LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178406
NOR: BUDX9200273L
Ancien identifiant: 1LX9921376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178406.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006298111
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298111.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006298112
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/81/LEGIARTI000006298112.xml
---
<h1>Article 46 AI</h1>
@ -15,29 +15,30 @@ l'article 199 terdecies du code général des impôts, il fait connaître son
intention à la société au capital de laquelle il a souscrit, au plus tard le 31
décembre de l'année de la souscription.<br />
" Dans ce cas, la société lui délivre un état individuel qui mentionne :<br />
Dans ce cas, la société lui délivre un état individuel qui mentionne :<br />
" a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies
du code général des impôts ;<br />
a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies du
code général des impôts ;<br />
" b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et la date de création
de la société ;<br />
b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et la date de création de
la société ;<br />
" c) L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
c) L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
" d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription
;<br />
" e) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription
au capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
e) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription au
capital initial ou aux augmentations de capital.<br />
" Cet état doit préciser que la société remplit les conditions prévues aux
Cet état doit préciser que la société remplit les conditions prévues aux
articles 44 sexies et 44 septies du code général des impôts ou que sa situation
nette comptable est représentée à hauteur de 75 p. 100 au moins de titres
souscrits en numéraire dans les trois ans de la constitution de sociétés
mentionnées aux articles 44 sexies et 44 septies précités.<br />
nette comptable est représentée à hauteur de 60 p. 100 au moins de titres
souscrits en numéraire jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit la
constitution de sociétés mentionnées aux articles 44 sexies et 44 septies
précités.<br />
" La société adresse un duplicata de ce document à la direction des services
La société adresse un duplicata de ce document à la direction des services
fiscaux du lieu de son siège.<br />
II. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable joint à sa
@ -50,15 +51,15 @@ versements bénéficiant de la réduction d'impôt ont été effectués.<br />
IV. Lorsque les titres dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt
sont cédés ou rachetés avant le terme de la période définie au III ou lorsque le
pourcentage mentionné au I devient inférieur à 75 p. 100, la société adresse au
pourcentage mentionné au I devient inférieur à 60 p. 100, la société adresse au
souscripteur et à la direction des services fiscaux de son domicile un état
individuel qui comprend, outre les informations indiquées au I, le nombre des
titres cédés ou rachetés, le montant et la date de la cession ou du rachat ainsi
que, le cas échéant, l'indication que le pourcentage mentionné au I est devenu
inférieur à 75 p. 100 ;<br />
inférieur à 60 p. 100 ;<br />
" Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la
cession, du rachat ou de l'abaissement du pourcentage en dessous de 75 p. 100.
Cet état doit être délivré avant le 16 février de l'année qui suit celle de la
cession, du rachat ou de l'abaissement du pourcentage en dessous de 60 p. 100.
<details>
@ -68,7 +69,10 @@ cession, du rachat ou de l'abaissement du pourcentage en dessous de 75 p. 100.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325808?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-829 du 10 novembre 1989 pris pour l'application de l'article 72 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction d'impôt en faveur des souscripteurs au capital d'entreprises créées entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1991 ou de sociétés intermédiaires constituées avant le 31 décembre 1991 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-11</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318525?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314585?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-13</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
@ -76,7 +80,10 @@ cession, du rachat ou de l'abaissement du pourcentage en dessous de 75 p. 100.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -87,10 +94,22 @@ cession, du rachat ou de l'abaissement du pourcentage en dessous de 75 p. 100.
CITATION source CGI 199 terdecies, 44 sexies, 44 septies
</li>
<li>
1989-11-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325808?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-829 du 10 novembre 1989 pris pour l'application de l'article 72 de la loi de finances pour 1989 relatif à la réduction d'impôt en faveur des souscripteurs au capital d'entreprises créées entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1991 ou de sociétés intermédiaires constituées avant le 31 décembre 1991 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-11</a>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
<li>
1990-09-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
HISTO source Edition du 31 mars 2000
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318525?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1994-02-11 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314585?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-02-13</a>
</li>
<li>
2000-06-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-16
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006298513
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BPXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298513.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006298514
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049BPXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/85/LEGIARTI000006298514.xml
---
<h1>Article 49 septies U</h1>
@ -20,11 +20,11 @@ date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice clos
compter du 31 décembre 1991.<br />
Toutefois, les entreprises nouvelles et les entreprises qui exposent pour la
première fois des dépenses éligibles au crédit d'impôt-formation professionnelle
devront opter au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de
résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre de l'année au cours
de laquelle l'entreprise a été créée ou a exposé pour la première fois des
dépenses de cette nature.<br />
première fois des dépenses éligibles au crédit d'impôt-formation devront opter
au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier
exercice clos à compter du 31 décembre de l'année au cours de laquelle
l'entreprise a été créée ou a exposé pour la première fois des dépenses de cette
nature.<br />
II. Les entreprises qui ont opté pour le crédit d'impôt au titre des dépenses
exposées au cours des années 1988 à 1990 peuvent reconduire leur option pour le
@ -33,12 +33,12 @@ crédit d'impôt au titre des dépenses de formation exposées au cours des ann
du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1991.<br />
III. L'option résulte du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul
du crédit d'impôt-formation professionnelle qui devra être annexée à la
déclaration annuelle de résultat que les entreprises sont tenues de déposer en
vertu des articles 53 A, 97 ou au 1 de l'article 223 du code général des impôts.
Une copie de la déclaration spéciale est adressée, dans le même délai que celui
qui est prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle de résultat, à la
délégation régionale à la formation professionnelle dont dépend l'entreprise.
du crédit d'impôt-formation qui devra être annexée à la déclaration annuelle de
résultat que les entreprises sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A,
97 ou au 1 de l'article 223 du code général des impôts. Une copie de la
déclaration spéciale est adressée, dans le même délai que celui qui est prévu
pour le dépôt de la déclaration annuelle de résultat, à la délégation régionale
à la formation professionnelle dont dépend l'entreprise.
<details>
@ -48,7 +48,15 @@ délégation régionale à la formation professionnelle dont dépend l'entrepris
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-441 du 14 mai 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 86 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 ET RELATIF AU CREDIT D'IMPOT AU TITRE DES DEPENSES DE FORMATION PROFESSIONNELLE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318602?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -56,19 +64,13 @@ délégation régionale à la formation professionnelle dont dépend l'entrepris
<ul>
<li>
CITATION source CGI 223 1
CITATION source CGI 223, 53 A, 97
</li>
<li>
CITATION source CGI 53 A
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318602?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 97
</li>
<li>
1991-05-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-441 du 14 mai 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 86 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 ET RELATIF AU CREDIT D'IMPOT AU TITRE DES DEPENSES DE FORMATION PROFESSIONNELLE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Modification directe incorporée dans l'édition du 24 juin 1991
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>