From 9e8181a8c329948e52f5b544c958e7db0ade1cd9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 7 Jul 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202006-799=20du=205=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202006=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'article=2088?= =?UTF-8?q?5=20I=20ter=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20imp=C3=B4ts?= =?UTF-8?q?,=20relatif=20aux=20obligations=20d=C3=A9claratives=20pr=C3=A9v?= =?UTF-8?q?ues=20pour=20le=20b=C3=A9n=C3=A9fice=20du=20r=C3=A9gime=20de=20?= =?UTF-8?q?faveur=20et=20modifiant=20l'annexe=20III=20=C3=A0=20ce=20code?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000609016 NOR: BUDF0600034D Ancien identifiant: 1DS006799 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/90/JORFTEXT000000609016.xml --- .../premiere_partie/titre_iv/README.md | 1 + .../titre_iv/chapitre_i_bis/README.md | 9 +++ .../chapitre_i_bis/article_299_bis.md | 61 +++++++++++++++++++ 3 files changed, 71 insertions(+) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/README.md create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_bis.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/README.md index 337cbbd56..c8f304b29 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133756 #### Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre - [Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière](chapitre_premier) +- [Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune](chapitre_i_bis) - [Chapitre II : Droits de timbre](chapitre_ii) - [Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques](chapitre_ii_bis) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/README.md new file mode 100644 index 000000000..4ad89293e --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006146849 +--- + +##### Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune + +- [Article 299 bis](article_299_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_bis.md new file mode 100644 index 000000000..3aa60b288 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_i_bis/article_299_bis.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-07-07 +Date de fin: 2010-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006299265 +Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0299ABXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/92/LEGIARTI000006299265.xml +--- + +###### Article 299 bis + +I. - La personne qui demande le bénéfice pour la première fois des dispositions +de l'article 885 I ter du code général des impôts au titre d'une souscription +auprès d'une société donnée produit une attestation émanant de cette société +précisant :
+ +1° Son siège de direction effective et la nature de ses activités au 1er janvier +de l'année d'imposition ainsi que le nombre et la nature des titres détenus à la +même date par le demandeur et reçus en contrepartie de la souscription +satisfaisant les conditions prévues par l'article 885 I ter du code général des +impôts. Pour le dénombrement des titres, les cessions et transmissions de titres +postérieures à la souscription mentionnée au premier alinéa sont réputées porter +en priorité sur les titres que la personne n'a pas reçus en contrepartie d'une +souscription satisfaisant les conditions prévues par l'article 885 I ter précité +;
+ +2° La date à laquelle les titres ont été souscrits et le nombre de titres reçus +à cette occasion ;
+ +3° Lorsqu'elle a déjà clôturé un exercice à la date mentionnée au 2°, l'ensemble +des éléments permettant d'établir qu'elle répond, à cette date, à la définition +des petites et moyennes entreprises mentionnée à l'article 885 I du code général +des impôts ;
+ +4° En cas de souscription en nature, la désignation et la valeur retenue des +biens éligibles, ainsi que leur affectation.
+ +II. - Les années suivant celle mentionnée au I, la personne qui entend +bénéficier des dispositions de l'article 885 I ter du code général des impôts +produit une attestation de la société au capital de laquelle il a été souscrit +précisant les informations mentionnées au 1° du I.
+ +Lorsque la personne entend bénéficier du régime de faveur pour des titres reçus +en contrepartie d'une nouvelle souscription satisfaisant aux conditions prévues +par l'article 885 I ter précité, l'attestation comprend en outre pour ces titres +les précisions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I.
+ +III. - Lorsque les éléments mentionnés au 3° du I n'ont pu être fournis la +première année, la personne mentionnée au I produit l'année suivant celle au +titre de laquelle le bénéfice des dispositions de l'article 885 I ter du code +général des impôts a été demandé pour la première fois et dans les conditions +mentionnées au IV une attestation de la société au capital de laquelle il a été +souscrit comprenant ces éléments.
+ +IV. - Les attestations mentionnées aux I et II sont adressées à l'administration +par la personne qui bénéficie des dispositions de l'article 885 I ter du code +général des impôts lors du dépôt de sa déclaration d'impôt de solidarité sur la +fortune ou adressés au service des impôts de son domicile, avant le 15 juin de +l'année au titre de laquelle le bénéfice du régime de faveur est demandé, +lorsqu'elle n'est pas tenue de déposer une déclaration.