diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2_ter/README.md
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-11-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006179320
+---
+
+###### 2° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
+
+- [Article 46 AGL](article_46_agl.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2_ter/article_46_agl.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-11-21
+Date de fin: 2020-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006298078
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXTA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298078.xml
+---
+
+###### Article 46 AGL
+
+I. – Pour l'application de l'article 199 decies I du code général des impôts,
+les contribuables joignent à leur déclaration des revenus de l'année au titre de
+laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé une note annexe,
+établie conformément à un modèle fixé par l'administration, qui comporte les
+éléments suivants :<br />
+
+a) L'identité et l'adresse du contribuable ;<br />
+
+b) L'adresse du logement concerné ;<br />
+
+c) Le prix d'acquisition du logement ;<br />
+
+d) La date, selon le cas :<br />
+
+– d'achèvement du logement neuf ou de son acquisition si elle est postérieure
+;<br />
+
+– de réception des travaux du logement rénové dans les conditions prévues à
+l'article L. 262-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
+
+e) L'engagement de louer le logement nu, pendant une durée d'au moins neuf ans,
+à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale ;<br />
+
+f) Le numéro, la date et le lieu de signature de l'arrêté portant agrément de la
+résidence hôtelière à vocation sociale, tel que prévu à l'article R. 631-9 du
+code de la construction et de l'habitation ;<br />
+
+g) Le numéro, la date et le lieu de signature de l'arrêté portant agrément
+délivré à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale, tel que
+prévu à l'article R. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
+
+h) La date de conclusion du bail avec l'exploitant de la résidence hôtelière à
+vocation sociale ainsi que la date d'effet de la location.<br />
+
+II. – En cas de changement d'exploitant de la résidence au cours de la période
+couverte par l'engagement mentionné au e du I, le contribuable joint à sa
+déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est
+intervenu une note annexe établie conformément à un modèle fixé par
+l'administration, qui comporte les éléments suivants :<br />
+
+1° La date de conclusion du bail avec le nouvel exploitant de la résidence
+hôtelière à vocation sociale ainsi que la date d'effet de la location ;<br />
+
+2° Le numéro, la date et le lieu de signature de l'arrêté portant agrément
+délivré au nouvel exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale, tel
+que prévu à l'article R. 631-12 précité.<br />
+
+III. – Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu
+prévue à l'article 199 decies I précité conservent, pour justifier de son
+bien-fondé et jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est
+susceptible d'exercer son droit de reprise :<br />
+
+1° La copie de l'arrêté portant agrément de la résidence hôtelière à vocation
+sociale, tel que prévu à l'article *R. 631-9 précité ;<br />
+
+2° La copie de l'arrêté portant agrément délivré à l'exploitant de la résidence
+hôtelière à vocation sociale, tel que prévu à l'article R. 631-12 précité ;<br />
+
+3° Le bail conclu avec l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale
+mentionnant la date d'effet de la location.<br />
+
+IV. – Pour l'application du VI de l'article 199 decies I précité, le conjoint
+survivant joint à la déclaration des revenus qu'il souscrit au titre de l'année
+du décès pour la période postérieure à cet événement une note établie
+conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'engagement de
+louer le logement nu à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale
+pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location
+initial et restant à courir à la date du décès.<br />
+
+En cas de changement d'exploitant de la résidence, les dispositions du II sont
+applicables.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
 - [1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](1)
 - [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme](2)
 - [2° bis : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements forestiers](2_bis)
+- [2° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale](2_ter)
 - [3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer](3)
 - [5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées](5)
 - [6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](6)