Décret n°88-316 du 28 mars 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI DU 17-06-1987 SUR L'EPARGNE RELATIF AU REGIME FISCAL DES OPERATIONS REALISEES SUR DES MARCHES FINANCIERS A TERME

APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987 SUSVISEE.
VALEUR D'INSCRIPTION A L'ACTIF DES VALEURS MOBILIERES ACQUISES PAR UNE ENTREPRISE LORS D'UNE OPTION D'ACHAT NEGOCIABLE.
DEFINIT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES AYANT CONCLU DES CONTRATS A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS EN COURS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE EN VUE DE COMPENSER LE RISQUE D'UNE OPERATION DE L'EXERCICE SUIVANT.
OBLIGATION DECLARATIVES DES ENTREPRISES AYANT PRIS DES POSITIONS SYMETRIQUES AU COURS DE L'EXERCICE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872333
NOR: BUDF8810047D
Ancien identifiant: 1DX988316
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/23/JORFTEXT000000872333.xml
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République française 1988-04-07 00:00:00 +02:00
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162161
###### Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus ###### Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- [II : Revenus fonciers](ii)
- [III : Bénéfices industriels et commerciaux](iii) - [III : Bénéfices industriels et commerciaux](iii)
- [II : Revenus fonciers](ii)
- [IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts](iv) - [IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts](iv)
- [V : Bénéfices de l'exploitation agricole](v) - [V : Bénéfices de l'exploitation agricole](v)
- [VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères](vi) - [VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères](vi)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179288
###### III : Bénéfices industriels et commerciaux ###### III : Bénéfices industriels et commerciaux
- [A : Opérations réalisées sur des marchés financiers à terme](a)
- [B : Provision pour fluctuation des cours](b) - [B : Provision pour fluctuation des cours](b)
- [D : Provisions pour reconstitution des gisements](d) - [D : Provisions pour reconstitution des gisements](d)
- [E : Provisions pour investissement à l'étranger](e) - [E : Provisions pour investissement à l'étranger](e)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1988-04-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191327
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###### A : Opérations réalisées sur des marchés financiers à terme
- [Article 2 B](article_2_b.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-07
Date de fin: 1994-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006296499
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0002ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/64/LEGIARTI000006296499.xml
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###### Article 2 B
Le document mentionné au 2° du 6 de l'article 38 du code général des impôts doit
comporter les renseignements suivants :<br />
1. Pour chacun des contrats à terme : nature, valeur nominale, date d'ouverture,
date d'échéance, prix d'acquisition, cours à la clôture de l'exercice, profit à
la clôture de l'exercice.<br />
2. Pour chacune des opérations de l'exercice suivant : valeur nominale, date
d'ouverture, date d'échéance.<br />
Ce document est annexé à la déclaration des résultats de l'exercice au cours
duquel les contrats à terme d'instruments financiers ont été conclus. Il est
établi conformément au modèle fixé par l'administration. "