diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/4/README.md
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000022910840
+---
+
+###### 4° : Paiement des intérêts de créances et produits assimilés
+
+- [Article 49 I ter](article_49_i_ter.md)
+- [Article 49 I quater](article_49_i_quater.md)
+- [Article 49 I sexies](article_49_i_sexies.md)
+- [Article 49 I quinquies](article_49_i_quinquies.md)
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/4/article_49_i_quater.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006298452
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AKXXXXXDA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298452.xml
+---
+
+###### Article 49 I quater
+
+Le quota d'investissement de 40 % mentionné au septième alinéa du 1 de l'article
+242 ter du code général des impôts est calculé en retenant au numérateur les
+investissements directs et indirects en créances mentionnées au 1° du 1 du III
+de l'article 49 I ter et au dénominateur l'actif total de l'organisme ou entité,
+sur la base de la valeur liquidative des investissements. Ce quota est calculé
+par l'organisme ou l'entité, ou à défaut de personnalité morale, son gérant ou
+représentant à l'égard des tiers.<br />
+
+La situation antérieure à la date d'entrée en vigueur des sixième à huitième
+alinéas de l'article 242 ter précité des organismes ou entités mentionnés à la
+première phrase du 3° du 1 du III de l'article 49 I ter au regard du quota
+d'investissement est appréciée par référence à la politique en matière
+d'investissement telle que définie dans les documents constitutifs ou le
+règlement des organismes ou entités concernés en vigueur à cette même date ou, à
+défaut, par référence à la moyenne des pourcentages calculés dans les conditions
+définies au premier alinéa tels qu'ils ressortent des inventaires mentionnés au
+huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter précité arrêtés en 2004.<br />
+
+A compter de la date d'entrée en vigueur mentionnée au deuxième alinéa, la
+situation de l'organisme ou de l'entité concerné au regard du quota
+d'investissement, qui figure dans les documents mentionnés au huitième alinéa du
+1 de l'article 242 ter du code général des impôts, est contrôlée à chaque fin de
+semestre de son exercice par cet organisme ou entité ou, à défaut de
+personnalité morale, son gérant ou représentant à l'égard des tiers.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/4/article_49_i_quinquies.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006298453
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AKXXXXXEA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298453.xml
+---
+
+###### Article 49 I quinquies
+
+I.-Pour l'application des dispositions du huitième alinéa du 1 de l'article 242
+ter du code général des impôts, l'organisme ou l'entité mentionné à la première
+phrase du 3° du 1 du III de l'article 49 I ter ou, à défaut de personnalité
+morale, son gérant ou son représentant à l'égard des tiers, informe les
+établissements payeurs de revenus mentionnés au 4° du 1 du III du même article
+49 I ter de sa situation au regard du quota d'investissement de 40 % mentionné à
+l'article 49 I quater.<br />
+
+Cette information sur la situation de l'organisme ou entité au regard du quota
+d'investissement de 40 % est transmise à l'établissement payeur selon un modèle
+établi par l'administration fiscale :<br />
+
+a. Dans le mois de leur création pour les organismes ou entités créés à compter
+de la date d'entrée en vigueur des sixième à huitième alinéas du 1 de l'article
+242 ter ou à cette même date pour les organismes ou entités existants. A défaut
+d'information, l'actif des organismes ou entités est réputé être investi à plus
+de 40 % en créances mentionnées au 1° du 1 du III de l'article 49 I ter.<br />
+
+b. Dans le mois de la constatation d'un changement de la situation de
+l'organisme ou de l'entité au regard du quota d'investissement constaté lors du
+calcul semestriel prévu au troisième alinéa de l'article 49 I quater et
+conduisant à modifier la qualification de la nature des revenus mentionnés au 4°
+du 1 du III de l'article 49 I ter. Toutefois, cet organisme ou entité ou, à
+défaut de personnalité morale, son gérant ou son représentant à l'égard des
+tiers est dispensé de communiquer cette information lorsque ce changement
+constitue le premier changement et qu'il n'est pas confirmé lors du calcul
+semestriel suivant.<br />
+
+Un double du modèle mentionné au deuxième alinéa est adressé au dépositaire des
+actifs lorsque celui-ci dépose l'état prévu au I de l'article 49 I ter.<br />
+
+II.-L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou
+son représentant à l'égard des tiers, fournit également la situation de
+l'organisme ou entité au regard du quota d'investissement de 40 % aux
+établissements payeurs qui en font la demande.
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/4/article_49_i_sexies.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2016-06-13
+Identifiant: LEGIARTI000006298454
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AKXXXXXFA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298454.xml
+---
+
+###### Article 49 I sexies
+
+1. Pour l'application des sixième et septième alinéas du 1 de l'article 242 ter
+du code général des impôts, les personnes mentionnées au I de l'article 49 I ter
+qualifient les revenus de la nature de ceux mentionnés au 4° du 1 du III du même
+article au vu des éléments communiqués dans les conditions prévues à l'article
+49 I quinquies ou au 2 ci-après.<br />
+
+Les revenus sont qualifiés d'intérêts lorsque le quota d'investissement en
+titres de créances ou produits assimilés de l'organisme ou entité concerné a été
+déclaré supérieur au moins une fois à 40 % au cours de la période de détention
+des parts ou actions de cet organisme ou entité par le bénéficiaire effectif du
+revenu.<br />
+
+A défaut de pouvoir déterminer la période de détention des parts cédées par le
+bénéficiaire effectif, les revenus sont qualifiés d'intérêts lorsque le quota
+d'investissement en titres de créances ou produits assimilés a été déclaré
+supérieur à 40 % au moins une fois depuis la création de l'organisme ou entité
+ou depuis la situation communiquée à la date d'entrée en vigueur des sixième à
+huitième alinéas du 1 de l'article 242 ter.<br />
+
+A défaut d'information sur la situation de l'organisme ou entité, ces revenus
+sont qualifiés d'intérêts.<br />
+
+2. Lorsqu'un établissement payeur, au sens de l'article 75 de l'annexe II au
+code général des impôts, paie des revenus mentionnés au 4° du 1 du III de
+l'article 49 I ter à un autre établissement payeur, il doit accompagner ce
+paiement des informations relatives à la situation des organismes ou entités
+mentionnés à la première phrase du 3° du 1 du III du même article 49 I ter dont
+les parts sont cédées ou rachetées au regard de leur quota d'investissement,
+informations qui lui ont été transmises dans les conditions prévues à l'article
+49 I quinquies.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/4/article_49_i_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/4/article_49_i_ter.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/4/article_49_i_ter.md
@@ -0,0 +1,129 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2012-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006298451
+Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AKXXXXXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298451.xml
+---
+
+###### Article 49 I ter
+
+I. - Pour l'application des sixième et septième alinéas du 1 de l'article 242
+ter du code général des impôts, les personnes mentionnées au premier alinéa de
+cet article qui assurent le paiement des intérêts de créances de toute nature et
+produits assimilés définis au III doivent joindre à la déclaration prévue à
+l'article 49 D, et dans le même délai, un état de ces sommes, payées au cours de
+l'année précédente à un bénéficiaire effectif défini au II.<br />
+
+Par dérogation, les gérants et les dépositaires des actifs des fonds communs de
+créances et des fonds communs de placement ne bénéficiant pas de la procédure de
+reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du
+Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives,
+réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement
+collectif en valeurs mobilières ainsi que les représentants à l'égard des tiers
+des organismes ou entités sans personnalité morale produisent dans le même délai
+un état de sommes définies au III que ces fonds, organismes ou entités ont
+reçues pour leur quote-part revenant à un bénéficiaire effectif au cours de
+l'année précédente lorsque ces fonds, organismes ou entités ne sont pas
+passibles de l'impôt sur les sociétés.<br />
+
+Toutefois, les fonds, organismes ou entités mentionnés au deuxième alinéa
+peuvent déclarer ces sommes au titre de l'année de leur paiement, sur option
+expresse, irrévocable et globale, formulée soit par le gérant du fonds, qui en
+informe le dépositaire des actifs, soit, pour tout autre organisme ou entité,
+son représentant à l'égard des tiers. Cette option est formulée au plus tard le
+30 juin 2005 pour les fonds, organismes ou entités existant à cette date, ou
+dans le mois de leur création dans les autres cas, auprès de la direction des
+services fiscaux désignée par l'article 49 H, qui leur délivre un certificat.
+Les organismes ou entités qui reçoivent des sommes mentionnées au III d'un tiers
+résident d'un autre Etat membre de la Communauté européenne lui remettent à sa
+demande un exemplaire de ce certificat pour justifier de leur option.<br />
+
+II. - Est considéré comme bénéficiaire effectif :<br />
+
+1° Toute personne physique qui a son domicile fiscal hors de France dans un Etat
+membre de la Communauté européenne et qui perçoit pour son propre compte ou à
+qui sont attribuées les sommes définies au III ;<br />
+
+2° Tout organisme ou entité à qui sont payées ou attribuées les sommes définies
+au III établi hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne,
+sans personnalité morale, qui n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés ou
+d'un impôt équivalent et qui ne bénéficie pas de la procédure de reconnaissance
+mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20
+décembre 1985 précitée, lorsqu'il n'a pas produit le certificat d'option délivré
+par l'autorité compétente de son Etat de résidence pour l'application du régime
+mentionné au troisième alinéa du I.<br />
+
+III. - 1. Les intérêts de créances de toute nature et produits assimilés au sens
+de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des
+revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts s'entendent :<br />
+
+1° Sous réserve du 2, des intérêts payés ou inscrits en compte, qui se
+rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties
+hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et
+notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris
+les primes et lots attachés à ceux-ci, à l'exclusion des pénalisations pour
+paiement tardif ;<br />
+
+2° Des intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du
+remboursement ou du rachat des créances mentionnées au 1° ;<br />
+
+3° Des revenus mentionnés aux 1°, 2° et 4° distribués par un organisme de
+placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant de la procédure de
+reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du
+Conseil du 20 décembre 1985 ou par un organisme ou une entité, défini au 2° du
+II, établi dans un Etat membre de la Communauté européenne et ayant opté pour le
+régime mentionné au troisième alinéa du I, ou par un organisme de placement
+collectif établi hors de la Communauté européenne. Il en est ainsi que ces
+revenus soient payés à un bénéficiaire effectif directement par ces organismes
+ou entités ou indirectement par l'intermédiaire d'une entité définie au 2° du II
+et établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ;<br />
+
+4° Des revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de
+parts ou d'actions des organismes ou entités mentionnés à la première phrase du
+3° qui investissent, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres
+organismes ou entités de même nature, plus de 40 % de leur actif en créances
+mentionnées au 1°, pourcentage calculé dans les conditions fixées à l'article 49
+I quater, sous réserve des dispositions du 1 de l'article 49 I sexies.<br />
+
+2. Ne sont pas considérés comme des créances mentionnées au 1° du 1 les
+obligations domestiques et internationales et autres titres de créances
+négociables lorsque leur émission d'origine est antérieure au 1er mars 2001 ou,
+à défaut, lorsque leurs prospectus d'émission d'origine ont été visés avant
+cette date par les autorités compétentes, à condition qu'aucune nouvelle
+émission de ces titres n'ait été réalisée à compter du 1er mars 2002.<br />
+
+En cas d'émission nouvelle postérieure à cette dernière date d'un des titres de
+créances mentionnés au premier alinéa, est considéré comme créance au sens du 1°
+du 1 :<br />
+
+a. L'ensemble des émissions d'un même titre si celles-ci sont réalisées par un
+Etat ou par une entité mentionnée à l'annexe de la directive 2003/48/CE du
+Conseil du 3 juin 2003 précitée, y compris les émissions réalisées
+antérieurement au 1er mars 2002 ;<br />
+
+b. La nouvelle émission postérieure au 1er mars 2002 si celle-ci est réalisée
+par tout autre émetteur.<br />
+
+IV. - L'état mentionné au premier alinéa du I comprend, outre la reprise des
+éléments d'identification du déclarant, de la référence aux comptes concernés et
+des éléments d'identification du bénéficiaire effectif mentionnés respectivement
+aux 1°, 2° et a du 3° de l'article 49 E :<br />
+
+1° Pour les bénéficiaires effectifs mentionnés au 1° du II, le numéro
+d'identification fiscale lorsqu'il figure sur le passeport ou la carte
+d'identité officielle du bénéficiaire effectif ou tout document probant
+communiqué par ce dernier, pour les relations contractuelles établies à compter
+du 1er janvier 2004 ou pour les transactions effectuées en l'absence de relation
+contractuelle à compter de cette même date ;<br />
+
+2° Pour les bénéficiaires visés au 2° du II, la dénomination ou raison sociale,
+l'adresse du siège social ou du principal établissement au 1er janvier de
+l'année de souscription de l'état mentionné au premier alinéa du I. Les éléments
+d'identification sont justifiés dans des conditions fixées par arrêté ;<br />
+
+3° Le montant total des intérêts et des revenus mentionnés aux 1° et 3° du 1 du
+III et le montant total des cessions, rachats ou remboursements de créances,
+parts ou actions mentionnés aux 2° et 4° du 1 du même III.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/README.md
index 531e6b9465..bec33c9ea9 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162210
 - [1° : Contrats de prêts](1)
 - [2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières](2)
 - [3° : Obligations des établissements auprès desquels ont été souscrits des bons, titres ou contrats nominatifs](3)
+- [4° : Paiement des intérêts de créances et produits assimilés](4)