diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/article_406_undecies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/article_406_undecies.md
index 03e32d151a..0a61ed4b9c 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/article_406_undecies.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/article_406_undecies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-12
-Date de fin: 2003-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006299758
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AGXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299758.xml
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000006299759
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AGXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299759.xml
---
###### Article 406 undecies
@@ -21,4 +21,4 @@ l'article 575 C du code général des impôts ;
3° 4° (Sans objet).
-5° Les taxes mentionnées au I de l'article 1699 du code général des impôts.
+5° La taxe mentionnée à l'article 1699 du code général des impôts.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/1/article_2_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/1/article_2_octies.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/1/article_2_octies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/1/article_2_octies.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2003-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006297471
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AEXXXXXAK
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297471.xml
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006297472
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AEXXXXXAL
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297472.xml
---
###### Article 2 octies
Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants
-annuels des ressources du locataire sont limités à 17 300 euros en région
-Ile-de-France et à 15 810 euros dans les autres régions pour une personne seule.
+annuels des ressources du locataire sont limités à 17 600 euros en région
+Ile-de-France et à 16 080 euros dans les autres régions pour une personne seule.
Ces montants sont doublés pour un couple marié.
Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire
-figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 2001.
+figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 2002.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md
index 4083984576..2d658b3f5e 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md
@@ -15,6 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191324
- [Article 2 sexdecies](article_2_sexdecies.md)
- [Article 2 sexdecies-0 A](article_2_sexdecies-0_a.md)
- [Article 2 sexdecies A](article_2_sexdecies_a.md)
+- [Article 2 septdecies](article_2_septdecies.md)
+- [Article 2 octodecies](article_2_octodecies.md)
- [Article 2 novodecies](article_2_novodecies.md)
- [Article 2 vicies](article_2_vicies.md)
- [Article 2 terdecies](article_2_terdecies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_octodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_octodecies.md
new file mode 100644
index 0000000000..2218fd9f8c
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_octodecies.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2003-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006297545
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AOXXXXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297545.xml
+---
+
+###### Article 2 octodecies
+
+I. - L'engagement de conservation des titres prévu au deuxième alinéa du e du 1°
+du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
+déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location
+dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée ou, si
+elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les parts ont été
+acquises.
+
+L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du e du 1° du
+I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la
+déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire
+ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.
+
+L'engagement de conservation des titres prévu au dixième alinéa du g du 1° du I
+de l'article précité est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de
+l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si
+elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de
+l'immeuble. Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des
+dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l'engagement de conservation des
+titres doit être joint à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des
+travaux. L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint
+survivant doit être joint à la déclaration des revenus souscrite par ce dernier
+au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet
+événement.
+
+II. - Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la
+déduction forfaitaire majorée ou de la déduction au titre de l'amortissement
+sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la
+déclaration des revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au nom de
+l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les
+documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à
+la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement
+mentionné au I.
+
+III. - Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus y
+compris pendant la période de mise à disposition du logement prévue au deuxième
+alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts un exemplaire
+du document mentionné au II de l'article 2 septdecies.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_septdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_septdecies.md
new file mode 100644
index 0000000000..f0fdf7d6d2
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_septdecies.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2003-12-21
+Identifiant: LEGIARTI000006297537
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ANXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297537.xml
+---
+
+###### Article 2 septdecies
+
+I. - Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les
+articles 2 quaterdecies, 2 quaterdecies A, 2 quindecies, 2 sexdecies, 2
+sexdecies-0 A et 2 sexdecies A incombent à cette société. L'engagement prévu à
+l'article 2 quaterdecies est joint par la société à sa déclaration du résultat
+de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus
+peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée. L'engagement prévu à
+l'article 2 quaterdecies A est joint par la société à sa déclaration du résultat
+de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à
+la déduction forfaitaire majorée.
+
+L'option prévue à l'article 2 quindecies est jointe par la société, selon le
+cas, à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son
+acquisition si elle est postérieure, ou à sa déclaration du résultat de l'année
+d'achèvement des travaux.
+
+II. - La société doit, avant le 16 février de chaque année, faire parvenir à ses
+associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé
+par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements
+suivants :
+
+1° L'identité et l'adresse de l'associé ;
+
+2° Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre
+et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de
+l'année ainsi que la date de ces opérations ;
+
+3° L'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location
+remplissent les conditions prévues par les articles 2 duodecies, 2 duodecies A,
+2 terdecies, 2 sexdecies et 2 sexdecies-0 A ;
+
+4° Lorsqu'il y a lieu, le montant de l'amortissement correspondant aux droits de
+l'associé ;
+
+5° Le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé
+déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu
+déterminé compte tenu, selon le cas, de la déduction forfaitaire majorée ou de
+la déduction au titre de l'amortissement ;
+
+6° En cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la
+quote-part de supplément de déduction forfaitaire ou des déductions au titre de
+l'amortissement que l'associé doit ajouter au revenu foncier de l'année au cours
+de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession du logement ou des parts
+sociales est intervenue.
+
+7° Lorsqu'un logement est mis à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant
+de l'un des associés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du e du 1°
+du I de l'article 31 du code général des impôts, les éléments figurant sur la
+note annexe prévue à l'article 2 sexdecies A.
+
+Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de
+résultat.
+
+III. - La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état
+mentionné au IV de l'article 2 quindecies. Elle y indique, en outre, l'identité
+et l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la
+société correspondant aux droits de chaque associé.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies_a.md
index 9ee2bfb67f..4453a9c0e7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies_a.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-08-31
-Date de fin: 2003-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006297530
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXEB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297530.xml
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2006-08-11
+Identifiant: LEGIARTI000006297531
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXEC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297531.xml
---
###### Article 2 sexdecies A
Pendant la période de mise à disposition du logement prévue au deuxième alinéa
-du e et au troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des
-impôts, le contribuable joint chaque année à sa déclaration de revenu une note
-annexe établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte
-les éléments suivants :
+du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le contribuable
+joint chaque année à sa déclaration de revenu une note annexe établie
+conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte les éléments
+suivants :
a) L'identité et l'adresse du contribuable ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md
index 24cc0dd554..1b30318961 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146817
- [Section I : Taxe sur les salaires](section_i)
- [Section 0I : Taxe d'apprentissage.](section_0i)
- [Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs](section_iii)
+- [Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction](section_iv)
- [Section V : Contribution des institutions financières.](section_v)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..f22a8b0dcf
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1979-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162240
+---
+
+###### Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
+
+- [Article 58 J](article_58_j.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_58_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_58_j.md
new file mode 100644
index 0000000000..5460040073
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_58_j.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2007-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298635
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058AEXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298635.xml
+---
+
+###### Article 58 J
+
+Conformément aux dispositions de l'article R. 313-4 du code de la construction
+et de l'habitation, la déclaration prévue à l'article 161 de l'annexe II au code
+général des impôts, qui est établie en double exemplaire sur des imprimés
+fournis par l'administration, doit indiquer :
+
+a. L'année au cours de laquelle devaient être réalisés les investissements ;
+
+b. Le montant des salaires, traitements, indemnités et émoluments à prendre en
+considération pour l'assiette des investissements dans la construction de
+logements à réaliser au cours de cette même année ;
+
+c. La somme totale à investir, compte tenu, le cas échéant, des remboursements
+et aliénations d'investissements antérieurs ;
+
+d. Le montant de l'investissement à réaliser en faveur des immigrés, d'une part,
+des autres salariés, d'autre part ;
+
+e. Le montant des investissements réalisés au cours de l'année considérée, les
+modalités selon lesquelles ces investissements ont été effectués et la date à
+laquelle les sommes investies ont été effectivement versées ;
+
+f. Le montant des investissements excédentaires antérieurs qui ont été reportés
+conformément à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation
+et, lorsque ces renseignements n'ont pas déjà été fournis, les modalités suivant
+lesquelles ces investissements ont été effectués et les dates auxquelles les
+sommes ainsi investies ont été effectivement versées ;
+
+g. Le montant total des investissements dont il y a lieu de faire état ;
+
+h. Selon le cas, le montant des investissements à reporter sur les périodes
+ultérieures ou le montant de l'insuffisance d'investissement ainsi que la base
+de la cotisation de 2 % prévue à l'article 235 bis du code général des impôts
+;
+
+i. Le montant de la cotisation de 2 % à verser, le cas échéant, à la caisse du
+comptable de la direction générale des impôts.
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_350_quinquies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_350_quinquies.md
index c3ff49f8e4..71fc89648c 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_350_quinquies.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_350_quinquies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-03-31
-Date de fin: 2003-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006299541
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AIXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299541.xml
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2004-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006299542
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AIXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299542.xml
---
###### Article 350 quinquies
@@ -46,5 +46,4 @@ l'article 425 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 308, 343, 455,
10° La déclaration mentionnée à l'article 1565 quinquies du code général des
impôts ;
-11° La déclaration de cesser en application de l'article 1570 du code général
-des impôts.
+11° (Sans objet).
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_b.md
index 58388acc35..38712ec1f4 100644
--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_b.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_b.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-08-31
-Date de fin: 2003-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006299485
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXHB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299485.xml
+Date de début: 2003-01-01
+Date de fin: 2004-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006299486
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXHC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299486.xml
---
###### Article 344-0 B
@@ -30,9 +30,8 @@ taxe sur la valeur ajoutée ;
aux articles 229, 235 ter J, 235 ter KD du code précité et 161 de l'annexe II au
même code ;
-6° A la déclaration récapitulative de taxe professionnelle prévue au III de
-l'article 1477 et à la déclaration de cotisation minimum de taxe professionnelle
-prévue au IV de l'article 1647 E du même code ;
+6° A la déclaration de cotisation minimum de taxe professionnelle prévue au IV
+de l'article 1647 E du même code ;
7° A la déclaration des sociétés immobilières mentionnée aux articles 172 bis du
même code et 46 C ;