Décret n° 2020-897 du 22 juillet 2020 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042143201
NOR: ECOE2012008D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/14/32/JORFTEXT000042143201.xml
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République française 2020-07-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024678985 Identifiant: LEGIARTI000042160747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/67/89/LEGIARTI000024678985.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/07/LEGIARTI000042160747.xml
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###### Article 416 ter ###### Article 416 ter
Le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction Le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction
générale des douanes et des droits indirects met fin au plan d'apurement générale des douanes et des droits indirects met fin au plan d'apurement
échelonné mentionné au second alinéa du 4 de l'article 1929 quater du code échelonné mentionné au 1° du 4 de l'article 1929 quater du code général des
général des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à impôts par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à
l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au même alinéa du 4 de l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au 1° du 4 de l'article
l'article précité. Le délai court à compter de la réception de cette précité. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le
dénonciation par le redevable. redevable.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-04 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035301984 Identifiant: LEGIARTI000042160862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/30/19/LEGIARTI000035301984.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/08/LEGIARTI000042160862.xml
--- ---
###### Article 328 M ###### Article 328 M
@ -16,4 +16,4 @@ caractéristiques sont fixées par l'administration. En l'absence d'établisseme
sur le territoire national, ces entreprises demandent leur immatriculation sur le territoire national, ces entreprises demandent leur immatriculation
auprès du service des impôts des entreprises de la direction des impôts des auprès du service des impôts des entreprises de la direction des impôts des
non-résidents et transmettent une déclaration au service des impôts dont relève non-résidents et transmettent une déclaration au service des impôts dont relève
l'établissement principal de l'établissement public SNCF Réseau. l'établissement principal de la société SNCF Réseau.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000030695805 Identifiant: LEGIARTI000042160855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/58/LEGIARTI000030695805.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/08/LEGIARTI000042160855.xml
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###### Article 328 N ###### Article 328 N
L'établissement public SNCF Réseau dépose auprès du service de fiscalité directe La société SNCF Réseau dépose auprès du service de fiscalité directe locale dont
locale dont relève son établissement principal, au plus tard le 31 mars de relève son établissement principal, au plus tard le 31 mars de chaque année, la
chaque année, la déclaration prévue à l'article 1649 A ter du code général des déclaration prévue à l'article 1649 A ter du code général des impôts au moyen
impôts au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par
sont fixées par l'administration.<br /> l'administration.<br />
Cette déclaration mentionne :<br /> Cette déclaration mentionne :<br />

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146861
##### Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées ##### Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
- [Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels](section_ii_bis) - [Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels](section_ii_bis)
- [Section III : Taxe spéciale sur les huiles](section_iii)
- [Section V : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses](section_v) - [Section V : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses](section_v)

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@ -1,17 +0,0 @@
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Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162302
---
###### Section III : Taxe spéciale sur les huiles
- [Article 331 N](article_331_n.md)
- [Article 331 O](article_331_o.md)
- [Article 331 P](article_331_p.md)
- [Article 331 Q](article_331_q.md)
- [Article 331 R](article_331_r.md)
- [Article 331 S](article_331_s.md)
- [Article 331 T](article_331_t.md)
- [Article 331 U](article_331_u.md)
- [Article 331 V](article_331_v.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-29
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000024322393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/23/LEGIARTI000024322393.xml
---
###### Article 331 N
Toute personne qui intervient dans la fabrication ou la distribution des huiles
végétales, fluides ou concrètes, des huiles d'animaux marins ou des produits
dans lesquels sont incorporées ces huiles est astreinte à la tenue d'une
comptabilité matières d'un modèle agréé par l'administration chargée de
l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale visée à l'article 1609 vicies
du code général des impôts.<br />
La comptabilité matières devra permettre de suivre chronologiquement et par
produit, en quantité et en valeur les huiles taxables et les huiles exonérées ou
exclues du champ d'application de la taxe spéciale, les huiles utilisées dans la
fabrication de produits alimentaires et de produits non destinés à
l'alimentation humaine ainsi que la provenance et la destination de ces
marchandises.<br />
Cette comptabilité devra, le cas échéant, contenir tous les éléments permettant
de déterminer le rendement des graines, fruits oléagineux et autres matières
premières utilisées dans la fabrication des huiles mentionnées au premier
alinéa, brutes ou consommables ou utilisables en l'état ainsi que, par
catégorie, les quantités d'huiles incorporées dans tous produits alimentaires.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006299422
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299422.xml
---
###### Article 331 O
Toute personne qui vend des huiles mentionnées à l'article 331 N, non
consommables ou non utilisables en l'état, est tenue de mentionner explicitement
sur la facture ou tout document accompagnant la livraison, la nature et la
destination du produit justifiant la non-application de la taxe spéciale.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006299423
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299423.xml
---
###### Article 331 P
Toute personne qui vend à une destination autre que l'alimentation humaine des
huiles végétales, fluides ou concrètes, et des huiles d'animaux marins
consommables en l'état ou directement utilisables dans la fabrication de tous
produits alimentaires, doit joindre à l'appui de sa comptabilité une attestation
de l'acheteur comportant l'engagement d'acquitter la taxe spéciale, et, le cas
échéant, les pénalités y afférentes, si les produits étaient, en fait, destinés
à l'alimentation humaine soit en l'état, soit après transformation.<br />
Toute personne qui reçoit des huiles mentionnées au premier alinéa est tenue de
joindre à l'appui de sa comptabilité une facture ou tout autre document délivré
par le vendeur ou le livrancier certifiant que la taxe spéciale a été acquittée
par la personne qui y est nommément désignée.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006299424
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299424.xml
---
###### Article 331 Q
Les factures établies par les personnes redevables de la taxe spéciale doivent
obligatoirement faire apparaître d'une manière distincte, par catégorie d'huiles
ou de produits, le montant de la taxe spéciale et les quantités taxables.<br />
Toute personne qui mentionne la taxe, soit sur une facture, soit sur tout
document accompagnant la livraison soit une attestation en est redevable du seul
fait de cette mention.

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006299426
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299426.xml
---
###### Article 331 R
Les huiles taxables exportées ou qui font l'objet d'une livraison exonérée en
vertu du I de l'article 262 ter du code général des impôts ou d'une livraison
dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en
application de l'article 258 A du code précité, en l'état ou après incorporation
dans des produits destinés à l'alimentation humaine ouvrent droit à
remboursement de la taxe spéciale.<br />
Les déclarations d'exportation relatives à des produits destinés à
l'alimentation humaine dans lesquels ont été incorporées des huiles végétales
fluides ou concrètes ou des huiles d'animaux marins doivent mentionner
expressément la proportion des différentes catégories d'huiles utilisées.<br />
Le remboursement est accordé aux personnes qui en font la demande et apportent
toutes les justifications nécessaires notamment en ce qui concerne la réalité de
l'exportation ou de l'expédition à destination d'un autre Etat membre de la
communauté européenne, la destination des produits, les quantités d'huiles
taxables contenues dans les produits exportés ou expédiés, le paiement antérieur
de la taxe afférente auxdites quantités.<br />
Ces personnes sont autorisées à recevoir ou à importer en franchise de taxe
spéciale, dans les conditions définies à l'article 275 du code général des
impôts, les huiles qu'elles destinent à une livraison à l'exportation, à une
livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du même code ou à une
livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne en application des dispositions de l'article 258 A du code
précité.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006299427
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299427.xml
---
###### Article 331 S
Les déclarations d'importation relatives aux huiles végétales fluides ou
concrètes ou aux huiles d'animaux marins doivent mentionner expressément s'il
s'agit ou non de produits destinés à l'alimentation humaine en l'état ou à être
incorporés en l'état dans tous produits destinés à l'alimentation humaine.<br />
Dans l'affirmative la taxe spéciale doit être acquittée auprès du service des
douanes au moment de la mise à la consommation des produits et dans le cas de
revente en France desdits produits il est fait mention sur les factures de ce
paiement.<br />
Dans la négative la taxe spéciale n'est pas perçue à l'importation mais le
destinataire réel doit s'engager à l'acquitter auprès du service des douanes
dans le cas où il livrerait en l'état les produits qu'il a reçus destinés à
l'alimentation humaine ou les incorporerait en l'état dans tous produits
destinés à l'alimentation humaine.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006299428
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299428.xml
---
###### Article 331 T
Pour les huiles taxables lors de l'acquisition intracommunautaire il est fait
mention du paiement de la taxe sur les factures en cas de vente en France des
produits.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006299429
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299429.xml
---
###### Article 331 U
L'administration chargée de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale
pourra dispenser certaines personnes notamment les commerçants détaillants de
tout ou partie des obligations et formalités prévues aux articles 331 N à 331 T.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006299430
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0331ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/94/LEGIARTI000006299430.xml
---
###### Article 331 V
La taxe spéciale ayant grevé les huiles qui ont effectivement été utilisées pour
un usage autre qu'alimentaire ou qui ont été incorporées à des produits non
destinés à l'alimentation humaine peut faire l'objet d'un remboursement.<br />
Ce remboursement est accordé mensuellement aux personnes astreintes aux
obligations énoncées à l'article 331 N.<br />
A cet effet, les intéressés doivent souscrire une demande et apporter les
justifications nécessaires, notamment en ce qui concerne la destination des
produits, les quantités utilisées et le paiement antérieur de la taxe afférente
à ces quantités.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-20 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039394454 Identifiant: LEGIARTI000042160762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/44/LEGIARTI000039394454.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/07/LEGIARTI000042160762.xml
--- ---
###### Article 344 undecies A ###### Article 344 undecies A
@ -664,7 +664,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/44/LEGIARTI000039394454.xml
a) Pour les modifications de type IA ne bénéficiant pas de l'exonération a) Pour les modifications de type IA ne bénéficiant pas de l'exonération
prévue au 3° et 4° du I de l'article 1635 bis AE, et pour celles de type prévue au 3° et 4° du I de l'article 1635 bis AE, et pour celles de type
IB mentionnées au 5° de l'article 2 du règlement (CE) N° 1234/2008 de la IB mentionnées au 5° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la
Commission du 24 novembre 2008 Commission du 24 novembre 2008
</td> </td>
<td align="center" colspan="3"> <td align="center" colspan="3">
@ -732,8 +732,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/44/LEGIARTI000039394454.xml
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
Demande adressée à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de Demande adressée à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code
la santé publique concernant la reconnaissance, en application de de la santé publique concernant la reconnaissance, en application de
l'article R. 5121-51-1 du même code, d'une autorisation de mise sur le l'article R. 5121-51-1 du même code, d'une autorisation de mise sur le
marché présentée conformément aux articles R. 5121-21 et R. 5121-25 du marché présentée conformément aux articles R. 5121-21 et R. 5121-25 du
même code délivrée par le directeur général de l'agence mentionnée à même code délivrée par le directeur général de l'agence mentionnée à
@ -1020,7 +1020,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/44/LEGIARTI000039394454.xml
a) Pour les modifications de type IA ne bénéficiant pas de l'exonération a) Pour les modifications de type IA ne bénéficiant pas de l'exonération
prévue au 3° et 4° du I de l'article 1635 bis AE, et pour celles de type prévue au 3° et 4° du I de l'article 1635 bis AE, et pour celles de type
IB mentionnées au 5° de l'article 2 du règlement (CE) N° 1234/2008 de la IB mentionnées au 5° de l'article 2 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la
Commission du 24 novembre 2008 Commission du 24 novembre 2008
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
@ -1071,7 +1071,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/39/44/LEGIARTI000039394454.xml
mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique bénéficiant mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique bénéficiant
de la reconnaissance par au moins un autre Etat membre de l'Union de la reconnaissance par au moins un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
mentionnée au 4° de l'article 1635 bis AE du code général des impôts, mentionnée au 4° de l'article 1635 bis AE du code général des impôts
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />

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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191441
###### 3° : Zones franches urbaines ###### 3° : Zones franches urbaines
- [Article 315 quater](article_315_quater.md)
- [Article 315 sexies](article_315_sexies.md)
- [Article 315 septies](article_315_septies.md)
- [Article 315 septies A](article_315_septies_a.md) - [Article 315 septies A](article_315_septies_a.md)
- [Article 315 quinquies](article_315_quinquies.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006299331
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299331.xml
---
###### Article 315 quater
Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 B du code général des impôts,
susceptibles d'être exonérés à compter du 1er janvier 1997, le redevable de la
taxe foncière sur les propriétés bâties doit souscrire une déclaration au plus
tard le 31 mars 1997.<br />
Cette déclaration, comportant tous les éléments d'identification des immeubles
concernés, doit être adressée au centre des impôts fonciers du lieu de situation
des biens.<br />
Elle doit être formulée sur un imprimé fourni par l'administration et indiquer
l'activité exercée, le nombre de salariés de l'entreprise exploitante et, le cas
échéant, l'importance du chiffre d'affaires total hors taxes afférent aux
livraisons intracommunautaires et à l'exportation pour la période du 1er janvier
1994, ou de la date de début d'activité si elle est postérieure, au 31 décembre
1996.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006299332
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299332.xml
---
###### Article 315 quinquies
Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 B du code général des impôts,
susceptibles d'être exonérés à compter du 1er janvier 1998 ou postérieurement,
la déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à
compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties
peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article
précité.

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000029043432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/34/LEGIARTI000029043432.xml
---
###### Article 315 septies
I. Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 C du code général des impôts
susceptibles d'être exonérés à compter du 1er janvier 2004, le redevable de la
taxe foncière sur les propriétés bâties désirant bénéficier de l'exonération
prévue à l'article 1383 C précité doit souscrire une déclaration, comportant
tous les éléments d'identification des immeubles concernés, sur un imprimé
fourni par l'administration. Cette déclaration doit être adressée au centre des
impôts foncier du lieu de situation des biens et indiquer :<br />
a) L'activité exercée ;<br />
b) Le nombre de salariés de l'entreprise exploitante au 1er janvier 2004 ou à la
date de sa création si elle est postérieure ;<br />
c) Le cas échéant, l'option entre les exonérations prévues aux articles 1383 A,
1383 C et 1383 D du code général des impôts ;<br />
d) Le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé au cours de la
période de référence retenue pour l'imposition de taxe professionnelle établie
au titre de l'année 2004 pour l'établissement exploité dans l'immeuble
susceptible de bénéficier de l'exonération ;<br />
e) Le total de bilan, au terme de la même période.<br />
Ces informations doivent être accompagnées d'une déclaration sur l'honneur de
l'entreprise exploitante que ni son capital, ni ses droits de vote ne sont
détenus, directement ou indirectement, pour 25 % ou plus, par une ou plusieurs
entreprises ne répondant pas aux conditions prévues aux premier et deuxième
alinéas du I quinquies de l'article 1466 A du code général des impôts.<br />
En cas de création de l'entreprise exploitante postérieure au 1er janvier 2004,
les conditions mentionnées aux d et e s'apprécient au titre de la première année
d'activité.<br />
II. La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de
la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les
propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des
dispositions de l'article 1383 C du code général des impôts.<br />
Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité
exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er
janvier de l'année suivante.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006299333
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0315AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/93/LEGIARTI000006299333.xml
---
###### Article 315 sexies
Pour les immeubles mentionnés à l'article 1383 B du code général des impôts,
susceptibles d'être exonérés de taxe foncière, tout changement relatif à
l'exploitant ou à l'activité exercée doit être porté à la connaissance de
l'administration dans les conditions prévues à l'article 315 quinquies.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000038668533 Identifiant: LEGIARTI000042160865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/85/LEGIARTI000038668533.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/08/LEGIARTI000042160865.xml
--- ---
###### Article 321 H ###### Article 321 H
I. Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code I. Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code
général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 212 général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 214
€ en zone A, 109 € en zone B1, 79 € en zone B2 et 38 € en zone C.<br /> € en zone A, 110 € en zone B1, 80 € en zone B2 et 38 € en zone C.<br />
Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles
prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000038668542 Identifiant: LEGIARTI000042160907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/85/LEGIARTI000038668542.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/09/LEGIARTI000042160907.xml
--- ---
###### Article 111-0 B ###### Article 111-0 B
@ -14,7 +14,7 @@ impôts et les destinataires enregistrés mentionnés à l'article 302 H ter du
code bénéficient respectivement de la dispense de caution prévue au 2 du III de code bénéficient respectivement de la dispense de caution prévue au 2 du III de
l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité l'article 302 D et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité
lorsque les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas un montant lorsque les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas un montant
annuel de 20 821 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans annuel de 21 154 €. Ce montant est relevé au 1er janvier de chaque année dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est arrondi à l'euro le consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est arrondi à l'euro le
plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Ce relèvement plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Ce relèvement

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191438
###### Permis de conduire et certificats d'immatriculation (1) ###### Permis de conduire et certificats d'immatriculation (1)
- [Article 313 BE](article_313_be.md)
- [Article 313 BF](article_313_bf.md) - [Article 313 BF](article_313_bf.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-07
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000035376188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/37/61/LEGIARTI000035376188.xml
---
###### Article 313 BE
La taxe mentionnée à l' article 1599 terdecies du code général des impôts est
payée soit sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la
mention “ Taxe payée sur état ”, soit par la voie électronique au moyen d'un
timbre dématérialisé.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
##### Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés ##### Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
- [Section I : Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires](section_i)
- [Section 0I bis : Exonération en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées, de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable](section_0i_bis) - [Section 0I bis : Exonération en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées, de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable](section_0i_bis)
- [Section 0I bis-0 A : Exonération en faveur des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable](section_0i_bis-0_a) - [Section 0I bis-0 A : Exonération en faveur des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable](section_0i_bis-0_a)
- [Section 0I bis A : Exonération édictée en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque](section_0i_bis_a) - [Section 0I bis A : Exonération édictée en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque](section_0i_bis_a)
@ -39,4 +38,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146815
- [Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable](section_xii_ter) - [Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable](section_xii_ter)
- [Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble](section_xii_quater) - [Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble](section_xii_quater)
- [Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer](section_xiii) - [Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer](section_xiii)
- [Section XIV : Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière](section_xiv)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162352
---
###### Section I : Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires
- [Article 46 bis](article_46_bis.md)
- [Article 46 ter](article_46_ter.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006296748
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296748.xml
---
###### Article 46 bis
Les établissements publics et sociétés d'économie mixte chargés de l'aménagement
par une convention contractée en application du deuxième alinéa de l'article L
300-4 du code de l'urbanisme, sont éxonérés de l'impôt sur les sociétés, sous
les conditions énoncées à l'article 46 ter, pour la fraction de leurs bénéfices
nets provenant soit de l'exécution des travaux d'aménagement, d'équipement
général ou des ouvrages qu'ils effectuent sur des terrains dont ils ne sont pas
propriétaires, soit des cessions ou locations portant sur des terrains ou
immeubles qu'ils ont préalablement pourvus des aménagements, équipements
généraux ou ouvrages nécessaires à leur utilisation.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006296752
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046BFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/67/LEGIARTI000006296752.xml
---
###### Article 46 ter
L'exonération prévue à l'article 46 bis est subordonnée à la condition :<br />
1° En ce qui concerne les établissements publics, qu'ils aient été créés et
fonctionnent conformément aux dispositions des articles L. 321-2 à L. 321-8, L.
326-1 à L. 326-7 et R 321-20 à R 321-22 du code de l'urbanisme et que les
bénéfices dont l'exonération est demandée proviennent d'opérations conformes à
leur objet ;<br />
2° En ce qui concerne les sociétés d'économie mixte, qu'elles fonctionnent
conformément aux dispositions de l'article R 321-21 du code de l'urbanisme et
que les bénéfices dont l'exonération est demandée proviennent d'opérations
effectuées par elles dans le cadre d'une convention publique d'aménagement
prévue à l'article L. 300-4 du même code.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-19 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000025169857 Identifiant: LEGIARTI000042161013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/16/98/LEGIARTI000025169857.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/10/LEGIARTI000042161013.xml
--- ---
###### Article 46 quater-0 ZZ bis C ###### Article 46 quater-0 ZZ bis C
I. L'engagement de conservation prévu aux premier, cinquième et septième I. L'engagement de conservation prévu aux premier, sixième et huitième alinéas
alinéas du II de l'article 210 E du code général des impôts est pris dans l'acte du II de l'article 210 E du code général des impôts est pris dans l'acte
constatant la cession des biens, titres ou droits mentionnés au I du même constatant la cession des biens, titres ou droits mentionnés au I du même
article.<br /> article.<br />
@ -24,10 +24,10 @@ général des impôts, la copie de l'engagement prévu à cet alinéa doit être
à la déclaration de résultat de la personne morale absorbante afférente à à la déclaration de résultat de la personne morale absorbante afférente à
l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion.<br /> l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion.<br />
I ter. Pour l'application du sixième alinéa du II de l'article 210 E du code I ter. Pour l'application du septième alinéa du II de l'article 210 E du code
précité, la valeur des immeubles pris à bail, entendue comme leur valeur précité, la valeur des immeubles pris à bail, entendue comme leur valeur
d'origine inscrite au bilan de l'entreprise crédit-preneuse avant qu'elle ne d'origine inscrite au bilan de l'entreprise crédit-preneuse avant qu'elle ne
cède ces immeubles dans les conditions prévues au sixième alinéa précité, ne cède ces immeubles dans les conditions prévues au septième alinéa précité, ne
peut excéder 30 % de la valeur d'origine des immeubles encore inscrits à l'actif peut excéder 30 % de la valeur d'origine des immeubles encore inscrits à l'actif
de cette même société après la cession de ces immeubles.<br /> de cette même société après la cession de ces immeubles.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2021-02-21
Identifiant: LEGIARTI000037135714 Identifiant: LEGIARTI000042161005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/13/57/LEGIARTI000037135714.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/10/LEGIARTI000042161005.xml
--- ---
###### Article 46 quater-0 ZZ bis E ###### Article 46 quater-0 ZZ bis E
Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article 210 F du code général des Pour l'application du septième alinéa du I de l'article 210 F du code général
impôts, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par des impôts, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant
un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de
logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles
qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de qu'elles sont définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et de
l'habitation. l'habitation.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162198
---
###### Section XIV : Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière
- [Article 46 quater-0 ZZ quater](article_46_quater-0_zz_quater.md)
- [Article 46 quater-0 ZZ quinquies](article_46_quater-0_zz_quinquies.md)

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000027799333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/93/LEGIARTI000027799333.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZZ quater
I. Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 217 terdecies du
code général des impôts, le souscripteur au capital d'une société d'épargne
forestière doit joindre à sa déclaration de résultats un relevé délivré par
cette société et comprenant :<br />
a) La raison sociale et l'adresse de la société ;<br />
b) L'identité et l'adresse du souscripteur ;<br />
c) Le nombre et le numéro des parts souscrites, le montant et leur date de
souscription ;<br />
d) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription de
parts ;<br />
e) Le cas échéant, le nombre et les numéros des titres cédés par les détenteurs
de parts ainsi que le montant et les dates de cession.<br />
Ce relevé est établi sur papier libre conformément au modèle fixé par
l'administration.<br />
II. Le relevé mentionné au I est complété par une attestation fournie par la
société indiquant qu'elle respecte les dispositions prévues aux articles L.
214-121 et L. 214-123 à L. 214-125 du code monétaire et financier.<br />
Cette attestation doit également être jointe à sa déclaration de résultats par
le souscripteur au capital d'une société d'épargne forestière.<br />
III. Lorsque les parts cédées au cours d'un exercice ont été souscrites depuis
moins de huit ans par le cédant ou lorsque la société d'épargne forestière est
dissoute ou cesse de respecter les dispositions prévues aux articles L. 214-121
et L. 214-123 à L. 214-125 du code monétaire et financier, elle adresse, dans
les deux mois suivant l'un de ces événements, à la direction départementale ou,
le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile des souscripteurs
concernés le relevé mentionné au I ou un duplicata de ce relevé.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006298369
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046DZXXXXXNA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/83/LEGIARTI000006298369.xml
---
###### Article 46 quater-0 ZZ quinquies
Les parts souscrites par les associés sont inscrites sur un registre spécial par
la société. La société tient et conserve les documents relatifs aux opérations
qui l'affectent jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de
l'expiration du délai de conservation des titres.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000038668749 Identifiant: LEGIARTI000042161305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/87/LEGIARTI000038668749.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/13/LEGIARTI000042161305.xml
--- ---
###### Article 2 duodecies ###### Article 2 duodecies
@ -13,9 +13,9 @@ Pour l'application du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br /> suivants :<br />
a) Pour les baux conclus en 2019, les plafonds de loyer mensuel, charges non a) Pour les baux conclus en 2020, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, sont fixés à 18,86 € par mètre carré en zone A, 12,33 € en zone B et comprises, sont fixés à 19,15 € par mètre carré en zone A, 12,52 € en zone B et
8,94 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon 9,08 € en zone C. Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon
les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la
construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche. construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche.
Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour Toutefois, pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015 pour
@ -37,7 +37,7 @@ arrêté des ministres chargés du budget et du logement.<br />
La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend
de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction de la surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction
et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés et de l'habitation, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés
par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. par logement, de la surface des annexes mentionnées aux articles D. 353-16 et D.
331-10 du même code ;<br /> 331-10 du même code ;<br />
b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens
@ -45,13 +45,17 @@ du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avi
d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la d'imposition établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la
signature du contrat de location.<br /> signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 2019, les plafonds annuels de ressources sont les Pour les baux conclus en 2020, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br /> suivants :<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th rowspan="2">Composition du foyer locataire</th> <th rowspan="2">
<br />
Composition du foyer locataire
</th>
<th colspan="3"> <th colspan="3">
<br /> <br />
@ -76,163 +80,161 @@ suivants :<br />
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
Personne seule Personne seule
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
48 409 48 699
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
37 414 37 638
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
32 739 32 935
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
Couple Couple
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
72 348 72 782
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
49 961 50 261
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
44 003 44 267
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
86 966 87 488
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
60 080 60 440
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
52 679 52 995
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
104 171 104 796
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
72 527 72 962
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
63 754 64 137
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
123 321 124 061
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
85 317 85 829
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
74 825 75 274
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
138 767 139 600
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
96 151 96 728
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
84 405 84 911
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="center">
<br /> <br />
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 15 468 +15 561
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 10 723 +10 787
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 9 587 +9 645
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de
l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et
arrondis à l'euro le plus proche. Cette variation est appréciée entre le 1er arrondis à l'euro le plus proche. Cette variation est appréciée entre le 1er

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000038668741 Identifiant: LEGIARTI000042161298
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--- ---
###### Article 2 terdecies ###### Article 2 terdecies
@ -13,9 +13,9 @@ Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les
suivants :<br /> suivants :<br />
a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 les a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 16,90 € par mètre plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 17,16 € par mètre
carré en zone I bis, 14,96 € en zone I, 11,55 € en zone II et 10,91 € en zone carré en zone I bis, 15,19 € en zone I, 11,73 € en zone II et 11,08 € en zone
III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br /> modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2021-06-12
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--- ---
###### Article 2 terdecies A ###### Article 2 terdecies A
@ -13,7 +13,7 @@ Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du cod
général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi
n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les
plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux
conclus en 2019, à 23,59 € par mètre carré en zone A, 16,40 € en zone B et 11,82 conclus en 2020, à 23,95 € par mètre carré en zone A, 16,65 € en zone B et 12,00
€ en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les € en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les
mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br /> mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000038668721 Identifiant: LEGIARTI000042161278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/87/LEGIARTI000038668721.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/12/LEGIARTI000042161278.xml
--- ---
###### Article 2 terdecies B ###### Article 2 terdecies B
@ -14,19 +14,19 @@ général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges
comprises, sont fixés :<br /> comprises, sont fixés :<br />
a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux a. S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux
conclus en 2019, à 23,59 € en zone A, 16,40 € en zone B 1, 13,41 € en zone B 2 conclus en 2020, à 23,95 € en zone A, 16,65 € en zone B 1, 13,62 € en zone B 2
et 9,82 € en zone C ;<br /> et 9,97 € en zone C ;<br />
b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 b. S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011
ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout
ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour
les baux conclus en 2019, à 23,45 € en zone A bis, 17,39 € dans le reste de la les baux conclus en 2020, à 23,81 € en zone A bis, 17,66 € dans le reste de la
zone A, 14,03 € en zone B 1, 11,44 € en zone B 2 et 7,97 € en zone C.<br /> zone A, 14,24 € en zone B 1, 11,62 € en zone B 2 et 8,09 € en zone C.<br />
Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année
selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br /> selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
Pour les baux conclus en 2019, les plafonds de loyer mensuel, charges non Pour les baux conclus en 2020, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies sont égaux aux montants mentionnés au cinquième alinéa de l'article 2 terdecies

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000038668700 Identifiant: LEGIARTI000042161257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/87/LEGIARTI000038668700.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/12/LEGIARTI000042161257.xml
--- ---
###### Article 2 terdecies C ###### Article 2 terdecies C
@ -16,17 +16,17 @@ a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre
cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au
:<br /> :<br />
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2019, s'agissant de -a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2020, s'agissant de
logements autres que ceux visés au b de ce même article ;<br /> logements autres que ceux visés au b de ce même article ;<br />
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2019, s'agissant de -b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2020, s'agissant de
logements visés au b de ce même article.<br /> logements visés au b de ce même article.<br />
Pour les baux conclus en 2019, les plafonds de loyer mensuel, charges non Pour les baux conclus en 2020, les plafonds de loyer mensuel, charges non
comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la
réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,80 € dans les sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,91 € dans les
départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 14,15 € en départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin et à 14,16 € en
Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans
les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque
année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br /> année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br />
@ -36,7 +36,7 @@ du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avi
d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle
de la signature du contrat de location.<br /> de la signature du contrat de location.<br />
Pour les baux conclus en 2019, les plafonds annuels de ressources sont les Pour les baux conclus en 2020, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br /> suivants :<br />
<table border="1"> <table border="1">
@ -85,25 +85,25 @@ suivants :<br />
Personne seule Personne seule
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
48 409 48 699
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
35 959 36 175
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
32 962 33 160
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
32 739 32 935
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -112,25 +112,25 @@ suivants :<br />
Couple Couple
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
72 348 72 782
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
52 805 53 122
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
48 405 48 695
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
44 003 44 267
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -139,25 +139,25 @@ suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
86 966 87 488
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
63 214 63 593
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
57 948 58 296
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
52 679 52 995
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -166,25 +166,25 @@ suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
104 171 104 796
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
76 503 76 962
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
70 130 70 551
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
63 754 64 137
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -193,25 +193,25 @@ suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
123 321 124 061
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
89 792 90 331
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
82 311 82 805
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
74 825 75 274
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -220,25 +220,25 @@ suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
138 767 139 600
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
101 286 101 894
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
92 847 93 404
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
84 405 84 911
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -247,25 +247,25 @@ suivants :<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
+ 15 468 +15 561
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
+ 11 505 +11 574
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
+ 10 547 +10 610
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
+ 9 587 +9 645
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
@ -275,7 +275,7 @@ suivants :<br />
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes
modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.<br /> modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.<br />
Pour les baux conclus en 2019, les ressources des locataires de logements situés Pour les baux conclus en 2020, les ressources des locataires de logements situés
outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199
septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br /> septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
@ -286,20 +286,13 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
<th> <th>
<br /> <br />
Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy<br /> Départements d'outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélémy (en €)
(en €)
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
Polynésie française,<br /> Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles
Wallis-et-Futuna (en €)
Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon,<br />
îles Wallis et Futuna<br />
(en €)
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -308,15 +301,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule Personne seule
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
29 073 29 376
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
25 326 25 352
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -325,15 +318,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Couple Couple
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
38 823 39 227
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
46 836 46 883
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -342,15 +335,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
46 687 47 173
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
49 543 49 593
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -359,15 +352,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
56 354 56 941
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
52 252 52 305
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -376,15 +369,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
66 300 66 990
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
55 872 55 928
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -393,15 +386,15 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
74 718 75 495
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
59 493 59 553
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -410,21 +403,19 @@ septvicies du code général des impôts sont les suivants :<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
+ 8 339 +8 426
</td> </td>
<td align="right"> <td align="left">
<br /> <br />
+ 3 803 +3 807
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br /> définies au 1 de l'article 46 AG duodecies.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000038668675 Identifiant: LEGIARTI000042161229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/86/LEGIARTI000038668675.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/12/LEGIARTI000042161229.xml
--- ---
###### Article 2 terdecies D ###### Article 2 terdecies D
@ -13,8 +13,8 @@ I. Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies
code général des impôts :<br /> code général des impôts :<br />
1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont 1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés, pour les baux conclus en 2019, à 17,17 € en zone A bis, 12,75 € dans le fixés, pour les baux conclus en 2020, à 17,43 € en zone A bis, 12,95 € dans le
reste de la zone A, 10,28 € en zone B 1 et 8,93 € en zone B 2 et en zone C. Ces reste de la zone A, 10,44 € en zone B 1 et 9,07 € en zone B 2 et en zone C. Ces
plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues
au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br /> au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
@ -31,7 +31,7 @@ celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ;<br />
2. Les plafonds de ressources sont les suivants :<br /> 2. Les plafonds de ressources sont les suivants :<br />
a) Pour les baux conclus en 2019, les plafonds annuels de ressources des a) Pour les baux conclus en 2020, les plafonds annuels de ressources des
locataires sont les suivants :<br /> locataires sont les suivants :<br />
<table border="1"> <table border="1">
@ -85,30 +85,30 @@ locataires sont les suivants :<br />
Personne seule Personne seule
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
38 236 38 465
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
38 236 38 465
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
31 165 31 352
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
28 049 28 217
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
28 049 28 217
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -117,30 +117,30 @@ locataires sont les suivants :<br />
Couple Couple
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
57 146 57 489
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
57 146 57 489
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
41 618 41 868
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
37 456 37 681
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
37 456 37 681
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -149,30 +149,30 @@ locataires sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
74 912 75 361
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
68 693 69 105
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
50 049 50 349
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
45 044 45 314
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
45 044 45 314
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -181,30 +181,30 @@ locataires sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
89 439 89 976
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
82 282 82 776
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
60 420 60 783
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
54 379 54 705
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
54 379 54 705
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -213,30 +213,30 @@ locataires sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
106 415 107 053
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
97 407 97 991
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
71 078 71 504
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
63 970 64 354
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
63 970 64 354
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -245,30 +245,30 @@ locataires sont les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
119 745 120 463
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
109 613 110 271
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
80 103 80 584
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
72 093 72 526
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
72 093 72 526
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -277,36 +277,34 @@ locataires sont les suivants :<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 13 341 +13 421
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 12 213 +12 286
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 8 936 +8 990
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 8 041 +8 089
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 8 041 +8 089
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies ;<br /> prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies ;<br />
@ -320,7 +318,7 @@ prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies ;<br />
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
II. Les zones A, A bis, B 1, B 2 et C mentionnées au I sont celles définies II. Les zones A, A bis, B 1, B 2 et C mentionnées au I sont celles définies
à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
III. Pour l'application du second alinéa du III de l'article 199 novovicies III. Pour l'application du second alinéa du III de l'article 199 novovicies
@ -332,7 +330,7 @@ prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies ;<br />
1. Les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes 1. Les plafonds de loyer réduits sont, par commune ou ensemble de communes
appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les appartenant à une même zone, compris entre le niveau du loyer pratiqué pour les
logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux logements du parc locatif privé et les plafonds de loyer applicables aux
logements financés dans les conditions prévues aux articles R. 331-17 à R. logements financés dans les conditions prévues aux articles D. 331-17 à D.
331-21 du code de la construction et de l'habitation. Le niveau du loyer 331-21 du code de la construction et de l'habitation. Le niveau du loyer
pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à pratiqué dans le parc locatif privé est apprécié par tous moyens, notamment à
partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données partir des informations recueillies dans les observatoires et bases de données

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037100911 Identifiant: LEGIARTI000042161221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/09/LEGIARTI000037100911.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/12/LEGIARTI000042161221.xml
--- ---
###### Article 2 terdecies E ###### Article 2 terdecies E
@ -14,11 +14,11 @@ général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, les zo
géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande
de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa du IV de ce même de logements, autres que celles mentionnées au premier alinéa du IV de ce même
article, s'entendent des communes classées dans la zone B 2, telle qu'elle est article, s'entendent des communes classées dans la zone B 2, telle qu'elle est
définie à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.<br /> définie à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code Pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code
général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, les zones général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, les zones
géographiques autres que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas du géographiques autres que celles mentionnées aux premier et deuxième alinéas du
IV de ce même article s'entendent des communes classées dans la zone C, telle IV de ce même article s'entendent des communes classées dans la zone C, telle
qu'elle est définie à l'article R. 304-1 du code de la construction et de qu'elle est définie à l'article D. 304-1 du code de la construction et de
l'habitation. l'habitation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000038668658 Identifiant: LEGIARTI000042161204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/86/LEGIARTI000038668658.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/12/LEGIARTI000042161204.xml
--- ---
###### Article 2 terdecies F ###### Article 2 terdecies F
@ -14,9 +14,9 @@ de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit
:<br /> :<br />
1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont, 1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont,
pour les baux conclus en 2019, fixés à 10,37 € en Guadeloupe, en Guyane, en pour les baux conclus en 2020, fixés à 10,48 € en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,80 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 12,81 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna.<br /> française et dans les îles Wallis et Futuna.<br />
Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du
@ -26,34 +26,29 @@ Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de
celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.<br /> celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies.<br />
2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus 2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus
en 2019, les suivants :<br /> en 2020, les suivants :<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th>Composition du foyer locataire</th> <th rowspan="2">mposition du foyer locataire</th>
<th colspan="2">
<br />
Lieu de situation du logement :
</th>
</tr>
<tr>
<th> <th>
<br /> <br />
Lieu de situation du logement : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou
Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon<br /> Saint-Pierre-et-Miquelon (en €)
(en €)
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
Lieu de situation du<br /> Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna (en €)
logement :<br />
Nouvelle-Calédonie,<br />
Polynésie française,<br />
îles Wallis et Futuna<br />
(en €)
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -62,15 +57,15 @@ en 2019, les suivants :<br />
Personne seule Personne seule
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
28 115 28 408
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
31 010 31 042
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -79,15 +74,15 @@ en 2019, les suivants :<br />
Couple Couple
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
37 547 37 938
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
41 410 41 452
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -96,15 +91,15 @@ en 2019, les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
45 153 45 623
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
49 800 49 850
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -113,15 +108,15 @@ en 2019, les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
54 510 55 077
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
60 119 60 180
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -130,15 +125,15 @@ en 2019, les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
64 123 64 790
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
70 723 70 794
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -147,15 +142,15 @@ en 2019, les suivants :<br />
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
72 266 73 018
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
79 703 79 783
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -164,28 +159,27 @@ en 2019, les suivants :<br />
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 8 065 +8 149
</td> </td>
<td align="right"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 8 894 +8 903
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br /> <div>
Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du
Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code
revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre
des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de
l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux
les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à articles 196 à 196 B du même code.<br />
196 B du même code.<br /> </div>
II. Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les II. Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les
plafonds de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de plafonds de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de
chaque année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de l'article 46 chaque année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de l'article 46

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000038668639 Identifiant: LEGIARTI000042161193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/86/LEGIARTI000038668639.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/11/LEGIARTI000042161193.xml
--- ---
###### Article 2 terdecies G ###### Article 2 terdecies G
@ -15,7 +15,7 @@ Pour l'application du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôt
1° Les plafonds de loyer sont les suivants :<br /> 1° Les plafonds de loyer sont les suivants :<br />
a) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention a) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention
mentionnée à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation, mentionnée à l' article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ,
les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont
égaux à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies D, ou, pour les logements égaux à ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies D, ou, pour les logements
situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, à situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, à
@ -24,117 +24,54 @@ ceux fixés au 1 du I de l'article 2 terdecies F pour ces mêmes collectivités.
Pour l'application du premier alinéa, les plafonds de loyer applicables pour les Pour l'application du premier alinéa, les plafonds de loyer applicables pour les
logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au premier alinéa pour logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au premier alinéa pour
les logements situés dans la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D. La les logements situés dans la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D. La
zone C mentionnée au présent alinéa est celle définie à l'article R. 304-1 du zone C mentionnée au présent alinéa est celle définie à l'article D. 304-1 du
code de la construction et de l'habitation ;<br /> code de la construction et de l'habitation ;<br />
b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention
mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont
fixés, pour les baux conclus en 2019, à :<br /> fixés, pour les baux conclus en 2020, à :<br />
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th></th> <th />
<th> <th>
<br /> <br clear="none" />ZONE A bis <br clear="none" />
<br clear="none" />(en €)
ZONE A bis<br />
(en €)
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br clear="none" />ZONE A <br clear="none" />
<br clear="none" />(en €)
ZONE A<br />
(en €)
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br clear="none" />ZONE B1 <br clear="none" />
<br clear="none" />(en €)
ZONE B1<br />
(en €)
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br clear="none" />ZONE B2 <br clear="none" />
<br clear="none" />(en €)
ZONE B2<br />
(en €)
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br clear="none" />ZONE C <br clear="none" />
<br clear="none" />(en €)
ZONE C<br />
(en €)
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left"><br clear="none" />Loyer social</td>
<br /> <td align="left"><br clear="none" />12,19</td>
<td align="left"><br clear="none" />9,38</td>
Loyer social <td align="left"><br clear="none" />8,08</td>
</td> <td align="left"><br clear="none" />7,76</td>
<td align="center"> <td align="left"><br clear="none" />7,20</td>
<br />
12,01
</td>
<td align="center">
<br />
9,24
</td>
<td align="center">
<br />
7,96
</td>
<td align="center">
<br />
7,64
</td>
<td align="center">
<br />
7,09
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left"><br clear="none" />Loyer très social</td>
<br /> <td align="left"><br clear="none" />9,49</td>
<td align="left"><br clear="none" />7,30</td>
Loyer très social <td align="left"><br clear="none" />6,29</td>
</td> <td align="left"><br clear="none" />6,02</td>
<td align="center"> <td align="left"><br clear="none" />5,59</td>
<br />
9,35
</td>
<td align="center">
<br />
7,19
</td>
<td align="center">
<br />
6,20
</td>
<td align="center">
<br />
5,93
</td>
<td align="center">
<br />
5,51
</td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
@ -144,7 +81,7 @@ Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités
prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br /> prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.<br />
Les zones A, A bis, B1, B2 et C mentionnées au présent b sont celles définies à Les zones A, A bis, B1, B2 et C mentionnées au présent b sont celles définies à
l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br /> l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
c) Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de c) Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de
celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ;<br /> celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ;<br />
@ -152,7 +89,7 @@ celle prévue au dernier alinéa du a de l'article 2 duodecies ;<br />
d) Le loyer maximum prévu dans le cadre des conventions mentionnées aux articles d) Le loyer maximum prévu dans le cadre des conventions mentionnées aux articles
L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation peut être L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation peut être
fixé à un niveau inférieur aux plafonds prévus aux a et b du présent 1 en fixé à un niveau inférieur aux plafonds prévus aux a et b du présent 1 en
application de l'article R. 321-27 du même code ;<br /> application de l'article D. 321-27 du même code ;<br />
2° Les plafonds de ressources sont les suivants :<br /> 2° Les plafonds de ressources sont les suivants :<br />
@ -166,7 +103,7 @@ Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, à ceux fix
Les plafonds annuels de ressources applicables pour les logements situés dans la Les plafonds annuels de ressources applicables pour les logements situés dans la
zone C sont égaux à ceux fixés au premier alinéa pour les logements situés dans zone C sont égaux à ceux fixés au premier alinéa pour les logements situés dans
la zone B2 du tableau annexé au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D. La zone la zone B2 du tableau annexé au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D. La zone
C mentionnée au présent alinéa est celle définie à l'article R. 304-1 du code de C mentionnée au présent alinéa est celle définie à l'article D. 304-1 du code de
la construction et de l'habitation ;<br /> la construction et de l'habitation ;<br />
b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention

View file

@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179290
- [B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel](b) - [B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel](b)
- [C : Option pour l'un des régimes réels](c) - [C : Option pour l'un des régimes réels](c)
- [E : Obligations des exploitants](e) - [E : Obligations des exploitants](e)
- [F : Cultures agréées dans les départements d'outre-mer](f)
- [G : Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricole](g) - [G : Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricole](g)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191464
---
###### F : Cultures agréées dans les départements d'outre-mer
- [Article 38 sexdecies S](article_38_sexdecies_s.md)
- [Article 38 sexdecies T](article_38_sexdecies_t.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006296674
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038DHXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/66/LEGIARTI000006296674.xml
---
###### Article 38 sexdecies S
I. Sont réputés non encore cultivés, au sens de l'article 76 bis du code général
des impôts, les terrains en friche depuis quinze ans au moins.<br />
Dans le département de la Guyane, pour l'application du premier alinéa, sont
également réputés terrains en friche les terrains qui font l'objet d'une
exploitation forestière et ceux qui sont exploités de façon temporaire sur
abattis.<br />
II. Sous réserve des dispositions du III, les cultures susceptibles d'être
agréées s'entendent de celles qui, dans le cadre des objectifs du Plan, sont de
nature soit à réduire les importations, soit à ouvrir de nouveaux marchés, soit
à assurer le développement économique et social du département considéré.<br />
III. Un arrêté du préfet pris sur avis de la commission d'aménagement foncier,
fixe la liste des cultures agréées dans le département ainsi que, pour chacune
d'elles, l'aire géographique dans laquelle celle-ci est agréée. Cet arrêté
précise, en outre, en tant que de besoin, les caractéristiques que doivent
présenter les cultures au regard de la densité des plantations, des variétés de
plants recommandés ou tolérés et des conditions d'entretien.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-19
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000030125196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/12/51/LEGIARTI000030125196.xml
---
###### Article 38 sexdecies T
I. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la
Martinique et de la Réunion, l'exonération d'impôt sur le revenu est accordée à
compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'exécution des travaux.<br />
II. L'avantage fiscal prévu au I est supprimé de plein droit lorsque les
parcelles précédemment exonérées cessent d'être affectées à des cultures agréées
ou d'être exploitées dans les conditions fixées par l'arrêté d'agrément prévu à
l'article 38 sexdecies S.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000033240614 Identifiant: LEGIARTI000042161134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/06/LEGIARTI000033240614.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/11/LEGIARTI000042161134.xml
--- ---
###### Article 39 ###### Article 39
@ -122,10 +122,10 @@ directe par l'employeur ;<br />
le montant des sommes versées au titre des chèques vacances ;<br /> le montant des sommes versées au titre des chèques vacances ;<br />
le montant des cotisations ou primes versées par le salarié et l'employeur le montant des cotisations ou primes versées par le salarié et l'employeur
qui, en application du 2° de l'article 83 du code général des impôts ou, au qui, en application du 2° de l'article 83 du code général des impôts ou au titre
titre de la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis et, au titre de la retraite, du de la retraite, du 2°-0 ter du même article, sont, selon le cas, déductibles
2°-0 ter du même article, sont, selon le cas, déductibles pour la détermination pour la détermination de la rémunération imposable ou ne sont pas ajoutées à
de la rémunération imposable ou ne sont pas ajoutées à cette rémunération ;<br /> cette rémunération ;<br />
le montant des sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne pour la le montant des sommes versées par l'employeur à un plan d'épargne pour la
retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-25 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041968853 Identifiant: LEGIARTI000042161110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/96/88/LEGIARTI000041968853.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/11/LEGIARTI000042161110.xml
--- ---
###### Article 41 DG ter ###### Article 41 DG ter
@ -19,7 +19,7 @@ de l'impôt dû s'effectuent selon les règles fixées aux articles R. 613-8 à
III. En cas de cessation d'activité, d'abandon ou de perte du régime mentionné III. En cas de cessation d'activité, d'abandon ou de perte du régime mentionné
au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, le contribuable est soumis au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, le contribuable est soumis
aux obligations prévues à l'article R. 613-4 du code de la sécurité sociale.<br /> aux obligations prévues à l'article R. 613-14 du code de la sécurité sociale.<br />
IV. En cas de non-paiement des sommes dues ou de paiement partiel de ces IV. En cas de non-paiement des sommes dues ou de paiement partiel de ces
dernières aux dates mentionnées à l'article R. 613-8 du code de la sécurité dernières aux dates mentionnées à l'article R. 613-8 du code de la sécurité

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033188717
###### 12° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale ###### 12° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale
- [Article 46 AX](article_46_ax.md) - [Article 46 AX](article_46_ax.md)
- [Article 46 AX bis](article_46_ax_bis.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-02-14
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038122707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/12/27/LEGIARTI000038122707.xml
---
###### Article 46 AX bis
Pour l'application du 4 bis de l'article 200 quater du code général des impôts,
les plafonds de ressources sont ceux fixés en application du dernier alinéa du
II de l'article R. * 321-12 du code de la construction et de l'habitation.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038316378 Identifiant: LEGIARTI000042161051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/63/LEGIARTI000038316378.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/10/LEGIARTI000042161051.xml
--- ---
###### Article 46 AZA octies-0 A ###### Article 46 AZA octies-0 A
@ -62,7 +62,7 @@ par ce même arrêté :<br />
2. isolation des murs donnant sur l'extérieur ;<br /> 2. isolation des murs donnant sur l'extérieur ;<br />
3. isolation des parois vitrés donnant sur l'extérieur ;<br /> 3. isolation des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;<br />
4. systèmes de chauffage ;<br /> 4. systèmes de chauffage ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-28 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000038316365 Identifiant: LEGIARTI000042160703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/63/LEGIARTI000038316365.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/07/LEGIARTI000042160703.xml
--- ---
###### Article 46 AZA octies-0 AA ###### Article 46 AZA octies-0 AA
@ -14,7 +14,7 @@ impôts, lorsqu'ils sont situés outre-mer, s'entendent :<br />
1° Pour les logements situés en Guyane, en Martinique et à La Réunion, sous 1° Pour les logements situés en Guyane, en Martinique et à La Réunion, sous
réserve du 3°, de ceux qui respectent les prescriptions prévues aux articles R. réserve du 3°, de ceux qui respectent les prescriptions prévues aux articles R.
* 162-1 et R. * 162-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br /> 162-1 et R. 162-2 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
2° Pour les logements situés en Guadeloupe, sous réserve du 3°, de ceux qui 2° Pour les logements situés en Guadeloupe, sous réserve du 3°, de ceux qui
respectent les dispositions prévues par les délibérations du 19 avril 2011 du respectent les dispositions prévues par les délibérations du 19 avril 2011 du
@ -49,8 +49,8 @@ exigences prévues aux a et b du 3° ;<br />
cumulativement :<br /> cumulativement :<br />
a) Une exigence thermique qui s'entend de l'intégration au logement de matériaux a) Une exigence thermique qui s'entend de l'intégration au logement de matériaux
d'isolation thermique mentionnés aux 1° et 2° à 5° du b du 2 du I de l'article d'isolation thermique mentionnés aux 1°, 2° à 4° du b du 2 du I de l'article 18
18 bis de l'annexe IV au code général des impôts ou d'appareils de régulation de bis de l'annexe IV au code général des impôts ou d'appareils de régulation de
chauffage mentionnés au c du même 2 de l'article précité ;<br /> chauffage mentionnés au c du même 2 de l'article précité ;<br />
b) Une exigence énergétique qui s'entend de l'intégration au logement d'un au b) Une exigence énergétique qui s'entend de l'intégration au logement d'un au

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025446771 Identifiant: LEGIARTI000042160711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/67/LEGIARTI000025446771.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/07/LEGIARTI000042160711.xml
--- ---
###### Article 46 AZA octies A ###### Article 46 AZA octies A
@ -16,7 +16,7 @@ que dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la
Nouvelle-Calédonie, mentionnés au XI du même article, 2 100 € pour ceux situés Nouvelle-Calédonie, mentionnés au XI du même article, 2 100 € pour ceux situés
en zone B2 et 2 000 € pour ceux situés en zone C.<br /> en zone B2 et 2 000 € pour ceux situés en zone C.<br />
Les zones A, B1, B2 et C sont celles définies à l'article R. 304-1 du code de la Les zones A, B1, B2 et C sont celles définies à l'article D. 304-1 du code de la
construction et de l'habitation.<br /> construction et de l'habitation.<br />
La surface habitable à prendre en compte s'entend de celle définie au troisième La surface habitable à prendre en compte s'entend de celle définie au troisième

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027527667 Identifiant: LEGIARTI000042161040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/76/LEGIARTI000027527667.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/10/LEGIARTI000042161040.xml
--- ---
###### Article 46-0 B bis ###### Article 46-0 B bis
@ -14,10 +14,10 @@ général des impôts :<br />
1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable selon 1° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable selon
une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis
du code général des impôts, ou fractionnée, notamment en application des du code général des impôts, ou fractionnée, notamment en application de
articles 75-0 A et 163 A du même code, sont pris en compte, pour le montant l'article 75-0 A du même code, sont pris en compte, pour le montant soumis à
soumis à l'impôt, dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du code l'impôt, dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du code précité
précité ;<br /> ;<br />
2° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues aux 2° Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues aux
articles 163-0 A et 163-0 A bis du code général des impôts sont pris en compte, articles 163-0 A et 163-0 A bis du code général des impôts sont pris en compte,

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-21 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006298078 Identifiant: LEGIARTI000042160692
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0046AKXXXXXTA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/06/LEGIARTI000042160692.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/80/LEGIARTI000006298078.xml
--- ---
###### Article 46 AGL ###### Article 46 AGL
@ -63,7 +62,7 @@ bien-fondé et jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration
susceptible d'exercer son droit de reprise :<br /> susceptible d'exercer son droit de reprise :<br />
1° La copie de l'arrêté portant agrément de la résidence hôtelière à vocation 1° La copie de l'arrêté portant agrément de la résidence hôtelière à vocation
sociale, tel que prévu à l'article *R. 631-9 précité ;<br /> sociale, tel que prévu à l'article R. 631-9 précité ;<br />
2° La copie de l'arrêté portant agrément délivré à l'exploitant de la résidence 2° La copie de l'arrêté portant agrément délivré à l'exploitant de la résidence
hôtelière à vocation sociale, tel que prévu à l'article R. 631-12 précité ;<br /> hôtelière à vocation sociale, tel que prévu à l'article R. 631-12 précité ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000038668624 Identifiant: LEGIARTI000042161096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/86/LEGIARTI000038668624.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/10/LEGIARTI000042161096.xml
--- ---
###### Article 46 AG duodecies ###### Article 46 AG duodecies
@ -13,16 +13,16 @@ Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des
impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants
:<br /> :<br />
1. Pour les baux conclus en 2019, les plafonds annuels de loyer, charges non 1. Pour les baux conclus en 2020, les plafonds annuels de loyer, charges non
comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :<br /> comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :<br />
1° 176 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à 1° 178 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même Saint-Martin. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même
proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices
des prix à la consommation hors tabac de chacun des cinq départements des prix à la consommation hors tabac de chacun des cinq départements
d'outre-mer ;<br /> d'outre-mer ;<br />
2° 217 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres 2° 218 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la
même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des
@ -51,7 +51,7 @@ professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des
revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de
l'année antérieure.<br /> l'année antérieure.<br />
Pour les baux conclus en 2019, les plafonds annuels de ressources sont les Pour les baux conclus en 2020, les plafonds annuels de ressources sont les
suivants :<br /> suivants :<br />
<table border="1"> <table border="1">
@ -73,10 +73,8 @@ suivants :<br />
<th> <th>
<br /> <br />
Polynésie française,<br /> Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres
australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et
antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -88,12 +86,12 @@ suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
32 538 32 877
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
31 168 31 200
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -105,12 +103,12 @@ suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
60 173 60 799
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
57 643 57 701
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -122,12 +120,12 @@ suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
63 653 64 315
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
60 975 61 037
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -139,12 +137,12 @@ suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
67 134 67 833
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
64 311 64 376
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -156,12 +154,12 @@ suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
71 783 72 530
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
68 764 68 833
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -173,12 +171,12 @@ suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
76 435 77 230
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
73 218 73 292
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -190,12 +188,12 @@ suivants :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 4 886 + 4 937
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
+ 4 680 + 4 685
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-15 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038631524 Identifiant: LEGIARTI000042161074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/15/LEGIARTI000038631524.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/10/LEGIARTI000042161074.xml
--- ---
###### Article 46 AG sexdecies ###### Article 46 AG sexdecies
@ -13,7 +13,7 @@ I. Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 2° du I de l'article 1
undecies C du code général des impôts sont égaux :<br /> undecies C du code général des impôts sont égaux :<br />
1° A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, aux plafonds annuels de ressources 1° A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, aux plafonds annuels de ressources
prévus pour l'application dans les départements d'outre-mer de l'article R. prévus pour l'application dans les départements d'outre-mer de l'article D.
372-21 du code de la construction et de l'habitation ;<br /> 372-21 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
@ -26,7 +26,7 @@ undecies C du code général des impôts sont égaux :<br />
1° (Abrogé) ;<br /> 1° (Abrogé) ;<br />
2° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, aux plafonds annuels de loyers prévus 2° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, aux plafonds annuels de loyers prévus
pour l'application de l'article R. 372-21 du code de la construction et de pour l'application de l'article D. 372-21 du code de la construction et de
l'habitation dans le département de Guadeloupe ;<br /> l'habitation dans le département de Guadeloupe ;<br />
3° (Abrogé) ;<br /> 3° (Abrogé) ;<br />
@ -42,7 +42,7 @@ code général des impôts est fixée à 30 %.<br />
undecies C du code général des impôts sont égaux :<br /> undecies C du code général des impôts sont égaux :<br />
1° A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, aux plafonds annuels de ressources 1° A Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, aux plafonds annuels de ressources
prévus pour l'application dans les départements d'outre-mer de l'article R. prévus pour l'application dans les départements d'outre-mer de l'article D.
372-7 du code de la construction et de l'habitation ;<br /> 372-7 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et 2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et
@ -55,7 +55,7 @@ undecies C du code général des impôts sont égaux :<br />
1° (Abrogé) ;<br /> 1° (Abrogé) ;<br />
2° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, aux plafonds annuels de loyers prévus 2° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, aux plafonds annuels de loyers prévus
pour l'application de l'article R. 372-7 du code de la construction et de pour l'application de l'article D. 372-7 du code de la construction et de
l'habitation dans le département de Guadeloupe ;<br /> l'habitation dans le département de Guadeloupe ;<br />
3° (Abrogé) ;<br /> 3° (Abrogé) ;<br />
@ -71,7 +71,7 @@ chaude sanitaire et à 3, 5 % dans les autres cas.<br />
V. Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 7° du I de l'article 199 V. Les plafonds annuels de ressources mentionnés au 7° du I de l'article 199
undecies C du code général des impôts sont ceux prévus pour l'application dans undecies C du code général des impôts sont ceux prévus pour l'application dans
les départements d'outre-mer de l'article R. 331-76-5-1 du code de la les départements d'outre-mer de l'article D. 331-76-5-1 du code de la
construction et de l'habitation.<br /> construction et de l'habitation.<br />
VI. Le prix de revient mentionné au II de l'article 199 undecies C du code VI. Le prix de revient mentionné au II de l'article 199 undecies C du code

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-03 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032362717 Identifiant: LEGIARTI000042160983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/27/LEGIARTI000032362717.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/09/LEGIARTI000042160983.xml
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###### Article 46 quindecies QC ###### Article 46 quindecies QC
I. Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 238 bis I. Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 238 bis
du code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration des du code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration des
réductions et crédits d'impôt prévue à l'article 49 septies X.<br /> réductions d'impôt prévue à l'article 49 septies X.<br />
II. Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 238 bis du II. Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 238 bis du
même code, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration des même code, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration des

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-15 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000038631486 Identifiant: LEGIARTI000042160916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/14/LEGIARTI000038631486.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/09/LEGIARTI000042160916.xml
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###### Article 49 septies ZZT ###### Article 49 septies ZZT
@ -12,22 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/63/14/LEGIARTI000038631486.xml
Pour l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts :<br /> Pour l'application de l'article 244 quater X du code général des impôts :<br />
1° Le montant annuel des ressources mentionnées au b du 1 du I ne peut excéder 1° Le montant annuel des ressources mentionnées au b du 1 du I ne peut excéder
les plafonds annuels de ressources prévus pour l'application de l'article R. les plafonds annuels de ressources prévus pour l'application de l'article D.
372-21 du code de la construction et de l'habitation ;<br /> 372-21 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
2° Le montant des loyers mentionnés au c du 1 du I ne peut excéder les plafonds 2° Le montant des loyers mentionnés au c du 1 du I ne peut excéder les plafonds
annuels de loyers prévus pour l'application de l'article R. 372-21 du code de la annuels de loyers prévus pour l'application de l'article D. 372-21 du code de la
construction et de l'habitation ;<br /> construction et de l'habitation ;<br />
3° a) La part minimale de la surface habitable des logements mentionnée au d du 3° a) La part minimale de la surface habitable des logements mentionnée au d du
1 du I est fixée à 30 % ;<br /> 1 du I est fixée à 30 % ;<br />
b) Le montant annuel des ressources mentionnées au d du 1 du I ne peut excéder b) Le montant annuel des ressources mentionnées au d du 1 du I ne peut excéder
les plafonds annuels de ressources prévus pour l'application de l'article R. les plafonds annuels de ressources prévus pour l'application de l'article D.
372-7 du code de la construction et de l'habitation ;<br /> 372-7 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
c) Le montant des loyers mentionnés au d du 1 du I ne peut excéder les plafonds c) Le montant des loyers mentionnés au d du 1 du I ne peut excéder les plafonds
annuels de loyers prévus pour l'application de l'article R. 372-7 du code de la annuels de loyers prévus pour l'application de l'article D. 372-7 du code de la
construction et de l'habitation ;<br /> construction et de l'habitation ;<br />
4° La fraction mentionnée au e du 1 du I est égale à 4,5 % du coût de la 4° La fraction mentionnée au e du 1 du I est égale à 4,5 % du coût de la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030695860 Identifiant: LEGIARTI000042160933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/58/LEGIARTI000030695860.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/09/LEGIARTI000042160933.xml
--- ---
###### Article 49 septies ZZG ###### Article 49 septies ZZG
@ -26,6 +26,6 @@ code général des impôts doivent être déclarés dans les trois mois qui suiv
leur déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou la société de leur déclaration par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou la société de
financement ou l'expiration du délai de déclaration laissé à l'emprunteur pour financement ou l'expiration du délai de déclaration laissé à l'emprunteur pour
justifier de certaines conditions du prêt en application de l'arrêté mentionné à justifier de certaines conditions du prêt en application de l'arrêté mentionné à
l'article R. 31-10-4 du code de la construction et de l'habitation. Ils doivent l'article D. 31-10-4 du code de la construction et de l'habitation. Ils doivent
alors être pris en compte pour la production de l'attestation le 31 mars alors être pris en compte pour la production de l'attestation le 31 mars
suivant. suivant.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000030695871 Identifiant: LEGIARTI000042160970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/58/LEGIARTI000030695871.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/09/LEGIARTI000042160970.xml
--- ---
###### Article 49 septies ZZB ###### Article 49 septies ZZB
@ -18,12 +18,12 @@ en compte pour la production de l'attestation portant le calcul du crédit
d'impôt et délivrée par l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article d'impôt et délivrée par l'organisme mentionné au cinquième alinéa de l'article
L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces éléments doivent L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces éléments doivent
figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui suit l'expiration
de la période de six mois mentionnée au c du II de l'article R. *319-14 du code de la période de six mois mentionnée au c du II de l'article D. 319-14 du code
de la construction et de l'habitation pour la communication par l'établissement de la construction et de l'habitation pour la communication par l'établissement
de crédit ou la société de financement des informations concernant les avances de crédit ou la société de financement des informations concernant les avances
qui font apparaître un avantage indûment perçu par l'emprunteur. Par dérogation, qui font apparaître un avantage indûment perçu par l'emprunteur. Par dérogation,
les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt en raison de les éléments de nature à modifier le montant du crédit d'impôt en raison de
l'avantage indûment perçu par l'emprunteur mentionné à l'article R. * 319-30 du l'avantage indûment perçu par l'emprunteur mentionné à l'article D. 319-30 du
même code doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui même code doivent figurer sur l'attestation délivrée au plus tard le 31 mars qui
suit l'expiration de la période de neuf mois mentionnée à la deuxième phrase du suit l'expiration de la période de neuf mois mentionnée à la deuxième phrase du
même article. même article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-21 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000038936099 Identifiant: LEGIARTI000042160959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/60/LEGIARTI000038936099.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/09/LEGIARTI000042160959.xml
--- ---
###### Article 49 septies ZZB bis ###### Article 49 septies ZZB bis
@ -22,8 +22,8 @@ prêts de 1 euro à mensualités constantes de même durée initiale de rembours
que l'avance : d'une part, d'un prêt consenti au taux d'intérêt de référence i, que l'avance : d'une part, d'un prêt consenti au taux d'intérêt de référence i,
augmenté d'une prime p, et, d'autre part, d'un prêt sans intérêt ;<br /> augmenté d'une prime p, et, d'autre part, d'un prêt sans intérêt ;<br />
2° L'inverse de la moyenne des facteurs d'actualisation à 6,18,30,42 et 54 mois, 2° L'inverse de la moyenne des facteurs d'actualisation à 6, 18, 30, 42 et 54
sans que cette moyenne puisse être supérieure à 1.<br /> mois, sans que cette moyenne puisse être supérieure à 1.<br />
Pour chaque maturité t (en mois), le facteur d'actualisation β t est calculé à Pour chaque maturité t (en mois), le facteur d'actualisation β t est calculé à
partir de la moyenne zt des taux d'intérêt zéro-coupon du marché interbancaire partir de la moyenne zt des taux d'intérêt zéro-coupon du marché interbancaire
@ -61,16 +61,16 @@ l'habitation, dans le tableau ci-après :<br />
Avance remboursable octroyée à titre individuel<br /> Avance remboursable octroyée à titre individuel<br />
(a de l'article R. 319-1 du code de la construction et de l'habitation) (a de l'article D. 319-1 du code de la construction et de l'habitation)
</th> </th>
<th> <th>
<br /> <br />
Avance remboursable octroyée au titre d'un syndicat<br /> Avance remboursable octroyée au titre d'un syndicat<br />
de copropriété (<br /> de copropriété (b de l'article D. 319-1 du code de la construction<br />
b de l'article R. 319-1 du code de la construction et de l'habitation) et de l'habitation)
</th> </th>
</tr> </tr>
<tr> <tr>

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032702600 Identifiant: LEGIARTI000042160951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/26/LEGIARTI000032702600.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/09/LEGIARTI000042160951.xml
--- ---
###### Article 49 septies ZZE ###### Article 49 septies ZZE
L'organisme mentionné à l'article R. 319-12 du code de la construction et de L'organisme mentionné à l'article D. 319-12 du code de la construction et de
l'habitation est tenu de transmettre au service chargé des grandes entreprises, l'habitation est tenu de transmettre au service chargé des grandes entreprises,
dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de
crédit ou société de financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque crédit ou société de financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146817
- [Section I : Taxe sur les salaires](section_i) - [Section I : Taxe sur les salaires](section_i)
- [Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs](section_iii) - [Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs](section_iii)
- [Section VI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface](section_vi)
- [Section VII : Taxes sur les transactions financières](section_vii) - [Section VII : Taxes sur les transactions financières](section_vii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025094293
---
###### Section VI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
- [Article 58 P](article_58_p.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000038668594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/66/85/LEGIARTI000038668594.xml
---
###### Article 58 P
I. Les communes mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234 du code
général des impôts s'entendent des communes situées dans la zone A telle que
définie par l'arrêté des ministres chargés du budget et du logement prévu à
l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
II. Le montant du loyer mensuel, charges non comprises, mentionné au I de
l'article 234 du code général des impôts, au-delà duquel les logements sont
soumis à raison des loyers perçus à la taxe prévue par cet article, est fixé à
42,47 € par mètre carré de surface habitable pour les logements donnés en
location nue ou meublée.

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032703572 Identifiant: LEGIARTI000042160724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/70/35/LEGIARTI000032703572.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/07/LEGIARTI000042160724.xml
--- ---
###### Article 344 I-0 bis ###### Article 344 I-0 bis
La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du La date mentionnée dans le code général des impôts à la troisième phrase du
premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223, à la premier alinéa de l'article 175, au deuxième alinéa du 1 de l'article 223, à la
première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au quatrième première et à la cinquième phrases du 1° du I de l'article 298 bis, au I de
alinéa de l'article 302 bis KD, au I de l'article 1477 et à la première phrase l'article 1477 et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679
du troisième alinéa de l'article 1679 septies est fixée au deuxième jour ouvré septies est fixée au deuxième jour ouvré suivant le premier mai.
suivant le premier mai.