Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.‎
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509838
NOR: BUDF8800011D
Ancien identifiant: 1DX9881001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
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République française 2014-08-02 00:00:00 +02:00
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commit b7f5812ef3

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006296679 Identifiant: LEGIARTI000029321030
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###### Article 38 septdecies A ###### Article 38 septdecies A
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Le contribuable qui, dans les conditions prévues aux 2° quater et 2° quinquies Le contribuable qui, dans les conditions prévues aux 2° quater et 2° quinquies
de l'article 83 et au I de l'article 83 bis du code général des impôts, déduit de l'article 83 et au I de l'article 83 bis du code général des impôts, déduit
d'un salaire les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital d'une d'un salaire les intérêts d'un emprunt contracté pour souscrire au capital d'une
société nouvelle ou d'une société coopérative ouvrière de production ou pour société nouvelle ou d'une société coopérative de production ou pour acquérir des
acquérir des actions ou des parts d'une société en vue de sa reprise doit actions ou des parts d'une société en vue de sa reprise doit fournir les mêmes
fournir les mêmes renseignements que ceux prévus au troisième alinéa de renseignements que ceux prévus au troisième alinéa de l'article 43.
l'article 43.