Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038858382
NOR: ECOT1917454D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/85/83/JORFTEXT000038858382.xml
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République française 2019-10-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006297951
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041GBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297951.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-08-04
Identifiant: LEGIARTI000038895137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/89/51/LEGIARTI000038895137.xml
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<h1>Article 41 DN ter</h1>
@ -16,7 +15,18 @@ du code général des impôts ou au I de l'article 154 bis-0 A du même code
délivrent aux cotisants, avant le 1er mars de chaque année, une attestation
mentionnant le montant des cotisations ou primes versées au cours de l'année
civile précédente ou au cours du dernier exercice clos. Un double de cette
attestation est produit dans le même délai à l'administration fiscale.
attestation est produit dans le même délai à l'administration fiscale.<br />
Les organismes gestionnaires des plans d'épargne retraite mentionnés à l'article
L. 224-1 du code monétaire et financier doivent déclarer à l'administration
fiscale le montant des versements mentionnés au dernier alinéa du I de l'article
154 bis et au second alinéa de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts
effectués par chacun de leurs souscripteurs.<br />
Ces renseignements doivent parvenir à l'administration fiscale avant le 16
février de chaque année pour les versements réalisés l'année précédente. Ils
figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des
impôts.
<details>
@ -26,7 +36,7 @@ attestation est produit dans le même délai à l'administration fiscale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du code général des impôts relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038870119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +44,7 @@ attestation est produit dans le même délai à l'administration fiscale.
<ul>
<li>
2004-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237577?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1546 du 30 décembre 2004 pris pour l'application des articles 83, 154 bis, 154 bis-0 A et 163 quatervicies du code général des impôts relatif à la déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et modifiant l'annexe III à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038870119?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307451?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 154 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-07-13</a>