diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/2/article_49_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/2/article_49_e.md index fc9f8e0c87..b0aef400a0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/2/article_49_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/2/article_49_e.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-15 -Date de fin: 1998-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006298442 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AFXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298442.xml +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298443 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AFXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298443.xml --- ###### Article 49 E @@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298442.xml I. - La déclaration prévue à l'article 49 D doit comprendre :<br /> 1° L'identification du déclarant : nom et prénoms ou raison sociale, adresse -complète et numéro Siret lorsqu'il a été attribué par l'I.N.S.E.E..<br /> +complète et numéro Siret lorsqu'il a été attribué par l'INSEE.<br /> 2° L'identification de la nature des opérations réalisées et la référence aux comptes concernés ;<br /> -3° L'identification du bénéficiaire ou du cocontractant :<br /> +3° L'identification du souscripteur, du bénéficiaire ou du cocontractant :<br /> a. Pour les personnes physiques, nom patronymique, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu au 1er janvier de diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/2/article_49_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/2/article_49_g.md index b21cb55d7d..5bd1de0a8f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/2/article_49_g.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/2/article_49_g.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1985-02-15 -Date de fin: 1998-04-22 -Identifiant: LEGIARTI000006298445 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AIXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298445.xml +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000006298446 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AIXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298446.xml --- ###### Article 49 G @@ -14,4 +14,18 @@ La déclaration comporte, par nature d'opérations et en fonction des caractéristiques des produits, le détail des bons ou titres mentionnés à l'article 990 A du code général des impôts qui ont été souscrits, remboursés ou qui ont donné lieu au paiement d'intérêts au cours de l'année considérée, -lorsque le détenteur a fait connaître son identité et son domicile fiscal. +lorsque le détenteur a fait connaître son identité et son domicile fiscal.<br /> + +Elle comporte également, par nature d'opérations et en fonction des +caractéristiques des produits, le détail des bons, titres ou contrats mentionnés +au deuxième alinéa de l'article 990 A du code général des impôts qui ont été +souscrits, remboursés ou qui ont donné lieu au paiement d'intérêts au cours de +l'année considérée, lorsque le souscripteur et la personne nominativement +désignée initialement, si elle est différente, ont autorisé, lors de la +souscription, l'établissement auprès duquel les bons, titres ou contrats ont été +souscrits à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à +l'administration, et à condition que les bons, titres ou contrats n'aient pas +été cédés (1).<br /> + +(1) Dispositions applicables aux bons, titres ou contrats souscrits à compter du +1er janvier 1998. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6f2e7f44ae --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022910824 +--- + +###### 3° : Obligations des établissements auprès desquels ont été souscrits des bons, titres ou contrats nominatifs + +- [Article 49 I bis](article_49_i_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/3/article_49_i_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/3/article_49_i_bis.md new file mode 100644 index 0000000000..ad2eed32cc --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/3/article_49_i_bis.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1998-04-22 +Date de fin: 2018-06-23 +Identifiant: LEGIARTI000006298450 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AKXXXXXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298450.xml +--- + +###### Article 49 I bis + +Pour les bons, titres ou contrats qui ne sont pas soumis d'office au prélèvement +de l'article 990 A du code général des impôts, les établissements sont tenus +:<br /> + +I. - D'établir un document sur lequel figurent dans une suite continue par date +d'émission ou de souscription :<br /> + +1° Le numéro du bon, titre ou contrat ;<br /> + +2° Le montant des sommes versées par le souscripteur et la date du versement +;<br /> + +3° Le terme du bon, titre ou contrat ;<br /> + +4° L'identité, la date de naissance et le domicile du souscripteur et de la +personne nominativement désignée initialement ;<br /> + +5° Et, lors du remboursement, l'identité, la date de naissance et le domicile de +la personne qui obtient le remboursement du bon, titre ou contrat lorsque +celle-ci bénéficie du régime fiscal de droit commun.<br /> + +Les établissements indiquent également sur ce document la nature des pièces +justificatives d'identité et de domicile présentées lors de la souscription et +du remboursement par le souscripteur et la personne nominativement désignée +initialement, si elle est différente, ainsi que, le cas échéant, par l'ayant +droit à titre gratuit et, dans ce dernier cas, précisent la nature de la pièce +produite justifiant la qualité d'ayant droit ;<br /> + +II. - De faire figurer sur ces bons, titres ou contrats les indications +suivantes :<br /> + +1° Le numéro du bon, titre ou contrat ;<br /> + +2° Le montant des sommes versées par le souscripteur et la date du versement +;<br /> + +3° Et le terme du bon, titre ou contrat. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/README.md index ca3a4bba15..531e6b9465 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162210 - [1° : Contrats de prêts](1) - [2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières](2) +- [3° : Obligations des établissements auprès desquels ont été souscrits des bons, titres ou contrats nominatifs](3)