Décret n° 84-875 du 1er octobre 1984 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026968137
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/96/81/JORFTEXT000026968137.xml
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République française 1984-10-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25 Date de début: 1984-10-04
Date de fin: 1984-10-04 Date de fin: 1985-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006296713 Identifiant: LEGIARTI000029852101
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041AOXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/85/21/LEGIARTI000029852101.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296713.xml
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###### Article 41 duodecies C ###### Article 41 duodecies C
@ -21,13 +20,13 @@ Toutefois, ce prélèvement n'est pas applicable :<br />
1° Aux lots et primes de remboursement visés à l'article 157-3° du code 1° Aux lots et primes de remboursement visés à l'article 157-3° du code
précité;<br /> précité;<br />
2° Aux intérêts des dépôts en devises effectués auprès des banques établies en 2° Aux intérêts des dépôts en devises effectués auprès des établissements de
France ;<br /> crédit installés en France ;<br />
3° Aux revenus provenant d'opérations de trésorerie à court terme réalisées 3° Aux revenus provenant d'opérations de trésorerie à court terme réalisées
entre des banques établies en France d'une part, et des banques établies à entre des établissements de crédit installés en France d'une part, et des
l'étranger, des organismes internationaux ou des institutions financières banques établies à l'étranger, des organismes internationaux ou des institutions
publiques étrangères, d'autre part;<br /> financières publiques étrangères, d'autre part;<br />
4° Aux intérêts provenant d'opérations à court terme perçus par les banques 4° Aux intérêts provenant d'opérations à court terme perçus par les banques
établies à l'étranger à raison des effets représentatifs de créances établies à l'étranger à raison des effets représentatifs de créances