diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md index 08e63a0a8..ce94eda61 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md @@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162161 - [VIII : Revenus des capitaux mobiliers](viii) - [VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme](viii_bis) - [X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature](x) +- [X bis : Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France](x_bis) - [X quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location](x_quater) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_bis/README.md new file mode 100644 index 000000000..86f7a90ac --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-08-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038953930 +--- + +###### X bis : Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France + +- [Article 41 tervicies](article_41_tervicies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_bis/article_41_tervicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_bis/article_41_tervicies.md new file mode 100644 index 000000000..9f0487940 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_bis/article_41_tervicies.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-08-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038953923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/39/LEGIARTI000038953923.xml +--- + +###### Article 41 tervicies + +Le contribuable renseigne, sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du +code général des impôts établie l'année suivant celle du transfert du domicile +fiscal hors de France, le montant total des plus-values latentes, des créances +trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values +en report, imposables en application des premier et deuxième alinéas du 1 du I +et du II de l'article 167 bis du même code.
+ +Sont précisés, sur un formulaire distinct, la date du transfert du domicile +fiscal hors de France, l'adresse du nouveau domicile fiscal, le montant des +plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de +complément de prix et des plus-values en report, ainsi que les éléments +nécessaires à leur détermination.
+ +Le formulaire mentionné au deuxième alinéa est déposé au service des impôts des +particuliers dont dépendait le domicile fiscal du contribuable en France avant +son transfert, à l'appui de la déclaration mentionnée au premier alinéa.