diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md
index 08e63a0a8..ce94eda61 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/README.md
@@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162161
- [VIII : Revenus des capitaux mobiliers](viii)
- [VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme](viii_bis)
- [X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature](x)
+- [X bis : Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France](x_bis)
- [X quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location](x_quater)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_bis/README.md
new file mode 100644
index 000000000..86f7a90ac
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2019-08-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038953930
+---
+
+###### X bis : Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
+
+- [Article 41 tervicies](article_41_tervicies.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_bis/article_41_tervicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_bis/article_41_tervicies.md
new file mode 100644
index 000000000..9f0487940
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x_bis/article_41_tervicies.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-08-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038953923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/39/LEGIARTI000038953923.xml
+---
+
+###### Article 41 tervicies
+
+Le contribuable renseigne, sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du
+code général des impôts établie l'année suivant celle du transfert du domicile
+fiscal hors de France, le montant total des plus-values latentes, des créances
+trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values
+en report, imposables en application des premier et deuxième alinéas du 1 du I
+et du II de l'article 167 bis du même code.
+
+Sont précisés, sur un formulaire distinct, la date du transfert du domicile
+fiscal hors de France, l'adresse du nouveau domicile fiscal, le montant des
+plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de
+complément de prix et des plus-values en report, ainsi que les éléments
+nécessaires à leur détermination.
+
+Le formulaire mentionné au deuxième alinéa est déposé au service des impôts des
+particuliers dont dépendait le domicile fiscal du contribuable en France avant
+son transfert, à l'appui de la déclaration mentionnée au premier alinéa.