Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046778725
NOR: ECOX2230363D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/77/87/JORFTEXT000046778725.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114443
### Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts ### Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
- [Section I : Juridiction contentieuse](section_i) - [Section I : Juridiction contentieuse](section_i)
- [Section II : Juridiction gracieuse](section_ii)

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Date de début: 1976-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133775
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#### Section II : Juridiction gracieuse
- [C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale](c)
- [D : Dispositions particulières aux impôts directs](d)

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Date de début: 2012-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026514633
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###### 1 : Créances irrécouvrables
- [Article 426](article_426.md)
- [Article 428](article_428.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025544840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/48/LEGIARTI000025544840.xml
---
###### Article 426
Les comptables secondaires de la direction générale des finances publiques
peuvent proposer l'admission en non-valeur des créances de nature fiscale qu'ils
estiment irrécouvrables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-19
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025544837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/48/LEGIARTI000025544837.xml
---
###### Article 428
Le pouvoir de statuer sur les propositions d'admission en non-valeur appartient
au directeur départemental des finances publiques ou au responsable d'un service
à compétence nationale.<br />
Les décisions prises sur les propositions d'admission en non-valeur sont
notifiées aux comptables secondaires de la direction générale des finances
publiques.<br />
Toutefois, lorsque le montant des créances mentionnées à l'article 426 dont
l'admission en non-valeur est proposée n'excède pas 5 000 €, l'absence de
réponse du directeur départemental des finances publiques ou du responsable d'un
service à compétence nationale dans un délai de trois mois à compter de la
réception de la proposition vaut acceptation de celle-ci.

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Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024579909
---
###### 2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure
- [Article 429](article_429.md)
- [Article 430](article_430.md)
- [Article 431](article_431.md)
- [Article 432](article_432.md)
- [Article 433](article_433.md)
- [Article 434](article_434.md)
- [Article 435](article_435.md)
- [Article 436](article_436.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024579907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/99/LEGIARTI000024579907.xml
---
###### Article 429
Les comptables publics secondaires de la direction générale des finances
publiques doivent justifier, auprès du comptable principal dont ils relèvent, du
recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais
de poursuite y afférents :<br />
1° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de leur mise en
recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles
;<br />
2° Au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle ils
ont eu connaissance de leur exigibilité, pour les autres créances fiscales
régulièrement liquidées.<br />
A défaut, la responsabilité des comptables secondaires est engagée et ils sont
tenus de verser les montants correspondant aux créances non recouvrées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024579905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/99/LEGIARTI000024579905.xml
---
###### Article 430
La responsabilité des comptables prévue à l'article 429 n'est pas mise en jeu
par le comptable principal dont ils relèvent lorsque :<br />
1° Les créances ont été admises en non-valeur ;<br />
2° Le recouvrement des créances a été empêché par des circonstances
constitutives de la force majeure ;<br />
3° Les créances sont devenues irrécouvrables au cours d'exercices pour lesquels
la responsabilité du comptable principal ne peut plus être mise en jeu.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024579902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/99/LEGIARTI000024579902.xml
---
###### Article 431
A l'occasion de l'examen des restes à recouvrer, le comptable principal prend
une décision accordant la dispense de versement, la refusant ou constatant la
force majeure.<br />
Pour l'exercice de cette compétence, le comptable principal peut déléguer sa
signature aux administrateurs des finances publiques placés sous son autorité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024579900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/99/LEGIARTI000024579900.xml
---
###### Article 432
La dispense de versement mentionnée à l'article 431 est accordée pour une année.
Elle est susceptible d'être renouvelée chaque année à l'occasion de l'examen des
états des restes à recouvrer.<br />
Lorsque les comptables secondaires ne peuvent justifier du recouvrement des
sommes mentionnées à l'article 429, le comptable principal refuse la dispense de
versement et les invite à verser les sommes correspondantes. Cette décision vaut
ordre de versement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024579898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/98/LEGIARTI000024579898.xml
---
###### Article 433
Les comptables secondaires peuvent demander la remise gracieuse des sommes mises
à leur charge dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 432.
Cette demande a un effet suspensif de paiement jusqu'à la date de notification
de la décision.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024579892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/98/LEGIARTI000024579892.xml
---
###### Article 434
Le comptable principal statue sur les demandes de remise gracieuse des
comptables secondaires relatives à des décisions leur refusant la dispense de
versement, dont le montant n'excède pas un seuil fixé par arrêté du ministre
chargé du budget. Au-delà de ce seuil, ces demandes relèvent de la compétence du
ministre chargé du budget, qui se prononce au vu de l'avis émis par le comptable
principal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025886936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/69/LEGIARTI000025886936.xml
---
###### Article 435
Les décisions accordant la dispense de versement, la refusant, constatant la
force majeure ou celles relatives à une demande de remise gracieuse, mentionnées
aux articles 429 à 434, sont notifiées par le comptable principal au comptable
secondaire concerné soit par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, soit dans la forme administrative. Dans ce dernier cas, le comptable
secondaire concerné donne récépissé de cette notification. A défaut, il est
dressé procès-verbal de la notification par l'agent qui y a procédé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024579878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/98/LEGIARTI000024579878.xml
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###### Article 436
Lorsque le comptable secondaire n'a pas acquitté la somme réclamée à la suite de
la décision refusant la dispense de versement ou n'a pas sollicité la remise
gracieuse, un arrêté de débet est pris immédiatement à son encontre par le
ministre chargé du budget.

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Date de début: 2012-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025544842
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##### C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale
- [1 : Créances irrécouvrables](1)
- [2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure](2)

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Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146899
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##### D : Dispositions particulières aux impôts directs
- [Article 445](article_445.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299991
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0445AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/99/LEGIARTI000006299991.xml
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###### Article 445
En matière d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor, les remises
et modérations d'impôts accordées à titre gracieux ainsi que les cotes ou
portions de cotes pour lesquelles le comptable a obtenu la décharge ou
l'atténuation de sa responsabilité font l'objet de certificats qui sont établis
par le directeur des services fiscaux pour servir de pièces justificatives aux
agents du service du recouvrement.<br />
Les cotes ou portions de cotes allouées en non-valeur font l'objet de
certificats qui sont établis par le trésorier-payeur général, ou le receveur des
finances pour les comptables de son arrondissement financier, pour servir de
pièces justificatives aux comptables du Trésor.