Décret n°88-536 du 4 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 8815 DU 05-01-1988 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA TRANSMISSION DES ENTREPRISES

MODALITES A REMPLIR PAR LE CONTRIBUABLE POUR BENEFICIER DE LA REDUCTION D'IMPOT PREVUE A L'ART. 45 DE LA LOI SUSVISEE CONCERNANT SA SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'UNE SOCIETE.
OBLIGATION A LA SOCIETE NOUVELLE D'IDENTIFIER ET DE SUIVRE LES TITRES QUI ONT OUVERT DROIT A REDUCTION.
LA SOCIETE DOIT INFORMER LES SERVICES FISCAUX DE CESSIONS INTERVENUES AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'INDISPONIBILITE DES TITRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866453
NOR: BUDF8820163D
Ancien identifiant: 1DX988536
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/64/JORFTEXT000000866453.xml
This commit is contained in:
République française 1988-05-07 00:00:00 +00:00
parent 7e25955182
commit b83e0f1d84
3 changed files with 119 additions and 0 deletions

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179436
---
<h1>4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles</h1>
- [Article 46 AH](article_46_ah.md)

View file

@ -0,0 +1,109 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-07
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006298110
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298110.xml
---
<h1>Article 46 AH</h1>
I. - Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt, prévue à
l'article 199 duodecies du code général des impôts, il fait connaître son
intention à la société au capital de laquelle il a souscrit au plus tard le 31
décembre de l'année de la souscription.<br />
Dans ce cas, la société lui délivre un état individuel qui mentionne :<br />
L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
La raison sociale et le siège social de la société ;<br />
La date de sa création ;<br />
Le montant ainsi que la date de la souscription réalisée et des versements
effectués lors de la création de la société ou lors d'augmentation de capital
intervenues dans les deux ans de cette création ;<br />
Le nombre des actions ou parts souscrites ;<br />
Le cas échéant, le nombre des actions cédées par le contribuable ainsi que le
montant et la date de cession.<br />
Cet état précise en outre qu'il est délivré pour l'application des dispositions
de l'article 199 duodecies du code général des impôts.<br />
II. - Pour bénéficier de la réduction d'impôt à laquelle les souscriptions
ouvrent droit, le contribuable joint à sa déclaration de revenus l'état qui lui
a été remis conformément au I.<br />
III. - Les titres dont la souscription ouvre droit au bénéfice de la réduction
d'impôt sont regroupés par date de souscription dans un compte spécial.<br />
IV. - Lorsque des titres dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt
sont cédés avant le terme de la quatrième année suivant celle au cours de
laquelle le premier versement a été effectué, la société adresse à la direction
des services fiscaux du domicile du cédant et à celui-ci, avant le 16 février de
l'année qui suit celle de la cession, un état individuel comportant les
renseignements prévus au I.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314138?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2002-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326899?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-536 du 4 mai 1988 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-07</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> TXT_SOURCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329838?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 199 duodecies
</li>
<li>
1988-01-05 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314138?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
1988-05-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326899?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-536 du 4 mai 1988 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-05-07</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1995-12-11 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329838?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164
- [Réduction d'impôt pour certains investissements dans l'immobilier locatif - Obligations.](reduction_d_impot_pour_certains_investissements_dans_l_immobilier_locatif_-_obligations/README.md)
- [2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme](2/README.md)
- [4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles](4/README.md)