Décret n°80-1088 du 29 décembre 1980 GIM

COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ART. 38-SEPTIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L'EVALUATION DES TITRES DE PLACEMENT EN VUE DE LA CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR DEPRECIATION DU PORTEFEUILLE-TITRES.
DEFINITION DES TITRES COTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501538
Ancien identifiant: 1DX9801088
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/15/JORFTEXT000000501538.xml
This commit is contained in:
République française 1980-12-30 00:00:00 +00:00
parent c4c2953226
commit 9d78dd6689

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006296554
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296554.xml
Date de début: 1980-12-30
Date de fin: 1983-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006296555
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0038AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/65/LEGIARTI000006296555.xml
---
<h1>Article 38 septies</h1>
@ -18,9 +18,11 @@ A la fin de chaque exercice, il est procédé à une estimation de ces titres.<b
Les titres cotés sont évalués au cours moyen du dernier mois de l'exercice. Les
titres non cotés sont évalués à leur valeur probable de négociation.<br />
Les plus-values ou moins-values résultant de cette estimation sont appréciées,
pour chaque catégorie de titres de même nature, par rapport à la valeur
d'origine globale de l'ensemble de ces titres.<br />
Les titres cotés s'entendent des valeurs inscrites à la cote officielle d'une
bourse de valeurs ou qui figurent au compartiment spécial du hors-cote d'une
bourse de valeurs françaises. Les plus-values ou moins-values résultant de cette
estimation sont appréciées, pour chaque catégorie de titres de même nature, par
rapport à la valeur d'origine globale de l'ensemble de ces titres.<br />
Les plus-values ne sont pas comptabilisées; par contre, les moins-values sont
inscrites au compte de provisions.<br />
@ -35,14 +37,25 @@ avec les plus-values normales constatées sur d'autres titres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323685?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-1088 du 29 décembre 1980 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 SEPTIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L'EVALUATION DES TITRES DE PLACEMENT. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-12-30</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 53
CITATION source CGI 53 A
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
1980-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323685?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-1088 du 29 décembre 1980 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 SEPTIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L'EVALUATION DES TITRES DE PLACEMENT. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-12-30</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source La mise à jour au 20 juillet 1984 a modifié la table des matières de cet article
</li>
</ul>
</details>