Décret n° 2022-1437 du 16 novembre 2022 modifiant les articles 344-0 A, 344-0 B et 344-0 C de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux déclarations souscrites auprès de la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046565986
NOR: ECOE2227150D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/56/59/JORFTEXT000046565986.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-20 Date de début: 2022-11-18
Date de fin: 2022-11-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046057396 Identifiant: LEGIARTI000046567025
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###### Article 344-0 A ###### Article 344-0 A
@ -33,6 +33,10 @@ mentionné au 1° ou au 6° ;<br />
prévu à l'article 223 A du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au prévu à l'article 223 A du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au
moins une personne mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou au 6° ;<br /> moins une personne mentionnée aux 1°, 2°, 3° ou au 6° ;<br />
5° bis les assujettis uniques relevant de l'article 256 C du code général des
impôts dont le représentant remplit les conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 5°,
6° ou 7° du présent article ;<br />
6° Sur option, les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de 6° Sur option, les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de
droit ou de fait qui constituent des entreprises de taille intermédiaire, au droit ou de fait qui constituent des entreprises de taille intermédiaire, au
sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-24 Date de début: 2022-11-18
Date de fin: 2022-11-18 Date de fin: 2023-06-18
Identifiant: LEGIARTI000039263868 Identifiant: LEGIARTI000046566979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/38/LEGIARTI000039263868.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/56/69/LEGIARTI000046566979.xml
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###### Article 344-0 B ###### Article 344-0 B
@ -62,4 +62,18 @@ des impôts et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement prévue à
l'article 1599 quater C du même code, en cas d'option pour le paiement des taxes l'article 1599 quater C du même code, en cas d'option pour le paiement des taxes
foncières prévue au second alinéa du II de l'article 406 terdecies ;<br /> foncières prévue au second alinéa du II de l'article 406 terdecies ;<br />
16° A la déclaration prévue à l'article 87-0 A du code général des impôts. 16° A la déclaration prévue à l'article 87-0 A du code général des impôts ;<br />
17° aux déclarations prévues au III de l'article 256 C du code général des
impôts ;<br />
18° aux déclarations de taxe générale sur les activités polluantes prévues par
l'article 266 undecies du code des douanes ;<br />
19° aux déclarations relatives aux accises sur l'électricité, les charbons et le
gaz naturel mentionnées respectivement aux articles L. 312-2, L. 312-4 et L.
312-5 du code des impositions sur les biens et services et établies conformément
aux dispositions des articles 30 et 31 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre
2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22
décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens
et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-20 Date de début: 2022-11-18
Date de fin: 2022-11-18 Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000046057386 Identifiant: LEGIARTI000046566971
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###### Article 344-0 C ###### Article 344-0 C
@ -28,6 +28,28 @@ au premier alinéa, si, au cours de cette période, les conditions sont à nouve
remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et remplies à la clôture d'un exercice, les dispositions des articles 344-0 A et
344-0 B s'appliquent à compter du début du premier exercice suivant.<br /> 344-0 B s'appliquent à compter du début du premier exercice suivant.<br />
I bis. - Pour les contribuables mentionnés au 5° bis de l'article 344-0 A, les
dispositions des articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations qui
doivent être déposées à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours
de laquelle le représentant a été désigné et jusqu'au 31 janvier :<br />
1° de la quatrième année suivant la clôture de l'exercice au cours duquel le
représentant a cessé de remplir les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 5° de
l'article 344-0-A ;<br />
2° de la quatrième année suivant la fin du protocole mentionné au 6° de
l'article 344-0-A ;<br />
3° de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle l'opération de
fusion, de scission ou de confusion de patrimoine donnant lieu à l'application
de l'article 1844-5 du code civil a eu lieu ;<br />
4° ou de la première année suivant celle au cours de laquelle un nouveau
représentant ne remplissant plus les conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°
ou 7° de l'article 344-0 A a été désigné pour accomplir les obligations
déclaratives ainsi que toute formalité en matière de taxe sur la valeur ajoutée
incombant à l'assujetti unique.<br />
II. - En cas d'option prévue au 6° de l'article 344-0 A, les dispositions des II. - En cas d'option prévue au 6° de l'article 344-0 A, les dispositions des
articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations qui doivent être articles 344-0 A et 344-0 B s'appliquent aux déclarations qui doivent être
déposées à compter du 1er février de la première année suivant celle de la déposées à compter du 1er février de la première année suivant celle de la
@ -36,9 +58,8 @@ entre le 1er janvier et le 31 octobre ou à compter du 1er février de la deuxi
année suivant cette signature lorsqu'elle est intervenue entre le 1er novembre année suivant cette signature lorsqu'elle est intervenue entre le 1er novembre
et le 31 décembre.<br /> et le 31 décembre.<br />
L'option s'applique jusqu'au 31 janvier de la quatrième année qui suit sa L'option s'applique jusqu'au 31 janvier de la quatrième année qui suit la fin du
formulation ou jusqu'à la fin du protocole mentionné au 6° de l'article 344-0 protocole mentionné au 6° de l'article 344-0 A.<br />
A.<br />
Par dérogation au premier alinéa du I, si au cours de la période d'effet de Par dérogation au premier alinéa du I, si au cours de la période d'effet de
l'option, les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article 344-0 A sont remplies l'option, les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article 344-0 A sont remplies