diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/article_406_undecies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/article_406_undecies.md index 03e32d151a..0a61ed4b9c 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/article_406_undecies.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_iv/article_406_undecies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006299758 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AGXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299758.xml +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000006299759 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0406AGXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/97/LEGIARTI000006299759.xml --- ###### Article 406 undecies @@ -21,4 +21,4 @@ l'article 575 C du code général des impôts ;
3° 4° (Sans objet).
-5° Les taxes mentionnées au I de l'article 1699 du code général des impôts. +5° La taxe mentionnée à l'article 1699 du code général des impôts. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/1/article_2_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/1/article_2_octies.md index d448bedc22..0f6df4f42d 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/1/article_2_octies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/1/article_2_octies.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006297471 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AEXXXXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297471.xml +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006297472 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AEXXXXXAL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297472.xml --- ###### Article 2 octies Pour l'application de l'article 15 ter du code général des impôts, les montants -annuels des ressources du locataire sont limités à 17 300 euros en région -Ile-de-France et à 15 810 euros dans les autres régions pour une personne seule. +annuels des ressources du locataire sont limités à 17 600 euros en région +Ile-de-France et à 16 080 euros dans les autres régions pour une personne seule. Ces montants sont doublés pour un couple marié.
Ces montants s'entendent des revenus nets de frais professionnels du locataire -figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 2001. +figurant sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de 2002. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md index 4083984576..2d658b3f5e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/README.md @@ -15,6 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191324 - [Article 2 sexdecies](article_2_sexdecies.md) - [Article 2 sexdecies-0 A](article_2_sexdecies-0_a.md) - [Article 2 sexdecies A](article_2_sexdecies_a.md) +- [Article 2 septdecies](article_2_septdecies.md) +- [Article 2 octodecies](article_2_octodecies.md) - [Article 2 novodecies](article_2_novodecies.md) - [Article 2 vicies](article_2_vicies.md) - [Article 2 terdecies](article_2_terdecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_octodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_octodecies.md new file mode 100644 index 0000000000..2218fd9f8c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_octodecies.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2003-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006297545 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AOXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297545.xml +--- + +###### Article 2 octodecies + +I. - L'engagement de conservation des titres prévu au deuxième alinéa du e du 1° +du I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la +déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location +dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée ou, si +elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les parts ont été +acquises.
+ +L'engagement de conservation des titres prévu au cinquième alinéa du e du 1° du +I de l'article 31 du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la +déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire +ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée.
+ +L'engagement de conservation des titres prévu au dixième alinéa du g du 1° du I +de l'article précité est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de +l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si +elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de +l'immeuble. Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des +dépenses de reconstruction et d'agrandissement, l'engagement de conservation des +titres doit être joint à la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des +travaux. L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint +survivant doit être joint à la déclaration des revenus souscrite par ce dernier +au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet +événement.
+ +II. - Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la +déduction forfaitaire majorée ou de la déduction au titre de l'amortissement +sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la +déclaration des revenus mentionnée au I, sur un compte ouvert au nom de +l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les +documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à +la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement +mentionné au I.
+ +III. - Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus y +compris pendant la période de mise à disposition du logement prévue au deuxième +alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts un exemplaire +du document mentionné au II de l'article 2 septdecies. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_septdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_septdecies.md new file mode 100644 index 0000000000..f0fdf7d6d2 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_septdecies.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2003-12-21 +Identifiant: LEGIARTI000006297537 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ANXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297537.xml +--- + +###### Article 2 septdecies + +I. - Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les +articles 2 quaterdecies, 2 quaterdecies A, 2 quindecies, 2 sexdecies, 2 +sexdecies-0 A et 2 sexdecies A incombent à cette société. L'engagement prévu à +l'article 2 quaterdecies est joint par la société à sa déclaration du résultat +de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus +peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée. L'engagement prévu à +l'article 2 quaterdecies A est joint par la société à sa déclaration du résultat +de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à +la déduction forfaitaire majorée.
+ +L'option prévue à l'article 2 quindecies est jointe par la société, selon le +cas, à sa déclaration du résultat de l'année d'achèvement du logement ou de son +acquisition si elle est postérieure, ou à sa déclaration du résultat de l'année +d'achèvement des travaux.
+ +II. - La société doit, avant le 16 février de chaque année, faire parvenir à ses +associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle fixé +par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements +suivants :
+ +1° L'identité et l'adresse de l'associé ;
+ +2° Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre +et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de +l'année ainsi que la date de ces opérations ;
+ +3° L'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location +remplissent les conditions prévues par les articles 2 duodecies, 2 duodecies A, +2 terdecies, 2 sexdecies et 2 sexdecies-0 A ;
+ +4° Lorsqu'il y a lieu, le montant de l'amortissement correspondant aux droits de +l'associé ;
+ +5° Le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé +déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu +déterminé compte tenu, selon le cas, de la déduction forfaitaire majorée ou de +la déduction au titre de l'amortissement ;
+ +6° En cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la +quote-part de supplément de déduction forfaitaire ou des déductions au titre de +l'amortissement que l'associé doit ajouter au revenu foncier de l'année au cours +de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession du logement ou des parts +sociales est intervenue.
+ +7° Lorsqu'un logement est mis à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant +de l'un des associés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du e du 1° +du I de l'article 31 du code général des impôts, les éléments figurant sur la +note annexe prévue à l'article 2 sexdecies A.
+ +Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de +résultat.
+ +III. - La société joint chaque année à sa déclaration de résultat l'état +mentionné au IV de l'article 2 quindecies. Elle y indique, en outre, l'identité +et l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la +société correspondant aux droits de chaque associé. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies_a.md index 9ee2bfb67f..4453a9c0e7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/ii/3/article_2_sexdecies_a.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-08-31 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006297530 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXEB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297530.xml +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2006-08-11 +Identifiant: LEGIARTI000006297531 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002AMXXXXXEC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/75/LEGIARTI000006297531.xml --- ###### Article 2 sexdecies A Pendant la période de mise à disposition du logement prévue au deuxième alinéa -du e et au troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des -impôts, le contribuable joint chaque année à sa déclaration de revenu une note -annexe établie conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte -les éléments suivants :
+du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, le contribuable +joint chaque année à sa déclaration de revenu une note annexe établie +conformément à un modèle fixé par l'administration qui comporte les éléments +suivants :
a) L'identité et l'adresse du contribuable ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md index 24cc0dd554..1b30318961 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146817 - [Section I : Taxe sur les salaires](section_i) - [Section 0I : Taxe d'apprentissage.](section_0i) - [Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs](section_iii) +- [Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction](section_iv) - [Section V : Contribution des institutions financières.](section_v) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f22a8b0dcf --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1979-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006162240 +--- + +###### Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction + +- [Article 58 J](article_58_j.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_58_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_58_j.md new file mode 100644 index 0000000000..5460040073 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_iv/article_58_j.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298635 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0058AEXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/86/LEGIARTI000006298635.xml +--- + +###### Article 58 J + +Conformément aux dispositions de l'article R. 313-4 du code de la construction +et de l'habitation, la déclaration prévue à l'article 161 de l'annexe II au code +général des impôts, qui est établie en double exemplaire sur des imprimés +fournis par l'administration, doit indiquer :
+ +a. L'année au cours de laquelle devaient être réalisés les investissements ;
+ +b. Le montant des salaires, traitements, indemnités et émoluments à prendre en +considération pour l'assiette des investissements dans la construction de +logements à réaliser au cours de cette même année ;
+ +c. La somme totale à investir, compte tenu, le cas échéant, des remboursements +et aliénations d'investissements antérieurs ;
+ +d. Le montant de l'investissement à réaliser en faveur des immigrés, d'une part, +des autres salariés, d'autre part ;
+ +e. Le montant des investissements réalisés au cours de l'année considérée, les +modalités selon lesquelles ces investissements ont été effectués et la date à +laquelle les sommes investies ont été effectivement versées ;
+ +f. Le montant des investissements excédentaires antérieurs qui ont été reportés +conformément à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation +et, lorsque ces renseignements n'ont pas déjà été fournis, les modalités suivant +lesquelles ces investissements ont été effectués et les dates auxquelles les +sommes ainsi investies ont été effectivement versées ;
+ +g. Le montant total des investissements dont il y a lieu de faire état ;
+ +h. Selon le cas, le montant des investissements à reporter sur les périodes +ultérieures ou le montant de l'insuffisance d'investissement ainsi que la base +de la cotisation de 2 % prévue à l'article 235 bis du code général des impôts +;
+ +i. Le montant de la cotisation de 2 % à verser, le cas échéant, à la caisse du +comptable de la direction générale des impôts. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_350_quinquies.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_350_quinquies.md index c3ff49f8e4..71fc89648c 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_350_quinquies.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_iii/article_350_quinquies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006299541 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AIXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299541.xml +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006299542 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0350AIXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299542.xml --- ###### Article 350 quinquies @@ -46,5 +46,4 @@ l'article 425 du code général des impôts ainsi qu'aux articles 308, 343, 455, 10° La déclaration mentionnée à l'article 1565 quinquies du code général des impôts ;
-11° La déclaration de cesser en application de l'article 1570 du code général -des impôts. +11° (Sans objet). diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_b.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_b.md index 58388acc35..38712ec1f4 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_b.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/00i/article_344-0_b.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-08-31 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006299485 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXHB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299485.xml +Date de début: 2003-01-01 +Date de fin: 2004-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006299486 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344AEXXXXXHC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299486.xml --- ###### Article 344-0 B @@ -30,9 +30,8 @@ taxe sur la valeur ajoutée ;
aux articles 229, 235 ter J, 235 ter KD du code précité et 161 de l'annexe II au même code ;
-6° A la déclaration récapitulative de taxe professionnelle prévue au III de -l'article 1477 et à la déclaration de cotisation minimum de taxe professionnelle -prévue au IV de l'article 1647 E du même code ;
+6° A la déclaration de cotisation minimum de taxe professionnelle prévue au IV +de l'article 1647 E du même code ;
7° A la déclaration des sociétés immobilières mentionnée aux articles 172 bis du même code et 46 C ;