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@@ -1,11 +1,11 @@
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-État: MODIFIE
+État: PERIME
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1983-05-17
-Date de fin: 1995-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000006299515
-Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344ARXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299515.xml
+Date de début: 1995-10-27
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000006299516
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344ARXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299516.xml
 ---
 
 ###### Article 344 IC
@@ -15,22 +15,22 @@ respecter les engagements suivants :<br />
 
 1° Confier la responsabilité de leurs services comptables à des personnes
 répondant aux conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle définies par
-l'article 16-II du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 modifié et employer au
+l'article 16 II du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 modifié et employer au
 moins un responsable répondant à ces conditions pour dix techniciens salariés
 effectuant des travaux comptables ;<br />
 
 2° Respecter les obligations incombant aux membres de l'ordre des
-experts-comptables et comptables agréés telles qu'elles sont définies par les
-articles 17, 21, 23 et 24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945
-modifiée en ce qui concerne l'obligation d'assurance, le respect du secret
-professionnel, l'interdiction de publicité et la fixation des tarifs ;<br />
+experts-comptables telles qu'elles sont définies par les articles 17,21,24
+modifiés et 23 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant
+institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la
+profession d'expert-comptable ;<br />
 
 3° Communiquer aux adhérents la liste des personnes inscrites au tableau dressé
-par le conseil régional de l'ordre en qualité d'expert-comptable, de comptable
-agréé ou d'expert-comptable stagiaire autorisé de manière à ce que chaque
-adhérent dispose du libre choix du professionnel qui sera chargé d'exercer une
-mission de surveillance sur son dossier et de lui délivrer le visa en
-application de l'article 1649 quater D-IV du code général des impôts ;<br />
+par le conseil régional de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou
+d'expert-comptable stagiaire autorisé de manière à ce que chaque adhérent
+dispose du libre choix du professionnel qui sera chargé d'exercer une mission de
+surveillance sur son dossier et de lui délivrer le visa en application du IV de
+l'article 1649 quater D du code général des impôts ;<br />
 
 4° Convenir par écrit avec l'adhérent de la nature des travaux comptables qui
 seront effectués au cours de l'exercice ainsi que du tarif qui sera appliqué et
@@ -39,9 +39,8 @@ cotisation réclamée par le centre ;<br />
 
 5° Mentionner sur le registre des adhésions ou sur un document annexe la date de
 début et, le cas échéant, de cessation de leurs missions comptables ainsi que
-les nom et adresse du membre de l'ordre des experts-comptables et comptables
-agréés ou de l'expert-comptable stagiaire chargé de la mission de surveillance
-;<br />
+les nom et adresse du membre de l'ordre des experts-comptables ou de
+l'expert-comptable stagiaire chargé de la mission de surveillance ;<br />
 
 6° Effectuer les diligences leur permettant de s'assurer que les documents
 comptables qu'ils tiennent ou centralisent sont conformes aux prescriptions