diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/2/article_49_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/2/article_49_e.md
index fc9f8e0c87..b0aef400a0 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/2/article_49_e.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/2/article_49_e.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-07-15
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006298442
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AFXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298442.xml
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298443
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AFXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298443.xml
 ---
 
 ###### Article 49 E
@@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298442.xml
 I. - La déclaration prévue à l'article 49 D doit comprendre :<br />
 
 1° L'identification du déclarant : nom et prénoms ou raison sociale, adresse
-complète et numéro Siret lorsqu'il a été attribué par l'I.N.S.E.E..<br />
+complète et numéro Siret lorsqu'il a été attribué par l'INSEE.<br />
 
 2° L'identification de la nature des opérations réalisées et la référence aux
 comptes concernés ;<br />
 
-3° L'identification du bénéficiaire ou du cocontractant :<br />
+3° L'identification du souscripteur, du bénéficiaire ou du cocontractant :<br />
 
 a. Pour les personnes physiques, nom patronymique, nom marital, prénoms, sexe,
 date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu au 1er janvier de
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/2/article_49_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/2/article_49_g.md
index b21cb55d7d..5bd1de0a8f 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/2/article_49_g.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/2/article_49_g.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: PERIME
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-02-15
-Date de fin: 1998-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006298445
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AIXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298445.xml
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2018-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000006298446
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AIXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298446.xml
 ---
 
 ###### Article 49 G
@@ -14,4 +14,18 @@ La déclaration comporte, par nature d'opérations et en fonction des
 caractéristiques des produits, le détail des bons ou titres mentionnés à
 l'article 990 A du code général des impôts qui ont été souscrits, remboursés ou
 qui ont donné lieu au paiement d'intérêts au cours de l'année considérée,
-lorsque le détenteur a fait connaître son identité et son domicile fiscal.
+lorsque le détenteur a fait connaître son identité et son domicile fiscal.<br />
+
+Elle comporte également, par nature d'opérations et en fonction des
+caractéristiques des produits, le détail des bons, titres ou contrats mentionnés
+au deuxième alinéa de l'article 990 A du code général des impôts qui ont été
+souscrits, remboursés ou qui ont donné lieu au paiement d'intérêts au cours de
+l'année considérée, lorsque le souscripteur et la personne nominativement
+désignée initialement, si elle est différente, ont autorisé, lors de la
+souscription, l'établissement auprès duquel les bons, titres ou contrats ont été
+souscrits à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à
+l'administration, et à condition que les bons, titres ou contrats n'aient pas
+été cédés (1).<br />
+
+(1) Dispositions applicables aux bons, titres ou contrats souscrits à compter du
+1er janvier 1998.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/3/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/3/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..6f2e7f44ae
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022910824
+---
+
+###### 3° : Obligations des établissements auprès desquels ont été souscrits des bons, titres ou contrats nominatifs
+
+- [Article 49 I bis](article_49_i_bis.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/3/article_49_i_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/3/article_49_i_bis.md
new file mode 100644
index 0000000000..ad2eed32cc
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/3/article_49_i_bis.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1998-04-22
+Date de fin: 2018-06-23
+Identifiant: LEGIARTI000006298450
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AKXXXXXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298450.xml
+---
+
+###### Article 49 I bis
+
+Pour les bons, titres ou contrats qui ne sont pas soumis d'office au prélèvement
+de l'article 990 A du code général des impôts, les établissements sont tenus
+:<br />
+
+I. - D'établir un document sur lequel figurent dans une suite continue par date
+d'émission ou de souscription :<br />
+
+1° Le numéro du bon, titre ou contrat ;<br />
+
+2° Le montant des sommes versées par le souscripteur et la date du versement
+;<br />
+
+3° Le terme du bon, titre ou contrat ;<br />
+
+4° L'identité, la date de naissance et le domicile du souscripteur et de la
+personne nominativement désignée initialement ;<br />
+
+5° Et, lors du remboursement, l'identité, la date de naissance et le domicile de
+la personne qui obtient le remboursement du bon, titre ou contrat lorsque
+celle-ci bénéficie du régime fiscal de droit commun.<br />
+
+Les établissements indiquent également sur ce document la nature des pièces
+justificatives d'identité et de domicile présentées lors de la souscription et
+du remboursement par le souscripteur et la personne nominativement désignée
+initialement, si elle est différente, ainsi que, le cas échéant, par l'ayant
+droit à titre gratuit et, dans ce dernier cas, précisent la nature de la pièce
+produite justifiant la qualité d'ayant droit ;<br />
+
+II. - De faire figurer sur ces bons, titres ou contrats les indications
+suivantes :<br />
+
+1° Le numéro du bon, titre ou contrat ;<br />
+
+2° Le montant des sommes versées par le souscripteur et la date du versement
+;<br />
+
+3° Et le terme du bon, titre ou contrat.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/README.md
index ca3a4bba15..531e6b9465 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162210
 
 - [1° : Contrats de prêts](1)
 - [2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières](2)
+- [3° : Obligations des établissements auprès desquels ont été souscrits des bons, titres ou contrats nominatifs](3)