LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Modification du code des assurances, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la santé publique, du code du travail, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des marchés publics, du code des postes et télécommunications, du code rural, du code de l'artisanat.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création des articles 71-9, 52-1, 100-1, 46, 48 ; modification des articles 33, 31-1, 49, 44. 
Modification de la  la loi sur les finances du 28 avril 1816 : création de l'article 101. 
Modification de  la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 8.
Modification de la  loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12.
Modification de la loi n° 87-1128 du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction : abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 153, 181, 186-1, 188, 450, 194-6, 196-1, 208-2, 339-6, 353, 217-2, 262-1, 158, 160, 225, 226, 226-1, 227 ; abrogation de l'article 180 ; création de l'article 193-1, après l'article 172 de l'article 172-1.
Modification de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises : modification des articles 142, 153-1, 171.
Modification de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises : modification des articles 96, 99.
Modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés : création dans le titre VI de l'article 79-1. 
Modification de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations : création de l'article 3-1.
Modification de  l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 164.
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs : création après l'article 12 des articles 13 à 15.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé : modification des articles 1er, 2, 4, 20, 22 ; création de l'article 3, après l'article 4 de l'article 4 bis, des articles 7, 17, 8, 12, 26, 27 ; abrogation des articles 7 ter, 9, 9 bis, 9 ter, 10, 11, 14, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 39 bis, 39 ter, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 69, 70, 71, 75 et 76 ; de l'intitulé devenant : " portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable".
Modification de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) : modification des articles 15, 8.
Modification de la la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : modification des articles 5, 13, 10 ; création de l'article 6.
Modification de la  loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle : modification des articles 62, 4.
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification des articles 40, 41. 
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : création au chapitre III bis du titre 1er de l'article 19-3.
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 91. 
Modification de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle : modification de l'article 6.
Modification de la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie : : modification de l'article 1er.
Abrogation de la loi du 10 octobre 1919 approuvant la convention du 7 juillet 1919 conclue entre le ministre des finances et les fondateurs du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre ; du décret du 24 mars 1848 autorisant l'établissement de sous-comptoirs de garantie dans les villes où un comptoir d'escompte existera et de la loi du 10 juin 1853 relative aux comptoirs et sous-comptoirs d'escompte.
Transposition des directives 72-646 CEE du 19-12-1972 (Impôt Tabac) ; 89-48 CEE du 21-12-1989 (Directive Bac+3) ET 94-19 CE (Système de garantie des dépôts). 
Abrogation de l'article 67 de la présente loi par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000713238
NOR: ECOX9300054L
Ancien identifiant: 1LX994679
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/32/JORFTEXT000000713238.xml
This commit is contained in:
République française 1995-10-27 00:00:00 +00:00
parent 08f6cbae75
commit af712b6bab

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-17
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006299515
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299515.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006299516
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299516.xml
---
<h1>Article 344 IC</h1>
@ -15,22 +15,22 @@ respecter les engagements suivants :<br />
1° Confier la responsabilité de leurs services comptables à des personnes
répondant aux conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle définies par
l'article 16-II du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 modifié et employer au
l'article 16 II du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 modifié et employer au
moins un responsable répondant à ces conditions pour dix techniciens salariés
effectuant des travaux comptables ;<br />
2° Respecter les obligations incombant aux membres de l'ordre des
experts-comptables et comptables agréés telles qu'elles sont définies par les
articles 17, 21, 23 et 24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
modifiée en ce qui concerne l'obligation d'assurance, le respect du secret
professionnel, l'interdiction de publicité et la fixation des tarifs ;<br />
experts-comptables telles qu'elles sont définies par les articles 17,21,24
modifiés et 23 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant
institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la
profession d'expert-comptable ;<br />
3° Communiquer aux adhérents la liste des personnes inscrites au tableau dressé
par le conseil régional de l'ordre en qualité d'expert-comptable, de comptable
agréé ou d'expert-comptable stagiaire autorisé de manière à ce que chaque
adhérent dispose du libre choix du professionnel qui sera chargé d'exercer une
mission de surveillance sur son dossier et de lui délivrer le visa en
application de l'article 1649 quater D-IV du code général des impôts ;<br />
par le conseil régional de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou
d'expert-comptable stagiaire autorisé de manière à ce que chaque adhérent
dispose du libre choix du professionnel qui sera chargé d'exercer une mission de
surveillance sur son dossier et de lui délivrer le visa en application du IV de
l'article 1649 quater D du code général des impôts ;<br />
4° Convenir par écrit avec l'adhérent de la nature des travaux comptables qui
seront effectués au cours de l'exercice ainsi que du tarif qui sera appliqué et
@ -39,9 +39,8 @@ cotisation réclamée par le centre ;<br />
5° Mentionner sur le registre des adhésions ou sur un document annexe la date de
début et, le cas échéant, de cessation de leurs missions comptables ainsi que
les nom et adresse du membre de l'ordre des experts-comptables et comptables
agréés ou de l'expert-comptable stagiaire chargé de la mission de surveillance
;<br />
les nom et adresse du membre de l'ordre des experts-comptables ou de
l'expert-comptable stagiaire chargé de la mission de surveillance ;<br />
6° Effectuer les diligences leur permettant de s'assurer que les documents
comptables qu'ils tiennent ou centralisent sont conformes aux prescriptions
@ -60,85 +59,79 @@ professionnel mentionné au 3° ci-dessus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032364656?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2019-05-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296133?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912757?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-02-22 au 1994-08-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296134?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-09-21 au 1970-02-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296135?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678950?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2017-05-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296136?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912824?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2014-05-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017719948?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678952?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2017-05-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299513?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 IA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032364658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238610?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912804?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-03-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027527820?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 IA AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912758?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-03-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323771?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-911 du 6 octobre 1975 N° 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-25 au 2016-10-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912805?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2016-12-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PERIME source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178550?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312573?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912756?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-09-21 au 1970-02-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912823?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-03-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312568?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1989-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028889181?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-03 au 2016-12-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312570?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912803?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-02-22 au 1994-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312571?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912759?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2010-07-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312572?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324266?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-388 du 11 mai 1983 n° 83-388 du 11 mai 1983 relatif à la tenue ou à la centralisation par les centres de gestion agréés des documents comptables de certains de leurs adhérents. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-05-17</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312574?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678974?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2022-02-16</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312575?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912802?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-09-21 au 1970-02-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312576?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038586826?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025685991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-10-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033678954?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698426?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912835?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-03-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater D AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517606?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2014-05-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312569?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299514?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 IB AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-07-10 au 2014-05-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028889160?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-03 au 2016-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912836?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2014-05-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028889176?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-03 au 2016-12-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323770?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-911 du 6 octobre 1975 N° 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-10-09 au 1979-01-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -146,7 +139,7 @@ professionnel mentionné au 3° ci-dessus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -154,37 +147,31 @@ professionnel mentionné au 3° ci-dessus.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1649 quater D IV
1975-10-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323770?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-911 du 6 octobre 1975 N° 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-10-09 au 1979-01-25</a>
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 371 L
1994-08-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698426?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-08-10</a>
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 344 IA
1994-08-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698436?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 83-899 1983-10-06
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1945-09-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912756?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-09-21 au 1970-02-22</a>
2014-05-26 PERIME cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010370?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1945-09-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912802?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-09-21 au 1970-02-22</a>
</li>
<li>
1945-09-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912823?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2004-03-27</a>
</li>
<li>
1945-09-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006912834?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-09-21 au 1970-02-22</a>
</li>
<li>
1975-10-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés</a>
</li>
<li>
1983-05-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324266?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-388 du 11 mai 1983 n° 83-388 du 11 mai 1983 relatif à la tenue ou à la centralisation par les centres de gestion agréés des documents comptables de certains de leurs adhérents. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-05-17</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296133?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299514?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 IB AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-07-10 au 2014-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299513?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 IA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-10 au 2013-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>