Décret n°80-1088 du 29 décembre 1980 GIM

COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ART. 38-SEPTIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L'EVALUATION DES TITRES DE PLACEMENT EN VUE DE LA CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR DEPRECIATION DU PORTEFEUILLE-TITRES.
DEFINITION DES TITRES COTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501538
Ancien identifiant: 1DX9801088
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/15/JORFTEXT000000501538.xml
This commit is contained in:
République française 1980-12-30 00:00:00 +00:00
parent c4c2953226
commit 9d78dd6689

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1980-12-30
Date de fin: 1980-12-30 Date de fin: 1983-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006296554 Identifiant: LEGIARTI000006296555
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AIXXXXXAA Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296554.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296555.xml
--- ---
<h1>Article 38 septies</h1> <h1>Article 38 septies</h1>
@ -18,9 +18,11 @@ A la fin de chaque exercice, il est procédé à une estimation de ces titres.<b
Les titres cotés sont évalués au cours moyen du dernier mois de l'exercice. Les Les titres cotés sont évalués au cours moyen du dernier mois de l'exercice. Les
titres non cotés sont évalués à leur valeur probable de négociation.<br /> titres non cotés sont évalués à leur valeur probable de négociation.<br />
Les plus-values ou moins-values résultant de cette estimation sont appréciées, Les titres cotés s'entendent des valeurs inscrites à la cote officielle d'une
pour chaque catégorie de titres de même nature, par rapport à la valeur bourse de valeurs ou qui figurent au compartiment spécial du hors-cote d'une
d'origine globale de l'ensemble de ces titres.<br /> bourse de valeurs françaises. Les plus-values ou moins-values résultant de cette
estimation sont appréciées, pour chaque catégorie de titres de même nature, par
rapport à la valeur d'origine globale de l'ensemble de ces titres.<br />
Les plus-values ne sont pas comptabilisées; par contre, les moins-values sont Les plus-values ne sont pas comptabilisées; par contre, les moins-values sont
inscrites au compte de provisions.<br /> inscrites au compte de provisions.<br />
@ -35,14 +37,25 @@ avec les plus-values normales constatées sur d'autres titres.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323685?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-1088 du 29 décembre 1980 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 SEPTIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L'EVALUATION DES TITRES DE PLACEMENT. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-12-30</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGI 53 CITATION source CGI 53 A
</li> </li>
<li> <li>
HISTO source EDITION 1979-07-01 1980-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323685?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-1088 du 29 décembre 1980 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 SEPTIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L'EVALUATION DES TITRES DE PLACEMENT. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-12-30</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source La mise à jour au 20 juillet 1984 a modifié la table des matières de cet article
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>