diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/README.md index 743c902932..963d2408c8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162162 - [I : Monuments historiques - Charges déductibles](i) - [II : Engagements d'épargne à long terme](ii) - [II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement](ii_bis) +- [II ter : Plan d'épargne en vue de la retraite.](ii_ter) - [III : Présentation et contenu des déclarations](iii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/README.md new file mode 100644 index 0000000000..551e84aeb6 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/README.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 2000-06-30 +Identifiant: LEGISCTA000006179309 +--- + +###### II ter : Plan d'épargne en vue de la retraite. + +- [Article 41 Z](article_41_z.md) +- [Article 41 ZA](article_41_za.md) +- [Article 41 ZB](article_41_zb.md) +- [Article 41 ZC](article_41_zc.md) +- [Article 41 ZD](article_41_zd.md) +- [Article 41 ZE](article_41_ze.md) +- [Article 41 ZF](article_41_zf.md) +- [Article 41 ZG](article_41_zg.md) +- [Article 41 ZH](article_41_zh.md) +- [Article 41 ZI](article_41_zi.md) +- [Article 41 ZJ](article_41_zj.md) +- [Article 41 ZK](article_41_zk.md) +- [Article 41 ZL](article_41_zl.md) +- [Article 41 ZM](article_41_zm.md) +- [Article 41 ZN](article_41_zn.md) +- [Article 41 ZO](article_41_zo.md) +- [Article 41 ZP](article_41_zp.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_z.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_z.md new file mode 100644 index 0000000000..7c484ad859 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_z.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 2000-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006297988 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HXXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297988.xml +--- + +###### Article 41 Z + +Chaque contribuable mentionné à l'article 1er de la loi n° 87-416 du 17 juin +1987 sur l'épargne peut ouvrir un plan d'épargne en vue de la retraite qui est +constitué d'un ou de plusieurs comptes d'épargne retraite, ouverts à son nom ou +au nom de l'un ou des deux époux soumis à imposition commune. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_za.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_za.md new file mode 100644 index 0000000000..9a26055797 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_za.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 2000-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006297989 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297989.xml +--- + +###### Article 41 ZA + +La date d'ouverture du plan d'épargne en vue de la retraite est celle du premier +versement effectué sur le premier compte d'épargne retraite ouvert.
+ +La date du premier retrait ou de la première liquidation de pension intervenu +sur le plan à partir du soixantième anniversaire du contribuable ou du plus âgé +des époux soumis à imposition commune est celle du premier retrait ou de la +première liquidation de pension intervenu sur l'un quelconque des comptes +d'épargne retraite à partir de ce même anniversaire. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zb.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zb.md new file mode 100644 index 0000000000..9a31042b28 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zb.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 2000-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006297990 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IBXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297990.xml +--- + +###### Article 41 ZB + +L'ouverture d'un compte d'épargne retraite donne lieu à l'établissement d'un +certificat d'ouverture et d'un contrat entre le souscripteur et l'organisme +auprès duquel le compte est ouvert.
+ +Le certificat, qui mentionne le numéro et la date d'ouverture du compte, est +remis au souscripteur par l'organisme auprès duquel le compte est ouvert.
+ +Le contrat précise les droits et obligations des deux parties, notamment ceux +qui résultent des articles 41 Z à 41 ZP. Il indique le montant et le mode de +calcul des frais de fonctionnement du compte. Il précise si le souscripteur se +réserve la possibilité de prendre lui-même les décisions d'achats et de ventes +des valeurs ou titres pouvant figurer sur le compte ou s'il donne mandat à +l'organisme de procéder pour son compte à ces opérations. Ce mandat est +révocable à tout moment. Le rappel des dispositions fiscales applicables aux +plans d'épargne en vue de la retraite doit figurer en annexe à ce contrat. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zc.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zc.md new file mode 100644 index 0000000000..f860145b37 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zc.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 2000-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006297991 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041ICXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297991.xml +--- + +###### Article 41 ZC + +Lorsque les emplois du compte d'épargne consistent en valeurs ou titres +mentionnés aux a à d du I de l'article 4 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987, +l'organisme gestionnaire ouvre un compte espèces sur lequel il porte au crédit +les versements en numéraire effectués par le souscripteur, les sommes +transférées d'un autre compte d'épargne retraite, le montant des produits des +valeurs ou titres et des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt restitués par +l'administration, les remboursements ainsi que le montant des ventes de valeurs +ou titres et de droits détachés de valeurs mobilières. Il porte au débit du +compte le montant des souscriptions et des achats de valeurs ou titres et de +droits de souscription ou d'attribution, les frais de gestion, le montant des +retraits et des sommes transférées sur un autre compte d'épargne retraite ainsi +que le montant de l'impôt prélevé dans les conditions prévues aux articles 91 A +et 91 B du code général des impôts et celui du prélèvement libératoire en cas +d'option du contribuable en application de l'article 91 E du même code. Il +conserve les valeurs et titres acquis pour le compte du souscripteur sur un +compte de dépôt spécifique.
+ +Lorsque les emplois du compte d'épargne retraite consistent en opérations +mentionnées au e du I de l'article 4 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987, +l'organisme gestionnaire enregistre dans le cadre du compte les versements en +numéraire du souscripteur, les sommes transférées en provenance ou à destination +d'un autre compte d'épargne retraite, les frais de gestion de ce compte, les +retraits, les versements d'arrérages de pension ainsi que le montant de l'impôt +prélevé dans les conditions prévues aux articles 91 A et 91 B du code général +des impôts et celui du prélèvement libératoire en cas d'option du contribuable, +en application de l'article 91 E du même code. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zd.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zd.md new file mode 100644 index 0000000000..c6f8b400ad --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zd.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 2000-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006297992 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IDXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297992.xml +--- + +###### Article 41 ZD + +I. - Le pourcentage maximal de liquidités, entendues comme les sommes déposées à +vue, pouvant être détenu sur un plan d'épargne en vue de la retraite en +application de l'article 4 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne est +de 15 p. 100 de la valeur totale des actifs de ce plan. Le pourcentage est +vérifié quatre fois par an, le dernier jour du dernier mois de chaque +trimestre.
+ +Lorsque les sommes placées dans un plan d'épargne en vue de la retraite sont +investies en valeurs mobilières et titres de créance négociables, le respect de +la détention minimale de 75 p. 100 de valeurs et titres émis par l'Etat, une +collectivité publique ou des sociétés françaises prévue par le même article de +cette loi est vérifié aux mêmes dates.
+ +II. - Les sociétés d'investissement à capital variable ou les fonds communs de +placement dont les actions ou parts peuvent être compris dans un plan d'épargne +en vue de la retraite doivent s'engager à respecter le pourcentage minimal de 75 +p. 100 de valeurs et titres émis par l'Etat, une collectivité publique ou des +sociétés françaises dans leurs actifs ainsi que le pourcentage maximal de +liquidités fixé à 15 p. 100. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_ze.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_ze.md new file mode 100644 index 0000000000..dc34a8a36b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_ze.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 2000-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006297993 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IEXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297993.xml +--- + +###### Article 41 ZE + +I. - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne en vue de la +retraite au titre du code des assurances sont les opérations d'assurance sur la +vie et de capitalisation qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et +une garantie en cas de vie, et qui relèvent des branches d'activité 20, 22, 23, +24, 26 et 28 de l'article R. 321-1 de ce code, à l'exclusion des garanties +complémentaires.
+ +II - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne en vue de la +retraite au titre du code de la mutualité sont les opérations de vieillesse et +vie prévues à l'article L. 321-1 de ce code, qui comportent une valeur de rachat +ou de réduction et une garantie en cas de vie, à l'exclusion des garanties +complémentaires.
+ +III - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne en vue de la +retraite au titre du code de la sécurité sociale sont les opérations d'épargne +qui sont réalisées par les institutions mentionnées à l'article R. 731-1 de ce +code et qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en +cas de vie.
+ +IV - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne en vue de la +retraite au titre du code rural sont les opérations d'épargne qui sont réalisées +par les institutions mentionnées à l'article 16 du décret du 21 mai 1953 et qui +comportent une valeur de rachat ou de déduction et une garantie en cas de +vie.
+ +V. - Lorsque les opérations mentionnées aux I à IV comportent une garantie en +cas de décès, le montant de celle-ci ne doit pas excéder quatre fois le montant +garanti du capital en cas de vie ou du capital constitutif de la rente lors de +sa mise en service.
+ +Le montant de la prime payée est pris en compte dans les limites fixées à +l'article 163 novodecies du code général des impôts, soit partiellement, soit +intégralement, conformément aux dispositions prévues par arrêté du ministre +chargé de l'économie et des finances (1).
+ +(1) Voir l'article 17 nonies de l'annexe IV. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zf.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zf.md new file mode 100644 index 0000000000..a1531d5a53 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zf.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 2000-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006297994 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IFXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297994.xml +--- + +###### Article 41 ZF + +Le souscripteur peut choisir d'affecter à un compte d'épargne retraite, dans les +conditions prévues à l'article 41 ZE, les primes afférentes à une opération +d'assurance conclue avant le 1er janvier 1988. Ce choix doit intervenir au plus +tard lors du versement de la première prime échue à compter de cette date et, en +tout état de cause, avant le 31 décembre 1988. La part du montant du capital +acquis avant cette affectation n'est pas soumise aux dispositions prévues pour +les plans d'épargne en vue de la retraite. Cette part est calculée à partir de +la provision mathématique constituée au moyen des primes versées par le +contribuable avant cette affectation. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zg.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zg.md new file mode 100644 index 0000000000..9456a69b02 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zg.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 2000-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006297995 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IGXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297995.xml +--- + +###### Article 41 ZG + +L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux produits mentionnés à l'article +41 ZC donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct d'avoir fiscal, +conformément aux dispositions de l'article 77 de l'annexe II au code général des +impôts.
+ +Le certificat est établi au nom du souscripteur et porte la désignation du +compte d'épargne retraite.
+ +La restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur le +certificat est demandée par l'organisme chargé de la tenue du compte d'épargne +retraite.
+ +Cette demande, accompagnée du certificat, est adressée à la direction des +services fiscaux de la résidence de l'organisme dans les conditions et délais +prévus au II de l'article 94 de la même annexe.
+ +La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour lui +d'enregistrer les sommes correspondantes selon les modalités prévues à l'article +41 ZC. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zh.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zh.md new file mode 100644 index 0000000000..895f40628d --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zh.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 2000-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006297996 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IHXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297996.xml +--- + +###### Article 41 ZH + +Lorsqu'au cours d'une année le retrait dépasse la somme de 100 000 F, le +contribuable peut demander l'application du système prévu à l'article 150 R du +code général des impôts dans les conditions fixées au d du 5 de l'article 158 du +même code. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zi.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zi.md new file mode 100644 index 0000000000..eba6cb7f4f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zi.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 2000-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006297997 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IIXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297997.xml +--- + +###### Article 41 ZI + +Lorsque le contribuable fait donation de titres acquis dans le cadre d'un plan +d'épargne en vue de la retraite, les liquidités nécessaires au paiement de +l'impôt de 10 p. 100 ou 5 p. 100 éventuellement dû en application des articles +91 A et 91 B du code général des impôts doivent figurer sur son compte. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zj.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zj.md new file mode 100644 index 0000000000..721b2e3062 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zj.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 2000-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006297998 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IJXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297998.xml +--- + +###### Article 41 ZJ + +Le titulaire d'un plan d'épargne en vue de la retraite peut transférer tout ou +partie des sommes qui figurent sur un compte d'épargne retraite à un autre +compte d'épargne retraite.
+ +L'opération de transfert n'est considérée ni comme un retrait du premier compte, +ni comme un versement sur le second compte si les conditions suivantes sont +remplies :
+ +1. Le titulaire du plan remet à l'organisme gestionnaire de son premier compte +un certificat d'identification de son second compte sur lequel le transfert doit +avoir lieu ; ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le second +compte est ouvert.
+ +2. Les sommes sont transférées par virement du premier compte au second +compte.
+ +La procédure de transfert est applicable sous les mêmes conditions aux titres +compris dans un compte d'épargne retraite. Pour l'application des dispositions +de l'article 41 ZO le montant du transfert est constitué par la valeur des +titres au jour de l'opération. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zk.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zk.md new file mode 100644 index 0000000000..c689912af2 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zk.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 2000-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006297999 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IKXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297999.xml +--- + +###### Article 41 ZK + +En cas de changement de la situation matrimoniale du titulaire d'un compte +d'épargne retraite ou lorsqu'il devient imposable dans les conditions prévues au +4 de l'article 6 du code général des impôts, ce compte d'épargne retraite est +considéré comme faisant partie d'un nouveau plan au nom du nouveau +contribuable.
+ +Toutefois, la date d'ouverture de ce nouveau plan est celle du plan initial. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zl.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zl.md new file mode 100644 index 0000000000..c5e7b048e4 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zl.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 2000-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006298000 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041ILXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298000.xml +--- + +###### Article 41 ZL + +I. - En cas de décès du titulaire d'un plan d'épargne en vue de la retraite, +l'imposition est établie au nom du défunt si, au plus tard six mois après son +décès, les héritiers n'ont pas affecté l'ensemble des sommes qui figuraient sur +ses comptes d'épargne retraite à de nouveaux plans d'épargne en vue de la +retraite.
+ +II - En cas de divorce, séparation de corps ou de biens mentionnés à l'article +91 G du code général des impôts, les sommes qui reviennent au contribuable à la +suite de la dissolution de la communauté sont imposées à son nom lorsqu'elles ne +sont pas immédiatement affectées à un nouveau plan.
+ +III - Pour l'application des dispositions des I et II, la base d'imposition +correspondant à des titres est constituée par la valeur de ces titres à la date +du décès ou de la dissolution de la communauté.
+ +IV - En cas de décès, de divorce, de séparation de corps ou de biens de +titulaires d'un plan d'épargne en vue de la retraite, les opérations de +transfert prévues aux articles 91 F et 91 G du même code s'effectuent selon les +modalités définies à l'article 41 ZJ. Le certificat d'identification du compte +d'épargne retraite sur lequel le transfert doit avoir lieu mentionne, selon le +cas, le compte de l'héritier, du contribuable divorcé ou séparé de corps ou de +biens. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zm.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zm.md new file mode 100644 index 0000000000..77930ebb6a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zm.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 2000-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006298001 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IMXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298001.xml +--- + +###### Article 41 ZM + +Le contribuable ou ses ayants cause sont tenus de fournir les renseignements +suivants à l'organisme auprès duquel un compte d'épargne retraite est ouvert +:
+ +1. La date de naissance du titulaire du compte et de son conjoint s'il est +marié.
+ +2. La date d'ouverture du plan d'épargne retraite par la production du +certificat d'ouverture du premier compte d'épargne retraite ouvert.
+ +3. La date du premier retrait ou de la première liquidation de pension intervenu +sur le plan d'épargne en vue de la retraite à partir du soixantième anniversaire +du contribuable ou du plus âgé des époux soumis à imposition commune.
+ +4. Dans les trente jours de la survenance de l'événement et en tout état de +cause avant toute nouvelle opération sur le compte, la date du mariage, du +divorce ou de la séparation entraînant l'imposition distincte prévue au 4 de +l'article 6 du code général des impôts et la date du décès du titulaire du +compte ou de son conjoint.
+ +5. Le cas échéant, les documents justifiant que les conditions prévues à +l'article 91 C du code général des impôts pour bénéficier de la dispense de +paiement de l'impôt de 10 p. 100 ou 5 p. 100 prévu aux articles 91 A et 91 B du +même code sont remplies. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zn.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zn.md new file mode 100644 index 0000000000..c50e228549 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zn.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 2000-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006298002 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041INXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298002.xml +--- + +###### Article 41 ZN + +Pour exercer l'option pour le prélèvement libératoire mentionné à l'article 91 E +du code général des impôts, le contribuable doit avoir au préalable fourni à +l'organisme chargé de la tenue de son compte d'épargne retraite les +renseignements mentionnés aux 1, 2 et 3 de l'article 41 ZM. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zo.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zo.md new file mode 100644 index 0000000000..589bd9260b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zo.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 2000-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006298003 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IOXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298003.xml +--- + +###### Article 41 ZO + +L'organisme auprès duquel un compte d'épargne retraite est ouvert doit adresser +à la direction des services fiscaux de sa résidence, avant le 16 février de +chaque année, et aussi longtemps que ce compte existe, les renseignements +suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur la déclaration +prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts :
+ +1. L'identification du titulaire du compte : ses nom, prénoms, adresse, sa date +de naissance et celle de son conjoint.
+ +2. L'identification du plan d'épargne en vue de la retraite : date d'ouverture, +numéro du compte, date du premier retrait ou de la première liquidation de +pension après soixante ans, date de clôture le cas échéant.
+ +3. Le montant des versements effectués sur le compte.
+ +4. La situation du compte au regard du respect des pourcentages de liquidités et +de valeurs françaises.
+ +5. Le montant des retraits, y compris les donations de titres, ou arrérages de +pension en distinguant selon qu'ils sont effectués ou versés avant ou à partir +du soixantième anniversaire du souscripteur ou de son conjoint s'il est plus +âgé. Les retraits ou arrérages antérieurs au soixantième anniversaire sont +portés pour leur montant net de l'impôt de 10 p. 100 ou 5 p. 100. Les retraits +ou arrérages postérieurs à ce même anniversaire sont portés lorsqu'ils n'ont pas +été soumis au prélèvement libératoire prévu à l'article 91 E du code général des +impôts. Les arrérages versés après le soixantième anniversaire de l'intéressé +sont mentionnés distinctement lorsqu'ils correspondent à une pension liquidée +avant ce même anniversaire.
+ +6. Le montant et le taux de l'impôt de 10 p. 100 ou 5 p. 100, la mention du +non-prélèvement de cet impôt sur justification du souscripteur ainsi que les +montants et les taux du crédit d'impôt ou du prélèvement libératoire en cas +d'option du souscripteur.
+ +7. Le montant des transferts en provenance ou à destination du compte.
+ +Dans le même délai, l'organisme remet au contribuable un duplicata de cette +déclaration. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zp.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zp.md new file mode 100644 index 0000000000..5b29087487 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zp.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1988-07-15 +Date de fin: 2000-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000006298004 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IPXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298004.xml +--- + +###### Article 41 ZP + +Le contribuable doit récapituler sur sa déclaration de revenus annuelle le +montant des versements effectués, des sommes retirées ou des échéances de +pension perçues dans le cadre de son plan d'épargne en vue de la retraite.
+ +Il précise le nombre d'organismes auprès desquels un compte d'épargne retraite a +été ouvert et joint les duplicata des déclarations reçues de ces organismes.