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@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146813
##### COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS.
- [Article 347](article_347.md)
-- [Article 348](article_348.md)
- [Article 350 A](article_350_a.md)
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@@ -1,54 +1,99 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-12-31
-Date de fin: 1987-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000006297406
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0347AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297406.xml
+Date de début: 1987-12-09
+Date de fin: 1988-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006297407
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0347AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297407.xml
---
###### Article 347
-1. La commission départementale prévue à l'article 1651 du code général des
-impôts est valablement constituée lorsque les organismes chargés de désigner les
-représentants des contribuables ont disposé d'un délai d'un mois pour procéder à
-cette désignation à partir de la demande qui leur a été adressée par le
-président de la commission ou en ce qui concerne les personnes visées à
-l'article 1653 A-I-4° et 5° du même code par le directeur des services
-fiscaux.
+I. - 1. Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas
+ci-après, les représentants des contribuables sont désignés par les
+organisations ou organismes représentatifs au niveau départemental.
-La commission se réunit sur la convocation de son président.
+Les organisations ou organismes à compétence interdépartementale désignent les
+représentants des contribuables parmi les professionnels exerçant dans le
+ressort de la commission.
-Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins quatre membres
-présents y compris le président.
+Le représentant salarié visé à l'article 1651 B est désigné par les
+organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et cadres
+supérieurs.
-Convoqués dix jours au moins avant la réunion les contribuables intéressés ou le
-maire de la commune intéressée en matière d'évaluation des propriétés non bâties
-sont invités à se faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites.
-Ils peuvent déléguer un mandataire dûment habilité (1).
+2. Les membres de la commission doivent être de nationalité française, âgés de
+vingt-cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils.
-2. Un agent de la direction générale des impôts ayant au moins le grade
-d'inspecteur remplit les fonctions de secrétaire de la commission avec voix
-consultative. Un ou plusieurs agents de la même direction générale ayant au
-moins le grade d'inspecteur peuvent assister aux séances de la commission en
-qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix consultative.
+L'expert-comptable visé à l'article 1651 du code général des impôts doit être
+inscrit au tableau régional de l'ordre et exercer son activité dans le ressort
+de la commission.
-3. Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission prévue à
-l'article 1651 du code général des impôts est saisie d'un litige intéressant un
-redevable qui relève de l'administration des douanes et droits indirects au
-regard desdites taxes l'un des secrétaires adjoints de la commission peut être
-un agent des douanes et droits indirects ayant au moins le grade
-d'inspecteur.
+3. Les organisations ou organismes représentatifs adressent la liste des
+représentants qu'ils désignent au secrétariat de la commission le 1er décembre
+au plus tard, pour l'année suivante. Les représentants des contribuables sont
+désignés pour une année. Leur mandat est renouvelable par tacite
+reconduction.
-4. Le rapport par lequel l'administration soumet le différend à la commission
-doit obligatoirement indiquer selon le cas le montant du forfait du bénéfice du
-chiffre d'affaires ou de la valeur vénale que l'intéressé était en dernier lieu
-disposé à accepter.
+Lorsqu'il existe dans un même département plusieurs organisations ou organismes
+ayant vocation à désigner des membres, et à défaut d'accord entre eux, les
+représentants des contribuables sont désignés par le commissaire de la
+République au vu des propositions de ces organisations ou organismes.
-5. A la demande de l'un de ses membres la commission peut si elle l'estime utile
-entendre en séance tout fonctionnaire qui a pris part à la détermination de la
-base d'imposition qui fait l'objet du désaccord dont elle est saisie ou en cas
-d'absence ou de mutation son successeur ou remplaçant.
+En cas de retard, d'empêchement ou d'absence de désignation des représentants
+des contribuables, la commission est valablement constituée.
-(1) Voir également art. 1651 bis du code général des impôts.
+4. Les organismes consulaires doivent consulter les organisations patronales
+interprofessionnelles avant d'établir la liste des représentants qu'ils
+désignent.
+
+II. - 1. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1651 A, les
+représentants des contribuables sont choisis parmi les propriétaires ruraux et
+exploitants agricoles, passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices
+de l'exploitation agricole.
+
+2. Pour l'application de l'article 1651 C, les membres désignés par les
+fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles sont choisis
+parmi les propriétaires ruraux passibles de l'impôt sur le revenu dans la
+catégorie des bénéfices agricoles.
+
+3. Pour les matières visées à l'article 1651 D, les membres désignés
+représentent les différentes régions agricoles du département.
+
+Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 1651 D, les représentants des
+contribuables sont choisis moitié parmi les propriétaires ruraux et moitié parmi
+les exploitants agricoles, passibles de l'impôt sur le revenu au titre des
+bénéfices de l'exploitation agricole.
+
+Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1651 D, les représentants des
+contribuables désignés par la chambre d'agriculture sont choisis moitié parmi
+les propriétaires ruraux sur proposition des fédérations départementales des
+syndicats de la propriété agricole et des fédérations départementales des
+syndicats d'exploitants agricoles et moitié parmi les exploitants agricoles
+passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices de l'exploitation
+agricole, sur proposition des fédérations départementales des syndicats
+d'exploitants agricoles.
+
+Lorsque la commission se prononce sur les tarifs d'évaluation ou les
+coefficients d'actualisation des valeurs locatives des bois et forêts, un des
+représentants des contribuables doit être propriétaire de bois et forêts ; il
+est appelé à siéger.
+
+III. - 1. Sous réserve des dispositions ci-après, il est désigné deux suppléants
+pour un titulaire.
+
+2. Pour la ville de Paris, si le président de la commission le juge utile, le
+nombre de suppléants peut être augmenté jusqu'à :
+
+- soixante, en ce qui concerne les représentants des contribuables désignés par
+la chambre de commerce et d'industrie ; - quinze, en ce qui concerne les
+représentants désignés par la chambre des métiers et par les organisations ou
+organismes professionnels regroupant les titulaires de revenus non commerciaux.
+3. Pour les départements de plus d'un million d'habitants, la majoration visée
+au deuxième alinéa du 2 est fixée à trente.
+
+IV. - Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est
+saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration
+des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des
+représentants de la direction générale des impôts peut être remplacé par un
+fonctionnaire de la direction générale des douanes et des droits indirects.
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1987-12-09
-Identifiant: LEGIARTI000006297411
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0348AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297411.xml
----
-
-###### Article 348
-
-La commission départementale peut se diviser en sections pour la constitution
-desquelles il peut être fait appel aux membres suppléants.
-
-Chaque section doit comprendre :
-
-Un magistrat du tribunal administratif président ou son suppléant;
-
-Un fonctionnaire de la direction générale des impôts ou s'il y a lieu de la
-direction générale des douanes et droits indirects visé à l'article 1651-2-b du
-code général des impôts;
-
-Deux membres titulaires ou suppléants représentant chaque catégorie de
-contribuables.
-
-Les sections connaissent des affaires qui leur sont renvoyées par le président
-de la commission. Les dispositions de l'article 347 leur sont applicables.
-Toutefois elles délibèrent valablement lorsque trois membres au moins y compris
-le président sont présents.
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--- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146871
##### Chapitre premier : Commissions administratives des impôts
- [I : Commission communale des impôts directs](i)
+- [II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii)
- [III : Commission départementale de conciliation](iii)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1987-12-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006162364
+---
+
+###### II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
+
+- [Article 348](article_348.md)
diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_348.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_348.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/ii/article_348.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1987-12-09
+Date de fin: 2000-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000006297412
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0348AAXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/74/LEGIARTI000006297412.xml
+---
+
+###### Article 348
+
+I. - 1. Un agent de la direction générale des impôts remplit les fonctions de
+secrétaire de la commission, avec voix consultative. Un ou plusieurs agents de
+la même direction générale peuvent assister aux séances de la commission, en
+qualité de secrétaires adjoints. Ils ont également voix consultative.
+
+Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la commission est saisie
+d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes
+et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints
+peut être un agent de la direction générale des douanes et des droits
+indirects.
+
+2. Les secrétaires et secrétaires adjoints agissent pour ordre et par délégation
+du président de la commission.
+
+II. - 1. Lorsque la commission est appelée à connaître des matières prévues aux
+articles 1651 A et 1651 C, le secrétaire de la commission informe le
+contribuable qu'il peut demander que l'un des représentants des contribuables
+soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel de son choix. Le
+contribuable dispose alors d'un délai de trente jours pour faire connaître sa
+réponse.
+
+Lorsque le contribuable est à la fois inscrit au répertoire des métiers et
+immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il est invité par le
+secrétaire de la commission à faire connaître son activité principale dans un
+délai de trente jours à compter de la réception de la demande. Les représentants
+des contribuables correspondant à l'activité principale exercée par l'intéressé
+sont appelés à siéger.
+
+2. La commission se réunit sur convocation de son président, qui arrête, pour
+chaque affaire, sa composition.
+
+III. - Lorsque la commission se réunit en application des articles 1503, 1510 et
+1518 du code général des impôts, les personnes concernées sont invitées à se
+faire entendre ou à faire parvenir leurs observations écrites. A cette fin,
+elles sont convoquées dix jours au moins avant la réunion de la commission.
+
+Elles peuvent y déléguer un mandataire dûment habilité.
+
+IV. - 1. La commission départementale peut se réunir en sections, comprenant,
+outre un magistrat du tribunal administratif, président, un représentant de
+l'administration et deux représentants des contribuables.
+
+Le président de la commission arrête la composition des sections.
+
+Les sections connaissent des affaires qui leur sont envoyées par le président de
+la commission.
+
+2. Le président du tribunal administratif peut, sur requête du directeur des
+services fiscaux et lorsque le nombre d'affaires le justifie, faire fonctionner
+plusieurs commissions dans un même département.
+
+3. La ou les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le
+chiffre d'affaires sont installées au chef lieu du département.
+
+V. - Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres appelés à siéger,
+quelle que soit la formation.