Décret no 97-666 du 31 mai 1997 fixant les conditions d'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) et modifiant l'annexe III au code général des impôts

APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
MODIFICATION DE L'ANNEXE III DU CGI DANS SES ART. 41-QUATERVICIES,41-QUINVICIES,41-SEXVICIES,41-SEPTVICIES.
ADAPTE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES PREVUES A L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 AU CAS PARTICULIER DES CONTRIBUABLES QUI REALISENT DES PLUS-VALUES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE OU D'UN GROUPEMENT INTERPOSE ET QUI SOUHAITENT BENEFICIER DU REPORT D'IMPOSITION DE CES PLUS-VALUES.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000201062
NOR: BUDF9720744D
Ancien identifiant: 1DX997666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/10/JORFTEXT000000201062.xml
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République française 1997-06-01 00:00:00 +00:00
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---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006162335
---
<h1>10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixes.</h1>
- [Article 381 S](article_381_s.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006299675
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0381AZXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/96/LEGIARTI000006299675.xml
---
<h1>Article 381 S</h1>
1. Les sommes retenues au cours de chaque mois au titre du prélèvement prévu par
l'article 125 A du code général des impôts sont versées au Trésor dans les
quinze premiers jours du mois suivant (1).<br />
Sous réserve des dispositions du 3, le versement est fait à la recette des
impôts du lieu de l'établissement payeur.<br />
2. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie en double
exemplaire sur une formule délivrée par l'administration.<br />
3. Un arrêté détermine la nature et le contenu des documents que les
établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de
l'administration en vue du contrôle (2).<br />
Il fixe les conditions dans lesquelles le prélèvement opéré par ces
établissements peut faire l'objet de versements globaux (3).<br />
(1) Disposition nouvelle s'appliquant aux retenues effectuées à compter du 1er
septembre 1991.<br />
(2) Annexe IV, art. 17 B et 17 C.<br />
(3) Annexe IV, art. 188 I.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840484?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-27</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 125 A
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 17 B, 17 C, 188 I
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
<li>
1991-07-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840484?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-27</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-12-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -13,6 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146877
- [6 : Taxe sur les salaires](6/README.md)
- [8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs](8/README.md)
- [9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France](9/README.md)
- [10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixes.](10/README.md)
- [11 : Précompte exigible sur certaines distributions.](11/README.md)
- [12 : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue](12/README.md)

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@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006297908
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CNXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297908.xml
Identifiant: LEGIARTI000006297909
Ancien identifiant: FAADXXXXXXX0041CNXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/79/LEGIARTI000006297909.xml
---
<h1>Article 41 sexvicies</h1>
A l'expiration du report, le montant de la plus-value dont l'imposition a été
reportée dans les conditions prévues ((aux articles 41 quatervicies et 41
septvicies)) (1) est mentionné, selon le cas, sur la déclaration spéciale prévue
aux articles 97, 150 S ou 160 du code général des impôts et souscrite au titre
de l'année au cours de laquelle la cession ou le rachat des titres reçus est
intervenu. Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées
ainsi que la nature et la date de l'opération d'échange.<br />
reportée dans les conditions prévues aux articles 41 quatervicies et 41
septvicies est mentionné, selon le cas, sur la déclaration spéciale prévue aux
articles 97, 150 S ou 160 du code général des impôts et souscrite au titre de
l'année au cours de laquelle ((l'expiration du report est intervenue. Cette
déclaration comporte la désignation des sociétés concernées et, le cas échéant,
la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé
l'opération d'échange, ainsi que la nature et la date de l'opération d'échange))
(M).<br />
(1) Modification du décret.
(1) Modification du décret 97-666.
<details>
@ -28,15 +30,7 @@ ainsi que la nature et la date de l'opération d'échange.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329838?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330530?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-666 du 31 mai 1997 fixant les conditions d'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -50,13 +44,7 @@ ainsi que la nature et la date de l'opération d'échange.<br />
CITATION source CGIAN3 41 quatervicies, 41 septvicies
</li>
<li>
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1995-12-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329838?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
1997-05-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330530?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-666 du 31 mai 1997 fixant les conditions d'application de l'article 12 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) et modifiant l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>