Décret n°84-121 du 22 février 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE (CODEVI)

APPLICATION DE LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE A L'ART. 119-BIS-A1 DU CGI AUX REVENUS DES OBLIGATIONS QUI FONT L'OBJET D'UNE GESTION COLLECTIVE.
ART. 1: CHAMP D'APPLICATION DU DISPOSITIF AUX OBLIGATIONS QUI A L'ECHEANCE DE LEURS INTERETS,FONT L'OBJET D'UNE GESTION COLLECTIVE PAR LES ETABLISSEMENTS AUPRES DESQUELS LES CODEVI ONT ETE OUVERTS.
ART. 2: AUTORISATION DE SUSPENDRE DES VERSEMENTS A LA RETENUE A LA SOURCE AFFERENTE AUX OBLIGATIONS QUI,DES LEUR EMISSION,SONT ACQUISES EN EMPLOI DES SOMMES APPORTEES PAR LES TITULAIRES DE CODEVI (SYSTEME DE REGULARISATION ANNUELLE DU MONTANT DES VERSEMENTS SUSPENDUS EN FONCTION DU NOMBRE D'OBLIGATIONS INSCRITES A CHAQUE ECHEANCE A L'ACTIF DES CODEVI).
ART. 3: OBLIGATIONS INSCRITES A L'ACTIF DES CODEVI APRES LA DATE DE LEUR EMISSION.
ART. 4: LE VERSEMENT AUX GESTIONS COLLECTIVES DES CODEVI DES REVENUS DES OBLIGATIONS AU TITRE DESQUELLES LA RETENUE A LA SOURCE N'A PAS ETE PERCUE NE PEUT DONNER LIEU A LA DELIVRANCE D'UN CREDIT D'IMPOT.
ART. 5: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES DES CODEVI ET CELLES DES ETABLISSEMENTS EMETTEURS DES TITRES ACHETES EN EMPLOI DES FONDS APPORTES AUX COMPTES. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881064
Ancien identifiant: 1DX984121
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/10/JORFTEXT000000881064.xml
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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162334
<h1>8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs</h1>
- [Article 381 KA](article_381_ka.md)
- [Article 381 KB](article_381_kb.md)
- [Article 381 KD](article_381_kd.md)
- [Article 381 KE](article_381_ke.md)
- [Article 381 Q](article_381_q.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-23
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299659
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299659.xml
---
<h1>Article 381 KA</h1>
Les revenus des obligations qui font l'objet d'une gestion collective selon les
modalités prévues à l'article 3 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 fixant
les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet
1983 portant diverses dispositions à la fiscalité des entreprises et à l'épargne
industrielle donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue à
l'article 119 bis-1 du code général des impôts dans les conditions fixées aux
articles 381 KB à 381 KE.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324359?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-121 du 22 février 1984 n° 84-121 du 22 février 1984 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-23 au 2009-01-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726220?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-10-02 au 2005-08-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504702?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 119 bis 1
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 381 KB à 381 KE
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
</li>
<li>
1983-07-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504702?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE</a>
</li>
<li>
1983-09-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726220?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions d'application des articles 5 à 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-10-02 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
1984-02-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324359?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-121 du 22 février 1984 n° 84-121 du 22 février 1984 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-23 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 20 juillet 1984
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-23
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006299662
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299662.xml
---
<h1>Article 381 KB</h1>
1° Les établissements émetteurs sont autorisés à suspendre le versement des
acomptes prévus à l'article 1673 du code général des impôts et à l'article 381
K, à concurrence de la retenue à la source calculée sur les intérêts courus des
obligations qui, dès leur émission, sont inscrites à l'actif d'une gestion
collective en emploi des sommes apportées par les titulaires de comptes pour le
développement industriel (Codevi) ;<br />
2° A chaque échéance des intérêts de ces obligations, l'établissement émetteur
compare les termes suivants :<br />
- le nombre de ces obligations au titre desquelles les versements d'acomptes de
retenue à la source ont été suspendus ;<br />
- le nombre de ces obligations qui font effectivement l'objet d'une gestion
collective.<br />
Lorsque le premier terme est supérieur au second, l'établissement émetteur verse
la retenue à la source afférente aux obligations excédentaires à la recette des
impôts dont il dépend dans les vingt jours qui suivent le trimestre civil au
cours duquel les intérêts ont été payés.<br />
Dans le cas contraire, la retenue à la source afférente au surplus d'obligations
gérées collectivement est restituée à l'établissement émetteur ;<br />
3° Au cours des douze mois suivant chaque échéance, l'établissement émetteur
verse à la recette des impôts dont il dépend les acomptes de la retenue à la
source afférente aux obligations qui, à cette échéance, ne faisaient pas l'objet
d'une gestion collective ;<br />
4° L'établissement émetteur verse à l'établissement chargé de la gestion
collective, en même temps que l'intérêt met, la retenue à la source afférente
aux obligations inscrites à son actif et représentative des acomptes dont les
versements ont été suspendus. Les sommes correspondantes sont portées au crédit
Codevi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000881064?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-121 du 22 février 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE (CODEVI)</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1673
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 381 K
</li>
<li>
1984-02-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000881064?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-121 du 22 février 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83607 DU 08-07-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE (CODEVI)</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-23
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006299668
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299668.xml
---
<h1>Article 381 KD</h1>
Le versement d'intérêts à une gestion collective ne peut donner lieu à
l'établissement d'un certificat de crédit d'impôt.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-121 du 22 février 1984 n° 84-121 du 22 février 1984 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-23 au 2009-01-01</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
</li>
<li>
1984-02-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-121 du 22 février 1984 n° 84-121 du 22 février 1984 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-23 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 20 juillet 1984
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-23
Date de fin: 1991-10-29
Identifiant: LEGIARTI000006299670
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299670.xml
---
<h1>Article 381 KE</h1>
Les établissements chargés de la gestion collective des obligations visées à
l'article 381 KA fournissent aux établissements émetteurs à l'échéance des
intérêts afférents à ces obligations, pour chaque emprunt :<br />
- le nombre des obligations faisant l'objet d'une gestion collective ;<br />
- le montant des intérêts échus afférents à ces obligations.<br />
Les établissements émetteurs des obligations visées à l'article précité déposent
à la recette des impôts dont ils dépendent, dans les vingt jours suivant le
trimestre civil au cours duquel les intérêts ont été payés, un état mentionnant
pour chaque emprunt :<br />
- le nombre d'obligations faisant l'objet à l'échéance d'une gestion collective
et le taux de l'emprunt correspondant ;<br />
- le montant total des intérêts payés lors de cette échéance ;<br />
- le nombre d'obligations faisant l'objet d'une gestion collective à l'échéance
précédente ;<br />
- le montant de la retenue à la source à verser au Trésor ou restituable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324364?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-121 du 22 février 1984 n° 84-121 du 22 février 1984 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-23 au 2009-01-01</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN3 381 KA
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
</li>
<li>
1984-02-22 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324364?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-121 du 22 février 1984 n° 84-121 du 22 février 1984 fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-23 au 2009-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>