From a331336ed4b354f9ac3522cc3a227315e1125fa4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 6 Oct 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-1232=20du=203=20oc?= =?UTF-8?q?tobre=202011=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20de=20d=C3=A9ter?= =?UTF-8?q?mination,=20de=20r=C3=A9partition=20et=20de=20reversement=20du?= =?UTF-8?q?=20produit=20de=20la=20cotisation=20sur=20la=20valeur=20ajout?= =?UTF-8?q?=C3=A9e=20des=20entreprises=20aux=20collectivit=C3=A9s=20territ?= =?UTF-8?q?oriales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024629009 NOR: EFIE1108416D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/62/90/JORFTEXT000024629009.xml --- livre_premier/deuxieme_partie/README.md | 1 + .../deuxieme_partie/titre_iii/README.md | 9 + .../titre_iii/chapitre_premier/README.md | 11 + .../chapitre_premier/article_344_duodecies.md | 18 ++ .../article_344_quaterdecies.md | 193 ++++++++++++++++++ .../chapitre_premier/article_344_terdecies.md | 61 ++++++ 6 files changed, 293 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/README.md create mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md create mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_duodecies.md create mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_quaterdecies.md create mode 100644 livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_terdecies.md diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/README.md index d9656aab..d7374a07 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114433 - [Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse](titre_i_ter) - [Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics](titre_ier_quater) - [Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers](titre_ii) +- [Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II](titre_iii) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..54b99ccd --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-10-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024630382 +--- + +#### Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II + +- [Chapitre premier : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](chapitre_premier) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md new file mode 100644 index 00000000..75f18685 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2012-01-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025113091 +--- + +##### Chapitre premier : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises + +- [Article 344 duodecies](article_344_duodecies.md) +- [Article 344 quaterdecies](article_344_quaterdecies.md) +- [Article 344 terdecies](article_344_terdecies.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_duodecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_duodecies.md new file mode 100644 index 00000000..46f4f8f8 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_duodecies.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-06 +Date de fin: 2023-06-03 +Identifiant: LEGIARTI000024630344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/63/03/LEGIARTI000024630344.xml +--- + +###### Article 344 duodecies + +L'Etat verse chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements +publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier +le produit correspondant à la somme des fractions de cotisation sur la valeur +ajoutée des entreprises acquittées au cours de l'année civile précédente qui +leur reviennent en application de l'article 344 quaterdecies.
+ +Ce produit leur est versé mensuellement à raison d'un douzième de son montant. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_quaterdecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_quaterdecies.md new file mode 100644 index 00000000..70cb2f57 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_quaterdecies.md @@ -0,0 +1,193 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-06 +Date de fin: 2021-11-24 +Identifiant: LEGIARTI000024630356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/63/03/LEGIARTI000024630356.xml +--- + +###### Article 344 quaterdecies + +I. – Pour chaque contribuable, la cotisation sur la valeur ajoutée des +entreprises définie à l'article 344 terdecies acquittée au cours d'une année +civile est répartie l'année suivante entre les collectivités territoriales et +les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre +selon les modalités suivantes :
+ +1. Une fraction est attribuée à chaque commune sur le territoire de laquelle, en +application du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, la +valeur ajoutée produite par le contribuable a été imposée à la cotisation sur la +valeur ajoutée des entreprises établie au titre de l'année précédente :
+ +1° Pour les communes non membres d'un établissement public de coopération +intercommunale, cette fraction correspond à la cotisation acquittée par le +contribuable multipliée par :
+ +a. La fraction définie au 5° du I de l'article 1379 du code général des impôts +;
+ +b. Et le rapport défini au 1° du 2 du II du présent article.
+ +Les dispositions du présent 1° s'appliquent également aux communes membres d'un +établissement public de coopération intercommunale ayant opté pour le régime +fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts pour +les cotisations afférentes aux installations de production d'électricité +utilisant l'énergie mécanique du vent ;
+ +2° Pour les communes membres d'un établissement public de coopération +intercommunale mentionné au II de l'article 1379-0 bis du code général des +impôts, cette fraction correspond à la cotisation acquittée par le contribuable +multipliée par :
+ +a. La fraction définie au 5° du I de l'article 1379 du même code ;
+ +b. La fraction complémentaire définie à l'article 1609 quinquies BA de ce code +;
+ +c. Et le rapport défini au 1° du 2 du II du présent article.
+ +Les dispositions du présent 2° s'appliquent également aux communes membres d'un +établissement public de coopération intercommunale ayant opté pour le régime +fiscal prévu au I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts pour +la cotisation sur la valeur ajoutée acquittée par les contribuables établis hors +de la zone d'activité économique.
+ +2. Une fraction est attribuée à chaque établissement public de coopération +intercommunale mentionné au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts +dont le périmètre comprend au moins une commune sur le territoire de laquelle, +en application du III de l'article 1586 octies du même code, la valeur ajoutée +produite par le contribuable a été imposée à la cotisation sur la valeur ajoutée +des entreprises établie au titre de l'année précédente.
+ +Cette fraction correspond à la cotisation acquittée par le contribuable +multipliée par :
+ +1° La fraction définie au 5° du I de l'article 1379 du code général des impôts +;
+ +2° Et le rapport défini au 1° du 2 du II du présent article.
+ +3. Une fraction est attribuée à chaque établissement public de coopération +intercommunale mentionné au II de l'article 1379-0 bis du code général des +impôts dont le périmètre comprend au moins une commune sur le territoire de +laquelle, en application du III de l'article 1586 octies du même code, la valeur +ajoutée produite par le contribuable a été imposée à la cotisation sur la valeur +ajoutée des entreprises établie au titre de l'année précédente.
+ +Cette fraction correspond à la cotisation acquittée par le contribuable +multipliée par :
+ +1° La fraction définie au 5° du I de l'article 1379 du code général des impôts +;
+ +2° La fraction définie à l'article 1609 quinquies BA du même code ;
+ +3° Et le rapport défini au 1° du 2 du II du présent article.
+ +Toutefois, les dispositions du présent 3 ne s'appliquent pas aux établissements +publics de coopération intercommunale ayant opté pour le régime fiscal prévu au +II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts pour les cotisations +afférentes aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie +mécanique du vent.
+ +4. Une fraction est attribuée à chaque établissement public de coopération +intercommunale ayant opté pour le régime fiscal prévu au I de l'article 1609 +quinquies C du code général des impôts dont le périmètre comprend au moins une +commune sur le territoire de laquelle, en application du III de l'article 1586 +octies du même code, la valeur ajoutée produite par le contribuable a été +imposée à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises établie au titre +de l'année précédente.
+ +1° Lorsque le contribuable est implanté dans la zone d'activité économique, +cette fraction correspond à la cotisation qu'il a acquittée multipliée par :
+ +a. La fraction définie au 5° du I de l'article 1379 du code général des impôts +;
+ +b. Et le rapport défini au 2° du 2 du II du présent article ;
+ +2° Lorsque le contribuable est implanté hors de la zone d'activité économique, +cette fraction est déterminée conformément aux 1° à 3° du 3 du présent I.
+ +5. Une fraction est attribuée à chaque département dont le périmètre comprend au +moins une commune sur le territoire de laquelle, en application du III de +l'article 1586 octies du code général des impôts, la valeur ajoutée produite par +le contribuable a été imposée à la cotisation sur la valeur ajoutée des +entreprises établie au titre de l'année précédente.
+ +Cette fraction correspond à la cotisation acquittée par le contribuable +multipliée par :
+ +1° La fraction définie au 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts +;
+ +2° Et le rapport défini au 1° du 2 du II du présent article.
+ +6. Une fraction est attribuée à chaque région dont le périmètre comprend au +moins une commune sur le territoire de laquelle, en application du III de +l'article 1586 octies du code général des impôts, la valeur ajoutée produite par +le contribuable a été imposée à la cotisation sur la valeur ajoutée des +entreprises au titre de l'année précédente.
+ +Cette fraction correspond à la cotisation acquittée par le contribuable +multipliée par :
+ +1° La fraction définie au 3° de l'article 1599 bis du code général des impôts +;
+ +2° Et le rapport défini au 1° du 2 du II du présent article.
+ +II. – Pour l'application du présent article :
+ +1. La situation des collectivités territoriales et des établissements publics de +coopération intercommunale s'apprécie au 1er janvier de l'année au cours de +laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises leur est +reversée.
+ +Les fractions définies à l'article 1609 quinquies BA du code général des impôts +sont celles applicables au 1er janvier de la même année.
+ +2.1° Pour l'application des 1 à 3, du 2° du 4, du 5 et du 6 du I, le rapport +comprend :
+ +a. Au numérateur : la valeur ajoutée imposable dans la commune concernée en +application du III de l'article 1586 octies du code général des impôts nette des +exonérations appliquées dans la collectivité territoriale ou dans +l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire conformément à +l'article 1586 nonies de ce code ;
+ +b. Au dénominateur : la valeur ajoutée imposable globale du contribuable nette +des exonérations appliquées conformément à l'article 1586 nonies du code général +des impôts ;
+ +2° Pour l'application du 1° du 4 du I, le rapport comprend :
+ +a. Au numérateur : la valeur ajoutée imposable dans la commune concernée en +application du III de l'article 1586 octies du code général des impôts nette des +exonérations appliquées dans la zone d'activité économique de l'établissement +public de coopération intercommunale conformément à l'article 1586 nonies du +même code ;
+ +b. Au dénominateur : la valeur ajoutée imposable globale du contribuable nette +des exonérations appliquées conformément à l'article 1586 nonies du code général +des impôts ;
+ +3° Pour l'application du présent 2 :
+ +a. La valeur ajoutée s'entend de celle imposable au titre de l'année civile +précédant celle au cours de laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée a été +acquittée ;
+ +b. Les exonérations s'entendent de celles applicables au titre de l'année +précédant celle mentionnée au 1 du présent II.
+ +3. Sont pris en compte pour l'application du III de l'article 1586 octies du +code général des impôts :
+ +a. Les valeurs locatives imposées à la cotisation foncière des entreprises +situées sur le territoire de chaque commune au 1er janvier de l'année précédant +celle mentionnée au 1 du présent II ;
+ +b. Les effectifs déclarés au titre de l'année précédant celle au cours de +laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée a été acquittée ; diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_terdecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_terdecies.md new file mode 100644 index 00000000..d3a2cf53 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_terdecies.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-06 +Date de fin: 2012-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000024630346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/63/03/LEGIARTI000024630346.xml +--- + +###### Article 344 terdecies + +I. ― Pour l'application de l'article 344 duodecies, la cotisation acquittée par +chaque contribuable au cours d'une année civile s'entend du montant total de +cotisation sur la valeur ajoutée payé au cours de cette année, corrigé +conformément au II du présent article. II. ― Le montant payé par chaque +contribuable est :
+ +1. Majoré :
+ +1° Du montant des dégrèvements accordés la même année en application de +l'article 1586 quater du code général des impôts, sous réserve :
+ +a. Pour les entreprises soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des +entreprises en application du I de l'article vent1586 ter du code général des +impôts et visées au a du I de l'article vent1586 quater du même code : d'avoir +dûment renseigné le montant de la valeur ajoutée sur la déclaration prévue au II +de l'article 1586 octies du même code souscrite au cours de la même année civile +ou, pour les entreprises qui en sont dispensées, sur la dernière déclaration de +résultat exigée ;
+ +b. Pour les entreprises visées aux I et I bis de l'article 1586 quater du code +général des impôts, à l'exception de celles visées au a du I de cet article : +d'avoir dûment renseigné le montant de la valeur ajoutée sur la déclaration +prévue au dernier alinéa de l'article 1679 septies du même code souscrite au +cours de la même année civile ou sur l'un des deux relevés d'acompte acquittés +au cours de cette même année ;
+ +2° Du montant de la fraction des dégrèvements accordés la même année en +application de l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts imputée +sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
+ +2. Minoré :
+ +a. Du montant des frais de gestion prévus au XV de l'article 1647 du code +général des impôts perçus par l'Etat sur les cotisations de valeur ajoutée +acquittées la même année ;
+ +b. Des restitutions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévues +au dernier alinéa de l'article 1679 septies du code général des impôts, avant +déduction des autres impôts directs dus par le redevable, accordées au cours de +la même année.
+ +3. Et corrigé de la différence entre :
+ +a. Le dégrèvement prévu à l'article 1586 quater du code général des impôts +calculé en tenant compte des conséquences des impositions supplémentaires +acquittées au cours de la même année ;
+ +b. Et le dégrèvement prévu à l'article 1586 quater du code général des impôts +déterminé avant prise en compte des impositions supplémentaires acquittées au +cours de la même année.