diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_impots_directs_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees_contributions_indirectes_et_monopoles_fiscaux_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_org_/dispositions_diverses/commissions_administratives_des_impots/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_impots_directs_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees_contributions_indirectes_et_monopoles_fiscaux_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_org_/dispositions_diverses/commissions_administratives_des_impots/README.md index ef275e09..a4d526ae 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_impots_directs_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees_contributions_indirectes_et_monopoles_fiscaux_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_org_/dispositions_diverses/commissions_administratives_des_impots/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_impots_directs_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees_contributions_indirectes_et_monopoles_fiscaux_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_org_/dispositions_diverses/commissions_administratives_des_impots/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146813 ##### COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS. - [Article 347](article_347.md) -- [Article 348](article_348.md) - [Article 350 A](article_350_a.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_impots_directs_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees_contributions_indirectes_et_monopoles_fiscaux_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_org_/dispositions_diverses/commissions_administratives_des_impots/article_347.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_impots_directs_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees_contributions_indirectes_et_monopoles_fiscaux_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_org_/dispositions_diverses/commissions_administratives_des_impots/article_347.md index 81f1e9d8..4b8d1ad4 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_impots_directs_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees_contributions_indirectes_et_monopoles_fiscaux_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_org_/dispositions_diverses/commissions_administratives_des_impots/article_347.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_impots_directs_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees_contributions_indirectes_et_monopoles_fiscaux_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_org_/dispositions_diverses/commissions_administratives_des_impots/article_347.md @@ -1,54 +1,99 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-12-31 -Date de fin: 1987-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006297406 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0347AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297406.xml +Date de début: 1987-12-09 +Date de fin: 1988-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006297407 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0347AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297407.xml --- ###### Article 347 -1. La commission départementale prévue à l'article 1651 du code général des -impôts est valablement constituée lorsque les organismes chargés de désigner les -représentants des contribuables ont disposé d'un délai d'un mois pour procéder à -cette désignation à partir de la demande qui leur a été adressée par le -président de la commission ou en ce qui concerne les personnes visées à -l'article 1653 A-I-4° et 5° du même code par le directeur des services -fiscaux.
+I. - 1. Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas +ci-après, les représentants des contribuables sont désignés par les +organisations ou organismes représentatifs au niveau départemental.
-La commission se réunit sur la convocation de son président.
+Les organisations ou organismes à compétence interdépartementale désignent les +représentants des contribuables parmi les professionnels exerçant dans le +ressort de la commission.
-Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins quatre membres -présents y compris le président.
+Le représentant salarié visé à l'article 1651 B est désigné par les +organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et cadres +supérieurs.
-Convoqués dix jours au moins avant la réunion les contribuables intéressés ou le -maire de la commune intéressée en matière d'évaluation des propriétés non bâties -sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. -Ils peuvent déléguer un mandataire dûment habilité (1).
+2. Les membres de la commission doivent être de nationalité française, âgés de +vingt-cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils.
-2. Un agent de la direction générale des impôts ayant au moins le grade -d'inspecteur remplit les fonctions de secrétaire de la commission avec voix -consultative. Un ou plusieurs agents de la même direction générale ayant au -moins le grade d'inspecteur peuvent assister aux séances de la commission en -qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix consultative.
+L'expert-comptable visé à l'article 1651 du code général des impôts doit être +inscrit au tableau régional de l'ordre et exercer son activité dans le ressort +de la commission.
-3. Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission prévue à -l'article 1651 du code général des impôts est saisie d'un litige intéressant un -redevable qui relève de l'administration des douanes et droits indirects au -regard desdites taxes l'un des secrétaires adjoints de la commission peut être -un agent des douanes et droits indirects ayant au moins le grade -d'inspecteur.
+3. Les organisations ou organismes représentatifs adressent la liste des +représentants qu'ils désignent au secrétariat de la commission le 1er décembre +au plus tard, pour l'année suivante. Les représentants des contribuables sont +désignés pour une année. Leur mandat est renouvelable par tacite +reconduction.
-4. Le rapport par lequel l'administration soumet le différend à la commission -doit obligatoirement indiquer selon le cas le montant du forfait du bénéfice du -chiffre d'affaires ou de la valeur vénale que l'intéressé était en dernier lieu -disposé à accepter.
+Lorsqu'il existe dans un même département plusieurs organisations ou organismes +ayant vocation à désigner des membres, et à défaut d'accord entre eux, les +représentants des contribuables sont désignés par le commissaire de la +République au vu des propositions de ces organisations ou organismes.
-5. A la demande de l'un de ses membres la commission peut si elle l'estime utile -entendre en séance tout fonctionnaire qui a pris part à la détermination de la -base d'imposition qui fait l'objet du désaccord dont elle est saisie ou en cas -d'absence ou de mutation son successeur ou remplaçant.
+En cas de retard, d'empêchement ou d'absence de désignation des représentants +des contribuables, la commission est valablement constituée.
-(1) Voir également art. 1651 bis du code général des impôts. +4. Les organismes consulaires doivent consulter les organisations patronales +interprofessionnelles avant d'établir la liste des représentants qu'ils +désignent.
+ +II. - 1. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1651 A, les +représentants des contribuables sont choisis parmi les propriétaires ruraux et +exploitants agricoles, passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices +de l'exploitation agricole.
+ +2. Pour l'application de l'article 1651 C, les membres désignés par les +fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles sont choisis +parmi les propriétaires ruraux passibles de l'impôt sur le revenu dans la +catégorie des bénéfices agricoles.
+ +3. Pour les matières visées à l'article 1651 D, les membres désignés +représentent les différentes régions agricoles du département.
+ +Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 1651 D, les représentants des +contribuables sont choisis moitié parmi les propriétaires ruraux et moitié parmi +les exploitants agricoles, passibles de l'impôt sur le revenu au titre des +bénéfices de l'exploitation agricole.
+ +Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1651 D, les représentants des +contribuables désignés par la chambre d'agriculture sont choisis moitié parmi +les propriétaires ruraux sur proposition des fédérations départementales des +syndicats de la propriété agricole et des fédérations départementales des +syndicats d'exploitants agricoles et moitié parmi les exploitants agricoles +passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation +agricole, sur proposition des fédérations départementales des syndicats +d'exploitants agricoles.
+ +Lorsque la commission se prononce sur les tarifs d'évaluation ou les +coefficients d'actualisation des valeurs locatives des bois et forêts, un des +représentants des contribuables doit être propriétaire de bois et forêts ; il +est appelé à siéger.
+ +III. - 1. Sous réserve des dispositions ci-après, il est désigné deux suppléants +pour un titulaire.
+ +2. Pour la ville de Paris, si le président de la commission le juge utile, le +nombre de suppléants peut être augmenté jusqu'à :
+ +- soixante, en ce qui concerne les représentants des contribuables désignés par +la chambre de commerce et d'industrie ; - quinze, en ce qui concerne les +représentants désignés par la chambre des métiers et par les organisations ou +organismes professionnels regroupant les titulaires de revenus non commerciaux. +3. Pour les départements de plus d'un million d'habitants, la majoration visée +au deuxième alinéa du 2 est fixée à trente.
+ +IV. - Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est +saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration +des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des +représentants de la direction générale des impôts peut être remplacé par un +fonctionnaire de la direction générale des douanes et des droits indirects. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_impots_directs_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees_contributions_indirectes_et_monopoles_fiscaux_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_org_/dispositions_diverses/commissions_administratives_des_impots/article_348.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_impots_directs_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees_contributions_indirectes_et_monopoles_fiscaux_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_org_/dispositions_diverses/commissions_administratives_des_impots/article_348.md deleted file mode 100644 index a9b25317..00000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_impots_directs_taxes_sur_le_chiffre_d_affaires_et_taxes_assimilees_contributions_indirectes_et_monopoles_fiscaux_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_org_/dispositions_diverses/commissions_administratives_des_impots/article_348.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1987-12-09 -Identifiant: LEGIARTI000006297411 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0348AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297411.xml ---- - -###### Article 348 - -La commission départementale peut se diviser en sections pour la constitution -desquelles il peut être fait appel aux membres suppléants.
- -Chaque section doit comprendre :
- -Un magistrat du tribunal administratif président ou son suppléant;
- -Un fonctionnaire de la direction générale des impôts ou s'il y a lieu de la -direction générale des douanes et droits indirects visé à l'article 1651-2-b du -code général des impôts;
- -Deux membres titulaires ou suppléants représentant chaque catégorie de -contribuables.
- -Les sections connaissent des affaires qui leur sont renvoyées par le président -de la commission. Les dispositions de l'article 347 leur sont applicables. -Toutefois elles délibèrent valablement lorsque trois membres au moins y compris -le président sont présents. diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md index 0f76c759..a3812a32 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146871 ##### Chapitre premier : Commissions administratives des impôts - [I : Commission communale des impôts directs](i) +- [II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii) - [III : Commission départementale de conciliation](iii) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/README.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/README.md new file mode 100644 index 00000000..81746159 --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1987-12-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006162364 +--- + +###### II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires + +- [Article 348](article_348.md) diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_348.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_348.md new file mode 100644 index 00000000..b790daac --- /dev/null +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_348.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-12-09 +Date de fin: 2000-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000006297412 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0348AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297412.xml +--- + +###### Article 348 + +I. - 1. Un agent de la direction générale des impôts remplit les fonctions de +secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de +la même direction générale peuvent assister aux séances de la commission, en +qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix consultative.
+ +Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie +d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes +et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints +peut être un agent de la direction générale des douanes et des droits +indirects.
+ +2. Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation +du président de la commission.
+ +II. - 1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux +articles 1651 A et 1651 C, le secrétaire de la commission informe le +contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables +soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le +contribuable dispose alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa +réponse.
+ +Lorsque le contribuable est à la fois inscrit au répertoire des métiers et +immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il est invité par le +secrétaire de la commission à faire connaître son activité principale dans un +délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Les représentants +des contribuables correspondant à l'activité principale exercée par l'intéressé +sont appelés à siéger.
+ +2. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour +chaque affaire, sa composition.
+ +III. - Lorsque la commission se réunit en application des articles 1503, 1510 et +1518 du code général des impôts, les personnes concernées sont invitées à se +faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. A cette fin, +elles sont convoquées dix jours au moins avant la réunion de la commission.
+ +Elles peuvent y déléguer un mandataire dûment habilité.
+ +IV. - 1. La commission départementale peut se réunir en sections, comprenant, +outre un magistrat du tribunal administratif, président, un représentant de +l'administration et deux représentants des contribuables.
+ +Le président de la commission arrête la composition des sections.
+ +Les sections connaissent des affaires qui leur sont envoyées par le président de +la commission.
+ +2. Le président du tribunal administratif peut, sur requête du directeur des +services fiscaux et lorsque le nombre d'affaires le justifie, faire fonctionner +plusieurs commissions dans un même département.
+ +3. La ou les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le +chiffre d'affaires sont installées au chef lieu du département.
+ +V. - Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger, +quelle que soit la formation.