diff --git a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/article_344_ic.md b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/article_344_ic.md index 0e6a584c76..e03fc2054f 100644 --- a/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/article_344_ic.md +++ b/livre_premier/troisieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/article_344_ic.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-17 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006299515 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344ARXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299515.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000006299516 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0344ARXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/95/LEGIARTI000006299516.xml --- ###### Article 344 IC @@ -15,22 +15,22 @@ respecter les engagements suivants :<br /> 1° Confier la responsabilité de leurs services comptables à des personnes répondant aux conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle définies par -l'article 16-II du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 modifié et employer au +l'article 16 II du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 modifié et employer au moins un responsable répondant à ces conditions pour dix techniciens salariés effectuant des travaux comptables ;<br /> 2° Respecter les obligations incombant aux membres de l'ordre des -experts-comptables et comptables agréés telles qu'elles sont définies par les -articles 17, 21, 23 et 24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 -modifiée en ce qui concerne l'obligation d'assurance, le respect du secret -professionnel, l'interdiction de publicité et la fixation des tarifs ;<br /> +experts-comptables telles qu'elles sont définies par les articles 17,21,24 +modifiés et 23 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant +institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la +profession d'expert-comptable ;<br /> 3° Communiquer aux adhérents la liste des personnes inscrites au tableau dressé -par le conseil régional de l'ordre en qualité d'expert-comptable, de comptable -agréé ou d'expert-comptable stagiaire autorisé de manière à ce que chaque -adhérent dispose du libre choix du professionnel qui sera chargé d'exercer une -mission de surveillance sur son dossier et de lui délivrer le visa en -application de l'article 1649 quater D-IV du code général des impôts ;<br /> +par le conseil régional de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou +d'expert-comptable stagiaire autorisé de manière à ce que chaque adhérent +dispose du libre choix du professionnel qui sera chargé d'exercer une mission de +surveillance sur son dossier et de lui délivrer le visa en application du IV de +l'article 1649 quater D du code général des impôts ;<br /> 4° Convenir par écrit avec l'adhérent de la nature des travaux comptables qui seront effectués au cours de l'exercice ainsi que du tarif qui sera appliqué et @@ -39,9 +39,8 @@ cotisation réclamée par le centre ;<br /> 5° Mentionner sur le registre des adhésions ou sur un document annexe la date de début et, le cas échéant, de cessation de leurs missions comptables ainsi que -les nom et adresse du membre de l'ordre des experts-comptables et comptables -agréés ou de l'expert-comptable stagiaire chargé de la mission de surveillance -;<br /> +les nom et adresse du membre de l'ordre des experts-comptables ou de +l'expert-comptable stagiaire chargé de la mission de surveillance ;<br /> 6° Effectuer les diligences leur permettant de s'assurer que les documents comptables qu'ils tiennent ou centralisent sont conformes aux prescriptions