299716
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0394AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299716.xml
---
Article 394
-Pour l'application des articles 391 et 392, les titre nominatifs ne sont
-acceptés en paiement que s'ils sont immatriculés soit au nom du défunt soit au
-nom du débiteur de l'impôt.
+Pour l'application de l'articles 391 les titre nominatifs ne sont acceptés en
+paiement que s'ils sont immatriculés soit au nom du défunt, soit au nom du
+débiteur de l'impôt.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
Références faites par l'article
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/README.md
index a9bc05e5dc..c32bc5ce74 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146861
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
-- [Section I : Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie.](section_i/README.md)
+- [Section I : Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie](section_i/README.md)
- [Section II : Redevance sur l'emploi de la reprographie](section_ii/README.md)
- [Section III : Taxe spéciale sur les huiles](section_iii/README.md)
+- [Section IV : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.](section_iv/README.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_i/README.md
index 85ce8e6541..55635b00cc 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_i/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_i/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 1981-12-31
-Date de fin: 1993-08-18
-Identifiant: LEGISCTA000006162362
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162373
---
-Section I : Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie.
+Section I : Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie
- [Article 331 L](article_331_l.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_i/article_331_l.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_i/article_331_l.md
index 4677e7e988..9663c6213e 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_i/article_331_l.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_i/article_331_l.md
@@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-06-24
-Date de fin: 1993-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000006297331
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331AJXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297331.xml
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006297332
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331AJXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/73/LEGIARTI000006297332.xml
---
Article 331 L
La redevance sur l'édition des ouvrages de librairie prévue par l'article 1609
-decies A du code général des impôts est établie et perçue selon les modalités
+undecies du code général des impôts est établie et perçue selon les modalités
ci-après.
-Pour l'appréciation de la limite d'exonération de 500 000 F les éditeurs
+Pour l'appréciation de la limite d'exonération de 500.000 F, les éditeurs
déclarent chaque année à la recette des impôts dont ils relèvent le montant du
chiffre d'affaires qu'ils ont réalisé l'année précédente dans leur branche
-d'activité " édition ". Cette déclaration est souscrite au plus tard à la date
+d'activité "édition". Cette déclaration est souscrite au plus tard à la date
prévue au quatrième et cinquième alinéas ci-dessous pour le paiement de la
première échéance annuelle.
Pour les personnes physiques ou morales assimilées à des éditeurs en vertu de
-l'article 1609 decies B du code précité le chiffre d'affaires de la branche
-d'activité " édition " s'entend de la ur valeur, tous droits et taxes compris
-des ouvrages de librairie dédouanés l'année précédente par l'intermédiaire de
-leur représentant agréé.
+l'article 1609 duodecies du code précité le chiffre d'affaires de la branche
+d'activité "édition" s'entend de la valeur, tous droits et taxes compris des
+ouvrages de librairie dédouanés l'année précédente par l'intermédiaire de leur
+représentant agréé.
La redevance est liquidée et acquittée semestriellement en même temps que les
taxes sur le chiffre d'affaires afférentes aux opérations de juin et décembre ou
@@ -33,9 +33,9 @@ s'il y a lieu du deuxième et du quatrième trimestres. Pour les redevables plac
sous le régime du forfait elle est acquittée à la date prévue pour le paiement
des échéances afférentes aux mêmes périodes.
-A l'importation elle est assise et recouvrée par le service des douanes dans les
-conditions définies par l'article 66 bis du code des douanes et par l'arrêté du
-directeur général des douanes et droits indirects en date du 5 septembre 1969
+A l'importation, elle est assise et recouvrée par le service des douanes dans
+les conditions définies par l'article 66 bis du code des douanes et par l'arrêté
+du directeur général des douanes et droits indirects en date du 5 septembre 1969
modifié par l'arrêté du 23 décembre 1975 comme en matière de taxe sur la valeur
ajoutée perçue à l'importation.
@@ -47,7 +47,7 @@ ajoutée perçue à l'importation.
@@ -55,7 +55,7 @@ ajoutée perçue à l'importation.
@@ -69,13 +69,13 @@ ajoutée perçue à l'importation.
CITATION source Arrêté 1975-12-23
- CITATION source CGI 1609 decies A, B
+ CITATION source CGI 1609 undecies, 1609 duodecies
- 1988-12-23 MODIFICATION source Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 38 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1993-09-24 CODIFICATION source Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
- 1991-09-09 CODIFICATION source Décret no 91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
+ 1993-09-24 MODIFICATION source Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quindecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-08-18 au 2019-01-01
@@ -83,5 +83,8 @@ ajoutée perçue à l'importation.
2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 66 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1967-12-29
+
+ HISTO source Edition du 18 août 1993
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iii/README.md
index e4340f7fc3..55174172f3 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iii/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iii/README.md
@@ -6,5 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162302
Section III : Taxe spéciale sur les huiles
+- [Article 331 O](article_331_o.md)
+- [Article 331 P](article_331_p.md)
+- [Article 331 Q](article_331_q.md)
- [Article 331 R](article_331_r.md)
+- [Article 331 S](article_331_s.md)
- [Article 331 T](article_331_t.md)
+- [Article 331 U](article_331_u.md)
+- [Article 331 V](article_331_v.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iii/article_331_o.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iii/article_331_o.md
new file mode 100644
index 0000000000..4bf9e89e9b
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iii/article_331_o.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2020-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006299422
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331AMXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299422.xml
+---
+
+Article 331 O
+
+Toute personne qui vend des huiles mentionnées à l'article 331 N, non
+consommables ou non utilisables en l'état, est tenue de mentionner explicitement
+sur la facture ou tout document accompagnant la livraison, la nature et la
+destination du produit justifiant la non-application de la taxe spéciale.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iii/article_331_p.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iii/article_331_p.md
new file mode 100644
index 0000000000..9f446bc2de
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iii/article_331_p.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2020-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006299423
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ANXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299423.xml
+---
+
+Article 331 P
+
+Toute personne qui vend à une destination autre que l'alimentation humaine des
+huiles végétales, fluides ou concrètes, et des huiles d'animaux marins
+consommables en l'état ou directement utilisables dans la fabrication de tous
+produits alimentaires, doit joindre à l'appui de sa comptabilité une attestation
+de l'acheteur comportant l'engagement d'acquitter la taxe spéciale, et, le cas
+échéant, les pénalités y afférentes, si les produits étaient, en fait, destinés
+à l'alimentation humaine soit en l'état, soit après transformation.
+
+Toute personne qui reçoit des huiles mentionnées au premier alinéa est tenue de
+joindre à l'appui de sa comptabilité une facture ou tout autre document délivré
+par le vendeur ou le livrancier certifiant que la taxe spéciale a été acquittée
+par la personne qui y est nommément désignée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iii/article_331_q.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iii/article_331_q.md
new file mode 100644
index 0000000000..1e3fc17ca4
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iii/article_331_q.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2020-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006299424
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331AOXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299424.xml
+---
+
+Article 331 Q
+
+Les factures établies par les personnes redevables de la taxe spéciale doivent
+obligatoirement faire apparaître d'une manière distincte, par catégorie d'huiles
+ou de produits, le montant de la taxe spéciale et les quantités taxables.
+
+Toute personne qui mentionne la taxe, soit sur une facture, soit sur tout
+document accompagnant la livraison soit une attestation en est redevable du seul
+fait de cette mention.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iii/article_331_s.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iii/article_331_s.md
new file mode 100644
index 0000000000..0932d3be66
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iii/article_331_s.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2020-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006299427
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331AQXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299427.xml
+---
+
+Article 331 S
+
+Les déclarations d'importation relatives aux huiles végétales fluides ou
+concrètes ou aux huiles d'animaux marins doivent mentionner expressément s'il
+s'agit ou non de produits destinés à l'alimentation humaine en l'état ou à être
+incorporés en l'état dans tous produits destinés à l'alimentation humaine.
+
+Dans l'affirmative la taxe spéciale doit être acquittée auprès du service des
+douanes au moment de la mise à la consommation des produits et dans le cas de
+revente en France desdits produits il est fait mention sur les factures de ce
+paiement.
+
+Dans la négative la taxe spéciale n'est pas perçue à l'importation mais le
+destinataire réel doit s'engager à l'acquitter auprès du service des douanes
+dans le cas où il livrerait en l'état les produits qu'il a reçus destinés à
+l'alimentation humaine ou les incorporerait en l'état dans tous produits
+destinés à l'alimentation humaine.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iii/article_331_u.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iii/article_331_u.md
new file mode 100644
index 0000000000..ef2a6d132a
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iii/article_331_u.md
@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2020-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006299429
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ASXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299429.xml
+---
+
+Article 331 U
+
+L'administration chargée de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale
+pourra dispenser certaines personnes notamment les commerçants détaillants de
+tout ou partie des obligations et formalités prévues aux articles 331 N à 331 T.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iii/article_331_v.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iii/article_331_v.md
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index 0000000000..8f1cbbace0
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iii/article_331_v.md
@@ -0,0 +1,70 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2020-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006299430
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299430.xml
+---
+
+Article 331 V
+
+La taxe spéciale ayant grevé les huiles qui ont effectivement été utilisées pour
+un usage autre qu'alimentaire ou qui ont été incorporées à des produits non
+destinés à l'alimentation humaine peut faire l'objet d'un remboursement.
+
+Ce remboursement est accordé mensuellement aux personnes astreintes aux
+obligations énoncées à l'article 331 N.
+
+A cet effet, les intéressés doivent souscrire une demande et apporter les
+justifications nécessaires, notamment en ce qui concerne la destination des
+produits, les quantités utilisées et le paiement antérieur de la taxe afférente
+à ces quantités.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..9265df3cf2
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162303
+---
+
+Section IV : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.
+
+- [Article 331 V bis](article_331_v_bis.md)
+- [Article 331 V ter](article_331_v_ter.md)
+- [Article 331 V quater](article_331_v_quater.md)
+- [Article 331 V sexies](article_331_v_sexies.md)
+- [Article 331 V septies](article_331_v_septies.md)
+- [Article 331 V octies](article_331_v_octies.md)
+- [Article 331 V nonies](article_331_v_nonies.md)
+- [Article 331 V decies](article_331_v_decies.md)
+- [Article 331 V undecies](article_331_v_undecies.md)
+- [Article 331 V quinquies](article_331_v_quinquies.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_bis.md
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index 0000000000..09fcd809c5
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_bis.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299431
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299431.xml
+---
+
+Article 331 V bis
+
+Le montant de la taxe spéciale prévue à l'article 1609 duovicies du code général
+des impôts est fixé en fonction de la valeur de chaque billet déterminée
+conformément aux règlements en vigueur et compte non tenu des majorations
+éventuelles pour la location des places.
+
+Les exploitants doivent indiquer au verso de la déclaration de recettes qu'ils
+sont tenus en vertu de l'article 15 du décret modifié du 28 décembre 1946,
+d'adresser au centre national de la cinématographie lors de chaque changement de
+programme le nombre de places de chaque catégorie sur le prix desquelles a été
+perçue la taxe spéciale, ainsi que le produit global de cette taxe.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_decies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_decies.md
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index 0000000000..a3e41f8c7e
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_decies.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299441
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXJA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299441.xml
+---
+
+Article 331 V decies
+
+Lorsqu'une salle de spectacles cinématographiques appartenant à la catégorie de
+la petite exploitation fait l'objet d'un déclassement ou lorsque la dénonciation
+de l'option visée à l'article 331 V septies intervient la taxe spéciale prévue à
+l'article 1609 duovicies du code général des impôts est à nouveau perçue avec
+effet du 1er janvier de l'année en cours.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_nonies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_nonies.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_nonies.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299440
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXIA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299440.xml
+---
+
+Article 331 V nonies
+
+L'option visée à l'article 331 V septies ou la dénonciation de cette option doit
+être notifiée par lettres recommandées adressées au directeur général du centre
+national de la cinématographie et au directeur des services fiscaux.
+
+Le classement d'une salle de spectacles cinématographiques dans la catégorie de
+la petite exploitation ou son déclassement doit être déclaré au centre national
+de la cinématographie avant le 31 janvier de l'année pour laquelle il
+s'applique.
+
+La déclaration est établie par l'exploitant ; elle est visée par le service des
+impôts.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_octies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_octies.md
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index 0000000000..59ab65a6e1
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_octies.md
@@ -0,0 +1,63 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299439
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXHA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299439.xml
+---
+
+Article 331 V octies
+
+Lorsqu'un exploitant de salle de spectacles cinématographiques a bénéficié d'une
+avance sur ses droits à soutien financier il ne peut exercer sa faculté d'option
+avant le début de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'avance
+consentie a été remboursée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_quater.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_quater.md
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index 0000000000..119a9c3772
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_quater.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299434
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXDA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299434.xml
+---
+
+Article 331 V quater
+
+L'appartenance d'une salle cinématographique à la petite exploitation est
+constatée au début de chaque année par le service des impôts d'après les
+résultats de l'année civile précédente. Le nombre moyen d'entrées hebdomadaires
+et le montant de la recette hebdomadaire moyenne sont déterminés abstraction
+faite des périodes de fermeture.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_quinquies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_quinquies.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_quinquies.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2002-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006299435
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXEA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299435.xml
+---
+
+Article 331 V quinquies
+
+Par dérogation aux dispositions des articles 331 V ter et 331 V quater, le
+classement est déterminé d'après les résultats obtenus au cours de chaque mois
+de fonctionnement en cas d'ouverture d'une salle en cours d'année ou lorsque la
+durée d'exploitation pendant l'année civile précédente est inférieure à six mois
+; s'il y a lieu une régularisation est faite en fin d'année.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_septies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_septies.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_septies.md
@@ -0,0 +1,80 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299438
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXGA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299438.xml
+---
+
+Article 331 V septies
+
+1. Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques ressortissant à la
+catégorie de la petite exploitation qui renoncent au bénéfice du soutien
+financier de l'Etat à l'industrie cinématographique doivent faire connaître leur
+décision au plus tard le 31 janvier de chaque année.
+
+Cette option prend effet à compter du 1er janvier et demeure valable pour la
+durée d'une année. Elle est renouvelable par tacite reconduction sauf
+dénonciation formulée au plus tard le 31 janvier de chaque année.
+
+Pour les entreprises qui exploitent plusieurs salles de spectacles
+cinématographiques l'option est exercée salle par salle.
+
+2. Lorsque le propriétaire d'un fonds de commerce de théâtre cinématographique
+n'exploite pas directement ce fonds, l'option visée au 1 n'est recevable que si
+elle est exercée conjointement par l'exploitant de la salle et par ce
+propriétaire.
+
+3. La situation au regard du régime de soutien financier d'une salle de
+spectacles cinématographiques ressortissant à la catégorie de la petite
+exploitation ne peut être modifiée en cours d'année même dans le cas de
+changement d'exploitant.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_sexies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_sexies.md
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index 0000000000..6c664c5a79
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_sexies.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299437
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXFA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299437.xml
+---
+
+Article 331 V sexies
+
+Les demandes de classement des salles de spectacles dans la catégorie des
+petites exploitations cinématographiques sont établies dans les conditions
+fixées par l'administration.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_ter.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_ter.md
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index 0000000000..88ad94ac0e
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_ter.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299432
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299432.xml
+---
+
+Article 331 V ter
+
+Les petites exploitations cinématographiques visées à l'article 1609 duovicies
+du code général des impôts sont celles qui enregistrent moins de 1.200 entrées
+hebdomadaires en moyenne pendant une période continue d'une année civile et qui
+réalisent moins de 2.400 F de recettes hebdomadaires en moyenne pendant la même
+période.
+
+Ces deux conditions sont appréciées par salle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_undecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_undecies.md
new file mode 100644
index 0000000000..d25ee82a36
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_i_bis/section_iv/article_331_v_undecies.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299442
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXKA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299442.xml
+---
+
+Article 331 V undecies
+
+La renonciation au bénéfice des dispositions du régime de soutien financier de
+l'Etat à l'industrie cinématographique ne dispense pas les exploitants de salles
+de spectacles cinématographiques des obligations inhérentes au contrôle des
+recettes et en particulier de l'envoi au centre national de la cinématographie
+des bordereaux de recettes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/2_bis/article_266_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/2_bis/article_266_quater.md
index bb3c3dec46..db8bbcc341 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/2_bis/article_266_quater.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/i/2_bis/article_266_quater.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-07-05
-Date de fin: 1993-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000006297163
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266ADXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297163.xml
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 1999-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006297164
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0266ADXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297164.xml
---
Article 266 quater
@@ -13,27 +13,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297163.xml
Lorsque les conditions définies à l'article 266 ter sont remplies l'acquisition
ou fraction d'acquisition ayant pour effet de porter la superficie de
l'exploitation à une surface au plus égale à la surface minimum d'installation
-définie en application de l'article 188-4 du code rural donne lieu à
-l'application de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au
-taux réduit de 4,80 %.
+définie en application des articles L. 312-5 et L. 314-3 du code rural donne
+lieu à l'application de la taxe de publicité foncière ou du droit
+d'enregistrement au taux réduit de 4,80 %.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Textes faisant référence à l'article
@@ -44,13 +42,19 @@ taux réduit de 4,80 %.
CITATION source CGIAN3 266 ter
- CITATION source Code rural 188 4
+ CITATION source Code rural L312-5, L314-3
- 1980-07-04 MODIFICATION source Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 D'ORIENTATION AGRICOLE - article 49 ENTIEREMENT_MODIF
+ 1993-09-24 CODIFICATION source Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
- 1981-09-15 CODIFICATION source Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981
+ MODIFICATION source Loi 93-904 1993-07-22 art. 1, 2, 3, 4 JORF 23 juillet 1993
+
+
+ 1998-12-30 PEREMPTION source LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
+
+
+ 1999-05-18 CODIFICATION source Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/2/README.md
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index 0000000000..a476d32a3e
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2008-04-03
+Identifiant: LEGISCTA000006197096
+---
+
+2° : Dispositions applicables aux sociétés nouvelles créées à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 1996 et aux souscriptions libérées au plus tard le 31 décembre 1999
+
+- [Article 38 septdecies H](article_38_septdecies_h.md)
+- [Article 38 septdecies J](article_38_septdecies_j.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/2/article_38_septdecies_h.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/2/article_38_septdecies_h.md
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index 0000000000..4e537a75bc
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/2/article_38_septdecies_h.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2008-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000006297738
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DSXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297738.xml
+---
+
+Article 38 septdecies H
+
+1. Le contribuable qui demande à bénéficier des dispositions du I de l'article
+83 ter du code général des impôts doit joindre à sa déclaration de revenus
+déposée au titre de l'année de souscription et au titre de chacune des années où
+l'avantage fiscal est demandé une attestation établie conformément au modèle
+défini en annexe à l'article 1er du décret n° 92-816 du 17 août 1992.
+L'attestation est délivrée par la société nouvelle au capital de laquelle il a
+souscrit, au plus tard le 15 février de l'année de déclaration.
+
+Cette société adresse, dans les mêmes délais, un duplicata d e l'attestation à
+la direction des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de
+résultats.
+
+2. Le contribuable joint en outre à l'attestation mentionnée au 1 un document
+délivré par l'organisme prêteur indiquant le montant, la date et la durée de
+l'emprunt contracté pour financer sa souscription ainsi que le montant des
+intérêts payés au cours de l'année civile en cause.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/2/article_38_septdecies_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/2/article_38_septdecies_j.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/2/article_38_septdecies_j.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2008-04-03
+Identifiant: LEGIARTI000006297739
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DUXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297739.xml
+---
+
+Article 38 septdecies J
+
+Lorsque l'une des conditions prévues au III de l'article 83 ter du code général
+des impôts n'est plus satisfaite, la société nouvelle en informe chacun des
+souscripteurs intéressés. En outre, elle informe la direction des services
+fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de résultats de la nature de la
+condition qui cesse d'être remplie et de la date à partir de laquelle
+l'événement est intervenu.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/c/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191359
C : Rachat d'une entreprise par ses salariés
- [1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991](1/README.md)
+- [2° : Dispositions applicables aux sociétés nouvelles créées à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 1996 et aux souscriptions libérées au plus tard le 31 décembre 1999](2/README.md)
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/rachat_d_une_entreprise_par_ses_salaries/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/rachat_d_une_entreprise_par_ses_salaries/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191360
Rachat d'une entreprise par ses salariés.
- [Article 38 septdecies G](article_38_septdecies_g.md)
+- [catégories de revenus](categories_de_revenus/README.md)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGISCTA000006197097
+---
+
+catégories de revenus
+
+- [VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères](vi/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/rachat_d_une_entreprise_par_ses_salaries/categories_de_revenus/vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/rachat_d_une_entreprise_par_ses_salaries/categories_de_revenus/vi/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGISCTA000006199037
+---
+
+VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
+
+- [Rachat d'une entreprise par ses salariés](rachat_d_une_entreprise_par_ses_salaries/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/rachat_d_une_entreprise_par_ses_salaries/categories_de_revenus/vi/rachat_d_une_entreprise_par_ses_salaries/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/rachat_d_une_entreprise_par_ses_salaries/categories_de_revenus/vi/rachat_d_une_entreprise_par_ses_salaries/README.md
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGISCTA000006199529
+---
+
+Rachat d'une entreprise par ses salariés
+
+- [Dispositions applicables aux sociétés nouvelles créées à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 1996 et aux souscriptions libérées au plus tard le 31 décembre 1999.](dispositions_applicables_aux_societes_nouvelles_creees_a_compter_du_1er_janvier_1992_et_jusqu_au_31_decembre_1996_et_aux_souscriptions_liberees_au_plus_tard_le_31_decembre_1999/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/rachat_d_une_entreprise_par_ses_salaries/categories_de_revenus/vi/rachat_d_une_entreprise_par_ses_salaries/dispositions_applicables_aux_societes_nouvelles_creees_a_compter_du_1er_janvier_1992_et_jusqu_au_31_decembre_1996_et_aux_souscriptions_liberees_au_plus_tard_le_31_decembre_1999/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/rachat_d_une_entreprise_par_ses_salaries/categories_de_revenus/vi/rachat_d_une_entreprise_par_ses_salaries/dispositions_applicables_aux_societes_nouvelles_creees_a_compter_du_1er_janvier_1992_et_jusqu_au_31_decembre_1996_et_aux_souscriptions_liberees_au_plus_tard_le_31_decembre_1999/README.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/rachat_d_une_entreprise_par_ses_salaries/categories_de_revenus/vi/rachat_d_une_entreprise_par_ses_salaries/dispositions_applicables_aux_societes_nouvelles_creees_a_compter_du_1er_janvier_1992_et_jusqu_au_31_decembre_1996_et_aux_souscriptions_liberees_au_plus_tard_le_31_decembre_1999/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGISCTA000006199662
+---
+
+Dispositions applicables aux sociétés nouvelles créées à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 1996 et aux souscriptions libérées au plus tard le 31 décembre 1999.
+
+- [Article 38 septdecies I](article_38_septdecies_i.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/rachat_d_une_entreprise_par_ses_salaries/categories_de_revenus/vi/rachat_d_une_entreprise_par_ses_salaries/dispositions_applicables_aux_societes_nouvelles_creees_a_compter_du_1er_janvier_1992_et_jusqu_au_31_decembre_1996_et_aux_souscriptions_liberees_au_plus_tard_le_31_decembre_1999/article_38_septdecies_i.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/rachat_d_une_entreprise_par_ses_salaries/categories_de_revenus/vi/rachat_d_une_entreprise_par_ses_salaries/dispositions_applicables_aux_societes_nouvelles_creees_a_compter_du_1er_janvier_1992_et_jusqu_au_31_decembre_1996_et_aux_souscriptions_liberees_au_plus_tard_le_31_decembre_1999/article_38_septdecies_i.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/vi/rachat_d_une_entreprise_par_ses_salaries/categories_de_revenus/vi/rachat_d_une_entreprise_par_ses_salaries/dispositions_applicables_aux_societes_nouvelles_creees_a_compter_du_1er_janvier_1992_et_jusqu_au_31_decembre_1996_et_aux_souscriptions_liberees_au_plus_tard_le_31_decembre_1999/article_38_septdecies_i.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 1995-10-27
+Identifiant: LEGIARTI000006297746
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DTXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/77/LEGIARTI000006297746.xml
+---
+
+Article 38 septdecies I
+
+1. Les titres de la société nouvelle détenus par les salariés sont isolés dans
+des comptes spéciaux que cette société ouvre au nom de chacun d'eux. Elle tient
+ces comptes individuels jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suit
+celle au cours de laquelle est intervenue la souscription, même lorsque les
+titres sont apportés à une société civile ou un fonds commun de placement
+d'entreprise prévus au 2 du I de l'article 83 ter du code général des impôts.
+Dans ce cas, la société nouvelle inscrit au compte la répartition des droits de
+chaque salarié dans la société civile ou dans le fonds précités.
+
+2. Lorsque tout ou partie des titres de la société nouvelle dont la souscription
+a ouvert droit à l'avantage mentionné au I de l'article 83 ter du code général
+des impôts sont cédés avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle
+au cours de laquelle est intervenue la souscription, la société sert
+l'attestation mentionnée au 1 de l'article 38 septdecies H et remplit la partie
+prévue en cas de cession des titres. Elle adresse l'ensemble du document au
+souscripteur et à la direction des services fiscaux du lieu du domicile de
+celui-ci, au plus tard le 15 février de l'année suivant celle de la cession.
+
+Lorsque le salarié se trouve dans un cas de dispense de reprise mentionnés au IV
+de l'article 83 ter du code génér al des impôts, la déclaration des revenus est
+accompagnée d'une note précisant sa situation.
+
+3. Lorsque les titres de la société nouvelle sont apportés à une société civile
+ou à un fonds commun de placement d'entreprise mentionné à l'article 21 de la
+loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement
+collectif en valeurs mobilières, la société nouvelle est tenue aux obligations
+du 2 en cas de cession par un salarié de tout ou partie de ses parts dans la
+société civile ou dans le fonds commun de placement d'entreprise. Il en est de
+même en cas de cession des titres de la société nouvelle par la société civile
+ou par le fonds commun de placement.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/README.md
index d6f0b5c42c..7d4c8969d9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179318
2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.
+- [Article 46 AA](article_46_aa.md)
- [Article 46 AB](article_46_ab.md)
- [Article 46 AC](article_46_ac.md)
- [Article 46 AD](article_46_ad.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_aa.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_aa.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2/article_46_aa.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2002-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006296909
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ACXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296909.xml
+---
+
+Article 46 AA
+
+I. L'engagement prévu au cinquième alinéa du I de l'article 199 nonies du code
+général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de
+l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé et
+fait l'objet d'une note annexe comportant les éléments suivants :
+
+Identité et adresse du contribuable ;
+
+Adresse de l'immeuble concerné ;
+
+Prix de revient ou prix d'acquisition de l'immeuble accompagné des justificatifs
+;
+
+Date d'achèvement de l'immeuble et de sa première location le cas échéant.
+
+II. Pendant la durée de l'engagement, les bénéficiaires de la réduction d'impôt
+joignent à chacune des déclarations de revenus une note indiquant le nom des
+locataires de l'immeuble.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md
index f3609075be..efbd8467c8 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md
@@ -7,8 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
Section III : Calcul de l'impôt
- [1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](1/README.md)
-- [Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations/README.md)
- [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](2/README.md)
+- [Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations/README.md)
- [3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer](3/README.md)
- [4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](4/README.md)
- [7° : Réduction d'impôt pour dépenses de formation du chef d'entreprise](7/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations/README.md
index c167fae657..427545f09e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations/README.md
@@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179317
Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.
-- [Article 46 AA](article_46_aa.md)
- [Article 46 AGA](article_46_aga.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations/article_46_aa.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations/article_46_aa.md
deleted file mode 100644
index f2640106a0..0000000000
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations/article_46_aa.md
+++ /dev/null
@@ -1,64 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1986-12-31
-Date de fin: 1993-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000006296908
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ACXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/69/LEGIARTI000006296908.xml
----
-
-Article 46 AA
-
-I. L'engagement prévu au quatrième alinéa du I de l'article 199 nonies du code
-général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de
-l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé et
-fait l'objet d'une note annexe comportant les éléments suivants :
-
-Identité et adresse du contribuable ;
-
-Adresse de l'immeuble concerné ;
-
-Prix de revient ou prix d'acquisition de l'immeuble accompagné des justificatifs
-;
-
-Date d'achèvement de l'immeuble et de sa première location le cas échéant.
-
-II. Pendant la durée de l'engagement, les bénéficiaires de la réduction d'impôt
-joignent à chacune des déclarations de revenus une note indiquant le nom des
-locataires de l'immeuble.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/iii/article_53_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/iii/article_53_bis.md
index d99cd59457..37ed4ddeec 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/iii/article_53_bis.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_i/iii/article_53_bis.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-07-09
-Date de fin: 1993-08-18
-Identifiant: LEGIARTI000006296891
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0053ABXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296891.xml
+Date de début: 1993-08-18
+Date de fin: 2001-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006296892
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0053ABXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296892.xml
---
Article 53 bis
Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général
des impôts, dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus par les
-articles 1679, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et 1736 dudit code et 50, 51,
-369 et 374-I, les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels
-agricoles énumérés ci-après :
+articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731 et 1736 dudit code et
+50, 51, 369 et le 1 de l'article 374, les organismes coopératifs, mutualistes et
+professionnels agricoles énumérés ci-après :
Caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les caisses d'assurances
mutuelles agricoles constituées conformément à l'article 1235 du code rural ;
@@ -41,17 +41,19 @@ leurs services administratifs et leurs ateliers de réparation.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -59,25 +61,25 @@ leurs services administratifs et leurs ateliers de réparation.
-
- CITATION source CGI 231, 1679, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731, 1736
+ CITATION source CGI 231, 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731, 1736
-
CITATION source CGIAN3 50, 51, 369, 374 1
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 53 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+
-
CITATION source Code rural 1235
-
- 1986-12-30 MODIFICATION source LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
+ 1993-09-24 CODIFICATION source Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
-
- 1987-07-08 MODIFICATION source Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES
+ 1993-09-24 MODIFICATION source Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 1988-10-20 CODIFICATION source Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
-
- -
- 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 53 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01
+ HISTO source Edition du 18 août 1993