diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/README.md
index d9656aabb1..d7374a0782 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114433
- [Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse](titre_i_ter)
- [Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics](titre_ier_quater)
- [Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers](titre_ii)
+- [Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II](titre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-10-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024630382
+---
+
+#### Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II
+
+- [Chapitre premier : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises](chapitre_premier)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-01-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000025113091
+---
+
+##### Chapitre premier : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
+
+- [Article 344 duodecies](article_344_duodecies.md)
+- [Article 344 quaterdecies](article_344_quaterdecies.md)
+- [Article 344 terdecies](article_344_terdecies.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_duodecies.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: PERIME
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-06
+Date de fin: 2023-06-03
+Identifiant: LEGIARTI000024630344
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/63/03/LEGIARTI000024630344.xml
+---
+
+###### Article 344 duodecies
+
+L'Etat verse chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements
+publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1er janvier
+le produit correspondant à la somme des fractions de cotisation sur la valeur
+ajoutée des entreprises acquittées au cours de l'année civile précédente qui
+leur reviennent en application de l'article 344 quaterdecies.
+
+Ce produit leur est versé mensuellement à raison d'un douzième de son montant.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_quaterdecies.md
@@ -0,0 +1,193 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-06
+Date de fin: 2021-11-24
+Identifiant: LEGIARTI000024630356
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/63/03/LEGIARTI000024630356.xml
+---
+
+###### Article 344 quaterdecies
+
+I. – Pour chaque contribuable, la cotisation sur la valeur ajoutée des
+entreprises définie à l'article 344 terdecies acquittée au cours d'une année
+civile est répartie l'année suivante entre les collectivités territoriales et
+les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
+selon les modalités suivantes :
+
+1. Une fraction est attribuée à chaque commune sur le territoire de laquelle, en
+application du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, la
+valeur ajoutée produite par le contribuable a été imposée à la cotisation sur la
+valeur ajoutée des entreprises établie au titre de l'année précédente :
+
+1° Pour les communes non membres d'un établissement public de coopération
+intercommunale, cette fraction correspond à la cotisation acquittée par le
+contribuable multipliée par :
+
+a. La fraction définie au 5° du I de l'article 1379 du code général des impôts
+;
+
+b. Et le rapport défini au 1° du 2 du II du présent article.
+
+Les dispositions du présent 1° s'appliquent également aux communes membres d'un
+établissement public de coopération intercommunale ayant opté pour le régime
+fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts pour
+les cotisations afférentes aux installations de production d'électricité
+utilisant l'énergie mécanique du vent ;
+
+2° Pour les communes membres d'un établissement public de coopération
+intercommunale mentionné au II de l'article 1379-0 bis du code général des
+impôts, cette fraction correspond à la cotisation acquittée par le contribuable
+multipliée par :
+
+a. La fraction définie au 5° du I de l'article 1379 du même code ;
+
+b. La fraction complémentaire définie à l'article 1609 quinquies BA de ce code
+;
+
+c. Et le rapport défini au 1° du 2 du II du présent article.
+
+Les dispositions du présent 2° s'appliquent également aux communes membres d'un
+établissement public de coopération intercommunale ayant opté pour le régime
+fiscal prévu au I de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts pour
+la cotisation sur la valeur ajoutée acquittée par les contribuables établis hors
+de la zone d'activité économique.
+
+2. Une fraction est attribuée à chaque établissement public de coopération
+intercommunale mentionné au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts
+dont le périmètre comprend au moins une commune sur le territoire de laquelle,
+en application du III de l'article 1586 octies du même code, la valeur ajoutée
+produite par le contribuable a été imposée à la cotisation sur la valeur ajoutée
+des entreprises établie au titre de l'année précédente.
+
+Cette fraction correspond à la cotisation acquittée par le contribuable
+multipliée par :
+
+1° La fraction définie au 5° du I de l'article 1379 du code général des impôts
+;
+
+2° Et le rapport défini au 1° du 2 du II du présent article.
+
+3. Une fraction est attribuée à chaque établissement public de coopération
+intercommunale mentionné au II de l'article 1379-0 bis du code général des
+impôts dont le périmètre comprend au moins une commune sur le territoire de
+laquelle, en application du III de l'article 1586 octies du même code, la valeur
+ajoutée produite par le contribuable a été imposée à la cotisation sur la valeur
+ajoutée des entreprises établie au titre de l'année précédente.
+
+Cette fraction correspond à la cotisation acquittée par le contribuable
+multipliée par :
+
+1° La fraction définie au 5° du I de l'article 1379 du code général des impôts
+;
+
+2° La fraction définie à l'article 1609 quinquies BA du même code ;
+
+3° Et le rapport défini au 1° du 2 du II du présent article.
+
+Toutefois, les dispositions du présent 3 ne s'appliquent pas aux établissements
+publics de coopération intercommunale ayant opté pour le régime fiscal prévu au
+II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts pour les cotisations
+afférentes aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie
+mécanique du vent.
+
+4. Une fraction est attribuée à chaque établissement public de coopération
+intercommunale ayant opté pour le régime fiscal prévu au I de l'article 1609
+quinquies C du code général des impôts dont le périmètre comprend au moins une
+commune sur le territoire de laquelle, en application du III de l'article 1586
+octies du même code, la valeur ajoutée produite par le contribuable a été
+imposée à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises établie au titre
+de l'année précédente.
+
+1° Lorsque le contribuable est implanté dans la zone d'activité économique,
+cette fraction correspond à la cotisation qu'il a acquittée multipliée par :
+
+a. La fraction définie au 5° du I de l'article 1379 du code général des impôts
+;
+
+b. Et le rapport défini au 2° du 2 du II du présent article ;
+
+2° Lorsque le contribuable est implanté hors de la zone d'activité économique,
+cette fraction est déterminée conformément aux 1° à 3° du 3 du présent I.
+
+5. Une fraction est attribuée à chaque département dont le périmètre comprend au
+moins une commune sur le territoire de laquelle, en application du III de
+l'article 1586 octies du code général des impôts, la valeur ajoutée produite par
+le contribuable a été imposée à la cotisation sur la valeur ajoutée des
+entreprises établie au titre de l'année précédente.
+
+Cette fraction correspond à la cotisation acquittée par le contribuable
+multipliée par :
+
+1° La fraction définie au 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts
+;
+
+2° Et le rapport défini au 1° du 2 du II du présent article.
+
+6. Une fraction est attribuée à chaque région dont le périmètre comprend au
+moins une commune sur le territoire de laquelle, en application du III de
+l'article 1586 octies du code général des impôts, la valeur ajoutée produite par
+le contribuable a été imposée à la cotisation sur la valeur ajoutée des
+entreprises au titre de l'année précédente.
+
+Cette fraction correspond à la cotisation acquittée par le contribuable
+multipliée par :
+
+1° La fraction définie au 3° de l'article 1599 bis du code général des impôts
+;
+
+2° Et le rapport défini au 1° du 2 du II du présent article.
+
+II. – Pour l'application du présent article :
+
+1. La situation des collectivités territoriales et des établissements publics de
+coopération intercommunale s'apprécie au 1er janvier de l'année au cours de
+laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises leur est
+reversée.
+
+Les fractions définies à l'article 1609 quinquies BA du code général des impôts
+sont celles applicables au 1er janvier de la même année.
+
+2.1° Pour l'application des 1 à 3, du 2° du 4, du 5 et du 6 du I, le rapport
+comprend :
+
+a. Au numérateur : la valeur ajoutée imposable dans la commune concernée en
+application du III de l'article 1586 octies du code général des impôts nette des
+exonérations appliquées dans la collectivité territoriale ou dans
+l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire conformément à
+l'article 1586 nonies de ce code ;
+
+b. Au dénominateur : la valeur ajoutée imposable globale du contribuable nette
+des exonérations appliquées conformément à l'article 1586 nonies du code général
+des impôts ;
+
+2° Pour l'application du 1° du 4 du I, le rapport comprend :
+
+a. Au numérateur : la valeur ajoutée imposable dans la commune concernée en
+application du III de l'article 1586 octies du code général des impôts nette des
+exonérations appliquées dans la zone d'activité économique de l'établissement
+public de coopération intercommunale conformément à l'article 1586 nonies du
+même code ;
+
+b. Au dénominateur : la valeur ajoutée imposable globale du contribuable nette
+des exonérations appliquées conformément à l'article 1586 nonies du code général
+des impôts ;
+
+3° Pour l'application du présent 2 :
+
+a. La valeur ajoutée s'entend de celle imposable au titre de l'année civile
+précédant celle au cours de laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée a été
+acquittée ;
+
+b. Les exonérations s'entendent de celles applicables au titre de l'année
+précédant celle mentionnée au 1 du présent II.
+
+3. Sont pris en compte pour l'application du III de l'article 1586 octies du
+code général des impôts :
+
+a. Les valeurs locatives imposées à la cotisation foncière des entreprises
+situées sur le territoire de chaque commune au 1er janvier de l'année précédant
+celle mentionnée au 1 du présent II ;
+
+b. Les effectifs déclarés au titre de l'année précédant celle au cours de
+laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée a été acquittée ;
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_terdecies.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_terdecies.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/article_344_terdecies.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-06
+Date de fin: 2012-05-07
+Identifiant: LEGIARTI000024630346
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/63/03/LEGIARTI000024630346.xml
+---
+
+###### Article 344 terdecies
+
+I. ― Pour l'application de l'article 344 duodecies, la cotisation acquittée par
+chaque contribuable au cours d'une année civile s'entend du montant total de
+cotisation sur la valeur ajoutée payé au cours de cette année, corrigé
+conformément au II du présent article. II. ― Le montant payé par chaque
+contribuable est :
+
+1. Majoré :
+
+1° Du montant des dégrèvements accordés la même année en application de
+l'article 1586 quater du code général des impôts, sous réserve :
+
+a. Pour les entreprises soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des
+entreprises en application du I de l'article vent1586 ter du code général des
+impôts et visées au a du I de l'article vent1586 quater du même code : d'avoir
+dûment renseigné le montant de la valeur ajoutée sur la déclaration prévue au II
+de l'article 1586 octies du même code souscrite au cours de la même année civile
+ou, pour les entreprises qui en sont dispensées, sur la dernière déclaration de
+résultat exigée ;
+
+b. Pour les entreprises visées aux I et I bis de l'article 1586 quater du code
+général des impôts, à l'exception de celles visées au a du I de cet article :
+d'avoir dûment renseigné le montant de la valeur ajoutée sur la déclaration
+prévue au dernier alinéa de l'article 1679 septies du même code souscrite au
+cours de la même année civile ou sur l'un des deux relevés d'acompte acquittés
+au cours de cette même année ;
+
+2° Du montant de la fraction des dégrèvements accordés la même année en
+application de l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts imputée
+sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
+
+2. Minoré :
+
+a. Du montant des frais de gestion prévus au XV de l'article 1647 du code
+général des impôts perçus par l'Etat sur les cotisations de valeur ajoutée
+acquittées la même année ;
+
+b. Des restitutions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévues
+au dernier alinéa de l'article 1679 septies du code général des impôts, avant
+déduction des autres impôts directs dus par le redevable, accordées au cours de
+la même année.
+
+3. Et corrigé de la différence entre :
+
+a. Le dégrèvement prévu à l'article 1586 quater du code général des impôts
+calculé en tenant compte des conséquences des impositions supplémentaires
+acquittées au cours de la même année ;
+
+b. Et le dégrèvement prévu à l'article 1586 quater du code général des impôts
+déterminé avant prise en compte des impositions supplémentaires acquittées au
+cours de la même année.