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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/README.md
@@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162162
- [I : Monuments historiques - Charges déductibles](i)
- [II : Engagements d'épargne à long terme](ii)
- [II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement](ii_bis)
+- [II ter : Plan d'épargne en vue de la retraite.](ii_ter)
- [III : Présentation et contenu des déclarations](iii)
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2000-06-30
+Identifiant: LEGISCTA000006179309
+---
+
+###### II ter : Plan d'épargne en vue de la retraite.
+
+- [Article 41 Z](article_41_z.md)
+- [Article 41 ZA](article_41_za.md)
+- [Article 41 ZB](article_41_zb.md)
+- [Article 41 ZC](article_41_zc.md)
+- [Article 41 ZD](article_41_zd.md)
+- [Article 41 ZE](article_41_ze.md)
+- [Article 41 ZF](article_41_zf.md)
+- [Article 41 ZG](article_41_zg.md)
+- [Article 41 ZH](article_41_zh.md)
+- [Article 41 ZI](article_41_zi.md)
+- [Article 41 ZJ](article_41_zj.md)
+- [Article 41 ZK](article_41_zk.md)
+- [Article 41 ZL](article_41_zl.md)
+- [Article 41 ZM](article_41_zm.md)
+- [Article 41 ZN](article_41_zn.md)
+- [Article 41 ZO](article_41_zo.md)
+- [Article 41 ZP](article_41_zp.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2000-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006297988
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041HXXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297988.xml
+---
+
+###### Article 41 Z
+
+Chaque contribuable mentionné à l'article 1er de la loi n° 87-416 du 17 juin
+1987 sur l'épargne peut ouvrir un plan d'épargne en vue de la retraite qui est
+constitué d'un ou de plusieurs comptes d'épargne retraite, ouverts à son nom ou
+au nom de l'un ou des deux époux soumis à imposition commune.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2000-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006297989
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IAXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297989.xml
+---
+
+###### Article 41 ZA
+
+La date d'ouverture du plan d'épargne en vue de la retraite est celle du premier
+versement effectué sur le premier compte d'épargne retraite ouvert.
+
+La date du premier retrait ou de la première liquidation de pension intervenu
+sur le plan à partir du soixantième anniversaire du contribuable ou du plus âgé
+des époux soumis à imposition commune est celle du premier retrait ou de la
+première liquidation de pension intervenu sur l'un quelconque des comptes
+d'épargne retraite à partir de ce même anniversaire.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2000-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006297990
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IBXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297990.xml
+---
+
+###### Article 41 ZB
+
+L'ouverture d'un compte d'épargne retraite donne lieu à l'établissement d'un
+certificat d'ouverture et d'un contrat entre le souscripteur et l'organisme
+auprès duquel le compte est ouvert.
+
+Le certificat, qui mentionne le numéro et la date d'ouverture du compte, est
+remis au souscripteur par l'organisme auprès duquel le compte est ouvert.
+
+Le contrat précise les droits et obligations des deux parties, notamment ceux
+qui résultent des articles 41 Z à 41 ZP. Il indique le montant et le mode de
+calcul des frais de fonctionnement du compte. Il précise si le souscripteur se
+réserve la possibilité de prendre lui-même les décisions d'achats et de ventes
+des valeurs ou titres pouvant figurer sur le compte ou s'il donne mandat à
+l'organisme de procéder pour son compte à ces opérations. Ce mandat est
+révocable à tout moment. Le rappel des dispositions fiscales applicables aux
+plans d'épargne en vue de la retraite doit figurer en annexe à ce contrat.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2000-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006297991
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041ICXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297991.xml
+---
+
+###### Article 41 ZC
+
+Lorsque les emplois du compte d'épargne consistent en valeurs ou titres
+mentionnés aux a à d du I de l'article 4 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987,
+l'organisme gestionnaire ouvre un compte espèces sur lequel il porte au crédit
+les versements en numéraire effectués par le souscripteur, les sommes
+transférées d'un autre compte d'épargne retraite, le montant des produits des
+valeurs ou titres et des avoirs fiscaux ou crédits d'impôt restitués par
+l'administration, les remboursements ainsi que le montant des ventes de valeurs
+ou titres et de droits détachés de valeurs mobilières. Il porte au débit du
+compte le montant des souscriptions et des achats de valeurs ou titres et de
+droits de souscription ou d'attribution, les frais de gestion, le montant des
+retraits et des sommes transférées sur un autre compte d'épargne retraite ainsi
+que le montant de l'impôt prélevé dans les conditions prévues aux articles 91 A
+et 91 B du code général des impôts et celui du prélèvement libératoire en cas
+d'option du contribuable en application de l'article 91 E du même code. Il
+conserve les valeurs et titres acquis pour le compte du souscripteur sur un
+compte de dépôt spécifique.
+
+Lorsque les emplois du compte d'épargne retraite consistent en opérations
+mentionnées au e du I de l'article 4 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987,
+l'organisme gestionnaire enregistre dans le cadre du compte les versements en
+numéraire du souscripteur, les sommes transférées en provenance ou à destination
+d'un autre compte d'épargne retraite, les frais de gestion de ce compte, les
+retraits, les versements d'arrérages de pension ainsi que le montant de l'impôt
+prélevé dans les conditions prévues aux articles 91 A et 91 B du code général
+des impôts et celui du prélèvement libératoire en cas d'option du contribuable,
+en application de l'article 91 E du même code.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zd.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2000-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006297992
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IDXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297992.xml
+---
+
+###### Article 41 ZD
+
+I. - Le pourcentage maximal de liquidités, entendues comme les sommes déposées à
+vue, pouvant être détenu sur un plan d'épargne en vue de la retraite en
+application de l'article 4 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne est
+de 15 p. 100 de la valeur totale des actifs de ce plan. Le pourcentage est
+vérifié quatre fois par an, le dernier jour du dernier mois de chaque
+trimestre.
+
+Lorsque les sommes placées dans un plan d'épargne en vue de la retraite sont
+investies en valeurs mobilières et titres de créance négociables, le respect de
+la détention minimale de 75 p. 100 de valeurs et titres émis par l'Etat, une
+collectivité publique ou des sociétés françaises prévue par le même article de
+cette loi est vérifié aux mêmes dates.
+
+II. - Les sociétés d'investissement à capital variable ou les fonds communs de
+placement dont les actions ou parts peuvent être compris dans un plan d'épargne
+en vue de la retraite doivent s'engager à respecter le pourcentage minimal de 75
+p. 100 de valeurs et titres émis par l'Etat, une collectivité publique ou des
+sociétés françaises dans leurs actifs ainsi que le pourcentage maximal de
+liquidités fixé à 15 p. 100.
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2000-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006297993
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IEXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297993.xml
+---
+
+###### Article 41 ZE
+
+I. - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne en vue de la
+retraite au titre du code des assurances sont les opérations d'assurance sur la
+vie et de capitalisation qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et
+une garantie en cas de vie, et qui relèvent des branches d'activité 20, 22, 23,
+24, 26 et 28 de l'article R. 321-1 de ce code, à l'exclusion des garanties
+complémentaires.
+
+II - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne en vue de la
+retraite au titre du code de la mutualité sont les opérations de vieillesse et
+vie prévues à l'article L. 321-1 de ce code, qui comportent une valeur de rachat
+ou de réduction et une garantie en cas de vie, à l'exclusion des garanties
+complémentaires.
+
+III - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne en vue de la
+retraite au titre du code de la sécurité sociale sont les opérations d'épargne
+qui sont réalisées par les institutions mentionnées à l'article R. 731-1 de ce
+code et qui comportent une valeur de rachat ou de réduction et une garantie en
+cas de vie.
+
+IV - Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne en vue de la
+retraite au titre du code rural sont les opérations d'épargne qui sont réalisées
+par les institutions mentionnées à l'article 16 du décret du 21 mai 1953 et qui
+comportent une valeur de rachat ou de déduction et une garantie en cas de
+vie.
+
+V. - Lorsque les opérations mentionnées aux I à IV comportent une garantie en
+cas de décès, le montant de celle-ci ne doit pas excéder quatre fois le montant
+garanti du capital en cas de vie ou du capital constitutif de la rente lors de
+sa mise en service.
+
+Le montant de la prime payée est pris en compte dans les limites fixées à
+l'article 163 novodecies du code général des impôts, soit partiellement, soit
+intégralement, conformément aux dispositions prévues par arrêté du ministre
+chargé de l'économie et des finances (1).
+
+(1) Voir l'article 17 nonies de l'annexe IV.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zf.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2000-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006297994
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IFXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297994.xml
+---
+
+###### Article 41 ZF
+
+Le souscripteur peut choisir d'affecter à un compte d'épargne retraite, dans les
+conditions prévues à l'article 41 ZE, les primes afférentes à une opération
+d'assurance conclue avant le 1er janvier 1988. Ce choix doit intervenir au plus
+tard lors du versement de la première prime échue à compter de cette date et, en
+tout état de cause, avant le 31 décembre 1988. La part du montant du capital
+acquis avant cette affectation n'est pas soumise aux dispositions prévues pour
+les plans d'épargne en vue de la retraite. Cette part est calculée à partir de
+la provision mathématique constituée au moyen des primes versées par le
+contribuable avant cette affectation.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zg.md
@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2000-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006297995
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IGXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297995.xml
+---
+
+###### Article 41 ZG
+
+L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux produits mentionnés à l'article
+41 ZC donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct d'avoir fiscal,
+conformément aux dispositions de l'article 77 de l'annexe II au code général des
+impôts.
+
+Le certificat est établi au nom du souscripteur et porte la désignation du
+compte d'épargne retraite.
+
+La restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur le
+certificat est demandée par l'organisme chargé de la tenue du compte d'épargne
+retraite.
+
+Cette demande, accompagnée du certificat, est adressée à la direction des
+services fiscaux de la résidence de l'organisme dans les conditions et délais
+prévus au II de l'article 94 de la même annexe.
+
+La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour lui
+d'enregistrer les sommes correspondantes selon les modalités prévues à l'article
+41 ZC.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zh.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2000-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006297996
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IHXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297996.xml
+---
+
+###### Article 41 ZH
+
+Lorsqu'au cours d'une année le retrait dépasse la somme de 100 000 F, le
+contribuable peut demander l'application du système prévu à l'article 150 R du
+code général des impôts dans les conditions fixées au d du 5 de l'article 158 du
+même code.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zi.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2000-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006297997
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IIXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297997.xml
+---
+
+###### Article 41 ZI
+
+Lorsque le contribuable fait donation de titres acquis dans le cadre d'un plan
+d'épargne en vue de la retraite, les liquidités nécessaires au paiement de
+l'impôt de 10 p. 100 ou 5 p. 100 éventuellement dû en application des articles
+91 A et 91 B du code général des impôts doivent figurer sur son compte.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zj.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2000-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006297998
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IJXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297998.xml
+---
+
+###### Article 41 ZJ
+
+Le titulaire d'un plan d'épargne en vue de la retraite peut transférer tout ou
+partie des sommes qui figurent sur un compte d'épargne retraite à un autre
+compte d'épargne retraite.
+
+L'opération de transfert n'est considérée ni comme un retrait du premier compte,
+ni comme un versement sur le second compte si les conditions suivantes sont
+remplies :
+
+1. Le titulaire du plan remet à l'organisme gestionnaire de son premier compte
+un certificat d'identification de son second compte sur lequel le transfert doit
+avoir lieu ; ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le second
+compte est ouvert.
+
+2. Les sommes sont transférées par virement du premier compte au second
+compte.
+
+La procédure de transfert est applicable sous les mêmes conditions aux titres
+compris dans un compte d'épargne retraite. Pour l'application des dispositions
+de l'article 41 ZO le montant du transfert est constitué par la valeur des
+titres au jour de l'opération.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zk.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2000-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006297999
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IKXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297999.xml
+---
+
+###### Article 41 ZK
+
+En cas de changement de la situation matrimoniale du titulaire d'un compte
+d'épargne retraite ou lorsqu'il devient imposable dans les conditions prévues au
+4 de l'article 6 du code général des impôts, ce compte d'épargne retraite est
+considéré comme faisant partie d'un nouveau plan au nom du nouveau
+contribuable.
+
+Toutefois, la date d'ouverture de ce nouveau plan est celle du plan initial.
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zl.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2000-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006298000
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041ILXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298000.xml
+---
+
+###### Article 41 ZL
+
+I. - En cas de décès du titulaire d'un plan d'épargne en vue de la retraite,
+l'imposition est établie au nom du défunt si, au plus tard six mois après son
+décès, les héritiers n'ont pas affecté l'ensemble des sommes qui figuraient sur
+ses comptes d'épargne retraite à de nouveaux plans d'épargne en vue de la
+retraite.
+
+II - En cas de divorce, séparation de corps ou de biens mentionnés à l'article
+91 G du code général des impôts, les sommes qui reviennent au contribuable à la
+suite de la dissolution de la communauté sont imposées à son nom lorsqu'elles ne
+sont pas immédiatement affectées à un nouveau plan.
+
+III - Pour l'application des dispositions des I et II, la base d'imposition
+correspondant à des titres est constituée par la valeur de ces titres à la date
+du décès ou de la dissolution de la communauté.
+
+IV - En cas de décès, de divorce, de séparation de corps ou de biens de
+titulaires d'un plan d'épargne en vue de la retraite, les opérations de
+transfert prévues aux articles 91 F et 91 G du même code s'effectuent selon les
+modalités définies à l'article 41 ZJ. Le certificat d'identification du compte
+d'épargne retraite sur lequel le transfert doit avoir lieu mentionne, selon le
+cas, le compte de l'héritier, du contribuable divorcé ou séparé de corps ou de
+biens.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2000-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006298001
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IMXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298001.xml
+---
+
+###### Article 41 ZM
+
+Le contribuable ou ses ayants cause sont tenus de fournir les renseignements
+suivants à l'organisme auprès duquel un compte d'épargne retraite est ouvert
+:
+
+1. La date de naissance du titulaire du compte et de son conjoint s'il est
+marié.
+
+2. La date d'ouverture du plan d'épargne retraite par la production du
+certificat d'ouverture du premier compte d'épargne retraite ouvert.
+
+3. La date du premier retrait ou de la première liquidation de pension intervenu
+sur le plan d'épargne en vue de la retraite à partir du soixantième anniversaire
+du contribuable ou du plus âgé des époux soumis à imposition commune.
+
+4. Dans les trente jours de la survenance de l'événement et en tout état de
+cause avant toute nouvelle opération sur le compte, la date du mariage, du
+divorce ou de la séparation entraînant l'imposition distincte prévue au 4 de
+l'article 6 du code général des impôts et la date du décès du titulaire du
+compte ou de son conjoint.
+
+5. Le cas échéant, les documents justifiant que les conditions prévues à
+l'article 91 C du code général des impôts pour bénéficier de la dispense de
+paiement de l'impôt de 10 p. 100 ou 5 p. 100 prévu aux articles 91 A et 91 B du
+même code sont remplies.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2000-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006298002
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041INXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298002.xml
+---
+
+###### Article 41 ZN
+
+Pour exercer l'option pour le prélèvement libératoire mentionné à l'article 91 E
+du code général des impôts, le contribuable doit avoir au préalable fourni à
+l'organisme chargé de la tenue de son compte d'épargne retraite les
+renseignements mentionnés aux 1, 2 et 3 de l'article 41 ZM.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zo.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2000-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006298003
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IOXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298003.xml
+---
+
+###### Article 41 ZO
+
+L'organisme auprès duquel un compte d'épargne retraite est ouvert doit adresser
+à la direction des services fiscaux de sa résidence, avant le 16 février de
+chaque année, et aussi longtemps que ce compte existe, les renseignements
+suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur la déclaration
+prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts :
+
+1. L'identification du titulaire du compte : ses nom, prénoms, adresse, sa date
+de naissance et celle de son conjoint.
+
+2. L'identification du plan d'épargne en vue de la retraite : date d'ouverture,
+numéro du compte, date du premier retrait ou de la première liquidation de
+pension après soixante ans, date de clôture le cas échéant.
+
+3. Le montant des versements effectués sur le compte.
+
+4. La situation du compte au regard du respect des pourcentages de liquidités et
+de valeurs françaises.
+
+5. Le montant des retraits, y compris les donations de titres, ou arrérages de
+pension en distinguant selon qu'ils sont effectués ou versés avant ou à partir
+du soixantième anniversaire du souscripteur ou de son conjoint s'il est plus
+âgé. Les retraits ou arrérages antérieurs au soixantième anniversaire sont
+portés pour leur montant net de l'impôt de 10 p. 100 ou 5 p. 100. Les retraits
+ou arrérages postérieurs à ce même anniversaire sont portés lorsqu'ils n'ont pas
+été soumis au prélèvement libératoire prévu à l'article 91 E du code général des
+impôts. Les arrérages versés après le soixantième anniversaire de l'intéressé
+sont mentionnés distinctement lorsqu'ils correspondent à une pension liquidée
+avant ce même anniversaire.
+
+6. Le montant et le taux de l'impôt de 10 p. 100 ou 5 p. 100, la mention du
+non-prélèvement de cet impôt sur justification du souscripteur ainsi que les
+montants et les taux du crédit d'impôt ou du prélèvement libératoire en cas
+d'option du souscripteur.
+
+7. Le montant des transferts en provenance ou à destination du compte.
+
+Dans le même délai, l'organisme remet au contribuable un duplicata de cette
+déclaration.
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index 0000000000..5b29087487
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ier/section_ii/ii_ter/article_41_zp.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-07-15
+Date de fin: 2000-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000006298004
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041IPXXXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298004.xml
+---
+
+###### Article 41 ZP
+
+Le contribuable doit récapituler sur sa déclaration de revenus annuelle le
+montant des versements effectués, des sommes retirées ou des échéances de
+pension perçues dans le cadre de son plan d'épargne en vue de la retraite.
+
+Il précise le nombre d'organismes auprès desquels un compte d'épargne retraite a
+été ouvert et joint les duplicata des déclarations reçues de ces organismes.