Décret n°82-323 du 5 avril 1982 RELATIF AU CONTROLE DE LA FABRICATION ET DE LA CIRCULATION D'ISOGLUCOSE EN VUE DU RECOUVREMENT DE LA COTISATION A LA PRODUCTION ET DE LA SURVEILLANCE DES CONDITIONS DE DETENTION ET D'UTILISATION DE CE PRODUIT

APPLICATION DES ART. 564-QUATER ET 1698-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 81-1789 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ET LES TEXTES SUBSEQUENTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335580
Ancien identifiant: 1DX982323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/55/JORFTEXT000000335580.xml
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133754
- [Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droits divers](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Régime économique du sucre.](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.](chapitre_iii_ter)
- [Chapitre IV : Monopoles](chapitre_iv)

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Date de début: 1982-04-10
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006146846
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##### Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.
- [Article 219 P](article_219_p.md)
- [Article 219 Q](article_219_q.md)
- [Article 219 T](article_219_t.md)
- [Article 219 U](article_219_u.md)
- [Article 219 V](article_219_v.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-04-10
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299161
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299161.xml
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###### Article 219 P
Les fabricants d'isoglucose sont tenus de souscrire au bureau de déclarations de
la direction générale des impôts dans le ressort duquel est située la fabrique
une déclaration présentant la description et le plan de masse de celle-ci et
indiquant le nombre et la capacité maximale des cuves, vaisseaux et magasins de
toute nature destinés à contenir l'isoglucose et ses matières premières.<br />
En cas d'ouverture de nouvelles usines ou de transformations apportées à des
usines existantes, une déclaration décrivant les nouvelles installations doit
être déposée au plus tard quinze jours avant leur entrée en fonctionnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-04-10
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299163
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299163.xml
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###### Article 219 Q
Les fabricants d'isoglucose sont tenus de présenter aux agents des impôts les
matières premières destinées à être mises en oeuvre pour la production
d'isoglucose, l'isoglucose ainsi que les produits finis élaborés à partir
d'isoglucose en leur possession (1).<br />
(1) En ce qui concerne le contrôle, voir livre des procédures fiscales, art. L27
et R27-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-04-10
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299165
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299165.xml
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###### Article 219 T
Avant le 20 de chaque mois, les fabricants d'isoglucose sont tenus de faire
parvenir, au bureau de déclarations de la direction générale des impôts dans le
ressort duquel est située la fabrique, une déclaration de leur fabrication du
mois précédent exprimée en poids réel et en matière sèche effective.<br />
Chaque année et avant le 5 juillet, les fabricants d'isoglucose doivent adresser
au même bureau une déclaration des stocks de produits finis qu'ils détiennent en
magasin ou entrepôt à la date du 1er juillet à zéro heure. Cette déclaration est
également exprimée en poids réel et matière sèche effective.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-04-10
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006299167
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299167.xml
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###### Article 219 U
Les agents des impôts procèdent en début et en fin de campagne de fabrication à
l'inventaire des quantités d'isoglucose existantes (1).<br />
Pour l'application de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, les
rapprochements auxquels donne lieu l'établissement de l'inventaire, entre le
compte de fabrication prévu par l'article 219 R et la comptabilité commerciale,
constituent des opérations déterminées.<br />
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. R27-2.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-04-10
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006299169
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0219AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/91/LEGIARTI000006299169.xml
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###### Article 219 V
Les dispositions des articles 423 à 427 du code général des impôts concernant la
détention et la circulation des sucres sont applicables à l'isoglucose.