diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/README.md index 20524663a..b6d6df630 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191478 ###### 2 : Salaires fixes - [Article 286](article_286.md) +- [Article 287](article_287.md) - [Article 288](article_288.md) - [Article 289](article_289.md) - [Article 290](article_290.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_287.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_287.md new file mode 100644 index 000000000..afab98a8a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_287.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2007-11-04 +Identifiant: LEGIARTI000006297188 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0287AAXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297188.xml +--- + +###### Article 287 + +Il est alloué un salaire fixe de 15 euros :
+ +pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel, +notamment :
+ +1° pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour +l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée +de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ;
+ +2° pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ;
+ +3° pour la mention de l'assignation et des dénonciations prévues à l'article 43 +du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie +immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
+ +4° pour l'acte du conservateur constatant son refus de publier un commandement +valant saisie en cas de commandement transcrit ;
+ +5° pour la mention prévue à l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet +2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix +d'un immeuble ;
+ +6° pour la radiation de la saisie ;
+ +7° pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication +d'une saisie ;
+ +8° pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution +;
+ +9° pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte +modificatif d'état descriptif de division ;
+ +10° pour la publication de chaque convention passée en application de l'article +L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;
+ +11° pour la publication des actes constatant la modification de la forme +juridique de personnes morales, lorsque cette modification n'emporte pas +création d'un être moral nouveau ;
+ +12° pour la publication des demandes en justice mentionnées au c du 4° de +l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ainsi que des demandes +en justice, procès-verbaux et déclarations visées au 2 de l'article 37 du même +décret ;
+ +13° pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements +mentionnés au d du 4° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier +1955 ;
+ +14° pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de +l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 ;
+ +15° pour la publication :
+ +a) des titres d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses +établissements publics constitutifs d'un droit réel délivrés en application des +articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du code de la propriété des personnes publiques +ainsi que des cessions, transmissions ou retraits de ces titres ;
+ +b) des contrats de crédit-bail conclus en application des dispositions de +l'article L. 34-7 du code précité ;
+ +16° pour la publication de chaque déclaration établie pour l'application des +articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce.