diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/v/article_384_d.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/v/article_384_d.md index 9396f5e8a5..6e81181f05 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/v/article_384_d.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/v/article_384_d.md @@ -1,237 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-29 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031391510 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/15/LEGIARTI000031391510.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049826480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/82/64/LEGIARTI000049826480.xml ---

Article 384 D

-Le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter du code général des impôts -adresse au service mentionné au 2 du même article :
- -1° Lors de la notification de l'option :
- -a. La liste des personnes morales membres du groupe. Cette liste indique, pour -chaque société membre du groupe, sa désignation, l'adresse de son siège social -et la répartition de son capital ;
- -b. Lorsque l'option mentionnée au premier alinéa de l'article 1693 ter du code -général des impôts est exercée par un organe central ou une caisse -départementale ou interdépartementale, la liste des personnes morales membres du -groupe. Cette liste indique, pour chaque membre du groupe, sa désignation, -l'adresse de son siège et la nature du lien qui l'unit à l'entité tête du groupe -formé en application du cinquième alinéa du I de l'article 223 A du même code -;
- -c. Les attestations par lesquelles les membres du groupe font connaître leur -accord pour que le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter du code -général des impôts acquitte à leur place la taxe sur la valeur ajoutée et les -taxes, contributions et redevances déclarées sur l'annexe à la déclaration -prévue au 2 de l'article 287 du même code.
- -2° Au plus tard à la date de clôture de chacun des exercices arrêtés au cours de -la période de validité de l'option :
- -a. La liste mentionnée au a ou au b du 1, mise à jour pour l'exercice suivant -;
- -b. Les attestations mentionnées au c du 1 produites par les entités devenant -membres du groupe à compter de cet exercice. +Les modalités d'application de l'article 1693 ter du code général des impôts +sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre VII du livre Ier +de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services.
Références -

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