diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_bis.md index 06b2bc96b4..677a4a25b0 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_bis.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-07 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000025887010 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/70/LEGIARTI000025887010.xml +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2018-05-31 +Identifiant: LEGIARTI000027799311 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/93/LEGIARTI000027799311.xml --- ###### Article 299 bis -I. - 1. La personne qui demande le bénéfice pour la première fois des +I. – 1. La personne qui demande le bénéfice pour la première fois des dispositions du 1 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts au titre d'une souscription au capital d'une société donnée joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la @@ -54,7 +54,7 @@ de laquelle le bénéfice des dispositions de l'article 885 I ter précité a é demandé pour la première fois une attestation de la société au capital de laquelle il a été souscrit comprenant ces éléments.<br /> -II.-1. La personne qui demande le bénéfice pour la première fois des +II. – 1. La personne qui demande le bénéfice pour la première fois des dispositions du 2 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts au titre d'une souscription au capital d'une société donnée joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ou fournit dans les trois mois suivant la @@ -76,7 +76,7 @@ conditions du 1 du I de l'article 885 I ter précité, les éléments mentionné 1° du 1 du I ainsi que le détail de la fraction mentionnée au quatrième alinéa du 2 du I de l'article 885 I ter précité.<br /> -III.-1. La personne qui demande le bénéfice pour la première fois des +III. – 1. La personne qui demande le bénéfice pour la première fois des dispositions du 3 ou du 4 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts au titre d'une souscription de parts d'un fonds donné joint à sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, ou fournit dans les trois mois suivant la @@ -89,7 +89,7 @@ l'article 885 I ter précité ;<br /> 2° Les éléments mentionnés aux b à d du 2 du I de l'article 299 octies ;<br /> 3° Le respect par le fonds des conditions mentionnées, selon la nature du fonds -concerné, aux articles L. 214-28, L. 214-38, L. 214-30 ou L. 214-31 du code +concerné, aux articles L. 214-28, L. 214-160, L. 214-30 ou L. 214-31 du code monétaire et financier et au 3 ou au 4 du I de l'article 885 I ter précité ;<br /> 4° Le détail de la fraction mentionnée au second alinéa du 4 du I de l'article @@ -106,7 +106,7 @@ d'imposition reçues en contrepartie de souscriptions satisfaisant aux condition prévues par l'article 885 I ter précité ;<br /> 2° Le respect par le fonds des conditions mentionnées, selon la nature du fonds -concerné, aux articles L. 214-28, L. 214-38, L. 214-30 ou L. 214-31 du code +concerné, aux articles L. 214-28, L. 214-160, L. 214-30 ou L. 214-31 du code monétaire et financier et au 3 ou au 4 du I de l'article 885 I ter précité.<br /> -IV.- (Abrogé à compter du 6 août 2010). +IV. – (Abrogé à compter du 6 août 2010). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_0i_bis-0_a/article_46_ter_a_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_0i_bis-0_a/article_46_ter_a_bis.md index 3f6f585134..83d7658753 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_0i_bis-0_a/article_46_ter_a_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_0i_bis-0_a/article_46_ter_a_bis.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-15 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000020739946 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/99/LEGIARTI000020739946.xml +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000027799338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/93/LEGIARTI000027799338.xml --- ###### Article 46 ter A bis -I. ― Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable +I. – Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable doivent joindre à leur déclaration de résultat du premier exercice d'application du régime d'exonération prévu au 3° nonies de l'article 208 du code général des impôts la copie de l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers en -application de l'article L. 214-91 du code monétaire et financier ou, le cas +application de l'article L. 214-35 du code monétaire et financier ou, le cas échéant, l'avis de réception par l'Autorité des marchés financiers de la demande d'agrément mentionnant la date d'expiration du délai à compter de laquelle l'agrément est réputé accordé à défaut d'agrément exprès, ainsi que la liste de @@ -23,13 +23,13 @@ social, le numéro d'identité qui leur a été attribué dans les conditions du premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce et la répartition de leur capital.<br /> -II. ― Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable +II. – Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable doivent joindre à leur déclaration de résultat la liste mentionnée au I, actualisée, ainsi qu'un état, conforme au modèle établi par l'administration, qui fait apparaître :<br /> 1° La décomposition de leurs sommes distribuables définies au I de l'article L. -214-128 du code monétaire et financier, selon les opérations visées au II de ce +214-69 du code monétaire et financier, selon les opérations visées au II de ce même article ;<br /> 2° Les obligations de distribution résultant des II et III de ce même article. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xiv/article_46_quater-0_zz_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xiv/article_46_quater-0_zz_quater.md index e79be4fb3b..c7d168fa54 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xiv/article_46_quater-0_zz_quater.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_i_bis/section_xiv/article_46_quater-0_zz_quater.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000025624897 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/48/LEGIARTI000025624897.xml +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2020-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000027799333 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/93/LEGIARTI000027799333.xml --- ###### Article 46 quater-0 ZZ quater -I.-Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 217 terdecies du code -général des impôts, le souscripteur au capital d'une société d'épargne +I. – Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 217 terdecies du +code général des impôts, le souscripteur au capital d'une société d'épargne forestière doit joindre à sa déclaration de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant :<br /> @@ -30,17 +30,17 @@ de parts ainsi que le montant et les dates de cession.<br /> Ce relevé est établi sur papier libre conformément au modèle fixé par l'administration.<br /> -II.-Le relevé mentionné au I est complété par une attestation fournie par la +II. – Le relevé mentionné au I est complété par une attestation fournie par la société indiquant qu'elle respecte les dispositions prévues aux articles L. -214-85 et L. 214-87 du code monétaire et financier.<br /> +214-121 et L. 214-123 à L. 214-125 du code monétaire et financier.<br /> Cette attestation doit également être jointe à sa déclaration de résultats par le souscripteur au capital d'une société d'épargne forestière.<br /> -III.-Lorsque les parts cédées au cours d'un exercice ont été souscrites depuis +III. – Lorsque les parts cédées au cours d'un exercice ont été souscrites depuis moins de huit ans par le cédant ou lorsque la société d'épargne forestière est -dissoute ou cesse de respecter les dispositions prévues aux articles L. 214-85 -et L. 214-87 du code monétaire et financier, elle adresse, dans les deux mois -suivant l'un de ces événements, à la direction départementale ou, le cas -échéant, régionale des finances publiques du domicile des souscripteurs +dissoute ou cesse de respecter les dispositions prévues aux articles L. 214-121 +et L. 214-123 à L. 214-125 du code monétaire et financier, elle adresse, dans +les deux mois suivant l'un de ces événements, à la direction départementale ou, +le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile des souscripteurs concernés le relevé mentionné au I ou un duplicata de ce relevé. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g_bis/article_41_sexdecies_j.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g_bis/article_41_sexdecies_j.md index ae614d820b..12b2d90ef6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g_bis/article_41_sexdecies_j.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/viii/g_bis/article_41_sexdecies_j.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006297830 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041BMXXXXXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/78/LEGIARTI000006297830.xml +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027799375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/93/LEGIARTI000027799375.xml --- ###### Article 41 sexdecies J Les contribuables qui perçoivent des revenus distribués ou répartis directement -par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au b -du 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts tiennent à la disposition -de l'administration fiscale l'état de suivi des distributions ou répartitions -prévu au 4 de l'article 41 sexdecies H ainsi que les rapports mentionnés au -troisième alinéa du 1 du même article justifiant de cette ventilation. Ces -dispositions sont également applicables aux établissements payeurs soumis aux -obligations de l'article 242 ter du code précité. +par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou placements +collectifs mentionnés au b du 4° du 3 de l'article 158 du code général des +impôts tiennent à la disposition de l'administration fiscale l'état de suivi des +distributions ou répartitions prévu au 4 de l'article 41 sexdecies H ainsi que +les rapports mentionnés au troisième alinéa du 1 du même article justifiant de +cette ventilation. Ces dispositions sont également applicables aux +établissements payeurs soumis aux obligations de l'article 242 ter du code +précité. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/article_41_duovicies_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/article_41_duovicies_g.md index 3bfe38d153..78c717367b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/article_41_duovicies_g.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/x/article_41_duovicies_g.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-04-01 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000025624927 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/62/49/LEGIARTI000025624927.xml +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027799365 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/93/LEGIARTI000027799365.xml --- ###### Article 41 duovicies G -Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement à risques -adresse, avant le 16 février de chaque année, à la direction départementale ou, -le cas échéant, régionale des finances publiques auprès de laquelle il souscrit -sa déclaration de résultats un relevé des opérations de l'année précédente -mentionnant :<br /> +Le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement à risques, +d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code +monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 +du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un +fonds professionnel de capital investissement, adresse, avant le 16 février de +chaque année, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des +finances publiques auprès de laquelle il souscrit sa déclaration de résultats un +relevé des opérations de l'année précédente mentionnant :<br /> 1° Pour chaque propriétaire, le montant global des cessions de parts qu'il a effectuées et des rachats opérés par le fonds.<br /> diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/6_bis/article_41_dga.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/6_bis/article_41_dga.md index 2ffa4e700a..9e0a297c39 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/6_bis/article_41_dga.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_i/xi/6_bis/article_41_dga.md @@ -1,22 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-07 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000025887148 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887148.xml +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2015-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000027799350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/93/LEGIARTI000027799350.xml --- ###### Article 41 DGA I.-Le taux applicable à titre dérogatoire, mentionné au cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et au sixième alinéa du 1 du -II de l'article 163 quinquies C du même code, est fixé à 0, 25 % du montant -total des souscriptions dans le fonds commun de placement à risques, la société -de capital-risque ou l'entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de -l'article 150-0 A précité, lorsque l'objet principal du fonds, de la société ou -de l'entité est d'investir, directement ou indirectement par l'intermédiaire -d'autres fonds, sociétés ou entités :<br /> +II de l'article 163 quinquies C du même code, est fixé à 0,25 % du montant total +des souscriptions dans le fonds commun de placement à risques, le fonds +professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et +financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet +2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, le fonds professionnel +de capital investissement, la société de capital-risque ou l'entité mentionnée +au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A précité, lorsque l'objet +principal du fonds, de la société ou de l'entité est d'investir, directement ou +indirectement par l'intermédiaire d'autres fonds, sociétés ou entités :<br /> 1° Dans des sociétés innovantes qui satisfont à la condition prévue au 1° ou au 2° du I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier, dont les titres @@ -26,29 +29,32 @@ financiers d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br /> 2° Dans des petites ou moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement -(CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines -catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles -87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie), dont les -titres ne sont admis aux négociations ni sur un marché réglementé d'instruments -financiers français ou étranger, ni sur un marché non réglementé d'instruments -financiers d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique -européen. Pour apprécier la composition du capital des petites et moyennes -entreprises, il n'est pas tenu compte des participations des sociétés de -capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de -développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés -unipersonnelles d'investissement à risque ou des structures équivalentes -établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat -ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient -une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou -l'évasion fiscale.<br /> +(CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories +d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 +du traité (règlement général d'exemption par catégorie), dont les titres ne sont +admis aux négociations ni sur un marché réglementé d'instruments financiers +français ou étranger, ni sur un marché non réglementé d'instruments financiers +d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour +apprécier la composition du capital des petites et moyennes entreprises, il +n'est pas tenu compte des participations des sociétés de capital-risque, des +fonds communs de placement à risques, des fonds professionnel spécialisés +relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction +antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre +juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital +investissement, des sociétés de développement régional, des sociétés financières +d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ou des +structures équivalentes établies dans un autre Etat membre de la Communauté +européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une +convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de +lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.<br /> -Le taux d'investissement de 0, 25 % mentionné au premier alinéa du I s'applique +Le taux d'investissement de 0,25 % mentionné au premier alinéa du I s'applique également au montant total des souscriptions dans un fonds commun de placement dans l'innovation mentionné à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et dans un fonds d'investissement de proximité mentionné à l'article L. 214-31 du même code.<br /> -Toutefois, le taux d'investissement de 0, 25 % ne s'applique pas lorsque les +Toutefois, le taux d'investissement de 0,25 % ne s'applique pas lorsque les parts, actions ou droits du fonds, de la société ou de l'entité donnant lieu à des droits différents sur leur actif net ou leurs produits et attribués en fonction de la qualité de la personne donnent droit à un pourcentage supérieur à @@ -62,7 +68,7 @@ pourcentage inférieur à 20 % des plus-values et produits réalisés par le fon la société ou l'entité au-delà des souscriptions reçues, le taux d'investissement de 1 % prévu au cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 -quinquies C du même code, ainsi que le taux de 0, 25 % prévu au I, sont diminués +quinquies C du même code, ainsi que le taux de 0,25 % prévu au I, sont diminués dans la proportion existant entre le pourcentage auquel donnent droit ces parts, actions ou droits et le pourcentage de 20 %.<br /> @@ -70,15 +76,18 @@ III.-Le ministre chargé de l'économie peut autoriser l'application d'un taux inférieur à celui de 1 % prévu au cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code lorsque l'objet principal du fonds commun de placement -à risques, de la société de capital-risque ou de l'entité mentionnée au dernier -alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A précité est d'investir dans des -conditions particulières au regard des pratiques courantes de marché, compte -tenu des types d'investissement pratiqués et du niveau de risque qui en -résulte.<br /> +à risques, du fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du +code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° +2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, +du fonds professionnel de capital investissement, de la société de +capital-risque ou de l'entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de +l'article 150-0 A précité est d'investir dans des conditions particulières au +regard des pratiques courantes de marché, compte tenu des types d'investissement +pratiqués et du niveau de risque qui en résulte.<br /> Cette autorisation est donnée après avis du comité du capital-investissement ; elle fixe le taux d'investissement applicable au fonds, à la société ou à -l'entité, qui ne peut être inférieur à 0, 5 %, ainsi que les conditions +l'entité, qui ne peut être inférieur à 0,5 %, ainsi que les conditions d'application de la dérogation accordée.<br /> IV.-1. Il est créé un comité du capital-investissement placé auprès du ministre diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6/article_46_ai_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6/article_46_ai_ter.md index 9c28a9c4b1..680d98f969 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6/article_46_ai_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_iii/6/article_46_ai_ter.md @@ -1,41 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-07 -Date de fin: 2013-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000025887134 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/71/LEGIARTI000025887134.xml +Date de début: 2013-07-31 +Date de fin: 2024-12-06 +Identifiant: LEGIARTI000027799321 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/93/LEGIARTI000027799321.xml --- ###### Article 46 AI ter -I. La société de gestion d'un fonds commun de placement dans l'innovation ou le -dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de +I. – La société de gestion d'un fonds commun de placement dans l'innovation ou +le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion informe la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle est souscrite sa déclaration de résultats, de la constitution d'un fonds commun de placement dans l'innovation ou, le cas échéant, de la transformation d'un fonds commun de placement à -risques existant en fonds commun de placement dans l'innovation. Cette -déclaration intervient dans le mois qui suit la création ou la transformation du -fonds.<br /> +risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du +code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° +2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs +ou d'un fonds professionnel de capital investissement existant en fonds commun +de placement dans l'innovation. Cette déclaration intervient dans le mois qui +suit la création ou la transformation du fonds.<br /> -II. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds est -soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F et -280 A de la présente annexe ainsi qu'à l'article R. 87-1 du livre des procédures -fiscales.<br /> +II. – La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds +est soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F +et 280 A de la présente annexe ainsi qu'à l'article R. 87-1 du livre des +procédures fiscales.<br /> -III. En cas de cession ou de rachat de parts, de dissolution du fonds ou de +III. – En cas de cession ou de rachat de parts, de dissolution du fonds ou de distribution d'une partie de ses avoirs, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux articles 41 duovicies F et 41 duovicies G.<br /> -IV. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds +IV. – La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds adresse, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques désignée au I, un état de chacun des inventaires semestriels de l'actif du fonds prévus à l'article D. 214-60 du code monétaire et financier, à l'appui du bilan et du compte de résultats.<br /> -V. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds +V. – La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds délivre, au plus tard le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription des parts, aux souscripteurs qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général @@ -55,20 +58,21 @@ Cet état précise que les conditions mentionnées à l'article L. 214-30 du cod monétaire et financier et au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont remplies.<br /> -VI. La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds +VI. – La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds isole dans un compte spécial les parts dont la souscription ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt. Il tient ce compte jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suit celle de la souscription.<br /> -VII. Lorsque, au cours des cinq années qui suivent leur souscription, les parts -du fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une des -conditions prévues à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier cesse -d'être remplie, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de -ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction départementale ou, le cas -échéant, régionale des finances publiques désignée au I, un état individuel qui -comprend, outre les informations indiquées au V, le nombre des parts cédées ou -rachetées, le montant et la date de la cession ou du rachat ainsi que, le cas -échéant, la nature de la condition qui cesse d'être remplie.<br /> +VII. – Lorsque, au cours des cinq années qui suivent leur souscription, les +parts du fonds sont cédées ou rachetées ou lorsque, dans ce même délai, l'une +des conditions prévues à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier +cesse d'être remplie, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des +actifs de ce fonds adresse, au souscripteur et à la direction départementale ou, +le cas échéant, régionale des finances publiques désignée au I, un état +individuel qui comprend, outre les informations indiquées au V, le nombre des +parts cédées ou rachetées, le montant et la date de la cession ou du rachat +ainsi que, le cas échéant, la nature de la condition qui cesse d'être +remplie.<br /> Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la cession ou du rachat des parts ou du non-respect de l'une des conditions prévues