diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/README.md index b6d6df6307..20524663ad 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191478 ###### 2 : Salaires fixes - [Article 286](article_286.md) -- [Article 287](article_287.md) - [Article 288](article_288.md) - [Article 289](article_289.md) - [Article 290](article_290.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_287.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_287.md deleted file mode 100644 index d9e3f957f6..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_iii/ii/2/article_287.md +++ /dev/null @@ -1,72 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2004-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006297186 -Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0287AAXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/71/LEGIARTI000006297186.xml ---- - -###### Article 287 - -Il est alloué un salaire fixe de 15 euros :<br /> - -pour chaque publication ne donnant pas ouverture au salaire proportionnel, -notamment :<br /> - -1° pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour -l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée -de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ;<br /> - -2° pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ;<br /> - -3° pour la mention des sommations prescrites par l'article 689 du code de -procédure civile (art. 694 dudit code) ;<br /> - -4° pour l'acte du conservateur constatant son refus de publier un commandement -valant saisie en cas de commandement transcrit ;<br /> - -5° pour la mention, en marge de la publication d'une saisie, de commandement -présenté postérieurement (art. 680 du code de procédure civile) ;<br /> - -6° pour la radiation de la saisie ;<br /> - -7° pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication -d'une saisie ;<br /> - -8° pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution -;<br /> - -9° pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte -modificatif d'état descriptif de division ;<br /> - -10° pour la publication de chaque convention passée en application de l'article -L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br /> - -11° pour la publication des actes constatant la modification de la forme -juridique de personnes morales, lorsque cette modification n'emporte pas -création d'un être moral nouveau ;<br /> - -12° pour la publication des demandes en justice mentionnées au c du 4° de -l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ainsi que des demandes -en justice, procès-verbaux et déclarations visées au 2 de l'article 37 du même -décret ;<br /> - -13° pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements -mentionnés au d du 4° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier -1955 ;<br /> - -14° pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de -l'article 34 du décret n° 55-1350 modifié du 14 octobre 1955 ;<br /> - -15° pour la publication :<br /> - -a) des titres d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses -établissements publics constitutifs d'un droit réel délivrés en application des -articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la -loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que des cessions, transmissions ou -retraits de ces titres ;<br /> - -b) des contrats de crédit-bail conclus en application des dispositions de -l'article L. 34-7 du code précité.