diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2_ter/README.md new file mode 100644 index 0000000000..448c490bfa --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2_ter/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-11-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179320 +--- + +###### 2° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale + +- [Article 46 AGL](article_46_agl.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2_ter/article_46_agl.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2_ter/article_46_agl.md new file mode 100644 index 0000000000..4d3afd3dac --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/2_ter/article_46_agl.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-11-21 +Date de fin: 2020-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006298078 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXTA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298078.xml +--- + +###### Article 46 AGL + +I. – Pour l'application de l'article 199 decies I du code général des impôts, +les contribuables joignent à leur déclaration des revenus de l'année au titre de +laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé une note annexe, +établie conformément à un modèle fixé par l'administration, qui comporte les +éléments suivants :<br /> + +a) L'identité et l'adresse du contribuable ;<br /> + +b) L'adresse du logement concerné ;<br /> + +c) Le prix d'acquisition du logement ;<br /> + +d) La date, selon le cas :<br /> + +– d'achèvement du logement neuf ou de son acquisition si elle est postérieure +;<br /> + +– de réception des travaux du logement rénové dans les conditions prévues à +l'article L. 262-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br /> + +e) L'engagement de louer le logement nu, pendant une durée d'au moins neuf ans, +à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale ;<br /> + +f) Le numéro, la date et le lieu de signature de l'arrêté portant agrément de la +résidence hôtelière à vocation sociale, tel que prévu à l'article R. 631-9 du +code de la construction et de l'habitation ;<br /> + +g) Le numéro, la date et le lieu de signature de l'arrêté portant agrément +délivré à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale, tel que +prévu à l'article R. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ;<br /> + +h) La date de conclusion du bail avec l'exploitant de la résidence hôtelière à +vocation sociale ainsi que la date d'effet de la location.<br /> + +II. – En cas de changement d'exploitant de la résidence au cours de la période +couverte par l'engagement mentionné au e du I, le contribuable joint à sa +déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est +intervenu une note annexe établie conformément à un modèle fixé par +l'administration, qui comporte les éléments suivants :<br /> + +1° La date de conclusion du bail avec le nouvel exploitant de la résidence +hôtelière à vocation sociale ainsi que la date d'effet de la location ;<br /> + +2° Le numéro, la date et le lieu de signature de l'arrêté portant agrément +délivré au nouvel exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale, tel +que prévu à l'article R. 631-12 précité.<br /> + +III. – Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu +prévue à l'article 199 decies I précité conservent, pour justifier de son +bien-fondé et jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est +susceptible d'exercer son droit de reprise :<br /> + +1° La copie de l'arrêté portant agrément de la résidence hôtelière à vocation +sociale, tel que prévu à l'article *R. 631-9 précité ;<br /> + +2° La copie de l'arrêté portant agrément délivré à l'exploitant de la résidence +hôtelière à vocation sociale, tel que prévu à l'article R. 631-12 précité ;<br /> + +3° Le bail conclu avec l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale +mentionnant la date d'effet de la location.<br /> + +IV. – Pour l'application du VI de l'article 199 decies I précité, le conjoint +survivant joint à la déclaration des revenus qu'il souscrit au titre de l'année +du décès pour la période postérieure à cet événement une note établie +conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte l'engagement de +louer le logement nu à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale +pour la fraction de la période de neuf ans couverte par l'engagement de location +initial et restant à courir à la date du décès.<br /> + +En cas de changement d'exploitant de la résidence, les dispositions du II sont +applicables. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md index 9e6090d7ae..d8ccc3b610 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164 - [1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](1) - [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme](2) - [2° bis : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements forestiers](2_bis) +- [2° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale](2_ter) - [3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer](3) - [5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées](5) - [6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation](6)