Décret no 96-398 du 7 mai 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

MODIFIE LES A DES ART. 322-G-I ET 322-G-II DE L'ANNEXE III AU CGI:
"DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DE LA CORSE ET,POUR LES OPERATIONS REALISEES JUSQU'AU 31-12-1994 DANS CERTAINS SECTEURS DEFINIS PAR ARRETE,DES ZONES D'ECONOMIE RURALE DOMINANTE ET DES ZONES D'ECONOMIE MONTAGNARDE,AINSI QUE POUR LES OPERATIONS REALISEES A COMPTER DU 01-01-1995,DANS LES ZONES DE REVITALISATION RURALE DELIMITEES PAR DECRET:
1) DANS LES COMMUNES... (LE RESTE SANS CHANGEMENT)".
APPLICATION DE L'ART. 1465 DU CGI ISSU DE L'ART. 46 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000742550
NOR: BUDF9600011D
Ancien identifiant: 1DX996398
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/25/JORFTEXT000000742550.xml
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République française 1997-04-11 00:00:00 +00:00
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README.md
section_v_ter

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162294
<h1>Section III : Taxe professionnelle</h1>
- [I : Exonération des gîtes ruraux](i/README.md)
- [I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire.](i_bis/README.md)
- [I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire](i_bis/README.md)
- [II : Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts](ii/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1980-11-23
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006179421
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179412
---
<h1>I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire.</h1>
<h1>I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire</h1>
- [Article 322 G](article_322_g.md)
- [Article 322 H](article_322_h.md)

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@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-23
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006299404
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299404.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299405
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0322AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299405.xml
---
<h1>Article 322 G</h1>
Le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévu par
Le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par
l'article 1465 du code général des impôts est subordonné aux conditions
suivantes lorsqu'un agrément n'est pas nécessaire :<br />
I. En cas de création ou décentralisation d'un établissement industriel :<br />
a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que dans certains
secteurs définis par arrêté des zones d'économie rurale dominante et des zones
d'économie montagnarde (1) :<br />
a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse et, pour les opérations
réalisées jusqu'au 31 décembre 1994 dans certains secteurs définis par arrêté,
des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde, ainsi
que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones
de revitalisation rurale délimitées par décret :<br />
1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50.000 habitants
: réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F et création d'au moins 30
@ -42,9 +44,11 @@ F et création d'au moins 10 emplois.<br />
II. En cas d'extension d'un établissement industriel :<br />
a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que dans certains
secteurs définis par arrêté des zones d'économie rurale dominante et des zones
d'économie montagnarde (1) :<br />
a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse et, pour les opérations
réalisées jusqu'au 31 décembre 1994 dans certains secteurs définis par arrêté,
des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde, ainsi
que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones
de revitalisation rurale délimitées par décret :<br />
1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50.000 habitants
:<br />
@ -67,7 +71,7 @@ moins 20 % du nombre des emplois ;<br />
Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
moins 10 % du nombre des emplois ;<br />
Soit création d'au moins 120 emplois.<br />
Soit création d'au moins 120 emplois ;<br />
3° Dans les autres communes :<br />
@ -91,7 +95,7 @@ Réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F, et<br />
Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au
moins 25 % du nombre des emplois ;<br />
Soit création d'au moins 120 emplois.<br />
Soit création d'au moins 120 emplois ;<br />
2° Dans les autres communes :<br />
@ -119,9 +123,7 @@ Réalisation d'un investissement minimal de 100.000 F, et<br />
Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par une augmentation d'au
moins 25 % du nombre des emplois ;<br />
Soit création d'au moins 50 emplois.<br />
(1) Voir annexe IV, art. 121 quinquies DB ter.
Soit création d'au moins 50 emplois.
<details>
@ -131,27 +133,7 @@ Soit création d'au moins 50 emplois.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026347994?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 322 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299351?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 322 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299352?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 322 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323622?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 n° 80-922 du 21 novembre 1980 fixant les conditions à remplir par les entreprises pour bénéficier sans agrément de l'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-23</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299355?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 322 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-23</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330169?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-398 du 7 mai 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -162,13 +144,7 @@ Soit création d'au moins 50 emplois.<br />
CITATION source CGI 1465
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 121 quinquies DB ter
</li>
<li>
1980-11-21 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323622?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 n° 80-922 du 21 novembre 1980 fixant les conditions à remplir par les entreprises pour bénéficier sans agrément de l'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-23</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
1996-05-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330169?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-398 du 7 mai 1996 pris pour l'application de l'article 1465 du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe professionnelle accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299351?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 322 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-23</a>
@ -183,7 +159,7 @@ Soit création d'au moins 50 emplois.<br />
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299355?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 322 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-23</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er juillet 1981
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
</ul>
</details>

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@ -19,6 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146816
- [Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes mentionnées au a de l'article 111 du code général des impôts](section_iii/README.md)
- [Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation.](section_v_bis/README.md)
- [Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](section_v/README.md)
- [Section V ter : Crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et pour réduction de la durée hebdomadaire de travail.](section_v_ter/README.md)
- [Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative](section_v_ter/README.md)
- [Section VI : Indemnités de congé payé](section_vi/README.md)
- [Section VII : Opérations de crédit-bail](section_vii/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006162220
Date de début: 2022-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046055242
---
<h1>Section V ter : Crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et pour réduction de la durée hebdomadaire de travail.</h1>
<h1>Section V ter : Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative</h1>
- [Article 49 septies V](article_49_septies_v.md)
- [Article 49 septies V 1](article_49_septies_v_1.md)
@ -16,3 +16,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162220
- [Article 49 septies V 7](article_49_septies_v_7.md)
- [Article 49 septies V 8](article_49_septies_v_8.md)
- [Article 49 septies V 9](article_49_septies_v_9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046050950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>