diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/18_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/18_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..dcfe847132 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/18_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-08-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026314874 +--- + +###### 18° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées + +- [Article 46 AZC](article_46_azc.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/18_bis/article_46_azc.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/18_bis/article_46_azc.md new file mode 100644 index 0000000000..67534dee24 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/18_bis/article_46_azc.md @@ -0,0 +1,188 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-08-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026314876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/31/48/LEGIARTI000026314876.xml +--- + +###### Article 46 AZC + +I. – Pour l'application de l'article 199 tervicies du code général des impôts, +le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au titre de +laquelle il demande à bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu concernée +:<br /> + +1. Une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration, +qui comporte les éléments suivants :<br /> + +a) Son identité et son adresse ;<br /> + +b) L'adresse du local concerné et la mention qu'il est situé, selon le cas, dans +un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé, une zone de protection du +patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de +l'architecture et du patrimoine ;<br /> + +c) La date, selon le cas, d'approbation du plan de sauvegarde et de mise en +valeur ou de la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration +;<br /> + +d) La date de délivrance du permis de construire ou d'expiration du délai +d'opposition à la déclaration préalable ;<br /> + +e) L'affectation, à usage d'habitation ou à usage autre que l'habitation, du +local concerné avant et après la réalisation des travaux ;<br /> + +f) Le montant des travaux effectivement payés ayant donné lieu à facturation et +la ou les dates de leur paiement ;<br /> + +g) L'engagement de louer, selon le cas, le logement nu à usage de résidence +principale du locataire ou le local à usage autre que d'habitation, pendant au +moins les neuf années suivant l'achèvement des travaux, à une personne autre +qu'un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant ;<br /> + +h) Lorsque les travaux sont achevés, la date de leur achèvement ;<br /> + +i) Lorsque le logement est mis en location, la date de prise d'effet du bail.<br /> + +2. Une copie des documents suivants :<br /> + +a) La déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration, sauf si ce +document a déjà été produit au titre d'une année antérieure ;<br /> + +b) L'autorisation d'urbanisme, accompagnée de l'avis de l'architecte des +Bâtiments de France, sauf si ce document a déjà été produit au titre d'une année +antérieure ;<br /> + +c) Les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou, dans le cas d'une +vente d'immeuble à rénover, le contrat. Les factures ou le contrat doivent +mentionner l'adresse de réalisation des travaux ainsi que leur nature et leur +montant ;<br /> + +d) Lorsque les travaux sont achevés, la déclaration d'achèvement des travaux, +accompagnée d'une pièce attestant de sa réception en mairie, ainsi qu'une note +précisant la nature de l'affectation précédente des locaux ;<br /> + +e) Le bail. Si le local n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des +revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est +demandé, le bail est joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de +laquelle celui-ci est signé. En cas de changement de locataire au cours de la +période d'engagement de location, une copie du nouveau bail est jointe à la +déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est +intervenu.<br /> + +II. – 1. Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt +sur les sociétés autre qu'une société civile de placement immobilier, les +obligations fixées au I incombent à cette société. Les documents à produire, qui +comportent l'engagement de la société de louer l'immeuble pendant une durée de +neuf ans, sont joints à la déclaration de résultat de l'année au titre de +laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé.<br /> + +2. La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de +chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double +exemplaire conformément à un modèle établi par l'administration et comportant, +pour l'année précédente, les renseignements suivants :<br /> + +a) L'identité et l'adresse de l'associé ;<br /> + +b) Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre +et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises ou transmises au cours de +l'année ainsi que la date de ces opérations ;<br /> + +c) La part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de +l'associé ;<br /> + +d) L'adresse du ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d'impôt ;<br /> + +e) Les modalités de calcul de la réduction d'impôt correspondant aux droits de +l'associé ;<br /> + +f) La quote-part du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé +déterminé dans les conditions de droit commun ;<br /> + +g) En cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la +quote-part de la réduction d'impôt que l'associé doit ajouter à l'impôt sur le +revenu de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession +du bien ou des parts est intervenue.<br /> + +Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de +résultat.<br /> + +3. Les associés personnes physiques doivent joindre à la déclaration des revenus +de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction est demandé, outre +les pièces justificatives mentionnées au 2 du I :<br /> + +a) Une copie de l'engagement de location souscrit par la société propriétaire +;<br /> + +b) Une copie du document fourni par la société, tel que mentionné au 2 du +présent II ;<br /> + +c) L'engagement de conserver leurs parts jusqu'au terme de l'engagement de +location souscrit par la société propriétaire.<br /> + +III. – L'engagement de conservation des titres prévu à la seconde phrase du 3 du +IV bis de l'article 199 tervicies du code général des impôts est constaté lors +du dépôt de la déclaration des revenus au titre de laquelle les parts ont été +souscrites.<br /> + +Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction +d'impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de +la déclaration des revenus de l'année mentionnée au premier alinéa, sur un +compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un +registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte +sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de +l'expiration de l'engagement mentionné au premier alinéa.<br /> + +Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire +des documents mentionnés au IV ainsi que les modalités de calcul de la réduction +d'impôt.<br /> + +IV. – La société civile de placement immobilier mentionnée au 1 du IV bis de +l'article 199 tervicies du code général des impôts doit, au plus tard le +deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, faire parvenir à ses +associés un document établi en double exemplaire conformément au modèle fixé par +l'administration et comportant les éléments suivants :<br /> + +1° L'identité et l'adresse des associés ;<br /> + +2° Le nombre et les numéros des parts ou actions souscrites pour lesquelles le +bénéfice de la réduction d'impôt est demandé ainsi que le montant du capital +souscrit et les modalités de calcul de la réduction d'impôt correspondant aux +droits des associés ;<br /> + +3° La date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds +correspondant ;<br /> + +4° Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre +de l'année précédente et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et +transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ;<br /> + +5° L'attestation qu'au minimum 65 % du montant de la souscription servent +exclusivement à financer des dépenses mentionnées au I de l'article 199 +tervicies précité et que 30 % au minimum servent exclusivement à financer +l'acquisition d'un ou plusieurs immeubles mentionnés au même I. Ces pourcentages +s'apprécient au regard du montant total de la souscription concernée, diminué du +montant des frais de collecte ;<br /> + +6° L'adresse des immeubles concernés, leur date d'acquisition, la date du dépôt +de la demande de permis de construire ou de la déclaration de travaux et la date +d'achèvement des travaux ;<br /> + +7° L'attestation que le produit de la souscription annuelle est intégralement +investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci ;<br /> + +8° L'engagement par la société de louer l'immeuble dans les conditions prévues +au IV de l'article 199 tervicies précité.<br /> + +Un exemplaire de ce document est joint par la société à sa déclaration de +résultat.<br /> + +V. – Pour l'application du 2° du VI de l'article 199 tervicies du code général +des impôts, le conjoint survivant joint à la déclaration des revenus qu'il +souscrit au titre de l'année du décès, pour la période postérieure à cet +événement, une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration, +qui comporte l'engagement de louer le bien pour la fraction de la période de +neuf ans couverte par l'engagement de location initial et restant à courir à la +date du décès. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md index 54617315b6..0dc335604a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/README.md @@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162164 - [16° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale](16) - [17° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs](17) - [18° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques](18) +- [18° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées](18_bis)