diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..2476869295 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/4/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022910840 +--- + +###### 4° : Paiement des intérêts de créances et produits assimilés + +- [Article 49 I ter](article_49_i_ter.md) +- [Article 49 I quater](article_49_i_quater.md) +- [Article 49 I sexies](article_49_i_sexies.md) +- [Article 49 I quinquies](article_49_i_quinquies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/4/article_49_i_quater.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/4/article_49_i_quater.md new file mode 100644 index 0000000000..bd98a0327f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/4/article_49_i_quater.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000006298452 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AKXXXXXDA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298452.xml +--- + +###### Article 49 I quater + +Le quota d'investissement de 40 % mentionné au septième alinéa du 1 de l'article +242 ter du code général des impôts est calculé en retenant au numérateur les +investissements directs et indirects en créances mentionnées au 1° du 1 du III +de l'article 49 I ter et au dénominateur l'actif total de l'organisme ou entité, +sur la base de la valeur liquidative des investissements. Ce quota est calculé +par l'organisme ou l'entité, ou à défaut de personnalité morale, son gérant ou +représentant à l'égard des tiers.<br /> + +La situation antérieure à la date d'entrée en vigueur des sixième à huitième +alinéas de l'article 242 ter précité des organismes ou entités mentionnés à la +première phrase du 3° du 1 du III de l'article 49 I ter au regard du quota +d'investissement est appréciée par référence à la politique en matière +d'investissement telle que définie dans les documents constitutifs ou le +règlement des organismes ou entités concernés en vigueur à cette même date ou, à +défaut, par référence à la moyenne des pourcentages calculés dans les conditions +définies au premier alinéa tels qu'ils ressortent des inventaires mentionnés au +huitième alinéa du 1 de l'article 242 ter précité arrêtés en 2004.<br /> + +A compter de la date d'entrée en vigueur mentionnée au deuxième alinéa, la +situation de l'organisme ou de l'entité concerné au regard du quota +d'investissement, qui figure dans les documents mentionnés au huitième alinéa du +1 de l'article 242 ter du code général des impôts, est contrôlée à chaque fin de +semestre de son exercice par cet organisme ou entité ou, à défaut de +personnalité morale, son gérant ou représentant à l'égard des tiers. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/4/article_49_i_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/4/article_49_i_quinquies.md new file mode 100644 index 0000000000..387322debb --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/4/article_49_i_quinquies.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000006298453 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AKXXXXXEA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298453.xml +--- + +###### Article 49 I quinquies + +I.-Pour l'application des dispositions du huitième alinéa du 1 de l'article 242 +ter du code général des impôts, l'organisme ou l'entité mentionné à la première +phrase du 3° du 1 du III de l'article 49 I ter ou, à défaut de personnalité +morale, son gérant ou son représentant à l'égard des tiers, informe les +établissements payeurs de revenus mentionnés au 4° du 1 du III du même article +49 I ter de sa situation au regard du quota d'investissement de 40 % mentionné à +l'article 49 I quater.<br /> + +Cette information sur la situation de l'organisme ou entité au regard du quota +d'investissement de 40 % est transmise à l'établissement payeur selon un modèle +établi par l'administration fiscale :<br /> + +a. Dans le mois de leur création pour les organismes ou entités créés à compter +de la date d'entrée en vigueur des sixième à huitième alinéas du 1 de l'article +242 ter ou à cette même date pour les organismes ou entités existants. A défaut +d'information, l'actif des organismes ou entités est réputé être investi à plus +de 40 % en créances mentionnées au 1° du 1 du III de l'article 49 I ter.<br /> + +b. Dans le mois de la constatation d'un changement de la situation de +l'organisme ou de l'entité au regard du quota d'investissement constaté lors du +calcul semestriel prévu au troisième alinéa de l'article 49 I quater et +conduisant à modifier la qualification de la nature des revenus mentionnés au 4° +du 1 du III de l'article 49 I ter. Toutefois, cet organisme ou entité ou, à +défaut de personnalité morale, son gérant ou son représentant à l'égard des +tiers est dispensé de communiquer cette information lorsque ce changement +constitue le premier changement et qu'il n'est pas confirmé lors du calcul +semestriel suivant.<br /> + +Un double du modèle mentionné au deuxième alinéa est adressé au dépositaire des +actifs lorsque celui-ci dépose l'état prévu au I de l'article 49 I ter.<br /> + +II.-L'organisme ou l'entité ou, à défaut de personnalité morale, son gérant ou +son représentant à l'égard des tiers, fournit également la situation de +l'organisme ou entité au regard du quota d'investissement de 40 % aux +établissements payeurs qui en font la demande. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/4/article_49_i_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/4/article_49_i_sexies.md new file mode 100644 index 0000000000..8bb1a2dbdd --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/4/article_49_i_sexies.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2016-06-13 +Identifiant: LEGIARTI000006298454 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AKXXXXXFA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298454.xml +--- + +###### Article 49 I sexies + +1. Pour l'application des sixième et septième alinéas du 1 de l'article 242 ter +du code général des impôts, les personnes mentionnées au I de l'article 49 I ter +qualifient les revenus de la nature de ceux mentionnés au 4° du 1 du III du même +article au vu des éléments communiqués dans les conditions prévues à l'article +49 I quinquies ou au 2 ci-après.<br /> + +Les revenus sont qualifiés d'intérêts lorsque le quota d'investissement en +titres de créances ou produits assimilés de l'organisme ou entité concerné a été +déclaré supérieur au moins une fois à 40 % au cours de la période de détention +des parts ou actions de cet organisme ou entité par le bénéficiaire effectif du +revenu.<br /> + +A défaut de pouvoir déterminer la période de détention des parts cédées par le +bénéficiaire effectif, les revenus sont qualifiés d'intérêts lorsque le quota +d'investissement en titres de créances ou produits assimilés a été déclaré +supérieur à 40 % au moins une fois depuis la création de l'organisme ou entité +ou depuis la situation communiquée à la date d'entrée en vigueur des sixième à +huitième alinéas du 1 de l'article 242 ter.<br /> + +A défaut d'information sur la situation de l'organisme ou entité, ces revenus +sont qualifiés d'intérêts.<br /> + +2. Lorsqu'un établissement payeur, au sens de l'article 75 de l'annexe II au +code général des impôts, paie des revenus mentionnés au 4° du 1 du III de +l'article 49 I ter à un autre établissement payeur, il doit accompagner ce +paiement des informations relatives à la situation des organismes ou entités +mentionnés à la première phrase du 3° du 1 du III du même article 49 I ter dont +les parts sont cédées ou rachetées au regard de leur quota d'investissement, +informations qui lui ont été transmises dans les conditions prévues à l'article +49 I quinquies. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/4/article_49_i_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/4/article_49_i_ter.md new file mode 100644 index 0000000000..50f5701043 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/4/article_49_i_ter.md @@ -0,0 +1,129 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2012-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006298451 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0049AKXXXXXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/84/LEGIARTI000006298451.xml +--- + +###### Article 49 I ter + +I. - Pour l'application des sixième et septième alinéas du 1 de l'article 242 +ter du code général des impôts, les personnes mentionnées au premier alinéa de +cet article qui assurent le paiement des intérêts de créances de toute nature et +produits assimilés définis au III doivent joindre à la déclaration prévue à +l'article 49 D, et dans le même délai, un état de ces sommes, payées au cours de +l'année précédente à un bénéficiaire effectif défini au II.<br /> + +Par dérogation, les gérants et les dépositaires des actifs des fonds communs de +créances et des fonds communs de placement ne bénéficiant pas de la procédure de +reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du +Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, +réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement +collectif en valeurs mobilières ainsi que les représentants à l'égard des tiers +des organismes ou entités sans personnalité morale produisent dans le même délai +un état de sommes définies au III que ces fonds, organismes ou entités ont +reçues pour leur quote-part revenant à un bénéficiaire effectif au cours de +l'année précédente lorsque ces fonds, organismes ou entités ne sont pas +passibles de l'impôt sur les sociétés.<br /> + +Toutefois, les fonds, organismes ou entités mentionnés au deuxième alinéa +peuvent déclarer ces sommes au titre de l'année de leur paiement, sur option +expresse, irrévocable et globale, formulée soit par le gérant du fonds, qui en +informe le dépositaire des actifs, soit, pour tout autre organisme ou entité, +son représentant à l'égard des tiers. Cette option est formulée au plus tard le +30 juin 2005 pour les fonds, organismes ou entités existant à cette date, ou +dans le mois de leur création dans les autres cas, auprès de la direction des +services fiscaux désignée par l'article 49 H, qui leur délivre un certificat. +Les organismes ou entités qui reçoivent des sommes mentionnées au III d'un tiers +résident d'un autre Etat membre de la Communauté européenne lui remettent à sa +demande un exemplaire de ce certificat pour justifier de leur option.<br /> + +II. - Est considéré comme bénéficiaire effectif :<br /> + +1° Toute personne physique qui a son domicile fiscal hors de France dans un Etat +membre de la Communauté européenne et qui perçoit pour son propre compte ou à +qui sont attribuées les sommes définies au III ;<br /> + +2° Tout organisme ou entité à qui sont payées ou attribuées les sommes définies +au III établi hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne, +sans personnalité morale, qui n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés ou +d'un impôt équivalent et qui ne bénéficie pas de la procédure de reconnaissance +mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 +décembre 1985 précitée, lorsqu'il n'a pas produit le certificat d'option délivré +par l'autorité compétente de son Etat de résidence pour l'application du régime +mentionné au troisième alinéa du I.<br /> + +III. - 1. Les intérêts de créances de toute nature et produits assimilés au sens +de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des +revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts s'entendent :<br /> + +1° Sous réserve du 2, des intérêts payés ou inscrits en compte, qui se +rapportent à des créances de toute nature, assorties ou non de garanties +hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et +notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris +les primes et lots attachés à ceux-ci, à l'exclusion des pénalisations pour +paiement tardif ;<br /> + +2° Des intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du +remboursement ou du rachat des créances mentionnées au 1° ;<br /> + +3° Des revenus mentionnés aux 1°, 2° et 4° distribués par un organisme de +placement collectif en valeurs mobilières bénéficiant de la procédure de +reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du +Conseil du 20 décembre 1985 ou par un organisme ou une entité, défini au 2° du +II, établi dans un Etat membre de la Communauté européenne et ayant opté pour le +régime mentionné au troisième alinéa du I, ou par un organisme de placement +collectif établi hors de la Communauté européenne. Il en est ainsi que ces +revenus soient payés à un bénéficiaire effectif directement par ces organismes +ou entités ou indirectement par l'intermédiaire d'une entité définie au 2° du II +et établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ;<br /> + +4° Des revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de +parts ou d'actions des organismes ou entités mentionnés à la première phrase du +3° qui investissent, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres +organismes ou entités de même nature, plus de 40 % de leur actif en créances +mentionnées au 1°, pourcentage calculé dans les conditions fixées à l'article 49 +I quater, sous réserve des dispositions du 1 de l'article 49 I sexies.<br /> + +2. Ne sont pas considérés comme des créances mentionnées au 1° du 1 les +obligations domestiques et internationales et autres titres de créances +négociables lorsque leur émission d'origine est antérieure au 1er mars 2001 ou, +à défaut, lorsque leurs prospectus d'émission d'origine ont été visés avant +cette date par les autorités compétentes, à condition qu'aucune nouvelle +émission de ces titres n'ait été réalisée à compter du 1er mars 2002.<br /> + +En cas d'émission nouvelle postérieure à cette dernière date d'un des titres de +créances mentionnés au premier alinéa, est considéré comme créance au sens du 1° +du 1 :<br /> + +a. L'ensemble des émissions d'un même titre si celles-ci sont réalisées par un +Etat ou par une entité mentionnée à l'annexe de la directive 2003/48/CE du +Conseil du 3 juin 2003 précitée, y compris les émissions réalisées +antérieurement au 1er mars 2002 ;<br /> + +b. La nouvelle émission postérieure au 1er mars 2002 si celle-ci est réalisée +par tout autre émetteur.<br /> + +IV. - L'état mentionné au premier alinéa du I comprend, outre la reprise des +éléments d'identification du déclarant, de la référence aux comptes concernés et +des éléments d'identification du bénéficiaire effectif mentionnés respectivement +aux 1°, 2° et a du 3° de l'article 49 E :<br /> + +1° Pour les bénéficiaires effectifs mentionnés au 1° du II, le numéro +d'identification fiscale lorsqu'il figure sur le passeport ou la carte +d'identité officielle du bénéficiaire effectif ou tout document probant +communiqué par ce dernier, pour les relations contractuelles établies à compter +du 1er janvier 2004 ou pour les transactions effectuées en l'absence de relation +contractuelle à compter de cette même date ;<br /> + +2° Pour les bénéficiaires visés au 2° du II, la dénomination ou raison sociale, +l'adresse du siège social ou du principal établissement au 1er janvier de +l'année de souscription de l'état mentionné au premier alinéa du I. Les éléments +d'identification sont justifiés dans des conditions fixées par arrêté ;<br /> + +3° Le montant total des intérêts et des revenus mentionnés aux 1° et 3° du 1 du +III et le montant total des cessions, rachats ou remboursements de créances, +parts ou actions mentionnés aux 2° et 4° du 1 du même III. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/README.md index 531e6b9465..bec33c9ea9 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_ii_bis/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162210 - [1° : Contrats de prêts](1) - [2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières](2) - [3° : Obligations des établissements auprès desquels ont été souscrits des bons, titres ou contrats nominatifs](3) +- [4° : Paiement des intérêts de créances et produits assimilés](4)