Décret n°88-356 du 14 avril 1988 MODIFIANT LE CONTENU DES DECLARATIONS SPECIALES A SOUSCRIRE PAR LES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES,LES TITULAIRES DE CHARGES ET OFFICES ET LES SOCIETES OU GROUPEMENTS EXERCANT UNE ACTIVITE LIBERALE

MODIFICATION DE L'ART. 40-A (AL. L) DE L'ANNEXE III,DE L'ART. 48 (AL. 1 DU PARAG. 1) DE L'ANNEXE III ET ABROGATION DE L'ART. 48 (PARAG. 1-BIS) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS:
ART. 40 (AL. L): DETERMINATION DU CONTENU DE LA DECLARATION DE BENEFICES NON COMMERCIAUX QUE DOIVENT SOUSCRIRE LES CONTRIBUABLES RELEVANT DU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE: EN CE QUI CONCERNE LES ADHERENTS A UNE ASSOCIATIONS AGREEE: LE NOM ET L'ADRESSE DE L'ASSOCIATION;
ART. 48 (AL. 1 DU PARAG. 1): LES PERSONNES MORALES RESTENT ASSUJETTIES AUX OBLIGATIONS DECLARATIVES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691629
NOR: BUDL8800037D
Ancien identifiant: 1DX988356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691629.xml
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République française 1988-04-16 00:00:00 +00:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133732
<h1>IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES</h1>
- [IMPOT SUR LE REVENU.](impot_sur_le_revenu/README.md)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES](dispositions_communes_a_l_impot_sur_le_revenu_et_a_l_impot_sur_les_societes/README.md)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU *IR. ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*](dispositions_communes_a_l_impot_sur_le_revenu_ir_et_a_l_impot_sur_les_societes_is/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-04-16
Identifiant: LEGISCTA000006146776
---
<h1>DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES</h1>
- [DECLARATION DE CERTAINES REMUNERATIONS D'ASSOCIES ET PARTS DE BENEFICES.](declaration_de_certaines_remunerations_d_associes_et_parts_de_benefices/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1988-04-16
Identifiant: LEGISCTA000006162370
---
<h1>DECLARATION DE CERTAINES REMUNERATIONS D'ASSOCIES ET PARTS DE BENEFICES.</h1>
- [Article 48](article_48.md)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146774
<h1>IMPOT SUR LE REVENU.</h1>
- [BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.](benefices_de_l_exploitation_agricole/README.md)
- [BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES.](benefices_des_professions_non_commerciales/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-04-16
Identifiant: LEGISCTA000006162112
---
<h1>BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES.</h1>
- [Article 40 A](article_40_a.md)

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@ -1,86 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006296700
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0040ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296700.xml
---
<h1>Article 40 A</h1>
Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée
mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté pour ce
régime sont tenus de produire, avant le 1er mars de chaque année, une
déclaration indiquant :<br />
a La nature de l'activité qu'ils exercent ;<br />
b Le cas échéant, la dénomination et l'adresse de la société ou du groupement au
sein de laquelle ils exercent leur activité, ainsi que de la société civile de
moyens dont ils font partie ;<br />
c La nature et le montant des services assurés de façon régulière et rémunérés
par des salaires ;<br />
d Le nombre total des salariés qu'ils emploient et le montant des salaires
versés sous déduction des rémunérations payées à des apprentis ou handicapés
;<br />
e Le nom et l'adresse du comptable ou du conseil dont ils utilisent
éventuellement les services ;<br />
f Le montant des plus-values nettes ;<br />
g Le tableau des immobilisations affectées à l'exercice de la profession et des
amortissements correspondants ;<br />
h La nature et le montant de leurs recettes ;<br />
i La nature et le montant de leurs dépenses professionnelles ;<br />
j Le montant du bénéfice imposable ou du déficit ;<br />
k Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les recettes ;<br />
l En ce qui concerne les adhérents à une association agréée : le nom et
l'adresse de l'association, et le montant de l'abattement auquel cette adhésion
peut donner droit.<br />
Cette déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu
d'exercice de la profession ou le principal établissement, en simple exemplaire,
à l'aide d'imprimés établis par l'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030089?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article D113-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-21 au 2023-05-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 96
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030089?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article D113-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-21 au 2023-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191365
<h1>C : Déclarations spéciales</h1>
- [Article 40 A](article_40_a.md)
- [Article 41](article_41.md)
- [Article 41-0 bis](article_41-0_bis.md)

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@ -0,0 +1,96 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-16
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296701
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0040ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296701.xml
---
<h1>Article 40 A</h1>
Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée
mentionné à l'article 96 du code général des impôts ou qui ont opté pour ce
régime sont tenus de produire, avant le 1er mars de chaque année, une
déclaration indiquant :<br />
a) La nature de l'activité qu'ils exercent ;<br />
b) Le cas échéant, la dénomination et l'adresse de la société ou du groupement
au sein de laquelle ils exercent leur activité, ainsi que de la société civile
de moyens dont ils font partie ;<br />
c) La nature et le montant des services assurés de façon régulière et rémunérés
par des salaires ;<br />
d) Le nombre total des salariés qu'ils emploient et le montant des salaires
versés sous déduction des rémunérations payées à des apprentis ou handicapés
;<br />
e) Le nom et l'adresse du comptable ou du conseil dont ils utilisent
éventuellement les services ;<br />
f) Le montant des plus-values nettes ;<br />
g) Le tableau des immobilisations affectées à l'exercice de la profession et des
amortissements correspondants ;<br />
h) La nature et le montant de leurs recettes ;<br />
i) La nature et le montant de leurs dépenses professionnelles ;<br />
j) Le montant du bénéfice imposable ou du déficit ;<br />
k) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les recettes ;<br />
l) En ce qui concerne les adhérents à une association agréée : le nom et
l'adresse de l'association.<br />
Cette déclaration est adressée au service des impôts dont dépend le lieu
d'exercice de la profession ou le principal établissement, en simple exemplaire,
à l'aide d'imprimés établis par l'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325486?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-356 du 14 avril 1988 modifiant le contenu des déclarations spéciales à souscrire par les membres des professions libérales, les titulaires de charges et offices et les sociétés ou groupements exerçant une activité libérale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 96
</li>
<li>
1988-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325486?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-356 du 14 avril 1988 modifiant le contenu des déclarations spéciales à souscrire par les membres des professions libérales, les titulaires de charges et offices et les sociétés ou groupements exerçant une activité libérale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-16</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030089?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article D113-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-21 au 2023-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1988
</li>
</ul>
</details>

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles](section_0i_quater/README.md)
- [Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées](section_0i/README.md)
- [Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur](section_i/README.md)
- [Section II : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices](section_ii/README.md)
- [Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers](section_ii_bis/README.md)
- [Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts](section_iii/README.md)
- [Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](section_v/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-04-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162372
---
<h1>Section II : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices</h1>
- [Article 48](article_48.md)

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@ -1,25 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1988-04-16
Identifiant: LEGIARTI000006296799
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0048AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296799.xml
Date de début: 1988-04-16
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296800
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0048AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/68/LEGIARTI000006296800.xml
---
<h1>Article 48</h1>
1 Les gérants des sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui n'ont
pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont tenus de fournir au
service des impôts, en même temps que la déclaration annuelle prévue aux
articles 53 A, , 97 et 101 du code général des impôts, un état indiquant :<br />
1. Les sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui n'ont pas opté pour
le régime fiscal des sociétés de capitaux et les sociétés ou groupements
exercant une activité libérale non passibles de l'impôt sur les sociétés sont
tenus de fournir au service des impôts, en même temps que la déclaration
annuelle prévue aux articles 53 A, 97 ou 101 du code général des impôts, un état
indiquant :<br />
1° Les noms, prénoms et domiciles des associés;<br />
1° Les noms, prénoms et domiciles des associés ;<br />
2° La part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de l'année
précédente correspondant aux droits de chacun des associés en nom collectif ou
commandités dans la société;<br />
commandités dans la société ;<br />
3° En ce qui concerne les sociétés en commandite simple, le montant des
bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l'année précédente.<br />
@ -27,32 +29,27 @@ bénéfices distribués aux commanditaires au cours de l'année précédente.<br
Les gérants des sociétés à responsabilité limitée ayant opté pour le régime
fiscal des sociétés de personnes sont soumis aux mêmes obligations.<br />
1 bis En ce qui concerne les sociétés ou groupements exerçant une activité
libérale soumis au régime de la déclaration contrôlée et adhérant à une
association agréée de membres des professions libérales et de titulaires de
charges et offices, les indications devant figurer sur l'état mentionné au 1
sont complétées par la mention de la quote-part de l'abattement prévu à
l'article 158-4 bis du code général des impôts revenant à chaque associé.<br />
1 bis (Abrogé).<br />
2 Les gérants des sociétés en participation et des sociétés de copropriétaires
2. Les gérants des sociétés en participation et des sociétés de copropriétaires
de navires qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux
sont tenus de fournir, dans les conditions prévues au 1, un état indiquant :<br />
1° Les noms, prénoms, professions et domiciles des associés gérants et des
coparticipants;<br />
coparticipants ;<br />
2° La part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de l'année
précédente revenant à chaque associé-gérant ou coparticipant.<br />
3 Les gérants des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le
3. Les gérants des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le
régime fiscal des sociétés de personnes sont tenus de fournir au service des
impôts, en même temps que la déclaration prévue à l'article 223-1 du code
impôts, en même temps que la déclaration prévue au 1 de l'article 223 du code
général des impôts, un état indiquant :<br />
1° Les noms, prénoms, qualités et domiciles des associés;<br />
1° Les noms, prénoms, qualités et domiciles des associés ;<br />
2° Le nombre de parts sociales appartenant en toute propriété ou en usufruit à
chaque associé;<br />
chaque associé ;<br />
3° Le montant des sommes versées à chacun des associés pendant la période
retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre de traitements,
@ -60,10 +57,10 @@ retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre de traitements,
rémunérations de leurs fonctions dans la société, et l'année au cours de
laquelle ces versements ont été effectués.<br />
4 Les sociétés en commandite par actions sont tenues de fournir, dans les
4. Les sociétés en commandite par actions sont tenues de fournir, dans les
conditions prévues au 3, un état indiquant :<br />
1° Les noms, prénoms et domiciles des associés gérants;<br />
1° Les noms, prénoms et domiciles des associés gérants ;<br />
2° Le montant des sommes versées à chacun des associés gérants pendant la
période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre de
@ -71,19 +68,19 @@ traitements, émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais ou
autres rémunérations de leurs fonctions dans la société, et l'année au cours de
laquelle ces versements ont été effectués.<br />
5 Les gérants des sociétés en nom collectif ou en commandite simple ayant opté
5. Les gérants des sociétés en nom collectif ou en commandite simple ayant opté
pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont tenus de fournir, dans les
conditions prévues au 3, un état indiquant, outre les renseignements visés au
1-1°, le montant des sommes versées à chacun des associés en nom ou commandités,
conditions prévues au 3, un état indiquant, outre les renseignements visés au
du 1 le montant des sommes versées à chacun des associés en nom ou commandités,
pendant la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, à titre
de traitements, émoluments et indemnités, remboursements forfaitaires de frais
ou autres rémunérations de leurs fonctions dans la société et l'année au cours
de laquelle ces versements ont été effectués.<br />
6 Les gérants des sociétés en participation et des sociétés de copropriétaires
6. Les gérants des sociétés en participation et des sociétés de copropriétaires
de navires ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont tenus
de fournir, dans les conditions prévues au 3, un état indiquant, outre les
renseignements visés au 2-1°, le montant des sommes versées à chaque
renseignements visés au 1° du 2, le montant des sommes versées à chaque
associé-gérant ou coparticipant, pendant la période retenue pour l'assiette de
l'impôt sur les sociétés, à titre de traitements, émoluments et indemnités,
remboursements forfaitaires de frais ou autres rémunérations de leurs fonctions
@ -94,14 +91,14 @@ effectués.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-356 du 14 avril 1988 modifiant le contenu des déclarations spéciales à souscrire par les membres des professions libérales, les titulaires de charges et offices et les sociétés ou groupements exerçant une activité libérale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-16</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325488?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-356 du 14 avril 1988 modifiant le contenu des déclarations spéciales à souscrire par les membres des professions libérales, les titulaires de charges et offices et les sociétés ou groupements exerçant une activité libérale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-16</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -109,25 +106,13 @@ effectués.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 101
CITATION source CGI 53 A, 97, 101, 223
</li>
<li>
CITATION source CGI 158 4 bis
1988-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-356 du 14 avril 1988 modifiant le contenu des déclarations spéciales à souscrire par les membres des professions libérales, les titulaires de charges et offices et les sociétés ou groupements exerçant une activité libérale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-16</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 223 1
</li>
<li>
CITATION source CGI 53 A
</li>
<li>
CITATION source CGI 97
</li>
<li>
1984-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985</a>
</li>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a>
1988-04-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325488?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-356 du 14 avril 1988 modifiant le contenu des déclarations spéciales à souscrire par les membres des professions libérales, les titulaires de charges et offices et les sociétés ou groupements exerçant une activité libérale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-04-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309171?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31</a>