Décret no 90-834 du 18 septembre 1990 pris pour l'application de l'article 28 de la loi no 89-936 du 29 décembre 1989 relatif à l'exonération de précompte des distributions effectuées par certaines sociétés holdings détenant des participations étrangères

LES DISTRIBUTIONS QUI SONT EXONEREES DE PRECOMPTE EN APPLICATION DE L'ART. 223-SEXIES (3: 8EMEMENT) DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) SONT PRELEVEES SUR LES BENEFICES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 46-QUATER-OD (I) DE L'ANNEXE III DUDIT CODE.
FIXATION DE L'ORDRE D'IMPUTATION DES DISTRIBUTIONS SUR LES BENEFICES REALISES.CES DISTRIBUTIONS SONT CONSIDEREES COMME PRELEVEES EN PRINCIPE SUR LES BENEFICES DES EXERCICES LES PLUS RECENTS.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000533162
NOR: BUDF9000013D
Ancien identifiant: 1DX990834
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/31/JORFTEXT000000533162.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298184
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298184.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2004-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006298185
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BOXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298185.xml
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###### Article 46 quater-0 C
Toute personne morale française visée à l'article 108 du code général des impôts
est tenue de se conformer aux dispositions des articles 46 quater-0 D à 46
quater-0 F de la présente annexe en vue de l'application du précompte institué
par l'article 223 sexies du code précité.
quater-0 FA en vue de l'application du précompte institué par l'article 223
sexies du code précité.

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@ -17,6 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162161
- [VIII : Revenus des capitaux mobiliers](viii)
- [VIII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options](viii_bis)
- [X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature](x)
- [X bis : Plus-values de cessions de droits sociaux](x_bis)
- [X ter : Report d'imposition des plus-values en cas d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux et de transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVM](x_ter)
- [X bis : Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France](x_bis)
- [X ter : Report d'imposition de la plus-value constatée lors d'une opération d'apport à une société contrôlée par l'apporteur et établi sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts](x_ter)
- [X quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location](x_quater)

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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179296
Date de début: 2019-08-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038953930
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###### X bis : Plus-values de cessions de droits sociaux
###### X bis : Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
- [Article 41 tervicies](article_41_tervicies.md)

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Date de début: 1994-01-28
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179298
Date de début: 2019-11-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039354310
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###### X ter : Report d'imposition des plus-values en cas d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux et de transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVM
###### X ter : Report d'imposition de la plus-value constatée lors d'une opération d'apport à une société contrôlée par l'apporteur et établi sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts
- [Article 41 septvicies](article_41_septvicies.md)
- [A : Echange de valeurs mobilières et de droits sociaux.](a)